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4 novembre 1991 - BOIS COMMUNAUX --- TRIBUNAL DES CONFLITSDroit de chasse dans les bois communaux

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DROIT DE CHASSE DANS LES BOIS COMMUNAUX
TRIBUNAL DES CONFLITS

N° 02655
Publié au recueil Lebon
Mme Bauchet, président
M. Vught, rapporteur
Mme Flipo, commissaire du gouvernement
lecture du lundi 4 novembre 1991

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 février 1991, une expédition du jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant d’une part à l’annulation de la délibération du 21 mars 1986 par laquelle le conseil municipal de Baudignecourt (Meuse) a résilié le bail de location du droit de chasse dans les bois communaux dont il était titulaire depuis 1979 et, d’autre part, à la condamnation de la commune à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé cette résiliation, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 4 décembre 1986 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc s’est déclaré incompétent pour connaître du litige soulevé par M. X... ;

Vu ledit jugement du 4 décembre 1986 ;

Vu, enregistrées comme ci-dessus le 15 mars 1991, les observations du ministre de l’intérieur, tendant à voir reconnaître la compétence de la juridiction administrative ;

Vu les avis postaux desquels il résulte que connaissance de la saisine du Tribunal des conflits a été donnée à M. X... et à la commune de Baudignecourt, qui n’ont pas produit d’observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;

Après avoir entendu :

le rapport de M. Vught, membre du Tribunal,
les conclusions de Mme Flipo, Commissaire du gouvernement ;

Considérant

que, par procès-verbal du 11 mai 1979, M. X... a été déclaré adjudicataire du droit de chasse dans les forêts communales de Baudignecourt (Meuse) pour un lot de 190 hectares ;
que le bail conclu pour une durée de douze ans entre la commune et M. X... à la suite de cette adjudication se référait au cahier des charges de la Meuse pour la "location du droit de chasse à tir dans les forêts appartenant aux communes ou aux établissements publics" adopté pour les bois de Baudignecourt par une délibération du conseil municipal du 30 mars 1979 ;
que, par une délibération du 21 mars 1986, le conseil municipal de Baudignecourt a refusé de modifier les clauses du bail de M. X... et de l’autoriser à le céder à un tiers et a, en donnant mission au maire de rechercher un nouveau locataire du droit de chasse, mis fin au bail dont M. X... était titulaire ;
que, saisi par ce dernier d’une instance dirigée contre le maire en qualité de représentant de la commune et tendant à l’annulation de la délibération susmentionnée du 21 mars 1986, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc a, par jugement du 4 décembre 1986, décliné sa compétence au motif que la présence dans le cahier des charges de clauses exorbitantes du droit commun donnait au bail litigieux le caractère d’un contrat administratif et que la décision prise par le conseil municipal était un acte de nature administrative ;
que, saisi par M. X... d’un recours dirigé contre la délibération précitée du 21 mars 1986 et d’actions en indemnité dirigées contre la commune, le tribunal administratif de Nancy, estimant que l’ensemble du litige échappait à la compétence du juge administratif, a, par jugement du 12 février 1991, renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de résoudre la question de compétence ainsi soulevée ;

Sur la saisine du Tribunal des conflits :
Considérant

qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc n’a pas eu à se prononcer sur des demandes d’indemnités dirigées contre la commune, ces demandes n’ayant été présentées par M. X... qui devant le tribunal administratif de Nancy ;
qu’elles ont un objet différent de celle sur laquelle le tribunal de grande instance s’est déclaré incompétent ;
que c’est à tort, en conséquence, que le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal de conflits le soin de décider de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions à fin d’indemnités dirigées contre la commune de Baudignecourt ;

Sur la compétence :
Considérant

que la demande de M. X... tend à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Baudignecourt en date du 21 mars 1986 mettant fin au bail du droit de chasse dont il était titulaire dans les bois communaux ;
que, quel que soit le caractère, administratif ou privé, de ce bail, la juridiction administrative est compétente pour connaître de telles conclusions dirigées contre une décision administrative ;

Article 1er : Il est déclaré que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande de M. X... tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Baudignecourt en date du 21 mars 1986.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 12 février 1991 est déclaré nul et non avenu en ce qu’il a renvoyé au Tribunal des conflits la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître des conclusions à fin d’indemnité de la demande de M. X... et en ce qu’il s’est reconnu incompétent pour statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la même demande.

Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif de Nancy.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.

Abstrats : 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - COMPETENCE POUR EN CONNAITRE -Compétence du juge administratif - Délibération mettant fin à un bail de droit de chasse dont un particulier était titulaire dans les bois communaux.

16-04-02-01-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Forêt communale - Bail de droit de chasse - Délibération mettant fin à un bail de droit de chasse dont un particulier était titulaire dans les bois communaux - Compétence du juge administratif pour connaître des conclusions dirigées contre la délibération quel que soit le caractère du bail.

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Acte détachable d’un contrat - Délibération d’un conseil municipal - Délibération mettant fin à un bail, indépendamment du caractère administratif ou privé du bail.

Résumé : 16-02-01-03-01, 16-04-02-01-04-02, 17-03-02-005-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions dirigées contre une délibération d’un conseil municipal mettant fin à un bail de droit de chasse dont un particulier était titulaire dans les bois communaux, quel que puisse être le caractère administratif ou privé dudit bail.

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16 DECEMBRE 1893 - LES DOUANIERS ET LES AFFOUAGESCour d'Appel de Nancy

1894 - LES DOUANIERS ET LES AFFOUAGES
Cour d'Appel de Nancy le 16 décembre 1893
lu sur le site http://www.ufc-net.com/catalogue/200409121403.htm

Les douaniers doivent être admis au partage de l'affouage lorsqu'ils se trouvent dans les conditions exigées par l'article 105 du Code forestier.

Ainsi jugé par la Cour d'appel de Nancy dans l'affaire Jacques contre la commune de Breux (Meuse).

Les principales dispositions de l'arrêt rendu le 16 décembre 1893 sur cette affaire sont reproduites ci-après :

Attendu que le préposé des douanes, Jacques, ne peut prétendre un droit d'affouage que s'il est établi qu'il a, dans la commune de Breux, son domicile dans le sens de l'article 102 du Code civil ;

Que l'article 105 du Code forestier édicte, en effet, que le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille et de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du a rôle ;

Que sa qualité de douanier ne saurait lui conférer aucun droit spécial à cet égard pas plus qu'elle ne saurait, par elle-même, le faire retrancher de la liste des affouagistes ;

Qu'il importe donc de rechercher, dans les circonstances de la cause, si, investi d'une fonction publique révocable, il a formellement manifesté l'intention, suivant les dispositions de l'article 106 du Code civil, de transférer dans la commune de Breux son principal établissement ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne peut être valablement invoquée pour faire exclure les douaniers de la liste des affouagistes, alors qu'il est reconnu qu'ils ont un domicile réel et fixe dans la commune ;

Que rien, dans leurs fonctions, n'est incompatible avec l'idée d'un domicile certain, qu'ils restent parfois pendant de longues années dans la même résidence, et qu'on ne comprendrait pas qu'un droit qui est accordé, dans les conditions exigées par la loi, par la jurisprudence, aux militaires de la gendarmerie, leur fùt refusé ;

Que, s'ils constituent une force mobilisable en cas de guerre, ils ne font cependant pas partie de l'armée ;

Que c'est à tort que le tribunal de Montmédy a pensé que le Conseil d'Etat avait refusé le droit d'affouage à des préposés à cause de leur qualité ;

Qu'il suffit de se reporter aux arrêtés visés par le jugement pour constater que le Conseil d'Etat a refusé d'inscrire sur le rôle des affouagistes des préposés qui n'avaient pas leur domicile légal dans le lieu où ils exerçaient leurs fonctions ;

Qu'il n'est pas possible d'admettre, d'une manière générale, ainsi que l'a fait le jugement, que les douaniers n'aient jamais dans le lieu de leurs fonctions qu'une résidence précaire ;

Qu'ils doivent se trouver dans la même situation, sous ce rapport, que tous les citoyens investis d'une fonction publique, temporaire ou révocable ;

Que rien dans la législation n'établit entre ces fonctionnaires et eux une différence dont il doive être tenu compte pour l'attribution du droit d'affouage ;

Qu'il suffit qu'ils se trouvent, comme le préposé Jacques, dans les conditions exigées par l'article 105 du Code forestier pour qu'ils soient inscrits sur la liste des affouagistes.

PAR CES MOTIFS,
La Cour,

Déclare l'appel recevable, et y faisant droit, met à néant le jugement attaqué ;

Dit que Jacques est chef de famille et de maison, avec domicile réel et fixe dans la commune de Breux, et qu'en cette qualité il a droit à une portion de l'affouage communal ;

Condamne la commune de Breux à rétablir le nom de Jacques sur le rôle des affouagistes pour l'année 1892-1893, et à lui délivrer, comme aux autres habitants, une portion d'affouage de mêmes nature et valeur, sinon à lui en payer le prix qui est fixé à 30 fr, sous une contrainte de 1 fr. par jour de retard à partir de la signification du présent arrêt ;

La condamne à payer à Jacques la somme de 30 fr. pour prix de la portion d'affouage de l'exercice 1891-1892 dont il a été privé.

Certifié conforme aux originaux,
Le Conseiller de Préfecture,
PURNOT.

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LES BOIS COMMUNAUX DE VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL ET LA FORET DOMANIALE DES HAUDRONVILLES

LES BOIS COMMUNAUX DE VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL
ET LA FORET DOMANIALE DES HAUDRONVILLES
Lu sur le site http://pagesperso-orange.fr/grandvigneulles/geographie/histoire_bois.htm

Bois communaux

Les bois communaux de Vigneulles, qui regroupent la totalité des bois communaux des sept anciennes communes (sauf Saint-Benoit-en-Woëvre qui n’en possédait pas), représentent une surface de 1625,44 hectares divisés aujourd’hui en 201 parcelles (parcellaire).

Après la fusion de 1973, la gestion des bois a été globalisée. En ce qui concerne la distribution des affouages, chaque village a conservé les bois qu’il possédait auparavant.

Pour des raisons historiques expliquées plus loin, certains villages possèdent des bois à la fois sur leur propre territoire et sur les territoires d’autres villages de la commune. Environ un quart des bois communaux (446,70 ha) se trouvent sur les côtes de Meuse dans la partie occidentale de la commune, tandis que les trois quarts restants (1178,74 ha) se trouvent à l’est dans la plaine de la Woëvre (Carte des bois).

Histoire des bois des quatre villages [2] :

Le bois Raquatet :
Le bois Raquatet, situé sur les Hauts de Meuse de part et d’autre de la Tranchée de Calonne, fut la propriété exclusive de Hattonchâtel et Hattonville depuis des temps immémoriaux. Sur les 204 hectares que totalise ce bois, Hattonville en a reçu 88 et Hattonchâtel la partie complémentaire.

Les bois du ban des quatre villages : En 1320, Henri d’Apremont, 67ème évêque de Verdun et seigneur de Hattonchâtel, donne en toute propriété au ban des quatre villages (Hattonchâtel, Hattonville, Viéville et Vigneulles) tous les bois se trouvant sur le territoire du ban excepté le bois de Launois.
En raison du nombre d’habitants de chacun des quatre villages, Vigneulles a toujours reçu deux parts de bois, tandis que les trois autres villages n’en recevait qu’une chacun, si bien que tout partage s’opérait par cinq.
Les quatre villages, devenus des communes à part en tiers à la Révolution Française, possèderont donc ces bois en indivision jusqu’en 1856, date à laquelle un partage a été effectué. Les 1095 hectares de l’ancien ban ont été répartis en quatre lots : 228 ha pour Hattonchâtel, 229 ha pour Hattonville, 229 ha pour Viéville et 409 ha pour Vigneulles. Hattonchâtel et Viéville ont obtenus des bois de la côte et de la woëvre, tandis que Vigneulles et Hattonville ont reçu des bois de la woëvre uniquement. C’est ce partage qui est à l’origine de la répartition complexe des parcelles actuelles lors des affouages.
Le bois de la contrée de Launois appartenait aux évêques de Verdun, seigneurs de Hattonchâtel. Cette forêt fut cédée entre 1715 et 1740 à des habitants de Viéville et Hattonchâtel, à condition qu'elle soit défrichée. Par la suite, la contrée de Launois fut morcelée en petites parcelles : une partie des terres fut divisée entre 69 particuliers de Viéville, tandis que l'autre partie fut vendue à 200 propriétaires.

Parcellaire des bois communaux du Grand Vigneulles :

A la suite du partage des bois communs en 1856 (histoire des bois), certains villages de la commune ont reçu des parcelles sur leur propre territoire, mais aussi sur le territoire d'autres villages de la commune (carte des bois). Ceci explique pourquoi la répartition actuelle des parcelles est aussi compliquée lors des affouages :

Découpage actuel des bois communaux
Village dont proviennent les parcelles	Nom du canton	Numéros de parcelles	Surface (ha)	Village	Série
Billy-sous-les-Côtes	Bois d'en Haut	1 à 8	52,07	Billy	côte
Billy-sous-les-Côtes	La Forêt/Saint Sonville	189 et 190	13,40	Viéville	woëvre
Creuë	Dessus la Côte	47 à 50	23,86	Creuë	côte
	Haïsotte	51 à 60	64,60	Creuë	côte
	Nauchamp	62	7,66	Creuë	woëvre
	Bois Bas	63 à 86	175,07	Creuë	woëvre
Hattonchâtel	Côte des Fourches	20 et 61	22,12	Hattonchâtel	côte
	Bois Raquatet	21 à 28 - 37 à 41 - 45 et 46	130,08	Hattonchâtel	côte
	Clairs Chênes/Entre Deux Eaux/Sopilot	129 à 145	116,00	Vigneulles	woëvre
	Le Chaufour	146 à 155	65,01	Hattonville	woëvre
Hattonville	Bois Raquatet	29 à 36 - 42 à 44	88,22	Hattonchâtel	côte
	Le Chaufour	156 à 174	209,01	Hattonville	woëvre
	Bois des Raillis	175 et 176	20,56	Hattonville	woëvre
Viéville-sous-Côtes	Les Usages	9 à 19	65,70	Hattonchâtel	côte
	Bois des Raillis	177 à 185	57,69	Hattonville	woëvre
	La Forêt/Saint Sonville	186 à 188 - 191 à 193	52,41	Viéville	woëvre
	La Massière	194	5,36	Viéville	woëvre
	Le Jard/Haut de Terme	195 à 201	46,82	Viéville	woëvre
Vigneulles-lès-Hattonchâtel	Contrée de Valembois	87 et 88	20,00	Vigneulles	woëvre
Vigneulles-lès-Hattonchâtel	Clairs Chênes/Entre Deux Eaux/Sopilot/Charbonnière	89 à 128	388,94	Vigneulles	woëvre
Saint-Benoit-en-Woëvre	-	-	-	-	-

Forêt domaniale :

La forêt domaniale des Haudronvilles est un massif forestier important dont la partie occidentale se trouve sur le terroire du village de Saint-Benoît-en-Woëvre (Carte des bois). Ces bois qui appartenaient à l’abbaye de Saint-Benoît ont été confisqué en 1791 lors de la nationalisation des biens du clergé par l’Etat. La commune de Saint-Benoit-en-Woëvre, créée à la suite de ces évènements, n’a jamais possédé de bois communal.

Cette portion occidentale de la forêt domaniale des Haudronvilles est constituée de 5 bois (La Grande Souche, La Petite Souche, La Vigne Bois, La Vignotte, Le Moutelot) et est divisée en 20 parcelles.

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