AUZELLES |
13 NOVEMBRE2023 - SECTIONS DE COMMUNE D'AILLOUX, DE LA CHASSAGNE BUISSON, DE DARNE ET DE VAISSES --- CAA DE LYONL'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune. |
6 JANVIER 2022 - 6 JANVIER 2022 - SECTIONS D'AILLOUX ET AUTRES, LA CHASSAGNE-LE BUISSON, DARNES ET AUTRES, LA VAISSE --- TA CLERMONT-FD Contrairement à ce que soutiennent ONF et diverses administrations : l'affouage (ad focus) concerne la destination du bois (le foyer) et non sa nature ou « qualité » (bois de chauffage/bois de feu ou bois de construction/bois d’œuvre). Par décision n°1900318 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont Fd rappelle : « L'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune. » Le tribunal administratif annule donc les délibérations du conseil municipal D’AUZELLES et condamne les sections à verser 1 500 € aux requérants. |
20 DECEMBRE 2011 - SECTION DE LA GRIFFOLLE-HAUTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert des biens de la section à la commune Le problème de fond relatif à la délimitation des limites de la section ne semble pas avoir été abordé |
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L'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune. |
L'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune. |
TA CLERMONT-FD
N° 1900318 du 6 janvier 2022
M. DC et autres Affouage à Auzelles (63)Le président rapporteur, | L'assesseur le plus ancien, |
Le problème de fond relatif à la délimitation des limites de la section ne semble pas avoir été abordé |
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