AUZELLES

4 FEVRIER 2025 - SECTIONS DE COMMUNE D'AILLOUX, DE LA CHASSAGNE BUISSON, DE DARNE ET DE VAISSES --- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FDles membres de la section de commune doivent justifier être inscrits sur la liste électorale de leur commune de rattachement et non pas uniquement sur celle de la commune de rattachement de la section de commune pour constituer une commission syndicale

19 JANVIER 2025 - SECTIONS DE COMMUNE D'AILLOUX, DE LA CHASSAGNE BUISSON, DE DARNE ET DE VAISSES --- CAA DE LYONL'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune.Mise en exécution

19 JUILLET 2024 - SECTIONS DE COMMUNE D'AILLOUX, DE LA CHASSAGNE BUISSON, DE DARNE ET DE VAISSES --- CONSEIL D'ETATL'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune.

13 NOVEMBRE2023 - SECTIONS DE COMMUNE D'AILLOUX, DE LA CHASSAGNE BUISSON, DE DARNE ET DE VAISSES --- CAA DE LYONL'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune.

6 JANVIER 2022 - 6 JANVIER 2022 - SECTIONS D'AILLOUX ET AUTRES, LA CHASSAGNE-LE BUISSON, DARNES ET AUTRES, LA VAISSE --- TA CLERMONT-FD Contrairement à ce que soutiennent ONF et diverses administrations : l'affouage (ad focus) concerne la destination du bois (le foyer) et non sa nature ou « qualité » (bois de chauffage/bois de feu ou bois de construction/bois d’œuvre). Par décision n°1900318 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont Fd rappelle : « L'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune. » Le tribunal administratif annule donc les délibérations du conseil municipal D’AUZELLES et condamne les sections à verser 1 500 € aux requérants.

18 DECEMBRE 2012 - SECTION DE LA GRIFFOLLE-HAUTE --- CAA DE LYONTransfert d'une parcelle au profit de la commune

20 DECEMBRE 2011 - SECTION DE LA GRIFFOLLE-HAUTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert des biens de la section à la commune Le problème de fond relatif à la délimitation des limites de la section ne semble pas avoir été abordé

17 OCTOBRE 1980 - CONSEIL D’ETATInscription sur la liste des ayants droit à l’affouage, dans la commune, pour l'année 1975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FD

• 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de convoquer les électeurs de la section d'Ailloux et autres en vue de l'élection d'une commission syndicale, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté leur demande du 8 janvier 2021 tendant au retrait de cette décision ;
• 2°) d'enjoindre au préfet de convoquer les électeurs de la section d'Ailloux et autres pour constituer la commission syndicale dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre d'examiner à nouveau leur demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
• 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

• les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
• elles sont entachées d'erreur de fait dès lors que la section d'Ailloux et autres comprend plus de vingt membres conformément à l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales ;
• les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas vérifié lui-même la qualité des membres de la section et s'est fondé sur une liste établie uniquement par le maire d'Auzelle.

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code des relations entre le public et l'administration ;
• le code de justice administrative.

• le rapport de M. L'hirondel,
• les conclusions de Mme Jaffré, rapporteure publique ;
• et les observations de M. Coupat.

• Mme Bader-Koza, présidente,
• M. L'hirondel, président-rapporteur,
• M. Brun, conseiller



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SECTIONS DE COMMUNE D'AILLOUX, DE LA CHASSAGNE BUISSON, DE DARNE ET DE VAISSES.

COUR ADMINISTRATIVE d’APPEL DE LYON

N° 24LY01512 du 16 janvier 2025
M. Daniel COUPAT ASSOCIATION "LE GEAI DES BOIS"
Mme Sophie Corvellec Rapporteure
Mme Christine Psilakis Rapporteure publique
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. Daniel Coupat, Mme Michèle Chireux, M. Henri Majeune, Mme Anne Pataux, Mme Fanny Picard, Mme Christiane Rouvet et l'association de défense des droits des membres des sections d'Auzelles (ADMS) ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations du 11 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Auzelles a retiré ses délibérations res 2018-24, 2018-25, 2018-26 et 2018-27 du 11 septembre 2018 répartissant le produit des coupes de bois entre les ayants droit des sections de commune d'Ailloux, de La Chassagne Buisson, de Darne et de Vaisses.
Par jugement n° 1900318 du 20 janvier 2022, le tribunal a fait droit à leur demande.
Par arrêt n° 22LY00787 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la commune d'Auzelles.
Procédure devant la cour
Par lettre enregistrée le 4 mars 2023, M. Coupat et l'association Le Geai des Bois ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1900318 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 janvier 2022, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Par ordonnance n° EDJA 24-06 du 27 mai 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution enregistrée sous le n° 24LY01512.
Par mémoires enregistrés le 19 juin 2024, le 16 juillet 2024, le 17 juillet 2024, le 24 juillet 2024 (ces deux derniers non communiqués), le 8 octobre 2024 et le 22 octobre 2024 (non communiqué), M. Coupat et l'association Le Geai des Bois demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures, d'enjoindre, sous astreinte et dans un délai de deux mois, à la commune d'Auzelles d'exécuter les délibérations du 11 septembre 2018 en procédant à la répartition entre les affouagistes des sommes retirées des ventes des coupes de bois de sections de commune.
Ils soutiennent que :
• leur demande est recevable, au vu des statuts de l'association notamment ;
• le droit d'affouage peut s'exercer sur du bois d'oeuvre dès lors qu'il sert à un ouvrage et constitue du bois de construction, ainsi que l'a jugé la cour dans son arrêt du 13 novembre 2023 ;
• les revenus de la vente de ces coupes de bois doivent donc être répartis entre les affouagistes désignés dans les délibérations ;
• seuls les montants bruts des ventes, sans déduction de frais ou de taxes qui ont donné lieu à des provisions, doivent être retenus pour procéder à la répartition, soit 40 654,49 euros à la section Ailloux et autres, 11 348,81 euros à la section La Chassagne Le Buisson, 14 100 euros à la section Darnes et autres et 8 500 euros à la section La Vaisse ;
• le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas été admis.

Par mémoires enregistrés le 9 juillet 2024 et le 26 septembre 2024, la commune d'Auzelles, représentée par Me Maisonneuve (SCP Teillot & associés), conclut au rejet de la demande.
Elle expose que :
• la demande est irrecevable en ce qu'elle émane de l'association Le Geai des Bois qui n'était pas partie à l'instance, ni n'est concernée par le litige ;
• la somme mise à sa charge par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon a été réglée ;
• l'arrêt en cause est frappé d'un pourvoi en cassation, ne présente aucune ambiguïté et n'implique aucune mesure d'exécution particulière ;
• les montants effectivement retirés des coupes de bois sont erronés et doivent être réduits des frais exposés par la section de commune ;
• ces montants s'élèvent à 3 185,93 euros pour la section des Ailloux, à 12 233,49 euros pour la section de Chassagne le Buisson, à 4 129,63 euros pour la section de la Vaisse et à -638,82 euros pour la section de Darnes.

Par ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu:
• le code forestier ;
• le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
• le rapport de Mme Sophie Corvellec ;
• les conclusions de Mme Christine Psilakis ;
• et les observations de M. Coupat pour les appelants et celles de Me Maisonneuve pour la commune d'Auzelles ;

Considérant ce qui suit :
1. Par quatre délibérations du 11 septembre 2018, le conseil municipal d'Auzelles, agissant pour le compte des sections de commune d'Ailloux, de La Chassagne Buisson, de Darne et de La Vaisses, a autorisé la vente de coupes de bois appartenant à ces sections et décidé de répartir le produit de ces coupes entre les membres de ces sections. Sur recours du préfet du Puy-de-Dôme, le conseil municipal a retiré ces délibérations, par deux délibérations du 11 octobre 2018. Ces dernières ont toutefois été annulées, à la demande de M. Coupat et d'autres membres des sections de commune, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 janvier 2022, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 novembre 2023, rejetant le recours de la commune d'Auzelles. M. Coupat et l'association Le Geai des Bois, dont il est le président, demandent à la cour d'assurer l'exécution de ce jugement, en enjoignant, sous astreinte, à la commune d'Auzelles de procéder à la répartition du produit des coupes de bois, depuis réalisées, entre les membres des sections de commune, dans un délai de deux mois.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ( ...), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ( ...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de son article R. 921-2 : "La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel (...) ". Il résulte de ces dispositions que seule l'inexécution d'une décision rendue par une juridiction est susceptible de justifier que des mesures d'exécution soient ordonnées sur leur fondement.
3. D'autre part, lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.
4. Par le jugement dont M. Coupat et l'association Le Geai des Bois demandent à la cour d'assurer l'exécution, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations du conseil municipal d'Auzelles du 11 octobre 2018 procédant au retrait de quatre délibérations du 11 septembre 2018. L'annulation ainsi prononcée a eu pour seul effet de rétablir ces quatre délibérations dans l'ordonnancement juridique. La chose jugée ne portant pas sur la répartition des sommes retirées des ventes des coupes de bois entre affouagistes, une telle mesure ne relève pas de l'exécution de ce jugement. Par suite, M. Coupat et l'association Le Geai des Bois, qui ne peuvent solliciter l'exécution des délibérations du 11 septembre 2018 par le biais de la procédure d'exécution prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative, ne sont pas fondés à soutenir que ledit jugement n'aurait pas été exécuté.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Auzelles, que la demande présentée par M. Coupat et par l'association Le Geai des Bois doit être rejetée.
DÉCIDE :
Article 1er : La demande de M. Coupat et de l'association Le Geai des Bois est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel Coupat, à l'association Le Geai des Bois et à la commune d'Auzelles.
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, où siégeaient :
M Philippe Arbarétaz, président de chambre,
Mme Aline Evrard, présidente-assesseure,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.
 
 



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CONSEIL D'ETAT

statuant au contentieux (5^ème chambre)

du 19 juillet 2024 N° 490888
COMMUNE D'AUZELLES (63)
Mme Nicole da Costa Rapporteure
Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteure publique
Vu la procédure suivante
M. Daniel Coupat, Mme Michèle Chireux, M. Henri Majeune, Mme Anne Pataux, Mme Fanny Picard, Mme Christiane .Rouvet et l'association de défense des droits des membres :des sections d'Auzelles (ADMS) ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations du 11 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal d'Auzelles a retiré ses délibérations n° 2018-24, n° 2018-25, n° 2018-26 et n° 2018-27 du 11 septembre 2018 répartissant le produit des coupes de bois entre les ayants droit des sections de commune d'Ailloux, de La Chassagne Buisson, de Darne et de Vaisses.
Par un jugement n° 1900318 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif a fait droit à leur demande '‘
Par un arrêt n° 22LY00787 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune d'Auzelles contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Auzelles demande au Conseil d'Etat :
• 1°) d'annuler cet arrêt ;
• 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3 ) de mettre à la charge de Mme Chireux, M. Coupat, M. Majeune, Mme Pataux, Mme Picard, Mme Rouvet et de l'association de défense des droits des, membres des sections d'Auzelles (ADMS) la sommé globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
• le code forestier ;
• le code général des collectivités territoriales
• le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique
• le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'État,
• les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merlon, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune d'Auzelles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat .fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, 'la commune d'Auzelles soutient que là cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en jugeant que les délibérations du 11 septembre 2018 n'étaient pas illégales et ne pouvaient pas être retirées alors qu'elles ne respectaient pas les conditions dans lesquelles il peut . être recouru au partage en espèces du produit des coupes d'affouage ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification des faits de l'espèce et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le droit d'affouage peut s'exercer sur une autre catégorie de bois que celle du bois de chauffage.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
DECIDE:
Article 1" : Le pourvoi de la commune d'Auzelles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Auzelles. Copie en sera adressée à Mme Michèle Chireux, M. Daniel Coupat, M. Henri Majeune, Mme Arme Pàtaux, Mme Fanny Picard, Mme Christiane Rouvet et l'association de défense des droits des membreS des sections d'Auzelles {ADMIS).
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient :
• M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ;
• Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat
•  et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
• 
  



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SECTIONS DE COMMUNE D'AILLOUX, DE LA CHASSAGNE BUISSON, DE DARNE ET DE VAISSES.

L'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 22LY00787 du 13 novembre 2023
COMMUNE D'AUZELLES
Mme Christine Psilakis Rapporteure
M. Bertrand Savouré Rapporteur public
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. Daniel Coupat, Mme Michèle Chireux, M. Henri Majeune, Mme Anne Pataux, Mme Fanny Picard, Mme Christiane Rouvet et l'Association de défense des droits des membres des sections d'Auzelles (ADMS) ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations du 11 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Auzelles a retiré ses délibérations n° 2018-24, 2018-25, 2018-26 et 2018-27 du 11 septembre 2018 répartissant le produit des coupes de bois entre les ayants droit des sections de commune d'Ailloux, de La Chassagne Buisson, de Darne et de Vaisses.
Par jugement n° 1900318 du 20 janvier 2022, le tribunal a fait droit à leur demande.
Procédure devant la cour
Par requête et mémoire enregistrés le 16 mars 2022 et le 26 mai 2023 (ce dernier non communiqué), la commune d'Auzelles, représentée par Me Maisonneuve, demande à la cour :
• 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 et de rejeter les demandes de M. Coupat et autres ;
• 2°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
• le tribunal n'a pas tiré les conséquences des irrecevabilités partielles opposées en première instance, qu'il a pourtant reconnues comme fondées ;
• le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'omission à statuer sur la substitution de motif tiré des lacunes du mode de partage entre ayants droit ;
• les délibérations retirées, en ce qu'elles répartissaient le produit de la vente de bois non destiné à l'affouage, méconnaissaient les articles L. 243-2 et L. 243-3 du code forestier ;
• dans l'hypothèse où le motif précédent serait illégal, le retrait doit être fondé sur le motif tiré de ce que le conseil municipal d'Auzelles ne pouvait partager le produit de la vente de l'affouage aux membres de chaque section sans avoir préalablement fixé le mode de partage et la quantité de bois destinée à l'affouage.

Par mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. Daniel Coupat Mme Michèle Chireux, M. Henri Majeune, Mme Aime Pataux, Mme Fanny Picard, Mme Christiane Rouvet et l'association de défense des droits des membres des sections d'Auzelles (ADMS), représentés par Me Riquier, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de la commune d'Auzelles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 6 juillet 2023 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
• le code forestier ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code des relations entre le public et les administrations ;
• le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
• le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure,
• les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public,
• et les observations de Me Maisonneuve pour la commune d'Auzelles ;

Considérant ce qui suit :
1. Par quatre délibérations du 11 septembre 2018, le conseil municipal d'Auzelles, agissant pour le compte de chacune des sections de commune, a décidé de procéder à la répartition du produit des coupes de bois de 2019 entre les ayants droit des sections de commune d'Ailloux, de La Chassagne Buisson, de Darne et de Vaisses. Saisi d'un recours gracieux du préfet du Puy-de-Dôme exercé dans le cadre du contrôle de légalité, le conseil municipal, par deux délibérations du 11 octobre 2018, a retiré ses délibérations du 11 septembre 2018 au motif que l'ONF, chargé des coupes, avait identifié les bois concernés comme des bois d'oeuvre et non comme des bois d'affouage. La commune d'Auzelles relève appel du jugement du 20 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations du 11 octobre 2018 à la demande des membres des sections et de l'ADMS.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la commune, le tribunal a précisé aux points 6 et 7 du jugement les motifs pour lesquelles il a annulé les délibérations litigieuses. Le moyen selon lequel le jugement attaqué serait à cet égard entaché d'une insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que la commune ait présenté, pour justifier de la légalité des délibérations en litige, une demande de substitution du motif tiré des lacunes du mode de partage de bois entre ayants droit. Le moyen tiré de l'omission à statuer doit donc être écarté comme inopérant.
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le tribunal a regardé l'une des signataires de la demande comme dépourvue de qualité pour agir et les autres personnes physiques comme n'ayant intérêt pour agir qu'en tant que pour les dispositions des délibérations intéressant la section dont chacun d'eux était membre. Toutefois, les conclusions d'une demande collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Partant, les demandes étaient recevables en totalité dès lors que leurs co-auteurs avaient individuellement intérêt à agir pour la partie de décision le concernant. Par suite, la commune d'Auzelles n'est pas fondée à soutenir qu'en annulant les délibérations du 11 octobre 2018, le tribunal aurait entaché son jugement d'irrégularité en ne tirant pas toutes les conséquences des fins-de non-recevoir auxquelles il a pourtant fait droit.
Sur la légalité des délibérations du 11 octobre 2018 :
5. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et les administrations : " L 'administration ne peut (...) retirer une décision créatrice de droits (..) que si elle est illégale (...) ". Il en résulte que le conseil municipal d'Auzelles ne pouvait retirer, par les délibérations attaquées, les délibérations du 11 septembre 2018 ayant réparti le produit des coupes de bois de 2019 entre les ayants droit des sections d'Ailloux, de La Chassagne Buisson, de Darne et de Vaisses que si ces délibérations étaient illégales.
6. Or, aux termes de l'article L. 243-2 du code forestier : " (...) le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° (...) par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune (..) ". Ces dispositions prévoient expressément que le droit d'affouage peut s'exercer sur une autre catégorie de bois que celle du bois de chauffage, le bois de construction étant un bois d'oeuvre dès lors qu'il sert à un ouvrage. Par suite, la commune d'Auzelles n'est pas fondée à soutenir que le bois d'oeuvre dont les coupes étaient programmées ne pouvait faire l'objet d'un partage d'affouage au motif qu'il ne pouvait être qualifié de bois d'affouage, que les délibérations du 11 septembre 2018 auraient été illégales pour ce motif et devaient être retirées.
7. La commune d'Auzelles fait valoir en appel que son conseil municipal devait néanmoins retirer les délibérations du 11 septembre 2018 dès lors que le produit de la vente de l'affouage ne pouvait être partagé entre sectionnaires alors que le mode de partage et la quantité de bois destinée à l'affouage n'avaient pas été préalablement déterminés Il résulte, toutefois, de l'instruction que les délibérations du 11 septembre 2018 précisaient le volume des coupes, le volume revenant à chaque foyer, ainsi que le mode de répartition choisi en vertu du 1° de l'article L. 243-2 du code forestier, de telle sorte que les modalités du partage étaient opposables lors de la répartition du produit de la vente de bois. Par suite, la commune d'Auzelles n'est pas fondée à soutenir que les délibérations du 11 septembre 2018 devaient être retirées faute de respecter les conditions pour recourir à l'affouage. Sa demande de substitution de motif présentée en ce sens doit ainsi être écartée.
8. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Auzelles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations du 11 octobre 2018.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. La commune d'Auzelles étant partie perdante, ses conclusions doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des intimés.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la commune d'Auzelles est rejetée.
Article 2: Les conclusions présentées par M. Daniel Coupat et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Auzelles et à M. Daniel Coupat, en sa qualité de représentant unique.
Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023 à laquelle siégeaient :



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L'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune.

TA CLERMONT-FD

N° 1900318 du 6 janvier 2022

M. DC et autres Affouage à Auzelles (63)
M. Franck Coquet Rapporteur
Mme Caroline Bentéjac Rapporteure publique
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2019, et un mémoire enregistré le 29 décembre 2020, M. DC, Mme MC, M. HM, Mme AP, Mme FP, Mme CR et l'association ADMS, représentés par Me Riquier, demandent au tribunal, au dernier état de leurs écritures :
• 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2018 de retirer les délibérations n°2018-24, 2018-25, 2018-26 et 2018-27 du 11 septembre 2018 matérialisée à la fois par la délibération n° 2018-29 et n° 2018-29-1 du conseil municipal de la commune d'Auzelles.
• 2°) de mettre à la charge de la commune d'Auzelles la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1^er avril 2019, la commune d'Auzelles, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu:
• Le code général des collectivités territoriales ;
• Le code forestier ;
• Le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
• le rapport de M. Coquet, président,
• les conclusions de Mme Bentéjac, rapporteure publique,
• et les observations de Me Maisonneuve, représentant la commune d'Auzelles.

Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que la commune d'Auzelles, qui gère les biens forestiers de quatre sections, s'est vu notifier en date du 20 août 2018 par l'Office national des forêts, pour l'exercice 2019, des " propositions d'inscription des coupes à l'assiette. ". Par les quatre délibérations du 11 septembre 2018 en litige, chacune dédiée à une des quatre sections, le conseil municipal d'Auzelles a délibéré que cette assiette serait destinée à l'affouage, donné son accord pour la vente de cette coupe d'affouage en précisant à chaque fois le volume, et décidé que le produit de la vente serait réparti entre les affouagistes par foyers, nommément listés, et déterminé un seuil de 30 stères à cette répartition, en évaluant le prix du stère à 50 euros.
2. Le 26 septembre 2018, une lettre d'observations de la sous-préfète d'Ambert a demandé le retrait de ces délibérations au motif qu'" aucune de ces coupes n'a été proposée à la délivrance pour des coupes d'affouages. En effet, les bois proposés à l'assiette des coupes inscrites pour 2019 sur ces sections sont de qualité " bois d’œuvre " et en aucun cas ne correspondent à la qualité " bois de feu. ". Il apparaît que les services du contrôle de légalité ont repris terme pour terme une argumentation de l'Office national des forêts (ONF).
3. Le conseil municipal s'est exécuté par deux délibérations strictement identiques, sauf leur numéro, du 11 octobre 2018.
Sur l'annulation :
4. La commune oppose tout d'abord que la délibération initialement attaquée, n° 2018-29 a été retirée par la délibération n°2018-29-01. Il n'en est rien et l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée.
5. La commune oppose ensuite plusieurs fins de non-recevoir. Tout d'abord qu'il n'est pas justifié de la qualité pour agir du président de l'ADMS. Mais les statuts de l'association donnent pouvoir au conseil d'administration d'ester en justice, et la délibération de cet organisme du 4 janvier 2019 donne " délégation " au président " pour la représenter en tant que requérant au côté des membres des sections forestières concernées (...) ", ce qui ne peut être compris autrement que comme validant une action contentieuse. Ensuite il est prétendu que Mme CR est sans intérêt lui donnant qualité pour agir, n'étant pas affouagiste. Et, alors qu'il est a priori déconcertant que Mme CR, résidant sur la commune de Brousse, soit néanmoins membre de la section d'Ailloux, l'intéressée ne produit en tout état de cause pas la délibération du conseil municipal de cette dernière commune complétant la liste. Cette fin de non-recevoir doit être accueillie. Ensuite, il est relevé que les personnes physiques requérantes n'ont intérêt leur donnant qualité pour agir que respectivement à leur présence dans la section concernée par la délibération pertinente. Cette fin de non-recevoir doit être accueillie. Enfin, il est prétendu que la requête n'étant dirigée que contre la délibération numérotée 2018-29, les conclusions ne sauraient être que tardives si elles concernaient la n° 2018-29-1. Mais quel que soit le motif pour lequel la commune a dupliqué sa délibération, il n'est pas concevable que la solution contentieuse soit différente sous ce prétexte. Cette fin de non-recevoir doit être écartée.
Au fond, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen tiré d'un défaut de motivation :
6. L'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune. Il ressort des pièces du dossier et des explications fournies encore à l'audience, et de l'invocation de certains arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon, qu'en retirant les délibérations procédant à la répartition de l'affouage, la commune a entendu faire droit à la doctrine de l'ONF selon laquelle aucune coupe d'affouage, sauf " hérésie ", ne peut être proposée à l'assiette dès lors qu'il ne s'agit pas de " bois de chauffage", ni d'ailleurs plus jamais aucune coupe dès lors que le bois de chauffage n'existe plus.
7. Mais cette doctrine gestionnaire et moderne, pour fondée économiquement qu'elle serait, n'est pas en l'état des dispositions votées par la représentation nationale, et persistant envers et contre tout à légaliser des usages ancestraux, transcrite dans le droit positif. Contrairement à ce que cette administration soutient de manière récurrente devant les juridictions administratives (par exemple, invoqué par la commune, l'arrêt n° 14LY00277), il ne se déduit nullement de ce qu'une coupe porte sur des bois d’œuvre, et encore moins de son partage en espèces, qu'elle n'est pas délivrée pour l'affouage, l'affouage (ad focus) concernant la destination du bois (le foyer) et non sa nature ou " qualité " (bois de chauffage/bois de feu ou bois de construction/bois d’œuvre).
8. Les requérants, chacun dans la limite de recevabilité de leur action, sont dès lors bien fondés à soutenir que c'est pour un motif erroné en droit que le conseil municipal a retiré les délibérations du 11 septembre 2018.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de chacune des sections concernées, solidairement, une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE:
Article 1 : Les délibérations n° 2018-29 et 2018-29-01 du conseil municipal d'Auzelles sont annulées.
Article 2 : La somme de 1 500 euros est solidairement mise à la charge des sections d'Ailloux et autres, La Chassagne-le buisson, Darnes et autres, La Vaisse, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. DC, représentant unique pour l'ensemble des requérants, et à la commune d'Auzelles.
Copie en sera délivrée au directeur général de l'office national des Forêts pour information.
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2022 à laquelle siégeaient :
• M. Coquet, président,
• Mme Trimouille, première conseillère,
• M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2022.

Le président rapporteur, F. COQUET

L'assesseur le plus ancien, C. TRIMOUILLE

Le greffier, P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.



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SECTION DE LA GRIFFOLLE-HAUTE

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
3ème chambre - formation à 3

N° 12LY00551 du 18 décembre 2012
Inédit au recueil Lebon
M. TALLEC, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
LAWSON- BODY, avocat(s)
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour M., domicilié ...
M. demande à la Cour :
• 1°) d’annuler le jugement n°1001368, en date du 20 décembre 2011, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré inexistant l’arrêté en date du 3 décembre 2004 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé au profit de la commune d’Auzelles, le transfert de la parcelle cadastrée section AW n°301 située à la “ Griffolle-Haute “ appartenant aux habitants de la section de la Griffolle-Haute ;
• 2°) de déclarer inexistant l’arrêté susmentionné ;
• 3°) d’enjoindre à qui de droit d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales afin de rétablir la section de la Griffolle-Haute dans son droit de propriété à la date à laquelle elle en a été privée, et ce dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 4°) de lui allouer une indemnité de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. soutient que :
• le Tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le dépeuplement de la section de Griffolle-Haute n’impliquait en aucun cas un transfert de propriété de ses biens à la commune d’Auzelles ;
• dès lors que la circonstance qu’une section de commune soit dépeuplée n’est pas de nature à entraîner sa disparition et que le conseil municipal est tenu d’éviter toute mesure qui compromettrait l’exercice des droits de ladite section en cas de retour de ses habitants, l’arrêté contesté est entaché d’une illégalité particulièrement grave et flagrante justifiant qu’il soit déclaré inexistant ;
• la particulière illégalité de cet acte tient également au fait que le transfert a été demandé par des électeurs de sections voisines et qu’aucun ayant droit ne pouvait bénéficier de l’indemnité prévue à l’article L. 2411-11, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales ;
• compte tenu de l’inexistence de l’acte attaqué, la demande présentée devant le Tribunal était recevable ;
• la procédure utilisée pour demander le transfert ne concerne pas les sections dépeuplées puisque les droits de celles-ci doivent être préservés et protégés dans l’hypothèse d’un retour de leurs habitants ;
• la demande de transfert ne pouvait émaner des habitants d’une autre section de commune ;
• il n’est pas établi que la demande de transfert ait été présentée par lettre recommandée conformément aux dispositions de l’article D. 2411-3, alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ;
• il n’est pas établi que le maire de la commune ait transmis au préfet dans le délai requis, la liste des électeurs de la section de la Griffolle-Haute, en application des dispositions de l’article D 2411-4 3° du code général des collectivités territoriales ;
• dès lors que des électeurs d’une autre section de commune ne pouvaient agir aux lieux et place des électeurs de la section dont les biens sont concernés, l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• la liste des électeurs n’a jamais existé et n’a jamais été arrêtée par le préfet en méconnaissance des dispositions de l’article D 2411-1 du code général des collectivités territoriales ;
• le préfet ne pouvait statuer sur la demande de transfert des électeurs sans connaître les limites de la section de commune, conformément aux dispositions de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l’ordonnance en date du 5 juin 2012 par laquelle, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, le président de la Troisième chambre de la Cour a fixé la clôture de l’instruction au 15 juin 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 décembre 2012 :
• le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;
• les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
• et les observations de Me Lawson-Body, avocat de M., requérant ;
1. Considérant que M. fait appel du jugement du 20 décembre 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré inexistant l’arrêté en date du 3 décembre 2004 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé au profit de la commune d’Auzelles, le transfert de la parcelle cadastrée section AW n°301 située à la “ Griffolle-Haute “ appartenant aux habitants de la section de la Griffolle-Haute ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant
• que, contrairement à ce que soutient M. , en jugeant qu’un transfert d’un bien d’une section de commune peut être demandé par des propriétaires de biens fonciers sur la section concernée, y compris en l’absence d’habitant peuplant ladite section, le Tribunal a répondu au moyen tiré de ce que le dépeuplement de la section de la Griffolle-Haute n’impliquait en aucun cas un transfert de propriété de ses biens à la commune d’Auzelles ;
• que, par suite, les premiers juges n’ont entaché leur jugement d’aucune omission à statuer ;
Sur les conclusions en déclaration d’inexistence :
3. Considérant
• qu’aux termes de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : “ Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section ./ Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public./ Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés./ Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. “ ;
• qu’aux termes de l’article L. 2411-3 du même code : “ Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. “ ;
4. Considérant
• qu’il résulte des dispositions précitées que les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire d’une section de commune, lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune et lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, peuvent demander le transfert d’un bien de cette section au même titre que les habitants de cette section ;
• qu’ainsi, la circonstance que la section de commune de la Griffolle-Haute soit dépeuplée ne fait pas obstacle à ce qu’une demande de transfert puisse légalement émaner d’électeurs de la commune, propriétaires de biens fonciers sis sur cette section de commune ;
• que si le requérant fait valoir que les personnes qui ont signé le courrier demandant le transfert de la parcelle litigieuse ne seraient propriétaires d’aucun bien sis sur le territoire de la section de commune de la Griffolle-Haute, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations ;
• que l’arrêté litigieux ne portant que sur le transfert d’une parcelle appartenant à ladite section, le requérant ne peut utilement faire valoir qu’il aurait pour conséquence la disparition de cette section en tant que personne morale et qu’il compromettrait ainsi l’exercice de ses droits en cas de retour de ses habitants ;
• qu’enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le transfert litigieux n’a pas pour effet d’empêcher les éventuels ayants droit de bénéficier de l’indemnité prévue par les dispositions précitées de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, s’ils en font la demande ;
5. Considérant
• que l’arrêté en date du 3 décembre 2004 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé au profit de la commune d’Auzelles, le transfert de la parcelle cadastrée section AW n°301 appartenant aux habitants de la section de la Griffolle-Haute, a été pris à la suite à la suite d’une demande formulée par une délibération du 5 décembre 2003 du conseil municipal d’Auzelles, et par un courrier du 2 décembre 2003 signé par cinq personnes qui, selon la liste arrêtée le 9 janvier 2004 par le maire d’Auzelles, formaient la totalité des électeurs de la section de commune concernée ;
• que dans ces conditions, cet arrêté n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l’exercice des pouvoirs dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme en vertu des dispositions précitées de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• que s’il n’est pas établi que la demande de transfert ait été présentée par lettre recommandée conformément aux dispositions de l’article D. 2411-3, alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, que le maire de la commune a transmis au préfet dans le délai requis, la liste des électeurs de la section de la Griffolle-Haute, en application des dispositions de l’article D 2411-4 3° du même code, que la liste des électeurs a été arrêtée par le préfet conformément aux dispositions de l’article D 2411-1 de ce même code et que le préfet s’est prononcé en connaissant les limites de la section de commune, conformément aux dispositions de l’article L. 2411-1 de ce code, ces circonstances qui pourraient éventuellement affecter la légalité dudit arrêté ne suffisent pas à l’entacher d’un vice tel qu’il puisse être tenu pour inexistant ;
6. Considérant
• qu’il résulte de ce qui précède que M. n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande;
• que ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M., au ministre de l’intérieur et à la commune d’Auxelles.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2012 à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Rabaté, président-assesseur,
Mme Dèche, premier conseiller.



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SECTION DE LA GRIFFOLLE-HAUTE

Le problème de fond relatif à la délimitation des limites de la section ne semble pas avoir été abordé

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

N°1001368 du 20 décembre 2011
M. V.
M. L'hirondel RapporteurM.
Chacot Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2010, présentée pour M. V., demeurant La Griffolle-Haute à Auzelles (63590), par la SELARL Boissy Ferrant ;
M. V. demande au tribunal :
• de déclarer inexistants, d’une part, l’arrêté en date du 3 décembre 2004 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé au profit de la commune d’Auzelles le transfert de la parcelle cadastrée section AW n°301 située à la « Griffolle-Haute » appartenant aux habitants de la section de la Griffolle-Haute et, d’autre part, la délibération du 5 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal d’Auzelles a demandé au préfet de procéder audit transfert ;
• d’enjoindre à qui de droit d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales afin de rétablir la section de la Griffolle-Haute dans son droit de propriété à la date à laquelle elle en a été privée, et ce dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la commune d’Auzelles une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. V. soutient que :
• Sur la recevabilité de la requête :
  • les décisions attaquées doivent être considérées comme inexistantes en raison de la gravité des vices qui les affectent ;
  • qu’un acte inexistant peut être remis en cause indéfiniment et donc être déféré au juge sans condition de délai ;
  • qu’en l’espèce, l'inexistence de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme et de la délibération du conseil municipal d’Auzelles est acquise car si ces actes ont été formellement adoptés, ils sont néanmoins entachés d'une illégalité particulièrement grave et flagrante ;
  • qu’en effet, ils sont, en premier lieu, fondés sur une procédure de transfert inapplicable en l'espèce du fait du dépeuplement de la section et ils ont été pris, d’autre part, à l'issue d'un grave détournement de procédure impliquant l'obtention de l'accord des électeurs d'une autre section que celle concernée par le transfert ;
• Au fond, sur l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2004 :
  • Alors que l’arrêté préfectoral attaqué a été pris sur le fondement de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, les électeurs de la section de la Griffolle-Haute n'ont pas été consultés puisque la section était dépeuplée à cette période ;
  • que l'absence de consultation des électeurs vicie d'ores et déjà la procédure de transfert ;
  • que, surtout, la demande de transfert de la parcelle appartenant à la section de la Griffolle-Haute a été signée par les électeurs d'une autre section, ceux de la section de la Fontane ;
  • qu’ainsi, pour légitimer le transfert, le maire d'Auzelles a cru bon d'obtenir, à défaut de l'accord des électeurs de la section concernée, celui des électeurs d'une section voisine ;
  • que cette circonstance vicie gravement l’acte attaqué de nature à le rendre inexistant ;
• En tout état de cause, la procédure visée dans l’arrêté attaqué, même en l'absence de détournement de procédure illégal, n'était pas celle applicable en l'espèce en raison du dépeuplement de la section de la Griffolle Haute à l'époque où le transfert de la parcelle a été prononcé ;
  • que le dépeuplement de la section n’a pas pu avoir pour effet de la faire disparaître mais simplement de donner compétence au conseil municipal pour administrer ses biens en évitant toute mesure qui compromettrait l'exercice des droits de ladite section en cas de retour de ses habitants ;
  • qu’il est constant, en l’espèce, que la section de la Griffolle-Haute ne disposait plus d’habitant puisque la délibération du 5 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal demande au préfet le transfert de la parcelle appartenant cette section mentionne expressément qu’elle ne comporte plus d'ayants droit ;
  • que le maire ne pouvait donc ignorer la réalité du dépeuplement de la section, et par là même, l'illégalité de sa demande ;
  • que cette illégalité est manifeste dès lors qu’une section ne peut être à la fois dépeuplée et avoir des électeurs ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2010, présenté pour la commune d'Auzelles, représentée par son maire en exercice, par la SCP Michel Arsac ;
la commune d’Auzelles conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. V. lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
La commune d’Auzelles soutient
• que l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sur le fondement duquel a été prononcé le transfert litigieux distingue les électeurs de la section de ses ayants droit ;
• que la définition de l’électeur est donnée à l’article L.2411-3 du même code ;
• que le moyen du requérant selon lequel la demande de transfert a été formée par les ayants droit de la section de la Fontanne-la-Guesle est inexacte car il confond les notions d’ayant droit et d’électeur ;
• qu’en réalité, sur les cinq électeurs de la section de la Griffolle-Haute, quatre étaient également ayants droit de la section de la Fontanne-la-Guesle ;
• que leur qualité d’électeur est acquise par le fait qu’ils sont propriétaires de parcelles situées sur la section de la Griffolle-Haute et inscrits sur la liste électorale de la commune d’Auzelles ;
• qu’ils ont pu valablement se prononcer sur le transfert des biens de cette dernière section de commune ;
• que l’unique moyen développé par M. V. devant être écarté, sa requête sera rejetée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2010, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
• Sur le moyen tiré de l’absence de consultation des électeurs :
  • les cinq électeurs de la section de la Griffolle-Haute ont bien exprimé leur volonté de transférer la parcelle cadastrée section AW n°301 à la commune d’Auzelles ;
  • que le maire de la commune avait adressé à cette fin le relevé de propriété de la parcelle et la liste des électeurs de la section de la Griffolle-Haute ; que le moyen manque donc en fait ;
• Sur le moyen tiré du dépeuplement de la section : aux termes de l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, la qualité d’électeurs ne nécessite pas d’habiter sur la section ;
• Sur la validité de la liste des électeurs : il appartient au maire d’établir la liste des électeurs des sections ; qu’il est légalement possible qu’une même personne puisse être électeur de deux sections de commune différentes ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2011, présenté pour M. V. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;
Il fait valoir, en outre, que :
• Les affirmations du préfet du Puy-de-Dôme sur la qualité des électeurs qui l’ont saisi sont erronées ;
  • qu’il n’est pas possible qu’une section de commune puisse avoir des électeurs si elle est dépeuplée, en l’espèce depuis 2003 ;
  • que le préfet n’apporte aucun élément permettant de prouver que les personnes qui ont voté étaient effectivement des ayants droit de la section de la Griffolle-Haute ;
• Il ne ressort pas, également, des pièces communiquées par la commune
  • que les électeurs résidaient ou étaient propriétaires de parcelles sur le territoire de la section de la Griffolle-Haute ;
  • que les parcelles cadastrées AW n°283, 290, 291, 292 et 293 se trouvent en effet sur la section de Feneix ;
  • qu’étant ni habitants, ni propriétaires fonciers, ils n’étaient pas donc électeurs au sens des dispositions de l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
• La section de la Griffolle-Haute étant dépeuplée, la procédure de transfert ne pouvait être réalisée de plein droit au profit de la commune ;
• S’il revient au maire d’établir la liste électorale, la qualité d’électeur ne doit pas être obtenue de manière arbitraire ; qu’il n’est pas précisé les critères que le maire a utilisés pour établir la liste électorale sur laquelle le préfet s’est fondé pour prendre l’arrêté attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2011, présenté pour la commune d'Auzelles, qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011 :
• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Mme Trescartes, représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Bonicel pour la commune d’Auzelles ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• Après avoir invité les parties à présenter des brèves observations ;
Sur les conclusions en déclaration d’inexistence :
Considérant
• que M. V. a acquis en septembre 2008 un ensemble immobilier situé sur le territoire de la section de commune de la Griffolle-Haute à Auzelles ;
• que, par la présente requête en déclaration d’inexistence, il demande au Tribunal de déclarer nuls et non avenus l’arrêté en date du 3 décembre 2004 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé au profit de la commune d’Auzelles le transfert de la parcelle cadastrée section AW n°301 appartenant à la section de la Griffolle-Haute ainsi que la délibération du 5 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal d’Auzelles a demandé au préfet de procéder à ce transfert ;
Considérant
• qu’aux termes de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section ./ Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public./ Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés./ Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. » ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-3 du même code : « Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. » ;
• qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la commission syndicale n’est pas constituée peuvent demander le transfert d’un bien appartenant à une section de commune les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune, alors même qu’ils n’habiteraient pas sur le territoire de la section, dès lors qu’ils sont propriétaires de biens fonciers sur cette section ;
Considérant que M. V. n’est pas fondé à soutenir que le transfert d’un bien d’une section de commune ne peut être prononcée, sur le fondement des dispositions précitées, en l’absence d’habitant peuplant ladite section dès lors, ainsi qu’il vient de l’être dit, il peut être également demandé par des propriétaires de biens fonciers sur la section concernée inscrits sur les listes électorales de la commune ;
Considérant, en l’espèce,
• qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a été saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, d’une demande de transfert au profit de la commune d’Auzelles de la parcelle cadastrée section AW n°301 appartenant à la section de la Griffolle-Haute par une délibération du conseil municipal d’Auzelles du 5 décembre 2003 et par un courrier du 2 décembre 2003 signé par cinq personnes qui, selon la liste arrêtée le 9 janvier 2004 par le maire d'Auzelles, formaient la totalité des électeurs de la section de commune concernée ;
• que, par suite, l’arrêté préfectoral en cause ne peut être regardé comme insusceptible de se rattacher aux pouvoirs que cette autorité tire des dispositions précitées ;
• que si le requérant soutient que les actes intervenus dans la procédure seraient inexistants pour être atteints de graves illégalités, il ne se borne toutefois qu’à opposer la qualité des personnes ayant saisi le préfet de la demande de transfert en soutenant qu’elles n’étaient pas électeurs de la section concernée pour ne pas y habiter et n’y être pas propriétaires ;
• qu’à supposer même que cette illégalité soit établie, elle ne serait pas de nature à faire regarder l’arrêté préfectoral, ni au demeurant la délibération du conseil municipal d’Auzelles, comme inexistants ;
• que par suite la requête en déclaration d’inexistence doit être rejetée ;
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête, n’appelle aucune mesure d’exécution ; que les conclusions du requérant à fin d’injonction et à fin d’astreinte ne peuvent donc qu’être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Considérant
• que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise solidairement à la charge de l’Etat et de la commune d’Auzelles, qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. V. demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. V. la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d’Auzelles et non compris dans les dépens ;
DECIDE : Article 1er : La requête de M. V. est rejetée.
Article 2 : M. V. versera à la commune d’Auzelles une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. V., au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et à la commune d’Auzelles.
Copie en sera adressée pour son information au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller, Mme Bentejac, premier conseiller