SECTION DE CHANTELOUP, SECTION DES ETREMAILLES, SECTION DE LAISLES ET SECTIONDE PUY-GILBERT
Conseil Municipal du 30 avril 2009Echange de terrains à ChanteloupUnanimité pour initialiser une procédure en vue d’échanger un terrain privé situé dans le village de Chanteloup avec une partie d’un bien de section pour y créer un accès à une propriété privée.Biens de section à Puy-GilbertUnanimité pour refuser la vente de biens de section (YD3, YD4, YD6 et YD33) à Mme Colette MONTPIED de Puy-Gilbert, et pour lui proposer la location de ces parcelles au tarif en vigueur dans la commune.Location des biens section des villagesA la suite du remembrement et des modifications parcellaires, unanimité pour autoriser le Maire à procéder à une nouvelle répartition des biens de section loués aux agriculteurs dans les villages de Chanteloup, des Etrémailles et de Laisles.EnvironnementFaire que Charbonnières soit le plus accueillant possible est une des préoccupations majeures de la municipalité, mais la tâche est lourde. Pour y parvenir, il faut soigner notre environnement. Nos employés font le maximum, dans le temps dont ils disposent, pour améliorer la présentation du bourg et de ses abords par le fleurissement, l’entretien des espaces verts, la propreté des rues et des places, mais il est bien compréhensible qu’ils ne peuvent intervenir de la même façon dans la quarantaine de villages de notre commune.L’environnement est l’affaire de tous. En ville, les habitants sont responsables de leur trottoir et de leur devant de porte. A la campagne, il en est de même. Mais, évidemment, les surfaces sont plus vastes : chacun peut apporter sa contribution à l’entretien des espaces verts. On s’aperçoit d’ailleurs avec plaisir que les habitants de certains villages ont à cœur de rendre leur cadre de vie plus coquet, entretenant non seulement le devant de leur propriété, mais également les espaces communaux ou sectionnaux.A ce propos, il convient de préciser ou rappeler que les biens sectionnaux des villages sont la propriété indivise des habitants de ces villages et que leur entretien leur revient naturellement.La commune, quant à elle, est prête à fournir plantes, fleurs et même, quelquefois, bancs de repos permettant d’agrémenter ainsi les surfaces entretenues. C’est chose faite ou en cours de réalisation aux Forges, aux Mazeaux, aux Falvards par exemple.
SECTION DES INCASTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
N°991230 M. Hervé DROUET Rapporteur Mme G et autres M. Frantz LAMARCHE Commissaire du gouvernement Audience du 17 mai 2000 Lecture du 31 mai 2000Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999, présentée par :
M. C, demeurant 63410 Charbonnières-les-Vieilles :
M. M, demeurant 63410 Charbonnières-les-Vieilles :
M. P, demeurant 63410 Charbonnières-les-Vieilles ;
M. J, demeurant 63410 Charbonnières-les-Vieilles :
Les requérants demandent que le Tribunal annule la délibération du 11 septembre 1999 du conseil municipal de Charbonnières-les-Vieilles en tant que celui-ci a émis un avis favorable sur le projet d'acquisition par la communauté de communes de Manzat de la parcelle n° 1182 section A appartenant à la section de commune des Incas, et a demandé au sous-préfet de Riom de convoquer les électeurs de la section des Incas afin de recueillir leur avis sur ce projet :Vu la décision attaquée ;Vu les autres pièces du dossier :Vu l'ordonnance de clôture d'instruction du 18 février 2000 à effet du 21 mars 2000 :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :En application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :Après avoir entendu à l'audience publique du 17 mai 2000 :
le rapport de M. Hervé DROUET, conseiller ;
les observations de M. PELISSIER et de M. JARLIER ;
et les conclusions de M. Frantz LAMARCHE, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble des mémoires, et notamment de celui enregistré le 2 mars 2000, produits par les requérants, que ceux-ci doivent être regardés comme sollicitant l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 septembre 1999 du conseil municipal de Charbonnières-les-Vieilles en tant que celui-ci a émis un avis favorable sur le projet de vente à la communauté de communes de Manzat de la parcelle cadastrée section An0 1182 appartenant à la section de commune des Incas et a demandé au sous-préfet de Riom de convoquer les électeurs de la section des Incas afin de recueillir leur avis sur ce projet ;SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN TANT QUE CELUI-CI A EMIS UN AVIS FAVORABLE SUR LE PROJET DE VENTE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SECTION DES INCAS :Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales : "Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage, ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans Le département. " :Considérant
que par l'acte attaqué, le conseil municipal de Charbonnières-les-Vieilles s'est borné à formuler un avis favorable sur un projet de vente de bien sectional, avant toute décision de vente du conseil municipal au sens des dispositions précitées de l'article L. 2411-16 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ;
que cet acte, purement préparatoire, est insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir :
que par suite, les conclusions susmentionnées sont irrecevables et doivent être rejetées :
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN TANT QUE CELUI-CI A DEMANDÉ AU SOUS-PRÉFET DE RIOM DE CONVOQUER LES ÉLECTEURS DE LA SECTION DE COMMUNE DES INCAS AFIN DE RECUEILLIR LEUR AVIS SUR LE PROJET DE VENTE D'UN TERRAIN SECTIONAL :Considérant
qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, que l'acte attaqué n'a d'autre objet que de former la demande nécessaire, en vertu desdites dispositions, pour que le représentant de l'Etat convoque les électeurs de la section de commune ;
qu'il suit de là que cet acte ne constitue qu'une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
que, par suite, les conclusions susmentionnées sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la requête n° 991230 doit être rejetéeDECIDEARTICLE 1. : La requête n° 991230 est rejetée.ARTICLE 2 : Le présent jugement sera notifié à MME G. à M. C. à M. M. à M. P, à M. J et à la COMMUNE DE CHARBONNIÈRES-LES-V1EILLES.Délibéré à l'issue de l'audience du 17 mai 2000, où siégeaient :
Mme Marie-Magdeleine CHAPPUIS, premier conseiller, faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R 18 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Christiane BRISSON et M. Hervé DROUET, conseillers, assistés de Mme VIGNAL, greffier :
