BESSE et SAINT ANASTAISE

SECTION des CHIROUSES

Vu la procédure suivante :

• 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2018 n° 2018/10-155 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé M. F... G... à exploiter notamment les parcelles YR3, YR4, YX36 et YZ28 situées sur la commune de Besse-et-Saint-Anastaise, appartenant à la section des Chirouzes ;
• 2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2018 n° 2018/10-156 en ce que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l’autorisation d’exploiter ces mêmes parcelles ;
• 3°) d’annuler la décision de rejet du 15 février 2019 que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a opposée à son recours gracieux ;
• 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• les décisions attaquées ont été signées par une autorité dont la compétence n’est établie ;
• elles sont entachées d’une erreur de droit, en ce qu’elles conduisent à faire primer la réglementation relative au contrôle des structures sur celle relative aux biens de section, dès lors que M. G... ne remplit pas les conditions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour se voir attribuer des biens de la section des Chirouzes, alors que lui-même en est ayant-droit ;
• elles sont fondées sur le Schéma directeur régional des exploitations agricoles du 27 mars 2018, lui-même illégal en ce qu’il méconnaît l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricole.

par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2019, préfet de la région auvergne-rhône-alpes conclut au rejet requête.

Il fait valoir que :

• le signataire des décisions litigieuses bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée ;
• il n’a commis aucune erreur de droit, dès lors que la combinaison des dispositions du code rural et de la pêche d’une part et, d’autre part, du code général des collectivités territoriales conduit a pour effet de faire de l’autorisation d’exploiter délivrée au titre du contrôle des structures un préalable obligatoire à l’attribution de terres agricoles appartenant aux sections de communes, indépendamment des rangs de priorités fixés à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l’existence d’ayants-droits prioritaires ;
• le Schéma directeur du 27 mars 2018 n’est pas illégal ;
• les décisions litigieuses ne se fondent pas sur les dispositions du Schéma que le requérant désigne comme étant illégales.

L’intégralité de la procédure a été communiquée à m. f... g..., qui n’a pas produit d’observation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

• le rapport de Mme Trimouille, rapporteur ;
• les conclusions de Mme Bentéjac, rapporteure publique ;
• et les observations de Me Maisonneuve, représentant M. B....

Considérant ce qui suit :

3. En deuxième lieu, aux termes du I de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public. / Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire (…) ". Aux termes de l’article L. 2411-2 du même code : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. / Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues (…) à l’article L. 2411-10 (…) ". Ce dernier article dispose, dans sa version applicable au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : / 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; / 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; / 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / (…) Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par le conseil municipal (…) ".

4. Aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs de : / 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; / 2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ; / 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. " Aux termes du I de l’article L. 331-2 du même code : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; / 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; / 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; / 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ; / 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. "

M. Gazagnes, président,

Mme Trimouille, première conseillère,

M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller.

La république mande et ordonne au ministre de l’agriculture en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice requis les voies droit commun contre parties privées pourvoir l’exécution la présente décision.

SECTION DE SERRE-BAS