CHAMBON-SUR-LAC

27 septembre 2010 - SECTIONS DE "LES ANGLES", "BRESSOULEILLE ET LES ANGLES", "BRESSOULEILLE, LES ANGLES ET SERRETTE", "CHAMBON SUR LAC ET DE SERRETTE", "BRESSOULEILLE", "CHAMBON SUR LAC", "CHAMPSIAUX", "MONEAU GRAND", "MONEAU PETIT, LES ANGLES, LA GUIEZE ET SERRETTE", "MONTALEIX", "MONTMIE ET DE MONTALEIX", "MONTMIE", "SURAIN", "CHAMPSIAUX ET DE VARENNES" ET "VOISSIERE"ARRÊTÉ portant convocation des électeurs des sections, afin de se prononcer sur le principe de l’adhésion de leur section au syndicat mixte de gestion forestière en cours de constitution ainsi que sur les statuts.
12 AVRIL 2010 - SECTION DE MONEAU GRAND --- CAA DE LYONDésignation des ayants droit sur les terrains sectionaux
28 MARS 2006 - SECTION DE MONEAU GRAND --- TA DE CLERMONT-FERRANDDésignation des ayants droit sur les terrains sectionaux

SECTIONS DE "LES ANGLES", "BRESSOULEILLE ET LES ANGLES", "BRESSOULEILLE, LES ANGLES ET SERRETTE", "CHAMBON SUR LAC ET DE SERRETTE", "BRESSOULEILLE", "CHAMBON SUR LAC", "CHAMPSIAUX", "MONEAU GRAND", "MONEAU PETIT, LES ANGLES, LA GUIEZE ET SERRETTE", "MONTALEIX", "MONTMIE ET DE MONTALEIX", "MONTMIE", "SURAIN", "CHAMPSIAUX ET DE VARENNES" ET "VOISSIERE"

• 1) Vote en mairie :
  • Les électeurs favorables à l’opération devront mettre dans l’enveloppe un bulletin sur lequel figurera la mention " OUI ".
  • Les électeurs opposés à l’opération devront mettre dans l’enveloppe un bulletin sur lequel figurera la mention " NON ".
  • Tout bulletin comportant d’autres mentions ou signes de reconnaissance devra être déclaré nul.
  • Chaque électeur déposera son enveloppe dans l’urne prévue à cet effet.
  • Les enveloppesseront fournies par la mairie de CHAMBON SUR LAC.
• 2) Vote par correspondance :
  • Les électeurs utiliseront une première enveloppe pour le vote proprement dit.
  • Les électeurs favorables à l’opération mettront dans cette enveloppe un bulletin sur lequel figurera la mention   " OUI " et les électeurs opposés à l’opération mettront dans cette enveloppe un bulletin sur lequel figurera la mention " NON ".
  • Cette première enveloppe sera ensuite insérée dans une seconde enveloppe sur laquelle figureront le nom de la section, le nom du votant et sa signature.
  • La deuxième enveloppe ainsi constituée sera alors placée dans une troisième enveloppe qui sera transmise en mairie de CHAMBON SUR LAC par voie postale de manière à ce qu’elle y parvienne avant l’heure de clôture du scrutin.
  • La première enveloppe utilisée pour le vote proprement dit sera fournie par la mairie sur demande des intéressés.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Issoire,
Bruno ANDRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SECTION DE MONEAU GRAND

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

• 1°) d’annuler l’ordonnance n° 0600907 en date du 18 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a considéré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Chambon-sur-Lac sur sa demande en date 28 décembre 2005 d’attribution en nature des biens de section de Moneau Grand au titre de l’année 2006 ;
• 2°) de dire et juger que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sera tenu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées en première instance ;
• 3°) de condamner la commune de Chambon-sur-Lac à lui verser la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• l’appel est irrecevable dès lors qu’elle a fait droit à la demande M. A et que l’intérêt de demander l’annulation d’une décision d’attribution en jouissance de biens sectionnaux au titre de l’année 2006 apparaît désormais limité ;
• la demande présentée par M. A devant les premiers juges est devenue sans objet dès lors qu’elle a fait droit à sa demande en le désignant comme ayant-droit du sectional de Monneau Grand au titre de l’année 2006 ;
• le requérant ne démontre pas à quel titre, il aurait dû être le seul attributaire des biens revendiqués, alors qu’il existait plusieurs candidats et que les quatre bénéficiaires désignés remplissaient les conditions requises ;
• le requérant n’apporte pas la preuve que la récolte de l’année 2006 aurait été consommée par des animaux qui pâturaient sur les lieux ;

• le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller ;
• et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que la délibération du 29 juin 2006 du conseil municipal de la commune de Chambon-sur-Lac a désigné quatre ayant droit des biens de section de Moneau Grand au titre de l’année 2006, dont M. A ;
• que cette décision qui n’attribuait à M. A que le quart de la totalité de la superficie sollicitée, ne pouvait, de ce fait, être regardée comme lui donnant entièrement satisfaction ;
• que, dans ces conditions, c’est à tort que l’ordonnance attaquée a constaté que les conclusions de la demande présentée par M. A étaient dépourvues d’objet ;

• qu’il ressort de la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac en date du 29 juin 2006, que Mlle B ne figurait pas dans la liste des quatre ayants droit des biens de section de Moneau Grand au titre de l’année 2006 ;
• que, dans ces conditions, M. A ne peut utilement soutenir qu’une partie des terres aurait dû être attribuée à Mlle B ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’il soutient, M. A n’était pas le seul candidat à l’attribution des biens de section en litige, au titre de l’année 2006 ;
• que M. A n’allègue, ni n’établit que le conseil municipal ne pouvait retenir la candidature des trois autres personnes finalement désignées comme ayants droit desdits biens au titre de l’année 2006 ;
• que dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’il devait être désigné comme unique ayant droit de l’ensemble du territoire de la section, et bénéficier à ce titre soit d’un bail rural, soit d’une convention pluriannuelle de pâturage en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;

• qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait illégale et, par suite, à en demander l’annulation ;
• que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées ;

SECTION DE MONEAU GRAND

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• le rapport de M. Lamontagne, rapporteur ;
• les observations de Me Delahaye, avocat de M. S ;
• les observations M. Roux, maire de la commune de Chambon-sur-Lac
• et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement :

• qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général de collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage, conclue selon les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d'exploitation sur la section, et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune : à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ... " ;
• que ces dispositions ont pour objet de réserver l'attribution des terres sectionales à vocation agricole ou pastorale aux seuls exploitants agricoles, selon un ordre de priorité dépendant tout d'abord de la localisation de leur domicile et du siège de leur exploitation, puis de la localisation des terres qu'ils exploitent :

• qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme B est bien propriétaire d'une parcelle agricole cadastrée sous le n° ZP 87, la Cour d'appel de Riom a confirmé, par un arrêt en date du 16 septembre 2003, que M. S était titulaire d'un bail à ferme sur ces terres depuis 1994 ;
• que par suite, le seul fait que Mme B soit restée inscrite à la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2004 pour cette même parcelle ne saurait lui conférer la qualité d'exploitant agricole desdites terres ;
• que l'autorisation d'exploiter qui lui a été délivrée par le préfet du Puy-de-Dôme le 14 avril 2004, postérieurement à la délibération attaquée, qui concerne précisément les terres de la section dont l'attribution est en litige, ne saurait pas plus permettre de la regarder comme ayant la qualité d'exploitant agricole à la date de ladite délibération ;
• que par suite, et au vu des pièces produites devant le Tribunal, M. S est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil municipal a regardé Mme B comme devant bénéficier de l'attribution des terrains sectionaux de "la Plate et Liodouze" appartenant aux habitants de la section du village de Moneau Grand en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales :
• que la délibération en litige doit par suite être annulée :

• qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge :
• que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Chambon-sur-Lac doivent dès lors être rejetées :