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MANCHE (50) |
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Le territoire du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin compte de nos jours 8 000 ha de marais communaux. Gérés par 59 communes et 2 syndicats intercommunaux, une partie est louée à bail ou à l'année pour la fauche et/ou le pâturage. Le reste, environ 3 000 ha, est encore géré selon les principes dits collectifs.Ces espaces ont dû, au cours de l'histoire, s'adapter à l'évolution du contexte socioéconomique. Autrefois, lieux de nombreuses pratiques fournissant les ressources à la vie quotidienne des habitants les plus pauvres, ils sont aujourd'hui des "estives de plaine", fonctionnant comme système fourrager.Lire la suite sur le Site www.cpiecotentin.comExtrait du livret pédagogique
Paysages et usages
réalisé par le PNR des Marais
du Cotentin et du Bessin
et le CPIE du Cotentin
| GRAIGNES MESNIL ANGOT |
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Arrêté du 14 février 2007 portant fusion des communes de Graignes et de Le Mesnil-Angot
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;
VU les délibérations du conseil municipal de Graignes du 2 décembre 2006, ratifiant tous les termes de la convention établie en vue de la fusion des communes de Graignes et de Le Mesnil-Angot ;
VU les délibérations du conseil municipal de Le Mesnil-Angot du 2 décembre 2006, ratifiant tous les termes de la convention établie en vue de la fusion des communes de Graignes et de Le Mesnil-Angot ;
VU les résultats du référendum sur la fusion qui s'est tenu le 4 février 2007 dans les communes concernées ;
VU la convention de fusion simple adoptée le 2 décembre 2006 par les conseils municipaux et signée le 5 février 2007 par les maires des communes de Graignes et de Le Mesnil-Angot ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1er – A compter du 28 février 2007, les communes de Graignes et de Le Mesnil-Angot (département de la Manche) sont réunies en une seule commune selon la procédure de la fusion simple.
Article 2- La nouvelle commune prend le nom de GRAIGNES MESNIL ANGOT. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Graignes.
Article 3 – Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la nouvelle commune sera administrée par un conseil municipal constitué des quinze conseillers de l'ancienne commune de Graignes et de cinq conseillers municipaux de l'ancienne commune de Le Mesnil-Angot, élus lors de la réunion du conseil municipal du 25 novembre 2006.
Article 4 – La fusion aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Article 5 – La propriété des édifices et autres immeubles servant à un usage public est attribuée à la nouvelle commune, la propriété des autres biens également.
Article 6 – Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Graignes et de Le Mesnil-Angot sont pris en charge par la nouvelle commune.
Article 7 – Les modalités particulières de la fusion sont fixées par la convention ratifiée par les conseils municipaux des anciennes communes le 2 décembre 2006 et signée par les maires des anciennes communes le 5 février 2007. A défaut, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Graignes et de Le Mesnil-Angot, le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une mention sera insérée au journal officiel de la République Française.
Saint-Lô, le 14 février 2007
Signé :
Jean-Louis FARGEAS