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CELLES-SUR-DUROLLE


BIENS COMMUNAUX

COUR DE CASSATION
chambre civile 3
Audience publique du 15 juin 1988
N° de pourvoi : 87-10687
Publié au bulletin
Président : M. Monégier du Sorbier, président
Rapporteur : M. Cachelot, conseiller apporteur
Avocat général : Mme Ezratty, avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat(s)

Sur le moyen unique :

Attendu que la commune de Celles-sur-Durolle reproche à l’arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1986) de l’avoir déboutée de son action en revendication de parcelles constituant, selon elle, des biens communaux et que M. X... et cinq autres personnes se seraient irrégulièrement appropriées, ainsi que de sa demande tendant à la condamnation de M. X... et de Mme Y... à lui payer des sommes d’argent correspondant aux produits de coupes de bois effectuées sur ces parcelles, alors, selon le moyen, que “ tous les habitants d’une même commune disposent sur les biens communaux d’un droit acquis de propriété, par sa nature indivis, qui rend impossible la possession exclusive d’un ou plusieurs habitants et, par voie de conséquence, l’usucapion trentenaire d’une partie de ces biens à l’encontre des habitants, de sorte qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les articles 542 et 2220 du Code civil “ ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que les règles régissant les biens communaux ne modifient pas leur nature juridique de biens relevant du domaine privé de la commune et, comme tels, pouvant être acquis par prescription, l’arrêt a établi le caractère exclusif de la possession de M. X... et des autres personnes en retenant que les coupes d’arbres réalisées et leurs ventes établissent chez leurs auteurs qui n’ont agi qu’à leur seul profit, la volonté de se comporter comme seuls et uniques propriétaires des parcelles revendiquées par la commune ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Publication : Bulletin 1988 III N° 110 p. 61

Décision attaquée : Cour d’appel de Riom, du 30 octobre 1986

Titrages et résumés : COMMUNE - Biens communaux - Prescription acquisitive - Possibilité Les règles régissant les biens communaux ne modifient pas leur nature juridique de biens relevant du domaine privé de la commune et, comme tels, pouvant être acquis par prescription.

COMMUNE - Domaine privé - Biens communaux - Prescription acquisitive PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Biens communaux

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