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LES SALCES







COMMENTAIRE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTIONS DE COMMUNE

CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS
Les décisions de soumettre la cueillette des champignons à un droit sur la commune des Salces et ses sections attachées relève d'une gestion exemplaire des droits de propriété communale et sectionales et démontre la possibilité d'une parfaite communication entre les deux centres de décision que sont le conseil municipal et la commission syndicale.

Toute industrie vit de la vente de ses produits ou services et l'emploi en dépend directement. L'agriculture est une industrie comme une autre dont le capital immobilisé est constitué entre autres de terres et de bois qui produisent un revenu.

Les impôts en sont payés par leurs propriétaires quand ces revenus ne bénéficient pas directement aux habitants d’une commune propriétaire

De plus, ces propriétaires doivent maintenir en état leurs actifs en terres comme toute industrie entretient ses machines. Dès lors le capital terrain d'un propriétaire foncier doit rester protégé au même titre que le capital d'un actionnaire d'entreprise et ne saurait être utilisé voire même vandalisé comme s'il s'agissait de biens du domaine public des communes ou de l'Etat.

Nous remercions le Conseil Municipal et la Commission Syndicale de la Commune des Salces pour cette démonstration de bonne entente communale et pour avoir eu le courage de manifester de manière définitive que le produit de leur capital, fut-il sous forme de champignons, n'a aucun caractère public.

Nous suggérons bien vivement aux responsables d'autres communes et d'autres commissions syndicales de prendre exemple sur les décisions de la commune des Salces afin que leurs actifs agricoles soient rentabilisés au mieux dans cette période particulièrement difficile pour le monde rural.





REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE MUNICIPAL

REGLEMENTATION CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS
Le Maire de la commune des Salces, Lozère

VU le code rural,

VU la loi n" 76-729 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et notamment son article 5,

VU le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1997 pris pour son application

VU le code général des collectivités territoriales

VU l'arrêté préfectoral n° 97-1318 en date du 15 septembre 1997, relatif à la réglementation de la cueillette des champignons dans le Département de la Lozère, et notamment son article 2 stipulant "que sur les terrains dont l'accès est réservé et matérialisé, tout ramasseur de champignons, en dehors du propriétaire du terrain. doit être porteur d'une carte écrite délivrée soit par le propriétaire , soit par l'association de regroupement desdits propriétaires",

VU la délibération de la commission syndicale du Fromental en date du 7 juillet2005 autorisant le Maire des Salces à réglementer de cueillette des champignons sur les terrains sectionaux du Fromental,

VU la délibération en date du 7 juillet 2005 décidant de réglementer la cueillette des champignons sur les terrains sectionaux et terrains communaux des Salces,

Considérant que la police rurale est rangée par la loi au nombre des objets que le maire doit réglementer dans les arrêtés

ARRETE

Article 1er : La cueillette des champignons sur les terrains sectionaux et communaux de la Commune des Salces est réglementée à compter du 1er août 2005,

Article 2 : Les non-résidents (résidence principale ou secondaire) ou non-propriétaires de la Commune de Les Salces devront s'acquitter auprès de la Commune des Salces du droit de ramassage des champignons (tarif fixé chaque année par le Conseil Municipal) et être porteur de la carte délivrée à cet effet.

Article 3 : Des panneaux indicatifs seront apposés en limite des terrains sectionaux et communaux concernés par le présent arrêté.

Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 5 : Monsieur le Maire des Salées, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Saint Germain du Teil, Madame la Présidente de la Commission Syndicale du Fromental, l’Office National des Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Les Salces, le 25 juillet 2005 Le Maire, Jean Louis CLAVEL

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 juillet 2005 et publication du 30 juillet 2005





TERRAINS SECTIONAUX ET COMMUNAUX DE LA COMMUNE
REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

ARRETE

REGIE CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS

NOMINATION DES REGISSEURSLe Maire de la commune des Salces, Lozère

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2005 instituant une régie de recettes auprès de la Commune des Salces pour l'encaissement des droits de cueillette des champignons sur les terrains sectionaux et communaux de la commune des Salces durant la saison 2005,

ARRETE:

Article 1er : Madame FAGES Noëlle est nommée régisseur titulaire, de la régie de recettes destinée à la perception des droits de cueillette des champignons du 1er août 2005 au 30 novembre 2005 Monsieur GELY Denis est nommé régisseur suppléant à compter du 1er août 2005 au 30 novembre 2005.

Article 2 :Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 Euros.

Article 3 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont dispensés de conserver un cautionnement et ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.

Article 4 : Madame PAGES Noëlle, Monsieur GELY Denis sont pécuniairement responsables, conformément à la réglementation, de la conservation des fonds, des valeurs, des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont effectués. Ils ne doivent exiger, ni percevoir des sommes d'argent pour des produits autres que ceux mentionnés ci-dessus sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux mesures disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 174 du Code Civil.

Article 5 : Madame FAGES Noëlle, Monsieur GELY Denis devront présenter leurs recettes, leurs comptabilités, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 6: Les deux régisseurs appliqueront, chacun en ce que le concerne, les dispositions de l'instruction ministérielle de janvier 1975.

Article 7 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Les Salces, le 25 juillet 2005

Le Maire

Jean-Louis CLAVEL,

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 28 juillet 2005 et publication ou notification du 30 juillet 2005





TERRAINS SECTIONAUX ET COMMUNAUX DE LA COMMUNE

TARIFS DE CUEILLETTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES SALCES
L’an deux mille cinq, le sept juillet, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de LES SALCES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie des Salces sous la présidence de M, CLAVEL Jean-Louis, Maire.

Nombre de membres en exercice • 9

Date de convocation ; 30 juin 2005

PRESENTS : MANSILLON Bernard, GELY Alexandre, Adjoints, CRUE12E Didier, PRUCHON Fabien, VAYSSIER Jean-Louis, MOLINA José. VIE William, formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : Jeanne Geneviève, excusée

Monsieur CRJEIZE Didier a été désigné pour remplir tes fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal,

VU l'instruction ministérielle (Economie et Finances) du 20 février 1998 relatives aux encaissements par les régies de recettes,

VU la délibération de ce jour instituant une régie de recettes pour l'encaissement des droits de cueillette sur tes terrains sectionaux de Pierrefiche, les Salces, Les Salces-Fromental. le Trébatut, le Fromental. les Ressenades et les terrains communaux de la Commune de Les Salces pour la saison 2005,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité de ses membres,

ARRETE ainsi qui suit les tarife de cueillette des champignons à compter du 1er août 2005 pour la saison 2005;

Saison non résident et non propriétaire dans la commune.................. 100,00€

AUTORISE à Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

Fait et délibéré, An, mois et jour susdits, pour extrait certifié conforme

le Maire, Jean Louis CLAVEL

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 19 juillet 2005 et publication ou notification du 25 juillet 2005





TERRAINS SECTIONAUX ET COMMUNAUX DE LA COMMUNE

CREATION REGIE POUR CUEILLETTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES SALCES
L'an deux mille cinq, le sept juillet, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de !a Commune de LES SALCES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie des Salées sous la présidence de M. CLAVEL Jean-Louis, Maire

Nombre de membres en exercice9

Date de convocation : 30 juin 2005

PRESENTS : MANSILLON Bernard, GELY Alexandre, Adjoints, CRUEIZE Didier. PRUCHON Fabien, VAYSSIER Jean-Louis, MOLINA José, VIE William, formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS ; JEANNE Geneviève, excusée

Monsieur CRUEIZE Didier a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité qu’il y aurait de créer une régie de recettes pour la perception des droits de cueillette des champignons,

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement Général sur à Comptabilité Publique, et notamment l’article 18

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes et d'avances des organismes publics locaux, à l’exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté relatif aux taux de l’indemnité de responsable susceptible d'être attribuée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU la délibération de ce jour décidant de réglementer la cueillette des champignons sur les terrains sectionaux de Pierrefiche, Les Salces, Les Salces-Fromental, Le Trébatut, les Ressenades et les terrains communaux de la Commune de Les Salces,

VU la délibération de la section du Fromental en date du 7 juillet2005, de réglementer la cueillette des champignons sur les terrains sectionaux du Fromental et autorisant le Maire des Salces à percevoir les droits de cueillette des champignons,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de constituer une régie de recettes pour la perception des droits de cueillette des champignons sur les terrains sectionaux de Pierrefiche, Les Salces, Les Salces-Fromental, Le Trébatut, les Ressenades et les terrains communaux de la Commune de Les Salces

DECIDE:

Article 1 : II est institué auprès de la Commune des Salces une régie de recettes pour la perception des droits de cueillette des champignons sur les terrains sectionaux de Pierrefiche, Les Salces, Les Salces-Fromental, Le Trébatut, les Ressenades et les terrains communaux de la Commune de Les Salces, du 1er août 2005 au 30 novembre 2005

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie des Salces.

Article 3 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros.

Article 4: Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont dispensés de constituer un cautionnement et ne percevront pas d’indemnité de responsabilité

Article 5 : Le régisseur devra verser la totalité des recettes encaissées au moins une fois par semaine et, le cas échéant lors de sa sortie de fonction ou de remplacement par son suppléant

Article 6: Le régisseur sera désigné par arrêté municipal pris sur avis conforme du receveur municipal.

Article 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 50 Euros sera autorisé au régisseur et restitué en fin de régie

Article 8 : Les droits à la cueillette des champignons seront réglés soit en numéraire, soit par chèque bancaire établi à l’ordre du Trésor Public.

b>Article 9 : La perception des droits à la cueillette des champignons s'effectuera à l’aide d'un à Journal à souche des recettes (P 1RZ) délivré par le Trésorier Municipal

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 12 juillet 2005 et publication ou notification le 18 juillet 2005

Fait et délibéré An, mois, jour susdits

Pour extrait certifié conforme le Maire,





TERRAINS SECTIONAUX ET COMMUNAUX DE LA COMMUNE

DECISION DE REGLEMENTER LA CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES SALCES

REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mille cinq. le sept juillet, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de LES SALCES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à !a Mairie des Salces sous la présidence de M. CLAVEL Jean-Louis, Maire

Nombre de membres en exercice : 9 Date de convocation : 30 juin 2005

PRESENTS : MANSILLON Bernard, GELY Alexandre, Adjoints, CRUEIZE Didier PRUCHON Fabien, VAYSSIER Jean-Louis, MOLINA José, VIE William, formant la majorité des membres en exercice

ABSENTS ; JEANNE Geneviève, excusée

Monsieur CRUEIZE Didier a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de réglementer la cueillette des champignons sur les terrains sectionaux et communaux de la commune, afin de protéger l'environnement, le patrimoine de la commune et le développement de la culture mycologique

Le Conseil Municipal,

VU le Code forestier, et notamment ses articles L331.6 et R.331.2,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code rural,

VU la loi n" 76-729 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et notamment son article 5,

VU le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1997 pris pour son application

VU l'arrêté préfectoral n° 97-1318 en date du 15 septembre 1997, relatif à la réglementation de la cueillette des champignons dans le Département de la Lozère, et notamment son article 2 stipulant "que sur les terrains dont l'accès est réservé et matérialisé, tout ramasseur de champignons, en dehors du propriétaire du terrain. doit être porteur d'une carte écrite délivrée soit par le propriétaire , soit par l'association de regroupement desdits propriétaires",

Considérant la dégradation croissante des terrains sectionaux et communaux de la Commune des Salces, du fait de la pratique du ramassage de champignons sans aucune autorisation et de manière abusive

Considérant qu'il convient de réglementer la cueillette des champignons sur l'ensemble des terrains sectionaux de Pierrefiche, Les Salces, Les Salces-Fromental, Le Trébatut, les Ressenades régis en l'absence de commissions syndicales par la commune, et les terrains communaux de la Commune de Les Salces,

Après on avoir délibéré, A l'unanimité de ses membres,

DECIDE de réglementer la cueillette des champignons sur les terrains sectionaux de Pierrefiche, Les Salces, Les Salces-Fromental, Le Trébatut, les Ressenades et les terrains communaux de la commune des SALCES à compter du 1er août 2005.

CHARGE Monsieur le Maire à mettre en place une régie de recettes pour les droits de cueillette des champignons,

L'AUTORISE à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'application de la réglementation de la cueillette (cartes, mise en place de panneaux de réglementation, information au public...)

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 12 juillet 2005 et publication ou notification le 18 juillet 2005

Fait et délibéré An, mois, jour susdits Pour extrait certifié conforme le Maire,





SECTION DU FROMENTAL

TARIFS DE CUEILLETTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SYNDICALE DU FROMENTAL COMMUNE DES SALCES

REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mille cinq, le sept juillet, à onze heures, la Commission Syndicale du Fromental de la Commune de LES SALCES, dûment convoquée, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie des Salces sous la présidence de Mademoiselle ROUFFIAC Marie Claude, Présidente.

Nombre de membres en exercice • 5

Date de convocation : 4 juillet 2005

PRESENTS : REDON Raymond, CLAVEL Jean-Louis, ROUFFIAC Marie-Claude, VAYSSIER Marie-Pierre, JAILLET Louis, formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS :

Madame VAYSSIER Marie-Pierre a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Madame la Présidente fait part au Conseil Syndical de la nécessité de réglementer la cueillette des champignons sur les terrains de !a section du Fromental, afin de protéger l'environnement, le patrimoine et le développement de la culture mycologique,

VU le code forestier, et notamment ses articles L331.6 et R, 331.2,

VU le code généra! des Collectivités territoriales,

VU le code rural.

VU la loi n° 76-729 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et notamment son article 5,

VU le décret n°77-1296 du 25 novembre 1997 pris pour son application,

VU l'arrêté préfectoral n° 97-1318 en date du 15 septembre 1997, relatif à !a réglementation de il cueillette des champignons dans te Département de la Lozère, et notamment son article 2 stipulant "que sur les terrains dont l'accès est réservé et matérialisé, tout ramasseur de champignons, en dehors du propriétaire du terrain, doit être porteur d'une carte écrite délivrée soit par le propriétaire, soit par l'association de regroupement desdits propriétaires",

Considérant la dégradation croissante des terrains de la section du Fromental, du fait de la pratique du ramassage de champignons sans aucune autorisation et de manière abusive

Considérant qu'il convient de réglementer la cueillette des champignons sur les terrains de la section du Fromental

Le Conseil Syndical. Après en avoir délibéré , A l’unanimité de ses membres,

DECIDE de réglementer la cueillette des champignons sur les terrains de la section du Fromental et ce à compter du 1" août 2005.

CHARGE Monsieur le Maire de la commune des Salces de mettre en place une régie de recette pour les droits de cueillette des champignons

L'AUTORISE à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'application de la réglementation de la cueillette (carte, encaissement des droits de cueillette, mise en en place de panneaux de réglementation, information au public

La Présidente,

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 12 juillet 2005 et publication ou notification le 18 juillet 2005

Fait et délibéré An, mois, jour susdits Pour extrait certifié conforme

La Présidente,