ANZAT LE LUGUET

4 MARS 2014 - SECTION DE LA VAZEZE --- TA DE CLERMONT-FERRAND La délibération du 5 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a réglementé les conditions d’attribution de la parcelle sectionale cadastrée section ZH n°19 est annulée en tant qu’elle prévoit de refuser toute demande d’exploiter sur une partie de cette parcelle émanant d’un exploitant n’habitant pas la commune et de donner priorité aux exploitants habitants la commune, propriétaires de parcelles sur la section.

27 JUIN 2013 - SECTION DE LA VAZEZE ---CAA DE LYONAttribution des terres agricoles
2 OCTOBRE 2012 - SECTION DE LA ROCHETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section
29 JUIN 2012 - SECTION DE LA VAZEZE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres agricoles
20 DECEMBRE 2011 - SECTION DE LA ROCHETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres agricoles
7 JUILLET 2011 - SECTION DE LA ROCHETTE --- CAA DE LYONAttribution des terres agricoles
3 NOVEMBRE 2010 - SECTION DE LA ROCHETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDréglement d'attribution des terres agricoles
8 OCTOBRE 2010 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALEngagement du processus de communalisation des sections de la commune
6 JUILLET 2010 - SECTION DE LA ROCHETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDDésignation des ayants droits attributaires de la section
24 JANVIER 2006 - SECTION DE LA ROCHETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDDésignation des ayants droits attributaires de la section
28 OCTOBRE 2004 --- CAA DE LYONLe bénéfice de la jouissance des biens d'une section de commune dont les fruits sont perçus en nature ne peut être reconnu qu'à un habitant de cette section
2 AVRIL 2004 - SECTION DE SAGNES --- TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX d'ISSOIREAttribution des terres agricoles
6 JUIN 2003 - SECTION DU LUGUET --- TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX D'ISSOIREAttribution des terres agricoles
28 MAI 2003 - SECTION DE LA ROCHETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDDésignation des ayants-droit à la pâture sectionale et à l'affouage
27 SEPTEMBRE 2001 - SECTION DES BUGES --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage en jouissance des biens de la section de commune
28 SEPTEMBRE 2000 - SECTIONS DE PARROT ET MARQUEROLLETA DE CLERMONT-FERRAND
3 JUIN 1999 - SECTIONS DU BUFFIER, DE VIEILLE-BESSE, DE MARQUEROLLE --- CAA DE LYONListe des bénéficiaires de la jouissance de la section de commune du Buffier
28 JANVIER 1999 - SECTION DE VIEILLE BESSE --- CAA DE LYONListe des bénéficiaires de la jouissance de la section de Vieille Besse
28 JANVIER 1999 - SECTION DE LASTAUVES --- CAA DE LYONBénéficiaires de la jouissance de la section
Annulation de l'ordonnance du 25 mai 1998
25 MAI 1998 - SECTION DE LASTAUVES --- TA DE CLERMONT-FERRANDBénéficiaires de la jouissance de la section
19 JANVIER 1998 - SECTION D'ARTOUXArrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1997 portant transfert de propriété de la section d'Artoux à la commune d'Anzat le Luguet
22 DECEMBRE 1997 - SECTION D'ARTOUXArrêté portant transfert de propriété de la section d'Artoux à la commune d'Anzat le Luguet
22 DECEMBRE 1997 - SECTION D'APCHERArrêté portant transfert de propriété de la section d'Apcher à la commune d'Anzat le Luguet
22 DECEMBRE 1997 - SECTION DE VINS MEGEArrêté portant transfert de propriété de la section de Vins Mege à la commune d'Anzat le Luguet
22 DECEMBRE 1997 - SECTION DE MIZERATArrêté portant transfert de propriété de la section de Mizerat à la commune d'Anzat le Luguet
3 DECEMBRE 1996 - COMMUNALISATION DES BIENS SECTIONAUX DES DIFFERENTES SECTIONS --- TA DE CLERMONT-FERRAND
3 DECEMBRE 1996 - COMMUNALISATION DES BIENS SECTIONAUX DES DIFFERENTES SECTIONS --- TA DE CLERMONT-FERRAND
1 DECEMBRE 1992 - SECTION DE ORLI, PRASSINET, VIEILLE BESSE, ARTOUX, LA FOURNET ET REMEUGEArrêté portant transfert de propriété de la section de Orli, Prassinet, Vieille Besse, Artoux, La Fournet et Remeuge à la commune d'Anzat le Luguet

SECTION DE LA VAZEZE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• es observations de Me Maisonneuve-Gatignol de la SCP d’avocats Teillot, Maisonneuve-Gatignol, Jean, Fageole pour la commune d’Anzat le Luguet et la section de commune de Vazèze ;

SECTION DE LA VAZEZE

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

3ème chambre - formation à 3

• 1°) d’annuler le jugement n° 1101096 et 1101755 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à :
• l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet sur sa demande en date du 21 février 2011 d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de la Vazèze ;
• l’annulation de la décision du 4 mars 2011 par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a refusé de se prononcer sur sa demande du 21 février 2011 ;
• l’annulation de la délibération du 21 mars 2011 par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a désigné les ayants droit et attributaires de la section de commune de la Vazèze au titre de l’année 2011 ;
• l’annulation de la délibération du 29 mars 2010, publiée le 16 avril 2010, par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a fixé les tarifs de prise en pension d’animaux avec surveillance ;
• que l’autorité compétente lui accorde les 30 hectares supplémentaires de terres agricoles qu’il avait réclamés appartenant à la section de commune de la Vazèze ;
• que lui soit versée la somme de 16 800 euros correspondant à une perte de revenus et d’aides économiques pour l’année 2011 ainsi que la même somme pour les années à venir ;
• 2°) d’annuler les décisions et délibérations susmentionnées ;
• 3°) d’enjoindre à la section de commune de la Vazèze d’établir la liste des attributaires en y incluant M. B..., d’établir un bail à ferme ou une convention pluriannuelle au bénéfice de M. B... sur les 30 hectares de biens qu’il sollicite, dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
• 4°) de condamner à titre principal la section de commune de la Vazèze, à titre subsidiaire la commune d’Anzat-le-Luguet à lui verser la somme de 16 800 euros correspondant à une perte de revenus et d’aides économiques pour l’année 2011, ainsi que la même somme pour les années à venir ;
• 5°) de mettre solidairement à la charge de la section de commune de la Vazèze et de la commune d’Anzat-le-Luguet une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis des erreurs de droit et de fait dans le cadre de son jugement du 29 juin 2012 ;
• que ses conclusions sont recevables, le conseil municipal ayant pris une décision le 12 mars 2011 ;
• que la section de commune de la Vazèze possède 144 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale exploitées pour partie par deux agriculteurs ;
• que sur cette section, il n’existe aucun attributaire de premier rang au sens des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que, par suite, il convient d’appliquer les règles subsidiaires que cet article prévoit ;
• que cet article ne prévoit pas que l’attributaire doive bénéficier d’une autorisation d’exploiter ;
• qu’il remplit les conditions prévues par ces dispositions, que le conseil municipal a méconnues en rejetant sa demande d’attribution de terres, alors que seulement 49 hectares sont attribués sur les 144 hectares que possède la section ;
• que le conseil municipal procède à des fins spéculatives pour les 30 hectares supplémentaires ;
• qu’à des fins spéculatives, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a décidé de fixer le coût d’estive à 155 euros par tête pour les propriétaires extérieurs à la commune contre 122 euros pour les habitants de la commune ;
• que ce tarif favorise les personnes extérieures à la commune, ce qui est contraire aux dispositions susmentionnées, qui exigent une attribution en nature par bail ou convention pluriannuelle ;
• que la délibération du 29 mars 2010 viole également les textes applicables en matière de prix maximum fixés par les arrêtés préfectoraux en matière de loyer à ne pas dépasser pour les baux à ferme et conventions pluriannuelles ;
• que la délibération du 21 mars 2011 ne fixe aucune liste d’attributaires, et le règlement du 13 février 2009 auquel se réfère la délibération évite d’attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale par baux ou conventions, établit des actes de préférence et des durées d’hivernage, ce qui est contraire à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que sur les demandes indemnitaires, qui sont recevables, il n’a pas besoin d’une autorisation d’exploiter, a une perte de chance d’exploitation de 30 hectares ;
• qu’il remplit les conditions de l’article L. 2411-10 du code pour être attributaire, aucun attributaire de 1e catégorie n’existant, et l’objectif de la commune étant mercantile ;
• que les 30 hectares sont indispensables à l’équilibre de son exploitation agricole ;

• que les conclusions en annulation de la délibération du 29 mars 2010 sont irrecevables comme tardives, car cette délibération a été affichée sur les panneaux de la mairie prévus à cet effet le 6 avril 2010, alors que la demande n’a été enregistrée que le 10 juin 2011 ;
• que les conclusions dirigées contre la décision de refus implicite sont irrecevables car, par application des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, il ne peut être soutenu que le conseil municipal ait gardé le silence dans les deux mois suivant la demande formée par le requérant ;
• que les conclusions en annulation dirigées contre la décision du conseil municipal du 4 mars 2011 sont irrecevables ;
• qu’en l’absence de transmission de la pièce réclamée, le conseil municipal s’est trouvé dans l’impossibilité de statuer sur ladite demande ;
• que le courrier du maire du 12 mars 2011 ne lui fait donc pas grief ;
• que les conclusions indemnitaires sont, sur le fondement de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, irrecevables car le requérant ne précise pas la décision à l’encontre de laquelle ses conclusions sont dirigées ;
• que M. B... ne précise pas à l’encontre de quelle personne responsable il forme sa demande indemnitaire ;
• qu’enfin, il ne lui a jamais été notifié une décision de refus à sa demande d’attribution mais seulement une demande de pièces complémentaires, laquelle n’a pas été suivie d’effet ;
• qu’en l’absence de décision de rejet, les conclusions indemnitaires sont irrecevables ;
• que les conclusions indemnitaires formées à l’encontre de la commune sont mal dirigées ;
• que les conclusions nouvelles en appel, tendant à obtenir la condamnation de la section de commune de la Vazèze à indemniser M.B..., sont irrecevables, que sur les conclusions en annulation, si le conseil municipal a compétence liée pour procéder à l’attribution selon les règles définies à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, encore faut-il que le demandeur justifie être en conformité avec le contrôle des structures agricoles auquel l’intéressé est soumis eu égard à la distance séparant le siège de l’exploitation des parcelles revendiquées ;
• que M. B... n’apporte pas la preuve d’avoir obtenu l’autorisation préalable d’exploiter ;
• qu’à titre infiniment subsidiaire sur les conclusions indemnitaires, en premier lieu, faute de justifier appartenir à une catégorie prioritaire d’ayants droit au sens des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, M. B...ne saurait prétendre que le conseil municipal a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune et de la section de commune de la Vazèze ;
• que, de plus, il ne démontre pas être en règle avec la législation relative au contrôle des structures alors qu’il devait obtenir une telle autorisation en application du 5° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Puy-de-Dôme ;
• qu’au surplus, il ne démontre pas remplir les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle en application des dispositions du a) du 3° du I de l’article L. 331-2 du même code ;
• que c’est donc à bon droit que le maire a, dans sa correspondance du 12 avril 2011, indiqué au requérant que le conseil municipal n’avait pas pu se prononcer sur sa demande en l’absence des autorisations administratives délivrées par la préfecture (autorisation d’exploiter obligatoire du fait de la distance par rapport au siège d’exploitation) ;
• que le requérant ne saurait solliciter une indemnisation pour perte de chance d’exploiter, faute de démontrer que la part supplémentaire de 30 hectares qu’il sollicitait devait lui être attribuée et qu’il disposait des autorisations administratives pour les exploiter ;
• que, de plus, il n’établit pas la réalité et l’étendue du préjudice économique qu’il prétend avoir subi ;

• le rapport de M. Rabaté, président-assesseur ;
• les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
• et les observations de Me Maisonneuve, avocat, pour la section de commune de la Vazèze et la commune d’Anzat-le-Luguet ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " (...) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (...) " ; qu’aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / (...) 5° Les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres ; (...) " ;
• qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le conseil municipal est saisi d’une demande d’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être ayant droit d’une section de commune, l’assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d’éligibilité prévues à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu’elle doit en particulier, dans l’hypothèse où l’attribution des terres demandée, en application des dispositions du schéma directeur départemental des structures, nécessite une autorisation d’exploiter, contrôler que l’intéressé dispose d’une telle autorisation, qui doit être préalablement délivrée à celle portant attribution de terres ;

• qu’il est constant que la demande de M. B...tendant à l’attribution de 30 hectares de terres de la section de commune de la Vazèze nécessitait une autorisation d’exploiter, en application des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles du Puy de Dôme, dont l’intéressé était dépourvu ;
• que par suite, et même si M. B...remplissait les autres conditions prévues par l’article L. 2411-10 précité du code pour être attributaire de terres de section, le conseil municipal a pu légalement, en l’absence d’une telle autorisation, rejeter sa demande d’attribution de terres ;
• que le moyen tiré des intentions spéculatives du conseil municipal n’est pas assorti de précision suffisante pour permettre à la Cour d’en apprécier le bien fondé ;
• que la circonstance que les terres sollicitées sont nécessaires à l’équilibre de l’exploitation du requérant est sans incidence sur la légalité du refus litigieux ;

• qu’il résulte de ce qui précède que M.B..., n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation du refus implicite du conseil municipal de lui attribuer des terres de section ;
• qu’en l’absence d’illégalité fautive de la section de commune, les conclusions indemnitaires dirigées contre cette dernière, alors que le requérant n’avait aucune chance d’obtenir des terres de section, doivent être rejetées ;

• que la circonstance que la délibération du 21 mars 2011 ne désigne aucun attributaire prioritaire des terres de la section de communes de la Vazèze ne suffit pas à méconnaître l’article L. 2411-10 précité du code général des collectivités territoriales ;
• que si M. B...soutient que les actes de préférence du règlement du 13 février 1989 relatives à l’hivernage sont contraires audit article, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui se borne à faire référence au règlement mais n’en reconduit pas les dispositions ;

• qu’il résulte de tout ce qui précède que M. B...n’est pas fondé à soutenir c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes ;
• que par voie de conséquence, ses conclusions à fins d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées ;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la section de commune de la Vazèze et de la commune d’Anzat-le-Luguet, qui ne sont pas parties perdantes à l’instance ;
• qu’il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le requérant à ce titre ;

SECTION DE LA ROCHETTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d’annuler la délibération en date du 7 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet a rejeté sa demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale cadastrées section YP n°3, YO n°7 et ZE n°4 appartenant à la section de commune de La Rochette ;
• de mettre à la charge de la commune d'Anzat-le-Luguet une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• Aux termes de la décision attaquée, les terrains qu’il a sollicités ne lui ont pas été attribués au motif qu’ils sont déjà exploités par des exploitants agricoles relevant de la catégorie prioritaire en application de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu’elle rappelle également que les terrains ont été ainsi attribués à M. P. et à M. A. par délibérations du 17 mai 2010 ;
  • que ces dernières délibérations sont toutefois entachées d'une irrégularité au regard des dispositions de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales car M. Daniel A., père de M. Anthony A., qui avait un intérêt tant personnel qu’en tant que représentant de M. et Mme Reboisson, a participé au vote ;
• La délibération attaquée a été prise en violation de la loi car le motif retenu, à savoir la circonstance que les terrains sont déjà loués par des exploitants relevant de la catégorie prioritaire, n’est pas prévu par l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu’au contraire, il convient de respecter l’ordre de priorité prévu à cet article ;
  • que si la demande est faite par un ayant droit prioritaire, les contrats des exploitants en place sont résiliés de plein droit ;
• M. Chardaire exploite des parcelles sectionales selon une modalité interdite par les dispositions de l’article L.2411-10 ; que cet attributaire n’exploite aucun bien sur la section de commune de La Rochette, n’y dispose d’aucun bâtiment, et n’est pas exploitant, ni habitant sur la commune d'Anzat-le-Luguet alors que lui-même loue et jouit d’un bâtiment sur le territoire de cette section de commune, qu’il y loue une maison et y met en valeur des terrains qu’il a loués à M. Loubinoux ;
• Il justifie être un ayant droit de première ou de deuxième catégorie pour l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Rochette alors que M. A. et M. P. ne relèvent que de la troisième catégorie ; que la décision prise par le conseil municipal ne vise en réalité qu'à avantager certains des agriculteurs de la commune au détriment d'autres ;
• M. A. et M. P. ne justifient pas, contrairement à lui dispose de plein droit en sa qualité de jeune agriculteur de cette autorisation, avoir obtenu l’autorisation préalable d'exploiter requise dans le département du Puy-de-Dôme pour pouvoir être attributaires des parcelles YO n°7 et YP n°3 alors que cette autorisation est obligatoire au-delà d'une mise en valeur de 82 ha 50 ;

• que le conseil municipal a compétence liée pour procéder à l'attribution des terres agricoles d'une section de commune conformément à l'ordre de priorité défini par l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu’ainsi, ce n'est qu'à défaut d'exploitants agricoles d'un autre rang de priorité défini par ce texte que les exploitants agricoles relevant le cas échéant d'un autre rang de priorité peuvent se voir attribuer la jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section ;
• qu’en l’espèce, la délibération attaquée est fondée sur deux motifs parfaitement valables en droit et en fait ;
• qu’ainsi :
• Sur le premier motif tiré de l’existence d’exploitants agricoles prioritaires au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : il n’est pas contesté par le requérant que M. Jean-Marc P. et M. Anthony A. sont des exploitants agricoles relevant de la troisième catégorie ; que, contrairement à ses dires, M. G. n’a pas la qualité d’ayant droit prioritaire de premier ou deuxième rang car il ne justifie pas être domicilié sur la section de commune de La Rochette ou sur la commune d'Anzat-le-Luguet et avoir la qualité d’exploitant agricole sur la section ; que la seule circonstance qu’il disposerait sur la section d’un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale des animaux, n’est pas suffisante à le faire regarder comme entrant dans le cadre des ayants droit de deuxième rang ; qu’une telle interprétation serait contraire à la lettre et à l’esprit de la loi ; qu’en outre, M. G. n’établit pas avoir un bâtiment en dur ayant hébergé pendant la période hivernale 2010-2011 50 % de son cheptel, tel que prévu à l’article 6 du règlement de la section, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 juillet 2011 ; qu’il n'entre pas non plus dans la troisième catégorie des attributaires dans la mesure où il n'est pas domicilié sur la commune d'Anzat-le-Luguet ;
• Sur le second motif tiré du non-respect de la législation relative au contrôle des structures : à la date de la délibération attaquée, M. G. ne justifiait pas être en règle avec la législation relative au contrôle des structures, telle que prévue aux articles L.331-2 à L.331-5 du code rural et de la pêche maritime ; que le requérant était soumis à une autorisation préalable d’exploiter dès lors que le siège de son exploitation se situe à plus de cinq kilomètres des parcelles de la section de commune de La Rochette ; qu’il ne démontre pas, en outre, remplir les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle visées au a) du 3° du I de l’article L.331-2 du même code ; qu’en revanche, M. Jean-Marc P. et M. Anthony A. bénéficient bien d’une autorisation préalable d’exploiter pour les terres qui leur ont été attribuées ; que le conseil municipal ne pouvait donc pas attribuer à M. G. les terres qu’il sollicitait ;

• que M. Jean-Marc P. et M. Anthony A. ont saisi le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet, par courriers respectivement des 27 avril 2010 et 3 mai 2010, afin de se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de la Rochette ;
• que par deux délibérations du même jour en date du 17 mai 2010, le conseil municipal leur a donné satisfaction en attribuant à M. P. la parcelle cadastrée section YP n°3 et à M. A. celle cadastrée section YO n°7 sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'exploiter au cas où celle-ci s’avérerait nécessaire ;
• que, par une demande notifiée le 4 juin 2010, M. Sébastien G. a alors saisi le maire d'Anzat-le-Luguet afin qu’il lui soit attribué, outre les deux parcelles précitées, celle également cadastrée section ZE n°4 ;
• que, par ailleurs, saisi directement par l’avocat de M. G. par télécopie du 11 juin 2010, le conseil de la commune a alors informé ce dernier, par lettre du 14 juin 2010, que la demande d’attribution de son client ne pourrait recevoir de suite favorable et qu’il avait reçu pour instruction d’engager une procédure d’expulsion à son encontre s’il refusait de libérer les parcelles ;
• que par une requête enregistrée le 28 août 2010 sous le n° 1001580, M. G. a demandé au Tribunal de prononcer l'annulation des deux délibérations précitées du 17 mai 2010 ainsi que la lettre émanant du conseil de la commune en date du 14 juin 2010 ; que cette requête a été rejetée par jugement du Tribunal en date du 20 décembre 2011 ;
• que par un courrier du 12 mai 2011, M. G. a de nouveau demandé au conseil municipal d'Anzat-le-Luguet de lui attribuer les terres faisant l’objet de sa demande précédente du 4 juin 2010 ; que par une délibération en date du 7 juillet 2011, le conseil municipal a rejeté sa demande ;
• que, par la requête susvisée, M. G. demande au tribunal d’annuler cette dernière délibération ;

• que pour refuser à M. G. l’attribution des terres qu’il sollicitait, le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet a notamment retenu qu’elles étaient déjà louées à d’autres agriculteurs, en particulier à M. Jean-Marc P. et à M. A., après qu’ils en aient obtenu l’attribution par délibérations en date du 17 mai 2010 ;
• que si M. G. entend exciper l’illégalité de ces délibérations, il est constant qu’elles ont pour objet de répondre à une demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale formée par les intéressés et constituent, par suite, des décisions individuelles ;
• que par le jugement précité du 17 mai 2010, devenu définitif, le présent Tribunal a constaté que ces délibérations étaient devenues définitives pour ne pas avoir été contestées à l’intérieur du délai de recours contentieux qui expirait, à l’égard des tiers, à l’issue du délai de deux mois à compter de leur publication, soit en l’espèce le 31 mai 2010 ;
• que dans ces conditions, M. G. ne saurait utilement exciper leur illégalité pour demander l’annulation de la délibération attaquée ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section .L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (…)» ;
• qu’aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : «I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (…) 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ; (…) » ;
• qu’il résulte de ces dispositions que lorsque le conseil municipal est saisi d’une demande d’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être un ayant droit d’un rang supérieur ou tout au moins égal à ceux déjà en place, l’assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d’éligibilité prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, notamment si l’intéressé dispose d’une autorisation préalable d’exploiter dans l’hypothèse où celle-ci serait requise en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
• que dans le cas où le demandeur remplit effectivement l’ensemble de ces conditions, il revient alors au conseil municipal de procéder à un nouveau partage de l’ensemble des terres entre tous les candidats à l’attribution, qu’ils soient nouveaux demandeurs ou déjà attributaires, selon l’ordre de priorité établi à l’article L.2411-10 ;
• que dans l’hypothèse où le conseil municipal constaterait que certains agriculteurs déjà en place ne remplissent plus, en raison des nouvelles demandes, les conditions pour prétendre à l’attribution, il lui revient alors d’obtenir, par la voie amiable ou par défaut par la voie judiciaire, la résiliation des contrats en cours qui est de plein droit ;

• que M. G. a sollicité le 12 mai 2011 l’attribution des parcelles cadastrées ZE n°4, YP n°3, et YO n°7, lesquelles avaient déjà été attribuées, les deux premières à M. Anthony A. par délibérations du conseil municipal d'Anzat-le-Luguet des 21 mars 2011 et 17 mai 2011 et, pour la dernière à M. Jean-Marc P., par une autre délibération du 17 mai 2011 ;
• que si le requérant soutient que Messieurs A. et P. ne peuvent pas, en application des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, exploiter les parcelles qui leur ont été attribuées lors de la séance du conseil municipal du 17 mai 2011 faute de disposer de l’autorisation préalable d’exploiter prévue à l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime, il ressort des pièces du dossier qu’une telle autorisation leur a été délivrée pour les terrains dont s’agit par arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 septembre 2010 s’agissant de M. A. et du 13 septembre 2010 pour M. P. ;
• que M. G. ne contestant pas que Messieurs A. et P. entrent dans la troisième catégorie prévue à l’article L.2411-10, il lui appartient alors, pour pouvoir prétendre à l’attribution, en totalité ou partiellement, des terres qu’il sollicitait d’établir qu’il est d’un rang supérieur ou au moins égal à ces derniers ;

• que M. G. ait son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune de La Rochette ou sur celui de la commune d'Anzat-le-Luguet ;
• qu’en particulier, le constat d’huissier établi le 8 décembre 2010 à la demande de l’intéressé, s’il fait ressortir que la construction sise à la Rochette constitue une maison à usage d’habitation, n’apporte pas cette preuve, faute d’être accompagné de justificatifs démontrant une occupation réelle de cette habitation par le requérant ;
• que M. G. ne produit ainsi qu’une seule facture d’électricité du 23 novembre 2010 faisant état d’une consommation d’électricité du 7 mai 2010 au 22 novembre 2010 de 923 kWh alors qu’il n’est, en outre, pas contesté que le seul abonnement téléphonique dont il dispose concerne une habitation située à Lieutadès, laquelle constitue l’adresse qu’il a mentionnée dans le contrat de bail établi le 11 décembre 2009 ;
• que dans ces conditions, le requérant n’établit pas être ayant droit de première ni de troisième catégories ;

• qu’aux termes de l’article 6 du règlement de la section de commune de La Rochette pris en application des dispositions précitées de l’article L2411-10, les exploitants agricoles sur la section relevant de la deuxième catégorie, c’est-à-dire ceux ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, doivent justifier, d’une part, abriter 50 % de leur cheptel pendant une période hivernale de cinq mois dans un bâtiment en dur et, d’autre part, que les animaux font l'objet de soins quotidiens ;
• qu’en adoptant une telle mesure, le conseil municipal n'a ni méconnu l'ordre de priorité établi par la loi, ni fixé des conditions excédant celles nécessaires à une bonne gestion de biens de la section de commune ;
• que, dans ces conditions, en se bornant à faire valoir qu’il possède sur le territoire de la section un cheptel composé de huit chevaux et de bovins acquis courant avril-mai 2010 et qu’il loue un bâtiment agricole sur la section, sans préciser et justifier l’importance du cheptel et les caractéristiques du bâtiment, M. G. n’a pas mis à même l’autorité administrative compétente pour attribuer les biens de section, ni même le tribunal d’apprécier s’il remplissait effectivement les conditions prévues dans le règlement sectional ;

• que M. G. n’établit pas, au regard des dispositions susvisées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, être d’un rang supérieur ou égal à celui de Messieurs A. et P. ;
• que par suite, dès lors que les parcelles revendiquées par l’intéressé avaient déjà été attribuées à ces derniers, le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet a pu, à bon droit, retenir pour rejeter la demande du requérant la circonstance qu’elles étaient déjà attribuées à des ayants droit d’un rang supérieur ;

• qu’aux termes de l’article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : / 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ; / 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. / Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2.  » ;
• que si le requérant allègue avoir présenté sa demande en qualité de jeune agriculteur en cours d’installation, il n’établit pas, ni même allègue disposer d’un des diplômes ou de l’expérience exigés à l’article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime pour être dispensé d’obtenir une autorisation préalable d’exploiter au titre de la réglementation sur le contrôle des structures ou, dans le cas contraire, de l’avoir obtenue alors même que la contenance totale des terres qu’il souhaite exploiter n’excéderait pas le seuil au-delà duquel une telle autorisation est nécessaire ;
• que, pour ce motif, qui est au demeurant superfétatoire, le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet pouvait également refuser d’attribuer à M. G. les terres qu’il sollicitait ;

• que la délibération attaquée n’ayant pas été prise en violation des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, M. G. n’est pas fondé à soutenir qu’elle a été adoptée afin de favoriser certains agriculteurs de la commune au détriment d’autres ;
• que, par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, à supposer que le requérant ait entendu le soulever, ne peut être qu’écarté ;

• que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Anzat-le-Luguet, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. G., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. G. une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la section de commune de La Rochette et la commune d'Anzat-le-Luguet et non compris dans les dépens ;

SECTION DE LA VAZEZE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

(1ère Chambre)

• d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet à sa demande en date du 21 février 2011 tendant à l’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de la Vazèze ;
• d’annuler la décision par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a refusé de se prononcer sur sa demande du 21 février 2011 révélée par le courrier du maire d’Anzat-le-Luguet en date du 12 avril 2011 ;
• d’annuler la délibération du 21 mars 2011 par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a désigné les ayants droit et attributaires de la section de commune de la Vazèze au titre de l’année 2011 ;
• d’annuler la délibération du 29 mars 2010, publiée le 16 avril 2010, par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a fixé les tarifs de prise en pension d’animaux avec surveillance ;
• de mettre à la charge de la section de commune de la Vazèze et de la commune d’Anzat-le-Luguet, personnellement ou solidairement, une somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner les mêmes aux entiers dépens ;

• La section de commune de la Vazèze possède 144 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale exploitées pour partie par deux agriculteurs ;
  • que sur cette section, il n’existe aucun attributaire de premier rang au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, il convient d’appliquer les règles subsidiaires que cet article prévoit ;
  • qu’il peut prétendre dans ces conditions à l’attribution de terres puisqu’il bénéficie de la dotation jeune agriculteur ainsi que d’une autorisation d’exploiter sur les terres qu’il valorise actuellement et qu’il exploite des terres sur la section de commune de la Vazèze ;
  • qu’en refusant de lui attribuer de nouvelles terres pour 30 hectares, le conseil municipal a violé les dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales alors que seulement 49 hectares sont attribués sur les 144 hectares que possède la section ;
  • que le conseil municipal procède à des fins spéculatives alors que les 30 hectares supplémentaires qu’il sollicite sont indispensables pour le bon équilibre économique de son exploitation ;
• À des fins spéculatives, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a décidé de fixer le coût d’estive à 155 euros par tête pour les propriétaires extérieurs à la commune contre 122 euros pour les habitants de la commune ;
  • que ce tarif favorise les personnes extérieures à la commune, ce qui est contraire à la loi et à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales qui exige une attribution en nature par bail ou convention pluriannuelle ;
  • que la délibération viole également les textes applicables en matière de prix maximum fixés par les arrêtés préfectoraux en matière de loyer à ne pas dépasser pour les baux à ferme et conventions pluriannuelles ;
  • que que cette délibération a pour effet d’éviter d’attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale par baux ou conventions, ce qui est illégale au regard des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

• A titre principal, sur la recevabilité des conclusions :
  • Les conclusions dirigées contre la délibération du 29 mars 2010 sont irrecevables pour être tardives en application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative puisque cette délibération a été affichée sur les panneaux de la mairie prévus à cet effet le 6 avril 2010 alors que la requête n'a été enregistrée que le 10 juin 2011 ;
  • Les conclusions dirigées contre la décision de refus implicite sont irrecevables car, par application des dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative, il ne peut être soutenu que le conseil municipal ait gardé le silence dans les deux mois suivants la demande formée par le requérant ;
  • Les conclusions en annulation dirigées contre la décision du conseil municipal du 4 mars 2011 et la décision du maire du 12 mars 2011 sont, enfin, irrecevables car elles consistent, non pas à rejeter la demande formée par M. A. mais à solliciter des pièces indispensables à l'instruction de sa demande ;
    • qu'en l'absence de transmission de la pièce réclamée, le conseil municipal s'est trouvé dans l'impossibilité de statuer sur ladite demande ;
    • que M. A. n'a d'ailleurs jamais communiqué cette pièce ;
    • que le courrier du maire du 12 mars 2011 ne lui fait donc pas grief ;
• A titre subsidiaire, au fond : si le conseil municipal a compétence liée pour procéder à l'attribution selon les règles définies à l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriale, encore faut-il
  • que le demandeur justifie être en conformité avec le contrôle des structures agricoles auquel l'intéressé est soumis eu égard à la distance séparant le siège de l'exploitation des parcelles revendiquées ;
  • que M. A. n'apporte pas la preuve d'avoir obtenu l'autorisation préalable d'exploiter ;

• de lui accorder immédiatement les trente hectares supplémentaires de terres agricoles qu'il avait réclamés appartenant à la section de commune de la Vazèze ;
• de lui verser la somme de 16 800 euros correspondant à une perte de revenus et d'aides économiques pour l'année 2011 ainsi que la même somme pour les années à venir ;
• de mettre à la charge de la section de commune de la Vazèze et de la commune d'Anzat-le-Luguet, personnellement ou solidairement, une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et condamner les mêmes aux entiers dépens ;

• qu'il a sollicité du conseil municipal d'Anzat-le-Luguet par courrier notifié le 24 février 2011 l'attribution de trente hectares supplémentaires d'estives appartenant à la section de commune de la Vazèze ;
• que sur cette section, il n’existe aucun attributaire de première catégorie ;
• qu’alors que la section de commune possède 144 hectares de terres agricoles, deux exploitants sont attributaires d’un lot, à savoir lui-même pour 20 h 13a et M. Charroin pour 29 ha ;
• que « la totalité des agriculteurs sur cette section demeure en dehors de la section » (SIC) et n’a pas le siège de leur exploitation sur ladite section ;
• qu’il convient donc de faire application des conditions subsidiaires de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu’en ne lui attribuant pas de terres supplémentaires alors qu’il exploite des biens sur le territoire de la section, qu’il bénéficie de la dotation jeune agriculteur et de l’autorisation d’exploiter sur les terres qu’il valorise actuellement, la commune d’Anzat-le-Luguet a violé les dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que 49 hectares sont attribués en exploitation par convention pluriannuelle de pâturage ;
• que la commune conserve ainsi 95 hectares de biens de section pour prendre en pension des animaux de tiers ;
• que les trente hectares dont il demande l’attribution sont indispensables au bon équilibre économique de son exploitation agricole ;

• A titre principal, la requête est, sur le fondement des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, irrecevable car
  • le requérant ne précise pas la décision à l'encontre de laquelle ses conclusions sont dirigées ;
  • que M. A. ne précise pas, en outre, à l'encontre de quelle personne responsable il forme sa demande indemnitaire ;
  • qu’enfin, il ne lui a jamais été notifié une décision de refus à sa demande d’attribution mais seulement une demande de pièces complémentaires, laquelle n’a pas été suivie d’effet ;
  • qu’en l'absence de décision de rejet, les conclusions indemnitaires sont irrecevables ;
• A titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires formées à l’encontre de la commune seront rejetées car elles sont mal dirigées ;
  • qu’en effet, la section de commune de la Vazèze constitue une personne morale distincte de celle de la commune d’Anzat-le-Luguet ;
  • que seule la section de commune de la Vazèze doit répondre des illégalités fautives prétendument commises par ses organes de gestion, à savoir, en l'absence de commission syndicale élue, le maire et le conseil municipal de la commune d’Anzat-le-Luguet ;
• A titre infiniment subsidiaire, les conclusions indemnitaires devront être rejetées car :
  • En premier lieu, faute de justifier appartenir à une catégorie prioritaire d'ayant droit au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, M. A. ne saurait prétendre
    • que le conseil municipal a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune et de la section de commune de la Vazèze ;
    • que, de plus, il ne démontre pas être en règle avec la législation relative au contrôle des structures alors qu’il devait obtenir une telle autorisation en application du 5° du I de l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Puy-de-Dôme ;
    • qu’au surplus, il ne démontre pas remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle en application des dispositions du a) du 3° du I de l'article L.331-2 du même code ;
    • que c’est donc à bon droit que le maire a, dans sa correspondance du 12 avril 2011, indiqué au requérant que le conseil municipal n'avait pas pu se prononcer sur sa demande en l'absence des autorisations administratives délivrées par la préfecture (autorisation d'exploiter obligatoire du fait de la distance par rapport au siège d'exploitation) ;
  • En second lieu, le requérant ne saurait solliciter une indemnisation pour perte de chance d’exploiter faute de démontrer
    • que la part supplémentaire de trente hectares qu’il sollicitait devait lui être attribuée et qu’il avait les autorisations administratives pour les exploiter ;
    • que, de plus, il n'établit pas la réalité et l'étendue du préjudice économique qu’il prétend avoir subi ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la section de commune de la Vazèze et la commune d’Anzat-le-Luguet ;

• que les requêtes susvisées n° 1101096 et n° 1101755 présentées pour M.A. présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune ;
• qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

• que par courrier du 21 février 2011, notifié le 24 février suivant, M. A. a sollicité du conseil municipal d’Anzat-le-Luguet l’attribution de trente hectares supplémentaires de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de la Vazèze ;
• que lors de sa séance du 21 mars 2011, ledit conseil municipal n’a retenu, pour l’application de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, aucun attributaire de première catégorie pour la section de commune de la Vazèze ;
• que par courrier du 12 avril 2011, le maire d’Anzat-le-Luguet, agissant pour le compte de la section de commune, a ensuite informé M. A. que le conseil municipal n’avait pu, au cours de sa séance du 4 mars 2011, se prononcer sur sa demande faute pour ce dernier d’avoir joint l’autorisation d’exploiter délivrée par le préfet pour les terres sollicitées et l’invitait en conséquence à transmettre cette pièce ;
• que par une première requête enregistrée sous le n°1101096, M. A. demande au tribunal d’annuler la délibération désignant les ayants droit attributaires de premier rang de la section de commune de la Vazèze et doit être entendu comme demandant également l’annulation de la décision du conseil municipal se prononçant sur sa demande, telle que révélée par le courrier du maire d’Anzat-le-Luguet du 12 avril 2011 ;
• qu’il sollicite, enfin, l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil municipal sur sa demande du 21 février 2011 et de la délibération que le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet avait préalablement adoptée le 29 mars 2010 pour fixer les tarifs des pâtures sectionales ;
• que par une seconde requête enregistrée sous le n°1101755, M. A. demande au Tribunal de lui accorder les trente hectares de terres supplémentaires qu’il avait sollicités appartenant à la section de commune de la Vazèze et doit être regardé, par ailleurs, comme demandant également la condamnation de la commune d’Anzat-le-Luguet et de la section de commune de la Vazèze à l’indemniser des préjudices qu’il a subis du fait de l’absence d’attribution des terres faisant l’objet de sa demande du 21 février 2011 ;

• qu’aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) »
• et qu'aux termes de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, relatif aux délibérations du conseil municipal : « Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » ;
• qu'aux termes de l'article R. 2121-11 du même code : « L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie. » ;
• que l'affichage du compte rendu dans les conditions ainsi définies fait courir le délai de recours contentieux ;

• que la délibération du 29 mars 2010 par laquelle le conseil municipal de cette commune a fixé les tarifs des pâtures sectionales, communales et d’estives 2010 a été affichée sur le panneau extérieur de la mairie prévu à cet effet à partir du 16 avril 2010 pendant une durée de deux mois ;
• que cet affichage a eu pour effet de faire courir à l'encontre de cette délibération les délais de recours ;
• que M. A. n’établit pas que l’attestation produite par le maire d’Anzat-le-Luguet ne correspondrait pas à la réalité matérielle des faits ;
• que dans ces conditions, le délai de recours était expiré le 10 juin 2011, date à laquelle a été enregistrée au greffe du Tribunal la requête tendant à l’annulation de cette délibération ; que par suite, les conclusions susvisées sont tardives et doivent être rejetées ;

• que le conseil municipal n’a pas, par la délibération querellée, rejeté ou refusé d’instruire la demande de M. A. qui lui avait été présentée le 24 février 2011 mais s'est exclusivement borné à lui demander, à l’intérieur du délai mentionné à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisé soit avant la naissance d’une décision implicite de rejet, de compléter sa demande en produisant notamment l’autorisation préalable d’exploiter délivrée par l’autorité préfectorale préfectorale et nécessaire pour que le requérant puisse être autorisé à exploiter les terres qu’il sollicitait ;
• que dans ces conditions, cette délibération ne comportait aucune décision susceptible de lier le contentieux ;
• que, par suite, les défenderesses sont fondées à soutenir que les conclusions susvisées ne sont pas recevables et qu’elles doivent, par suite, être rejetées ;

• qu’aux termes de l’article 19-1 de la loi du 12 avril 2000 : « Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. (…) » ;
• qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 : « Lorsque la demande est incomplète, l'autorité administrative indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande (…) Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces / (…) Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. » ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (…) » ;
• qu’aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / (…) 5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres ; (…) » ;
• qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le conseil municipal est saisi d’une demande d’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être ayant droit d’une section de commune, l’assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d’éligibilité prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu’il doit en particulier, dans l’hypothèse où la distance séparant les terres dont l’attribution est demandée du siège de l’exploitation est supérieure à celle fixée par le schéma directeur départemental des structures, contrôler que l’intéressé dispose d’une autorisation d’exploiter qui doit être préalablement délivrée à celle portant attribution de terres dès lors que cette dernière décision doit être regardée comme participant à une opération d’agrandissement d’exploitation agricole au sens des dispositions précitées de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime précité ;

• que selon l’article 4 de l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 octobre 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Puy-de-Dôme que sont notamment soumis à autorisation préalable d’exploiter, par application de l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les agrandissements d’exploitations agricoles pour les biens dont la distance par rapport au siège d’exploitation, par la voie d’accès la plus courte, est supérieure à cinq kilomètres ;
• qu’il est constant que lors de sa séance du 4 mars 2011, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet, après avoir pris en compte la distance séparant les terres dont l’attribution était demandée du siège de l’exploitation, a décidé de surseoir à statuer sur la demande présentée par M. A. en attendant que ce dernier justifie de l’obtention de l’autorisation préalable d’exploiter délivrée par l’autorité préfectorale ;
• que par courrier du 12 avril 2011, soit à l’intérieur du délai d’instruction, le maire d’Anzat-le-Luguet a informé M. A. de la position prise par le conseil municipal et lui a notamment demandé de produire l’autorisation préalable d’exploiter ;
• que M. A. n’établit pas que les terres dont il a demandé l’attribution ne seraient pas situées à plus de cinq kilomètres du siège de son exploitation et qu’il en aurait informé l’autorité municipale pour qu’elle reprenne l’instruction de sa demande ;
• que si dans ses dernières écritures, il fait valoir que le préfet du Cantal lui a délivré, par arrêté du 20 avril 2011, une autorisation d’exploiter 29,55 hectares sur le territoire de la commune d’Anzat-le-Luguet, et à supposer même que cette autorisation lui ait été délivrée pour des terres appartenant à la section de commune de la Vazèze, il n’apporte pas la preuve qui lui revient d’avoir adressé ce document au maire d’Anzat-le-Luguet qui le lui avait réclamé par son courrier précité ;
• que cette pièce étant indispensable pour permettre à l’autorité administrative compétente d’apprécier ses droits pour l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, M. A. ne saurait se plaindre qu’à la date à laquelle la décision implicite de rejet est intervenue, il n’ait pas été reconnu comme ayant droit de la section de commune de la Vazèze pour l’attribution des terres en cause ;
• que, par suite, faute au requérant d’avoir négligé de compléter sa demande et ainsi empêché le conseil municipal de pouvoir y donner suite, l’autre moyen tiré du détournement de pouvoir et tenant de ce que la décision litigieuse aurait été prise à des fins spéculatives, est inopérant ;
• qu’il suit de là que les conclusions susvisées tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet doivent être rejetées ;

• que par cette délibération, qui ne constitue pas la réponse apportée à la demande formée par le requérant, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet n’a retenu aucun attributaire de première catégorie pour la section de commune de la Vazèze ;
• que pour solliciter l’annulation de cette décision, M. A. n’établit pas que, ni lui-même, ni aucun autre exploitant agricole ne remplissaient les conditions fixées à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir être reconnu comme ayant droit de première catégorie de la section de commune de la Vazèze au sens des dispositions de cet article ;
• que dès lors, M. A. n’est pas fondé à demander l’annulation de cette délibération qui, de surcroît, ne porte pas atteinte aux droits des exploitants agricoles de pouvoir solliciter l’attribution de parcelles appartenant à la section de commune dès lors qu’ils établissent entrer dans l’une des autres catégories prévues à l’article L.2411-10 ;

• que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution ;
• que les conclusions du requérant aux fins d’injonction ne peuvent donc qu’être rejetées ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
• qu’aux termes de l’ article L.2411-8 dudit code : « (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. (…) » ;
• qu’enfin aux termes de l’article L.2412-1 du même code : « Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. / Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal. / Toutefois, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune. / Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. / (…) La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à l'article L. 2411-10. / Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent. / A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. / Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au chapitre II du titre unique du livre VI de la première partie s'appliquent au budget annexe de la section et à l'état spécial visé ci-dessus. » ;

• qu’il résulte de ces dispositions qu’une section de commune, qui possède une personnalité juridique propre, détient un patrimoine et dispose d’un budget distincts de ceux de la commune de rattachement ;
• qu’ainsi, lorsque le conseil municipal est appelé à délibérer afin de pourvoir à la gestion des biens d’une section de commune en application des articles L.2411-2 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales précités, il intervient en tant qu’organe délibérant non pas de la commune mais de ladite section ;
• qu’en outre, seuls les ayants droit de la section de commune disposent, à la différence des autres habitants de la commune qui ne possèdent la qualité d’électeur de la section, du pouvoir de contrôle et de réformation par la voie judiciaire des délibérations du conseil municipal prises sur le fondement de ces dispositions ;
• que, par suite, en raison de la stricte distinction prévue par la loi entre les biens et droits d’une section de commune et de ses habitants de ceux de la commune de rattachement, et sauf le cas où la délibération d’un conseil municipal aurait été prise dans un but autre que celui de satisfaire les intérêts de la section de commune, toute faute commise par un conseil municipal dans l’exercice de ses compétences prévues aux articles L.2411-2 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales engage la responsabilité de la section de commune pour le compte de laquelle il est intervenu ;
• que par suite, les défenderesses sont fondées à soutenir que les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu’elles sont dirigées contre la commune d’Anzat-le-Luguet ;

• qu’à la date à laquelle la décision implicite de rejet est intervenue, M. A. n’a pas justifié à l’autorité municipale remplir les conditions prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir prétendre à l’attribution des terres supplémentaires de la section de commune de la Vazèze qu’il sollicitait en l’absence de présentation de l’autorisation préalable d’exploiter ou, à défaut, d’établir qu’une telle autorisation n’était pas requise ;
• que le requérant, ne disposait donc d’aucun droit pour se voir attribuer les terres qu’il sollicitait et donc de les exploiter ;
• qu’il ne saurait dès lors se plaindre avoir subi un préjudice économique ;
• que dans ces conditions, les conclusions indemnitaires, qui au surplus ne sont pas justifiées quant à leur chiffrage, ne peuvent qu’être rejetées ;

• qu’il n’entre pas dans l’office du juge d’attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale à un demandeur évincé ;
• que, à supposer même que par les conclusions susvisées M. A. puisse être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au conseil municipal d’Anzat-le-Luguet de lui attribuer immédiatement ces terres, de telles conclusions, qui tendraient alors au prononcé d’une injonction à titre principal à l’encontre de l’administration, ne sont pas au nombre de celles qu’il appartient au juge administratif de prononcer en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ;
• qu’il suit de là qu’elles sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ;

• qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. » ;
• que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;
• que M. A., qui est au demeurant la partie perdante dans ces deux affaires, n’établit pas en tout état de cause avoir procédé au versement de tels dépens ;
• que dans ces conditions les conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;

• que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la section de commune de la Vazèze et de la commune d’Anzat-le-Luguet, qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A. demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A. une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la section de commune de la Vazèze et une autre somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune d’Anzat-le-Luguet et non compris dans les dépens ;

SECTION DE LA ROCHETTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d’annuler les délibérations en date du 17 mai 2010 par lesquelles le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet a attribué des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de La Rochette à M. Anthony Archer et à M. Jean-Marc Pons ;
• d’annuler la décision du même conseil municipal résultant du courrier du conseil de la commune d'Anzat-le-Luguet du 14 juin 2010, refusant de lui attribuer en jouissance les parcelles cadastrées section AP n°3 et AO n°7 ;
• de mettre à la charge de la commune d'Anzat-le-Luguet une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• Sur la recevabilité de la requête :
  • sa requête est recevable ;
  • qu'en particulier elle n'est pas tardive ;
  • qu’en effet, il est constant que les délibérations attaquées du 17 mai 2010 n'ont pas été publiées ou affichées ou transmises au représentant de l'État pour que celui-ci procède au contrôle de légalité ;
  • qu'en tout état de cause, il n’en a eu connaissance que dans le cadre d’une procédure engagée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
• Au fond :
  • Au titre de la légalité externe :
    • la délibération est entachée d'une irrégularité car elle a été adoptée alors que M. Daniel Archer, père de M. Anthony Archer, était présent au moment du vote de la délibération et n'avait pas quitté la salle du conseil municipal ;
    • qu'elle a été ainsi prise en violation des dispositions de l'article L.2131-13 du code général des collectivités territoriales ;
  • Au titre de la légalité interne :
    • La commune d'Anzat-le-Luguet attribue irrégulièrement certains biens appartenant à la section de commune de La Rochette, faute de conclure un bail rural ou une convention pluriannuelle d'exploitation avec l’attributaire conformément aux dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
    • qu’il en est ainsi pour la parcelle cadastrée section ZE n°4 ;
    • que l'attributaire de cette parcelle ne remplit pas, de surcroît, les conditions légales prévues à l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir disposer de cette parcelle puisqu’il n'exploite aucun bien sur la section de commune de La Rochette, n'y dispose d'aucun bâtiment et qu'il n'est pas exploitant, ni habitant sur la commune d'Anzat-le-Luguet, au contraire de lui ;
• Il justifie au contraire être un ayant droit de première et de deuxième catégories pour l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant la section de commune de La Rochette
  • alors que M. Archer et M. Pons ne relèvent que de la troisième catégorie ;
  • qu'il avait justifié de cette qualité dès le 17 mai 2010 par l’envoi des documents demandés par la commune d'Anzat-le-Luguet ;
  • que le conseil municipal avait donc connaissance de sa situation lorsqu'il a été invité à délibérer ;
  • que la décision prise par le conseil municipal ne vise en réalité qu'à avantager certains des agriculteurs de la commune au détriment d'autres ;
• M. Archer et M. Pons ne justifient pas, contrairement à lui, de l'attribution de l’autorisation préalable d'exploiter requise dans
  • le département du Puy-de-Dôme au-delà d'une mise en valeur de 82 ha 50 ;
  • qu'en conséquence, M. Archer et M. Pons ne peuvent pas mettre en valeur les parcelles en litige, nonobstant la délibération du 17 mai 2010, faute de justifier d'avoir obtenu cette autorisation ;

• A titre principal, sur l’irrecevabilité de la requête :
  • la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été enregistrée le 28 août 2010 et que les délibérations attaquées, envers lesquelles le requérant a qualité de tiers, ont été régulièrement publiées par affichage en mairie à compter du 31 mai 2010, pendant plus de deux mois ;
  • qu’à supposer même que la correspondance du 11 juin 2010 puisse être considérée comme un recours gracieux, la requête serait, de même irrecevable, puisque le recours a été rejeté le 14 juin 2010 ;
• À titre subsidiaire, au fond :
  • Le conseil municipal a compétence liée pour procéder à l'attribution des terres agricoles d'une section de commune conformément à l'ordre de priorité défini par l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu’ainsi, ce n'est qu'à défaut d'exploitants agricoles d'un autre rang de priorité défini par ce texte que les exploitants agricoles relevant le cas échéant d'un autre rang de priorité peuvent se voire attribuer la jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section ;
  • qu’en l’espèce, en l'absence d'ayants droit prioritaires à la date à laquelle il a statué, le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet a décidé d'attribuer les parcelles YP n°3 et YO n°7 à des exploitants agricoles de la troisième catégorie, à savoir M. Jean-Marc Pons et M. Anthony Archer ;
  • que cette qualité n’est pas contestée par M. GEVAUDAN ;
• En revanche, M. GEVAUDAN n’a pas la qualité d’ayant droit prioritaire au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu’en premier lieu, à la date à laquelle le conseil municipal a statué, M. GEVAUDAN ne justifiait pas être en règle avec le contrôle des structures ;
  • qu’en second lieu, il n'est domicilié ni sur la section de commune de La Rochette, ni sur la commune d'Anzat-le-Luguet ainsi qu’il le reconnaît lui-même dans sa requête introductive d'instance dans laquelle il indique habiter Lieutades à Lagarde ;
  • qu’il n'entre donc pas dans la première catégorie des attributaires ;
  • qu’il ne saurait, par ailleurs, prétendre être attributaire de la seconde catégorie puisqu’il ne justifie pas être exploitant agricole sur la section ;
  • que, de plus, il ne justifie pas de l’hivernage des animaux ;
  • qu’il n'entre pas non plus dans la troisième catégorie des attributaires dans la mesure où il n'est pas domicilié sur la commune d'Anzat-le-Luguet ;
  • que le conseil municipal n’a donc commis aucune erreur de droit en attribuant les terres à vocation agricole ou pastorale dont s’agit à M. Jean-Marc Pons et M. Anthony Archer ;

• que M. GEVAUDAN n’établit pas avoir qualité d’ayant droit de 1er rang au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour se voire attribuer prioritairement des terres à vocation agricole ou pastorale puisqu’il réside à plus de 120 km de la section de commune concernée ;
• qu’il ne peut invoquer à son profit l’existence d’un bail d’habitation consenti par M. Loubinoux puisque cette maison, selon l’aveu même du requérant, est inhabitable ;
• qu’il n’a jamais occupé cette habitation ;
• que le requérant n’établit également pas entrer dans la catégorie des ayants droit de deuxième rang puisqu’il n’établit pas ses dires, notamment détenir un cheptel depuis le 1er janvier 2010 ;
• que les attestations produites sont insuffisantes ;
• qu’il n’entre également pas dans la catégorie des ayants droit de troisième rang, à l’inverse de Messieurs Pons et Archer puisque M. GEVAUDAN n’a jamais résidé sur le territoire de la commune ;
• qu’enfin, le requérant n’a adressé les pièces justificatives concernant son statut personnel que le 31 mai 2010, soit deux semaines après la date de la délibération du conseil municipal décidant d’attribuer les parcelles ;
• qu’il ne peut donc prétendre que cette délibération n’a été adoptée que pour favoriser Messieurs Pons et Archer ;
• qu’il ne peut se prévaloir de la présence, lors de l’adoption de cette délibération, du père de M. Archer puisque celui-ci n’a pas pris part au vote et a quitté la salle ;
• que le moyen tiré de ses compétences et de la faiblesse de la superficie des terres qu’il exploite est inopérant pour contester la décision attaquée ;
• que, contrairement aux affirmations du requérant, Messieurs Archer et Pons ont bien reçu du préfet du Puy-de-Dôme une autorisation d’exploiter respectivement les 6 et 13 septembre 2010 ;

• le rapport de M. L'hirondel ;

• les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la commune d'Anzat-le-Luguet et de Me Delahaye pour M. Archer et pour M. Pons ;

• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations et entendues celles présentées par Me Maisonneuve-Gatiniol ;

• qu'il résulte des pièces du dossier, que M. Jean-Marc Pons et M. Anthony Archer ont saisi le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet, par courriers respectivement des 27 avril 2010 et 3 mai 2010, afin de se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de la Rochette ;
• que par deux délibérations du même jour en date du 17 mai 2010, le conseil municipal leur a donné satisfaction en attribuant à M. Pons la parcelle cadastrée section YP n°3 et à M. Archer celle cadastrée section YO n°7 sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'exploiter au cas où celle-ci s’avérerait nécessaire ;
• que, par une demande datée du 2 juin 2010, M. Sébastien GEVAUDAN a alors saisi le maire de la commune afin qu’il lui soit attribué, outre les deux parcelles précitées, celle également cadastrée section ZE n° 4 ;
• que, par ailleurs, saisi directement par l’avocat de M. GEVAUDAN par télécopie du 11 juin 2010, le conseil de la commune a alors informé ce dernier, par lettre du 14 juin 2010, que la demande d’attribution de son client ne pourrait recevoir de suite favorable et qu’il avait reçu pour instruction d’engager une procédure d’expulsion à son encontre s’il refusait de libérer les parcelles ;
• que par la requête susvisée, M. GEVAUDAN demande l'annulation des deux délibérations précitées du 17 mai 2010 ainsi que la lettre émanant du conseil de la commune en date du 14 juin 2010 ;

• qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat d'affichage établi le 30 septembre 2010 par le maire d'Anzat-le-Luguet, lequel n’est pas utilement contesté, que les délibérations en litige, qui constituent des décisions individuelles en faveur de M. Jean-Marc Pons et M. Anthony Archer et au regard desquelles M. GEVAUDAN a la qualité de tiers, ont été affichées à compter du 31 mai 2010 pendant deux mois consécutifs sur le panneau d’affichage extérieur de la mairie, prévu à cet effet ;
• que, dès lors que l’affichage constitue une mesure suffisante de publicité à l’égard des tiers, M. GEVAUDAN disposait d’un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage en mairie pour contester la légalité des délibérations attaquées ;
• que la demande de M. GEVAUDAN notifiée à la commune par laquelle il sollicite l’attribution à son profit de terres à vocation agricole ou pastorale ne saurait, en l’absence de contestation des délibérations attaquées, être regardée comme valant recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ;
• que dans ces conditions, le recours expirant en l’espèce le 1er août 2010, les parties défenderesses sont fondées à soutenir que les conclusions de la requête enregistrée le 28 août 2010 et tendant à l’annulation de ces délibérations sont tardives et, par suite, irrecevables ;

• qu’aux termes du 2ème alinéa de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. » ;
• qu’il résulte de ces dispositions que seul le conseil municipal de la commune de rattachement de la section de commune est compétent pour se prononcer sur une demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale dont il est saisi ;

• qu’aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) » ;
• qu’aux termes de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet » ;

• qu’il est constant que M. GEVAUDAN a sollicité par lettre notifiée à la commune le 4 juin 2010 l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de la Rochette ;
• qu’il appartenait donc au seul conseil municipal de se prononcer sur cette demande en application des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu’en l’absence de réponse expresse à cette demande, une décision implicite de rejet est seulement susceptible d’être née à compter du 4 août 2010 ;
• que, par suite, la lettre du 14 juin 2010 du conseil de la commune d'Anzat-le-Luguet, qui fait réponse à un courrier que lui a adressé directement le propre conseil du requérant, et dont M. GEVAUDAN demande l’annulation, ne saurait être regardée comme constituant une décision administrative au sens des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, susceptible d’être contestée par le requérant devant la juridiction administrative ;
• que par suite, de telles conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ;

• que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Anzat-le-Luguet, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. GEVAUDAN, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre globalement à la charge de M. GEVAUDAN une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la section de commune de La Rochette et la commune d'Anzat-le-Luguet et non compris dans les dépens ;
• que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions formées à ce titre par M. Pons ;

SECTION DE LA ROCHETTE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

• 1°) d’annuler le jugement n° 0901452 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. L., la délibération en date du 29 avril 2009 par laquelle le conseil municipal a désigné les ayants droit de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE et les attributaires des terres à vocation agricole ou pastorale de cette SECTION DE COMMUNE et a enjoint au maire de convoquer le conseil municipal pour statuer sur la demande d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale présentée par M. L. ;
• 2°) de rejeter la demande présentée au Tribunal par M. L. ;
• 3°) de mettre à la charge de M. L. une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que la circonstance que M. L. est ayant droit de la SECTION DE COMMUNE ne lui confère pas nécessairement la qualité d'attributaire de terres à vocation agricole ou pastorale ;
• qu'à la date de la décision en litige, M. L. n'avait pas la qualité d'exploitant agricole ;
• qu'en vertu des dispositions de l'alinéa trois de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal pouvait légalement fixer des conditions d'attribution des terres de la SECTION DE COMMUNE ;
• qu'ainsi, en application de l'article 8 du règlement d'attribution des terres, le conseil municipal ne pouvait pas attribuer de terres à M. L. qui avait atteint l'âge de la retraite ;
• que de plus, M. L. avait perdu, en application de l'article 15 du règlement de section, tout droit à l'attribution de biens de la SECTION DE COMMUNE dès lors qu'il avait méconnu les dispositions du règlement, l'année précédente ;
• que ce règlement a pu légalement prévoir l'interdiction de prendre des animaux en estive ;

• que le maire était incompétent pour fixer la liste des attributaires des biens de la SECTION DE COMMUNE ;
• qu'il est bénéficiaire d'un bail à ferme sur les biens de la section ;
• qu'en l'absence de congé légalement donné, il est impossible de lui opposer l'âge de la retraite ;
• qu'il remplit les conditions légales pour être attributaire de biens de la SECTION DE COMMUNE ;
• qu'il possède huit équidés ;
• que le tribunal administratif a annulé, le 3 novembre 2010, le règlement de la SECTION DE COMMUNE arrêté par le conseil municipal ;
• que la prise d'animaux en estive est habituelle ;

• 1°) d’annuler le jugement n° 1000826 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. L., la décision née du silence gardé sur la demande présentée par M. L. le 14 novembre 2009, par laquelle son conseil municipal a refusé d'abroger la délibération en date du 13 février 2009 approuvant le règlement relatif à l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale des sections de commune ;
• 2°) de rejeter la demande présentée au Tribunal par M. L. ;
• 3°) de mettre à la charge de M. L. une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que le règlement ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales mais fixe, conformément au troisième alinéa de cet article, les conditions d'attribution ;
• que l'article 4 du règlement a pour objet de combiner les dispositions de l'article L. 2411-10 et les dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles ;
• que les dispositions des articles 5 et 6 reproduisent, pour l'essentiel, celles de l'article L. 2411-10 ; que l'obligation de justifier d'un bâtiment sur le territoire de la section hébergeant, pendant cinq mois, au moins la moitié des animaux de l'exploitation n'a fait qu'expliciter la notion d'exploitant agricole hébergeant pendant la période hivernale ses animaux sur la section ;
• que l'article 7 n'a pour objet que de vérifier la qualité d'exploitant agricole des bénéficiaires et de rappeler les règles relatives au contrôle des structures ;
• que l'article 8 constitue la reprise de l'article L. 411-64 du code rural qui permet au bailleur de refuser le renouvellement de la location au preneur ayant atteint l'âge de la retraite en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

• que la requête n'est pas recevable dès lors que le maire n'avait pas qualité pour faire appel ;
• que sa demande de première instance n'était pas tardive et qu’il justifie d'un intérêt à agir ;
• que la délibération dont l'abrogation a été demandée est illégale dès lors que des membres du conseil intéressés à l’affaire ont pris part au vote ;
• que le règlement adopté le 13 février 2009 est illégal dès lors que son article 4 ne respecte pas l'ordre de priorité fixé par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales,que son article 8 prévoit la résiliation de convention de pâturages des personnes ayant atteint l'âge de la retraite ;

• le rapport de M. Givord, président ;
• les observations de Me Fageole, représentant la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET ;
• et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

• que les requêtes n° 10LY02246 et n°11LY00006 sont relatives à l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale d'une SECTION DE COMMUNE et présentent à juger de questions semblables ;
• que dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

• que par une délibération en date du 13 février 2009, le conseil municipal d’ANZAT-LE-LUGUET a adopté le règlement des pâtures des sections de commune présentes sur son territoire, applicable notamment à la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE ;
• que par une décision, transmise le 25 mai 2009 au contrôle de la légalité, le conseil municipal a refusé de désigner M. L., attributaire de parcelles de terres à vocation agricole ou pastorale de la SECTION DE COMMUNE ;
• que par un jugement du 6 juillet 2010, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision et par un autre jugement du 3 novembre 2010, il a annulé le refus implicite du conseil municipal d'abroger les articles 4,6,7 et 8 du règlement des pâtures du 13 février 2009 et a enjoint au conseil municipal d'abroger ces articles, dans le délai de deux mois à compter de la notification de son jugement ;
• que par les deux requêtes susvisées, la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET demande à la Cour d'annuler les deux jugements susmentionnés ;
• que par un appel incident, M. L. demande à la Cour d'annuler la délibération du 13 février 2009 ;

• qu'en vertu des dispositions des articles L. 2411-2 et L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est seul compétent pour édicter les décisions en litige relatives au règlement d'attribution des biens des sections de commune et à la détermination de leurs attributaires ;
• que par suite, M. L. n'est pas fondé à soutenir que le maire ne pouvait pas être autorisé par le conseil municipal à faire appel des deux jugements susmentionnés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant annulé des décisions prises par le conseil municipal dans le cadre de ses compétences relatives à la gestion des sections de commune ;

• qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel une partie ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ;
• que, M. L. ne conteste pas devant la Cour l’irrecevabilité qui a été opposée à ses conclusions de première instance ;
• que dès lors, celles-ci doivent être rejetées ;

• que le conseil municipal n'a pas donné une réponse expresse à la demande, présentée le 14 novembre 2009 par M. L. et tendant à l'abrogation du règlement de pâturages des sections de commune, adopté par la délibération du 13 février 2009 ;
• qu'aux termes des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 12 avril 2000 : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements. / L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales. " ;
• que la commune ne peut pas utilement soutenir que les dispositions précitées sont sans incidence sur les règles applicables au recours formé par un tiers à l'encontre d'autorisations individuelles créatrices de droits au profit de leur bénéficiaire dès lors que la demande de M.L. tendait à l'abrogation d'un acte réglementaire ;
• que par suite, en application des dispositions précitées et en absence de décision expresse du conseil municipal, les conclusions de M. L., enregistrées au greffe du Tribunal le 28 avril 2010, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le conseil municipal d’ANZAT-LE-LUGUET avait refusé d'abroger le règlement de pâtures du 13 février 2009 n'étaient pas tardives ;
• qu'en conséquence, la fin de non-recevoir susmentionnée doit être écartée ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. (…) " ;
• qu'il résulte de ces dispositions que si le conseil municipal ne peut porter atteinte ni aux droits dont jouissent les ayants droit de la section, ni à l'ordre de priorité fixé par la loi pour l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale non attribuées aux ayants droit, il est compétent pour fixer par un règlement les conditions d'attribution de ces terres pour assurer une bonne gestion de celles-ci ;

• que les dispositions de l'article 4 du règlement de pâtures sont illégales pour les motifs retenus par le Tribunal et que la Cour fait siens ;
• que par suite, la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a annulé le refus d'abroger ces dispositions ;

• qu'en décidant que pour bénéficier d'une attribution de terres en qualité " d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ", ces exploitants devraient justifier abriter 50 % de leur cheptel pendant une période hivernale de cinq mois dans un bâtiment en dur et que les d'animaux devraient faire l'objet de soins quotidiens, le conseil municipal n'a ni méconnu l'ordre de priorité établi par la loi ni fixé des conditions excédant celles nécessaires à une bonne gestion de biens de la SECTION DE COMMUNE ;
• que dès lors, la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a annulé le refus d'abroger ces dispositions au motif qu'elles méconnaissaient les dispositions de l'article L. 2411-10 précitées ;

• que les dispositions de l'article 7 du règlement prévoyant que les exploitants devront justifier de leur qualité en fournissant un certificat de la caisse de la Mutualité sociale agricole sont illégales pour les motifs retenus par le Tribunal et que la Cour fait siens ;
• que par suite, la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a annulé le refus d'abroger ces dispositions ;

• en premier lieu,
• que les exploitants agricoles, ayants droit de la SECTION DE COMMUNE ont droit, du seul fait de cette qualité, à l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale ;
• qu’en conséquence, le conseil municipal ne peut pas fixer une limite d'âge à l'exercice de ce droit ;
• qu'en deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal n'aurait pas recherché une bonne gestion des biens de la SECTION DE COMMUNE en décidant que les exploitants agricoles, non ayants droit de la section, qui peuvent se voir attribuer des terres à vocation agricole et pastorale de la section de commune, ne devaient pas avoir atteint l'âge de la retraite ;
• qu'en troisième lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 que le fait de ne plus remplir une condition fixée par le règlement d'attribution entraîne de plein droit la résiliation de la convention ;
• que par suite, la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a annulé le refus d'abroger ces dispositions en tant qu'elles concernent les exploitants agricoles non ayants droit de la section de commune, au motif qu'elles méconnaissaient les dispositions de l'article L. 2411-10 précitées ;

• qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. " ;
• que la circonstance que des membres du conseil municipal seraient attributaires de biens d'une SECTION DE COMMUNE ou auraient des personnes de leur famille attributaires de tels biens n'est pas de nature, à elle seule, à les faire regarder comme personnellement intéressés au sens des dispositions précitées, dès lors que le règlement adopté concerne l'ensemble des sections de la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET ;

• que la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le refus d'abroger l'article 6 du règlement de pâturages des sections de commune et les dispositions de l'article 8 du même règlement en tant qu'elles concernent les exploitants agricoles, non ayants droit de la section ;
• qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre au conseil municipal d'abroger les articles 4 et 7 du règlement de pâtures et les dispositions de l'article 8 en tant qu'elles concernent les ayants droit des sections de commune dès lors que le Tribunal l'a déjà ordonné ;

• que pour les motifs énoncés ci-dessus, le conseil municipal ne pouvait pas opposer à M. L., ayant droit de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE, la limite d'âge prévue par l'article 8 du règlement des pâturages des sections ;
• qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale à un exploitant agricole ne possédant pas un troupeau de bovins ;

• que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ;
• qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ;
• que dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; que la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET soutient qu'à la date de la décision attaquée, M. L. n'avait pas la qualité d'exploitant agricole et pouvait se voir opposer un refus en raison de sa méconnaissance du règlement l'année précédente ;

• qu'à la date de la décision attaquée, M. L. était inscrit à la Mutualité sociale agricole et percevait essentiellement des revenus agricoles ;
• qu'ainsi, il justifiait de sa qualité d'exploitant agricole et, en conséquence, de son droit à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE ;

• que la méconnaissance du règlement de pâtures par un attributaire des biens d'une SECTION DE COMMUNE n'est pas, par elle-même, de nature à fonder un refus d'attribution pour les années ultérieures ;
• que dès lors, le conseil municipal ne pouvait pas refuser, par la décision attaquée, l'attribution de terres à M. L., ayant droit de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE, au seul motif qu'il aurait pris des animaux en pension l'été précédent, en méconnaissance du règlement ;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. L., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. L. et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
M.-L. ALVAREZ

SECTION DE LA ROCHETTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

(1ère Chambre)

• d’annuler la décision implicite de rejet en date du 14 janvier 2010, née du silence gardé par le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet à sa demande du 5 novembre 2009 tendant à l’abrogation du règlement des pâtures sectionales d’Anzat-le-Luguet adopté par délibération du conseil municipal du 13 février 2009 ;
• d’ordonner le retrait dudit règlement ou, tout au moins, d’enjoindre au conseil municipal d’Anzat-le-Luguet d’abroger ce règlement ;
• de condamner la commune d'Anzat-le-Luguet aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 15 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• Sa requête est recevable ; qu’en particulier, elle n’est pas tardive et qu’il a un intérêt à agir en sa qualité d’ayant-droit sectional ;
• Le règlement contesté est illégal en ses articles 4, 6, 7 et 8 qui non seulement rajoutent des conditions qui ne sont pas prévues par la loi, mais ne respectent pas l’ordre de subsidiarité fixé à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; qu’il en est ainsi plus particulièrement de l’article 4 qui donne priorité à l’installation d’exploitants agricoles bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs et remplissant les conditions prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales alors que les autres agriculteurs qui remplissent également les conditions visées par cet article ne se verront attribuer des terres que subsidiairement ; que de même, l’article 8 prévoit une condition d’âge qui n’est pas prévue par la loi ;
• La délibération est également illégale car elle a été adoptée en violation des dispositions de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales puisque en présence d’un bénéficiaire et d’un parent de bénéficiaires de biens de section ;

• A titre principal : la requête est irrecevable ;
• qu’en effet, la demande d’abrogation a été notifiée en mairie d’Anzat-le-Luguet le 14 novembre 2010 alors que la décision implicite de rejet est née le 14 janvier ;
• que, dans ces conditions, la requête enregistrée le 28 avril 2010 est tardive en application de l’article R.421-2 du code de justice administrative ;
• A titre subsidiaire, la requête n’est pas fondée ;
• qu’en effet, en application de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, pour prétendre à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, le demandeur doit non seulement remplir les conditions fixées par cet article et celles des articles L.331-2 à L.331-5 du code rural mais aussi celles qui sont prévues par le règlement de section ;
• qu’au troisième alinéa de l’article L.2411-10, le législateur a ainsi donné pouvoir au conseil municipal de déterminer dans un règlement de section des conditions autres que celles fixées par ledit article ;
• que ce règlement peut donc rajouter des conditions supplémentaires qui ne sont pas prévues par la loi ;
• qu’en ce qui concerne plus particulièrement les articles 4, 6 et 7 du règlement, ils sont conformes à l’article L.2411-10 qui renvoie aux dispositions des articles L.331-2 à L.331-5 du code rural et au schéma directeur départemental des structures agricoles ;
• qu’ainsi, si le conseil municipal a compétence liée pour procéder à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale d’une section de commune conformément à l’ordre de priorité défini à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, encore faut-il que l’exploitant justifie être en règle avec le contrôle des structures ;
• qu’ainsi l’article 4 du règlement lorsqu’il donne priorité aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs tout en remplissant les conditions prévues à l’article L.2411-10 est conforme aux dispositions de l’article L.331-3 du code rural qui renvoie au schéma départemental des structures agricoles approuvé dans le département du Puy-de-Dôme par l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2001 ;
• que l’article 7 dudit règlement n’ajoute rien à la loi ;
• que les articles 5 et 6 reprennent l’ordre de priorité fixé par l’article L.2411-10 ;
• que la définition des bâtiments d’hivernage donnée dans le règlement est conforme à la lettre et à l’esprit de ce dernier article ;
• qu’enfin, en prévoyant que pour être attributaire, l’exploitant agricole ne devra pas avoir atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles (60 ans), le conseil municipal n’a commis aucune erreur de droit, cette disposition étant conforme à l’article L.411-64 du code rural ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la section de commune de La Rochette ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• que la délibération attaquée, adoptée par le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet en date du 13 février 2009 en tant qu’organe délibérant de la section de commune de La Rochette, a pour objet de fixer le règlement des pâtures sectionales ;
• qu’elle constitue ainsi un acte réglementaire ;
• que le requérant ne conteste pas qu’elle a été régulièrement publiée le 18 mars 2009 ;
• que, par suite, étant devenue définitive à la date du dépôt de la présente requête, la section de commune de La Rochette est fondée à soutenir que les conclusions de la requête de M. L. tendant à l’annulation de cette délibération sont tardives et par suite irrecevables ;

• que l'article 1er de la loi du 20 décembre 2007 susvisée relative à la simplification du droit, insérant un article 16-1 à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que : " L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date" ;
• qu'en se fondant sur ces dispositions, M. L. a sollicité du maire d’Anzat-le-Luguet et de son conseil municipal qu’ils fassent procéder à l’abrogation de la délibération dudit conseil municipal en date du 13 février 2009 approuvant le règlement des pâtures sectionales d’Anzat-le-Luguet qu’il estimait illégal sur plusieurs points au regard de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que le maire d’Anzat-le-Luguet et son conseil municipal ont implicitement rejeté cette demande ;
• que M. L. conteste ce refus en demandant au Tribunal d’annuler la décision implicite de refus d’abrogation du règlement sectional et d’enjoindre à l’autorité municipale de procéder à cette abrogation ;
• que dès lors, et dans cette mesure, la requête est recevable ;

• que si M. L. fait valoir que la présence de deux conseillers intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales aurait entaché d’une irrégularité la délibération du 13 février 2009 adoptant le règlement attaqué, il n’établit, ni même n’allègue, que ceux-ci auraient eu une quelconque influence sur le résultat du vote ;
• que, dès lors, le moyen ne peut qu’être écarté ;

• que le législateur a déterminé les catégories d’exploitant agricole à qui peuvent être attribuées les terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune en fixant un ordre de priorité ;
• que le conseil municipal ne saurait, dans le cadre du règlement municipal prévu par ces mêmes dispositions, restreindre la liste des attributaires ou modifier l’ordre de priorité prévus par la loi sans porter atteinte au principe de l’égale vocation de l’ensemble des exploitants agricoles de la section, voire de la commune, à se voir attribuer ces terres en l’absence de toute justification tirée de l’intérêt public ;
• que les dispositions du règlement ne peuvent, en tout état de cause, trouver à s’appliquer qu’entre des exploitants de même rang ;

• qu’en décidant d’attribuer, en priorité, les conventions de pâturage aux profit des seuls exploitants ayant bénéficié de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, et alors même qu’ils entreraient dans l’une des catégories visées à l’article L.2411-10, l’autorité municipale a méconnu l’ordre de priorité d’attribution et le principe d’égale attribution des terres entre ayants-droit de même rang fixés par cet article ;
• qu’elle ne saurait, en particulier, se fonder, sans commettre d’erreur de droit, sur les alinéas 4 et 5 de l’article L.411-5 du code rural qui concernent les conclusions de baux ruraux, ni sur le schéma départemental des structures agricoles du Puy-de-Dôme, par renvoi de l’article L.331-3 du code rural, dès lors que ledit schéma a pour seul objet de fixer un ordre de priorité lors de la délivrance des autorisations préalables d’exploiter ;
• qu’enfin, l’autorité municipale n’établit, ni même allègue que la disposition critiquée est justifiée par un intérêt public alors qu’au surplus l’article L.2411-10 prévoit, en son avant-dernier alinéa, la possibilité de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations ainsi que le rappelle, au demeurant, l’article 10 du règlement ;
• que par suite, M. L. est fondé à opposer l’illégalité de cette disposition ;

• que l’article 6 dudit règlement a pour objet de rappeler les dispositions légales concernant l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale aux autres catégories d’ayants-droit que celle du premier rang ;
• qu’il précise les conditions que devront remplir les demandeurs pour se voir attribuer des parcelles destinées à l’hébergement de leurs animaux pendant la période hivernale, à savoir justifier d’une durée minimum d’hivernage de cinq mois chaque année dans un bâtiment en dur et héberger au moins 50 % des animaux figurant sur la fiche d’étable de l’exploitation qui devront bénéficier de soins quotidiens ;
• que toutefois, ces dispositions, alors même qu’elles auraient pour objet d’éviter les demandes manifestement infondées, sont trop restrictives et portent ainsi une atteinte excessive à l’égalité entre les exploitants agricoles dès lors qu’elles sont de nature à écarter certains ayants-droit remplissant les conditions légales ;
• qu’il revient seulement, au conseil municipal, en motivant sa décision et sans pouvoir ajouter de conditions supplémentaires prévues par la loi, d’écarter les demandes qui lui sembleraient manifestement infondées ;
• que, dans ces conditions, le requérant est fondé à demander au conseil municipal d’abroger cette disposition en raison de son illégalité ;

• qu’en l’absence de toute définition légale de l’exploitant agricole, il revient au demandeur de justifier de sa qualité par tout moyen ;
• que, par suite, l’autorité municipale a entaché d’excès de pouvoir le règlement sectional en exigeant des demandeurs de justifier leur qualité d’exploitant agricole en fournissant un certificat de la caisse de mutualité sociale agricole ;

• qu’aucune disposition législative ou réglementaire, notamment l’article L.411-64 du code rural, ne fait perdre automatiquement la qualité d’exploitant agricole à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, à savoir soixante ans ;
• que, dans ces conditions, l’autorité municipale ne saurait, par son règlement, refuser l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale à des exploitants agricoles ou résilier de plein droit la convention de pâturage au seul motif qu’ils ont atteint cet âge dès lors que cette restriction n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général ;
• que, par suite, M. L. est fondé à invoquer l’illégalité des dispositions contenues dans l’article 8 du règlement ;

• que l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet, en tant qu’organe délibérant de la section de commune de La Rochette, abroge les articles 4, 6, 7 et 8 du règlement des pâtures sectionales, qui sont détachables du reste des autres dispositions, approuvé par la délibération adoptée le 13 février 2009 ;
• que, par suite, il y a lieu d'enjoindre audit conseil municipal d’abroger partiellement, et dans cette limite, ledit règlement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

• qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens " ;
• que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;
• que M. L. n’établit pas avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
• que dans ces conditions, les conclusions tendant au versement de dépens, qui sont au demeurant irrecevables pour être dirigées contre la commune d’Anzat-le-Luguet qui n’est pas partie en l’instance pour ne pas être la collectivité pour le compte de laquelle le règlement litigieux a été adopté, ne peuvent être que rejetées ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. L. qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la section de commune de La Rochette demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

• qu’aux termes du second alinéa de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : " La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du même code : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ;
• que, dans ces conditions, lorsque le conseil municipal adopte le règlement sectional sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, il intervient pour le compte de la section de commune qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune ;
• que, par suite, les conclusions de M. L. tendant à la condamnation de la commune d’Anzat-le-Luguet au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens sont irrecevables ;

Le greffier,
Signé : C. MAGNOL

Engagement du processus de communalisation des sections de la commune

SECTION DE LA ROCHETTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d'annuler la délibération en date du 29 avril 2009 par laquelle le conseil, municipal d'Anzat-le-Luguet a approuvé la liste des attributaires de la section de commune de La Rochelle ;
• d'annuler la décision du maire d'Anzat-le-Luguet fixant la liste des attributaires de la section de commune de La Rochette, telle qu'elle a été enregistrée à la sous-préfecture d'Issoire le 25 mai 2009 ;
• d'enjoindre au conseil municipal d'Anzat-le-Luguet de prendre, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, une nouvelle délibération afin de déclarer M. L. attributaire des biens de la section de la Rochette ;
• de condamner la commune d'Anzat-le-Luguet aux entiers dépens de l'instance ;
• de mettre à la charge de la commune d'Anzat-le-Luguet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• que : II était jusqu'alors attributaire de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de la Rochette ;
• que le maire d'Anzat-le-Luguet a refusé, par la décision attaquée et en se fondant sur le règlement : d'attribution, de lui attribuer à nouveau la jouissance de ces terres au motif qu'il ne possédait aucun bovin et qu'il avait atteint l'âge de la retraite ;
• que cette décision est illégale puisque, si le maire de la commune l'a décidé seul, il était alors incompétent ;

• qu'en tout état de cause, si une liste a été effectivement approuvée, la délibération est illégale puisqu'il remplît les conditions prévues à l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour être reconnu comme attributaire de 1er rang ;
• qu'il a en effet, son domicile réel et fixe sur la section ainsi que le siège de son exploitation ;
• qu'il est, par ailleurs, toujours en activité et possède des équidés ;
• qu'en outre, aucune autre personne n'est ayant-droit et n'a été déclarée attributaire par le conseil municipal ;

• que si l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales institue un ordre de priorité entre les différentes catégories de personnes qu'il cite, il faut toutefois pour pouvoir prétendre à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, non seulement remplir les conditions prévues à cet article et aux articles L.331-2 à L.331-5 du code rural, mais aussi celles prévues par le règlement de section ;
• qu'en l'espèce, le conseil municipal a approuvé un règlement de section par délibération du 13 février 2009 ;
• qu'en son article 8, ce règlement prévoit que l'attribution de parcelles ne pourra être accordée, à un attributaire ayant atteint l'âge de la retraite en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles (60 ans) ;
• qu'en l'espèce, M. L. avait atteint cet âge à la date de la délibération attaquée ;
• qu'en outre, à cette même date, M. L. ne détenait aucun équidé ;
• qu'en tout état de cause, le fait de détenir quelques équidés ne saurait suffire à lui seul à lui conférer la qualité d'exploitant agricole au sens des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales puisqu'il ne peut justifier tirer des revenus de l'activité d'élevage ;
• qu'il ne justifie pas, en outre, d'un besoin de terres agricoles puisqu'il dispose déjà d'environ 20 ha ;
• qu'enfin, le requérant a méconnu, en 2008, les dispositions du règlement d'attribution alors en vigueur en prenant, en estive des animaux appartenant au GAEC Ch., pratique interdite par l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que cette infraction entraîne, en application de l'article 15 du règlement de section, la perte des droits pour l'aimée suivante ;

• que dans son mémoire en défense, la section de commune de La Rochette omet de signaler qu'il a été désigné comme seul ayant-droit de la section de la Rochette dans la liste qui a été établie ;
• qu'en réalité le refus de lui attribuer des parcelles a été pris par le maire, autorité incompétente faute d'avoir sollicité un nouvel avis, en se fondant sur un règlement de section établi dans le seul but de l'interdire d'accéder aux parcelles ;
• qu'en ce qui concerne l'application de l'article 8 du règlement de section, cet article n'est pas toujours respecté puisque l'épouse du maire, âgée de plus de 60 ans, exploite des biens de section ;
• qu'en outre, il était titulaire d'un contrat de bail à ferme ;
• que l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune condition touchant à l'âge de la retraite ;
• que cette condition relative à l'âge de la retraite prévue dans le règlement de section ne peut, dès lors, entraîner de plein droit la résiliation des contrats en cours ;
• qu'en tout état de cause, cette résiliation n'aurait pu prendre effet qu'après qu'il eut été notifié à M. L. un congé par acte extrajudiciaire ;

• que si la liste a été établie par le conseil municipal, il remplit les conditions prévues à l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour être reconnu en qualité d'ayant-droit de 1er rang ;
• que notamment, en ce qui concerne la possession d'équidés avant le 2 juin 2009, la preuve en est fournie par la commune elle-même dans la délibération du conseil municipal du 23 mai 2008 ;
• que, de plus, il est affilié à la MSA ;
• que l'article 8 du règlement de section qui fixe un âge limite de 60 ans pour se voir attribuer des biens de section est irrégulier puisqu'il contrevient aux dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales en rajoutant des conditions qui ne sont pas fixées par la loi et en ne respectant pas l'ordre de priorité qu'elle prévoit :
• qu'il en est également aussi des articles 4, 6 et 7 de ce même règlement :
• qu'il n'a pas contrevenu au règlement en ce qui concerne la mise en estives de biens appartenant à des personnes autres qu'habitant de la commune :
• qu'il avait notamment obtenu, comme d'autres ayants-droit, l'accord oral du maire, pour prendre des animaux en pension sur les biens de section ;
• qu'il a, en outre, payé la location des biens de section ;
• que les sommes correspondant à la facture qu'il a adressée à M. Ch. ont été encaissées par la commune ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Me Maisonneuve, avocate de la section de commune de La Pochette ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• que par requête enregistrée le 24 juillet 2009, M. L. demande au Tribunal d'annuler la décision du maire d'Anzat-le-Luguet transmise au représentant de l'Etat le 25 mai 2009 et la délibération du conseil municipal d'Anzat-le-Luguet en date du 29 avril 2009 en tant qu'elles portent refus d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de La Rochette :
• que par la même requête, il demande également au Tribunal, d'enjoindre sous astreinte au conseil municipal d'Anzat-le-Luguet de lui attribuer sans délai la jouissance de ces terres ;

• aux termes du second alinéa de l'article L.241.1-1 du code général des collectivités territoriales : " La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu'aux termes de l'article L.2411-2 du même code : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L 2411-6, L 2411-2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-10 dudit code dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " (...) Les ferres à vocation, agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant, un bâtiment, d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire, de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou. à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. ' Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. " ;
• qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal, en sa qualité d'organe délibérant de la section de commune et pour le compte de la section qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune, doit attribuer les terres à vocation agricole ou pastorale dont la section est propriétaire, aux différentes catégories de bénéficiaires selon l'ordre de priorité défini au deuxième alinéa de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, lequel, prévoit trois catégories de bénéficiaires ;

• qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet a procédé à la désignation des ayants-droit et attributaires des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux sections de commune situées sur son territoire par délibération en date du 29 avril 2009 ;
• qu'aux termes de cette même délibération, les listes approuvées lui seront jointes ;
• que la liste des ayants-droit et celle des attributaires des parcelles de la section de la Rochette ont été adressées au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité, en même temps que la délibération du 29 avril 2009, soit le 25 mai 2009 ;
• que M. L. n'établit pas que la liste contestée, alors même qu'elle revêt la signature du maire, ne constitue pas l'annexe annoncée dans la délibération du 29 avril 2009 qui a été approuvée par le conseil municipal ;
• que le requérant n'est alors pas fondé à soutenir que ladite liste constituerait une décision prise par le seul maire ;
• que par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire d'Anzat-le-Luguet fixant la liste des attributaires de la section de la Rochette sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées ;

• qu'il ressort des mêmes pièces du dossier, que lors de sa séance du 29 avril 2009, le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet a reconnu M. L. comme seul ayant-droit de première catégorie de la section de la Rochette ;
• qu'elle a donc implicitement mais nécessairement reconnu, à la date de cette délibération, que le requérant était un exploitant agricole, résidant sur ladite section sur laquelle il a le siège de son exploitation ;
• que, toutefois, pour refuser de lui attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale, le conseil municipal s'est fondé, au cours de la même séance, sur la circonstance que l'intéressé ne possédait aucun bovin et qu'il avait, par application de l'article 8 du règlement d'attribution, atteint l'âge de la retraite ;

• qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que le législateur a déterminé les catégories d'exploitant agricole a qui peuvent être attribuées les terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune en fixant un ordre de priorité :
• que le conseil municipal ne saurait, dans le cadre du règlement municipal prévu par ces mêmes dispositions, restreindre la liste des attributaires ou modifier l'ordre de priorité prévus par la loi sans porter atteinte au principe de l'égale vocation de l'ensemble des exploitants agricoles de la section, voire de la commune, à se voir attribuer ces terres en l'absence de toute justification tirée de l'intérêt public ;
• que le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet en exigeant de M. L. la possession d'un cheptel et en l'excluant de l'attribution des biens sectionaux en raison de son âge, a imposé des conditions supplémentaires à celles fixées à l'article L 2411-10 du code précité ;
• que si la section de commune de La Rochette soutient que la condition supplémentaire relative à l'âge est prévue dans le règlement d'attribution adopté par le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet le 13 février 2009, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment l'article L.411-64 du code rural, ne fait perdre automatiquement la qualité d'exploitant agricole à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, à savoir soixante ans :
• qu'il, ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que cette condition restrictive ait été justifiée par un intérêt, public ;
• que M. L. est alors fondé à exciper l'illégalité du règlement d'attribution défini par l'autorité municipale ;

• qu'il n'est pas contesté que M. L. est domicilié au lieu dit " La Rochette " sur le territoire de la section de la commune d'Anzat-le-Luguet dite " La Rochette " ;
• qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier et notamment de l'attestation d'affiliation à la Mutuelle sociale agricole d'Auvergne en date du 29 juin 2009, que le requérant est, depuis le 1er janvier 2004, assujetti à cet organisme pour la mise en valeur des parcelles représentant une surface totale de 30 hectares ;
• qu'il a par ailleurs versé des cotisations pour l'année 2008 d'un montant de 3 737 euros pour une surface mise en valeur de 65 ha 15 a et 65 ca ;
• que le siège de son exploitation se trouve sur le territoire de la section ;
• qu'il n'est, enfin pas utilement contesté que l'intéressé est titulaire d'un contrat de bail à ferme ;
• que, dans ces conditions, à la date de la délibération litigieuse, M. L. justifiait remplir les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2411-1.0 du code général des collectivités territoriales précité pour être reconnu comme ayant-droit de premier rang pour l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale sans que la section de commune puisse utilement exciper les dispositions de l'article L.411-64 du code rural qui concerne le droit de reprise ;
• que la section de commune de La Rochette ne saurait également utilement opposer à M. L. la seule absence ou l'insuffisance du cheptel équidé lui permettant de tirer des revenus de cette activité ou que l'intéressé ne justifierait d'aucun besoin de terres agricoles pour refuser de lui reconnaître la qualité d'exploitant agricole eu égard aux justificatifs qu'il a apportés ;

• que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables ;
• que, dès lors, le conseil municipal ne pouvait, sans habilitation législative et sur le seul fondement de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, prévoir dans le règlement d'attribution la perte des droits pour l'année suivante en cas de manquement au respect de l'une des clauses dudit règlement, dès lors que cette mesure présente le caractère d'une sanction administrative ;
• que dès lors, la circonstance que M, L. aurait contrevenu en 2008 aux dispositions dudit règlement en prenant en estive des animaux, pratique qui n'est au demeurant pas interdite par l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, ne saurait être un motif légal pour lui refuser l'attribution des terres dont il s'agit ;

• qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative :
  " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ;
• qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet " ;

• que le présent jugement qui annule le refus opposé par le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet à M. L. implique que le maire convoque son conseil municipal afin qu'il réexamine la situation de droit et de fait de l'intéressé au regard des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales en vue d'attribuer, le cas échéant, à l'intéressé les terrains objet du présent litige ;
• qu'il y a donc lieu d'enjoindre au maire d'Anzat-le-Luguet de convoquer son conseil municipal dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement ;
• que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée ;

• qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens " ;
• que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;
• que M. L. n'établit pas avoir procède au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
• que dans ces conditions les conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
  " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peu, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. :
• que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. L. qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la section de commune de La Rochette demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

• que lorsque le conseil municipal délibère sur une demande d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, il intervient pour le compte de la section de commune qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune ;
• que, par suite, les conclusions de M. L. tendant à la condamnation de la commune d'Anzat-le-Luguet au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens sont irrecevables ;

SECTION DE LA ROCHETTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• 1° d'annuler la décision en date du 22 avril 2003 par laquelle le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet a désigné les ayants droits attributaires de la section de la Rochette ;
• 2° d'ordonner son inscription sur la liste des attributaires de la section, et ce sous astreinte de 100 euros par jour ;
• 3° de condamner la commune d'Anzat-le-Luguet à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Tixier, rapporteur ;
• les observations de Me Maisonneuve, substituant la SCP Teillot, Blanc, Barbier, Chaput-Dumas, avocat de la commune d'Anzat-le-Luguet ;
• et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées bail rural (. ,). L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment \^/ d'exploitation sur le territoire de la commune. " ;
• qu'il ressort des pièces du dossier que M. P, exploitant agricole réside sur le territoire de la commune d'Anzat-le-Luguet où il dispose d'un bâtiment d'exploitation ;
• qu'il a dès lors intérêt à agir contre la délibération fixant tant la liste des ayants droits que celles des attributaires ;

• qu'aux termes de l'article 1er du règlement des pâtures sectionales de la commune d'Anzat-le-Luguet ; " Chaque chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la section à la date de publication du rôle y sera ayant droit " ;
• qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que Mme B qui a été inscrite sur la liste résidait habituellement à Massiac où a été déclaré son décès postérieurement à la décision contestée ;
• que si la commune soutient que, en application des usages locaux et de l'article L. 145-3 du code forestier, elle pouvait admettre sur la liste des ayants droits les personnes résidant au moins six mois et un jour sur la section et y ayant passé toute leur vie, elle ne produit aucun élément de nature à confirmer l'existence de tels usages ;
• que, de plus, une telle modification est contraire à l'article 1er du règlement précité régulièrement adopté par le conseil municipal ;
• qu'il résulte de ce qui précède que le conseil municipal de la commune d'Anzat-le-Luguet ne pouvait nommer Mme Boyer sur la liste des ayants droits de la section de la Rochette dès lors que celle-ci n'avait pas son domicile réel et fixe dans la section ;
• qu'il y a lieu d'annuler la délibération du 22 avril 2003 en tant qu'elle a désigné Mme B comme ayant droit de la section de commune de la Rochette ;

• que, par la délibération attaquée, le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet a attribué la jouissance des biens de la section de la Rochette à M L et au gaec de C ;
• qu'il ressort des pièces du dossier que si M. L a son domicile réel et fixe sur la section, le gaec de C a le siège de son exploitation sur la commune de Blesle ;
• que ce dernier ne faisant pas partie des attributaires relevant du premier ordre de priorité, le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet, en le nommant attributaire sur la section de la Rochette, a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 déjà cité du code général des collectivités territoriales ;
• que, par suite, M. P est fondé à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Anzat-le-Luguet du 22 avril 2003, en tant qu'elle a désigné le gaec C attributaire de la section de la Rochette ;

• que si M. P exploite des terres sur le territoire de la section de la Rochette et est domicilié sur la commune d'Anzat-le-Luguet, il ne fait pas partie des attributaires relevant du premier ordre de priorité tel que défini à l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales précité ;
• qu'en conséquence il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être reconnu comme attributaire des biens de la section de la Rochette ;
• que par suite les conclusions susmentionnées ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;

SECTION DE SAGNES

TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX

SECTION DU LUGUET

TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX D'ISSOIRE

SECTION DE LA ROCHETTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• 1°/ annule la délibération en date du 10 avril 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Anzat-le-Luguet a procédé à la désignation des ayants-droit à la pâture sectionale et à l'affouage ;
• 2°/ constate qu'il est fondé à se voir reconnaître la qualité d'attributaire en qualité d'ayant droit sur la partie de la section de la Rochette dont il jouit depuis le début de l'année 2000 ;
• 3°/ condamne la section de la Rochette à lui verser une somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Catherine COURRET, premier conseiller ;
• les observations de Me MAISONNEUVE suppléant Me TEILLOT pour la commune d'Anzat-le-Luguet ;
• et les conclusions de Mme Marie-Magdeleine CHAPPUIS, commissaire du gouvernement ;

• que M. P demande l'annulation de la délibération en date du 10 avril 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Anzat-le-Luguet a procédé à la désignation des ayants droit à la pâture sectionale et à l'affouage ;
• que par conséquent, le requérant demande au tribunal de constater qu'il est fondé à se voir reconnaître la qualité d'attributaire en qualité d'ayant-droit sur la partie de la section de la Rochette dont il jouit depuis le début de l'année 2000 ;

• que contrairement aux affirmations du requérant, le conseil municipal de la commune d'Anzat-le-Luguet a procédé à la désignation des ayants droit à la pâture sectionale et des ayants droit à l'affouage pour l'année 2001 ;
• que les listes de ces derniers sont jointes en annexes à la présente délibération notamment la liste des ayants droit de la section de la Rochette ;
• que, par suite, la délibération attaquée n'est pas entachée d'illégalité ;

• qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales susvisé, que le bénéfice de la jouissance des biens d'une section de commune dont les fruits sont perçus en nature ne peut être reconnu qu'à un habitant de cette section ;
• que M. P se borne à soutenir sans fournir aucun justificatif à l'appui de ses affirmations, qu'il a la qualité d'ayant droit sur la section de la Rochette au motif qu'il appartient à la catégorie des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et qu'il réside sur le territoire de la commune ;
• que, par suite, le requérant ne peut être considéré comme un membre de la section au sens des dispositions précitées ;
• que, par suite, la délibération en date du 10 avril 2001 du conseil municipal de la commune d'Anzat-le-Luguet qui a procédé à la désignation des ayants droit notamment de ta section de la Rochette n'est pas entachée d'illégalité ;

• qu'aucun droit de location ou d'occupation quelconque n'a été consenti sur tout ou partie des propriétés ;
• que les terrains ne sont grevés d'aucune servitude.

SECTION IV - CONVENTIONS PARTICULIERES

SECTION V - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

SECTION D'APCHER

SECTION I

SECTION II - LES PERSONNES

SECTION III - LES BIENS

• - qu'aucun droit de location ou d'occupation quelconque n'a été consenti sur tout ou partie des propriétés ;
• - que la parcelle ZI n° 7 est grevée d'une servitude de passage (PV de remembrement vol 1990R n° 475)

SECTION IV - CONVENTIONS PARTICULIERES

SECTION V - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

SECTION DE VINS MEGE

SECTION I

SECTION II - LES PERSONNES

SECTION III - LES BIENS

• qu'aucun droit de location ou d'occupation quelconque n'a été consenti sur tout ou partie des propriétés ;
• que les terrains ne sont grévés d'aucune servitude.

SECTION IV - CONVENTIONS PARTICULIERES

SECTION V - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

SECTION DE MIZERAT

SECTION I

SECTION II - LES PERSONNES

SECTION III - LES BIENS

• qu'aucun droit de location ou d'occupation quelconque n'a été consenti sur tout ou partie des propriétés ;
• que les terrains ne sont grévés d'aucune servitude.

SECTION IV - CONVENTIONS PARTICULIERES

SECTION V - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

COMMUNALISATION DES BIENS SECTIONAUX DES DIFFERENTES SECTIONS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• le rapport de M. Philippe DERUMIGNY. Conseiller ;
• les observations de Me DELAHAYE de la S.C.P CHASSAING pour MM. GC et TC ;
• et les conclusions de Mme Marie-Magdeleine CHAPPUIS, Commissaire du Gouvernement ;

• que la requête est dirigée contre la délibération du conseil municipal d'ANZAT-LE-LUGUET en date du 13 avril 1996 qui décide de procéder à la communalisation des biens sectionaux de la commune ;
• que cependant, cet acte n'est que le premier acte de la procédure complexe, prévue par l'article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales, qui doit conduire à l'autorisation de vente des biens de section litigieux ;
• que ladite délibération ne constitue pas un acte faisant grief et susceptible en tant que tel d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ;
• que la demande des requérants, qui ne seront recevables qu'à déférer au juge administratif l'acte final autorisant la communalisation des biens en cause, ne peut qu'être rejetée ;

DIFFERENTES SECTIONS DE LA COMMUNE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• M. B, demeurant Parrot - 63420 ANZAT-LE-LUGUET,
• M. R, demeurant Auzolles - 63420 ANZAT-LE-LUGUET,
• MME V, demeurant Apcher - 63420 ANZAT-LE-LUGUET,
• M. V, demeurant Apcher - 63420 ANZAT-LE-LUGUET,

• le rapport de M. Philippe DERUMIGNY, Conseiller ;
• les observations de Me DELAHAYE de la S.C.P. CHASSAING pour M. B et autres ;
• et les conclusions de Mme Marie-Magdeleine CHAPPUIS, Commissaire du Gouvernement ;

• que la requête est dirigée contre la délibération du conseil municipal d'ANZAT-LE-LUGUET en date du 13 avril 1996 qui décide de procéder à la communalisation des biens sectionaux de la commune ;
• que cependant, cet acte n'est que le premier acte de la procédure complexe, prévue par l'article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales, qui doit conduire à l'autorisation de vente des biens de section litigieux ;
• que ladite délibération ne constitue pas un acte faisant grief et susceptible en tant que tel d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ;
• que la demande des requérants, qui ne seront recevables qu'à déférer au juge administratif l'acte final autorisant la communalisation des biens en cause, ne peut qu'être rejetée ;

SECTION DE ORLI, PRASSINET, VIEILLE BESSE, ARTOUX, LA FOURNET ET REMEUGE

SECTION I

• aux habitants de Fayet - commune de Mazoires.
• aux habitants de Orli, Prassinet, Vieille Besse, Artoux, la Fournet et Tremeuge - commune d'Anzat le Luguet.

SECTION II - LES PERSONNES

SECTION III - LES BIENS

• que les biens en question sont en propriété indivise avec la section de Fayet, commune de Mazoires.

SECTION IV - CONVENTIONS PARTICULIERES

SECTION V - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES