SECTION DE COMBES ET CHASSAGNE-POUCHENIRGUETRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
N" 991253 CF Audience du 13 JUIN 2000 Lecture du 28 JUIN 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISM
Mme Catherine COURRET Rapporteur M. François LAMONTAGNE Commissaire du gouvernementVu la requête enregistrée le 21 septembre 1999, présentée pour M. Christian FAUIRET, demeurant à CHASSAGNE (63320), par la SCP TEILLOT, BLANC-BARBIER CHAPUT-DUMAS.M. CF demande que le tribunal ;
annule l'arrêt en date du 12 août 1999 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le partage en jouissance entre ayants droit des sections de Combes et Chassagne-Pouchenirgue, conformément à la répartition décrite à la délibération du conseil municipal de Chassagne en date du 19 juillet 1999 ;
condamne l'Etat à lui verser une somme de 6 030 F. TTC au titre de l'article L. 8-l du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la décision attaquée,Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :Après avoir entendu à l'audience publique du 13 JUIN 2000 :
le rapport de Mme Catherine COURRET, conseiller,
les observations de Me TEILLOT pour M. CF,
les observations de Mme DUSSERRE, chef de bureau du contentieux pour le préfet du Puy-de-Dôme ;
et les conclusions de M. François LAMONTAGNE, commissaire du Gouvernement ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATIONConsidérant qu'aux termes de l'article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales ; "Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dépositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit.",Considérant que par un arrêté en date du 12 août 1999, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le partage en jouissance entre ayants droit des sections de Combes et Chassagne-Pouchenirgue conformément à la répartition décrite à la délibération du conseil municipal de la commune de Chassagne du 19 juillet 1999 ; que M. CF soutient
d'une part, que cette décision n'est pas suffisamment motivée
et d'autre part, que le préfet n'a pas compétence pour approuver les modalités du partage ;
Considérant en premier lieu, que contrairement aux affirmations de M. CF, l'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de droit et de fait qui constituent son fondement et qui comporte en annexe la délibération du conseil municipal de Chassagne précisant les modalités du partage et la liste des ayants droits, doit être regardé comme suffisamment motivé, qu'en second lieu, le représentant de l'Etat dans le département a seul compétence pour autoriser le partage entre ayants droit des biens d'une section, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales précité, que, par suite, le préfet, qui doit motiver la dérogation accordée pour procéder au partage, est en droit de procéder au contrôle des modalités de ce dernier, qu'ainsi, la décision en date du 12 août 1999 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a approuvé le partage en jouissance entre ayants droits des sections de Combes et Chassagne-Pouchenirgue prévue par la délibération du conseil municipal de la commune de Chassagne du 19 juillet 1999 n'est pas entachée d'illégalité ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. CF doit être rejetée ;SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DDE L'ARTICLE 8-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINSTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL :Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge, que les concluions présentées à ce titre par M. CF doivent dès lors être rejetées ;DECIDE ARTICLE I. - La requête de M. CF est rejetée.ARTICLE 2. - Le présent Jugement sera notifie à M. CF, à la COMMUNE DE CHASSAGNE et au MINISTRE DE L'INTERIEUR. Copie sera transmise pour information au PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DÔMEDélibère à l'issue de l'audience du 13 JUIN 2000, où siégeaient : M. Henri DUBREUIL, président, M. Yves MARINO et Mme Catherine COURRET, conseillers,Prononcé en audience publique, le 28 JUIN 2000.
SECTION DE CHASSAGNES POURCHENIRGUE
Sous-Préfecture d'IssoireArrêté du 19 novembre 1992 portant transfert de propriété de la section de Chassagne Pouchenirgue - commune de Chassagne - à la Commune de Chassagne
Section I
Le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douzeLe Sous-Préfet d'Issoire, agissant par délégation de M. le Préfet du Puy-de-Dôme donnée par arrêté du 20 août 1992, a reçu le présent acte authentique comportant TRANSFERT DE BIENS IMM0BILIERS de la section de Chassagne-Pouchenirgue, commune de CHASSAGNE à la commune de CHASSAGNE.Désignation des biensSur la commune de CHASSAGNE, département du Puy-de-Dôme, sis dans le bourg de Pouchenirgue
un four banal cadastré section ZD n' 80 d'une superficie de 40 ca
un bac d'une superficie de 41 m2 situé sur le domaine public de la commune de CHASSAGNE
une source alimentant le bac dont le captage est situé sur la parcelle cadastrée ZC n° 17 dite "Mazière" d'une surface totale de 25 ha 53 a 45 ca appartenant à M. EV à la suite du procès verbal de remembrement publié à la Conservation des Hypothèques d'Issoire le 23 juin 1977 volume 53 n° 1 à 167.
Origine de la propriété Antérieure au 1er janvier 1956.Propriété et jouissance La commune devient propriétaire à la date de l'acte et prend dès ce jour possession des biens.Valeur vénale des biens Fixée à la somme de dix francs (10).Déclaration pour l'administration Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques d'Issoire.
Section II - Les personnes
A - La section Conformément aux dispositions de l'article L 151-11 du Code des Communes, la demande de transfert des biens à la commune a été formulée conjointement par le conseil municipal de CHASSAGNE et les 2/3 au moins des électeurs de la section de Chassagne Pouchenirgue consultés à cet effet le 29 octobre 1989.La section est représentée par M. René MINGON, Maire de la commune de CHASSAGNE, en application de l'article L 151-2 du Code des Communes.B - La commune Par délibération du 23 septembre 1989 le conseil municipal a demandé le transfert des biens à la commune.La commune est représentée par M. René BOIRIE, adjoint, agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du maire du 24 octobre 1990.
Section III - Les biens
A - Situation et désignation des biens Un four banal, un bac et une source alimentant le bac tels que définis plus haut.B - Origine des biens de la section Antérieure au 1er janvier 1956.C - Déclaration concernant les biens La section déclare que par convention sous seing privé du 22 février 1903 les habitants de Pouchenirgue, commune de CHASSAGNE, se sont notamment engagés
à réaliser une conduite d'eau et des bacs ainsi qu'un puits dans le haut du village
à réserver à M. MA l'usage d'une petite quantité d'eau pour abreuver son bétail pendant qu'il paîtra dans ces parages et à lui payer le dommage qui pourrait lui être causé pour le captage des eaux et les fouilles.
qu'à la suite du remembrement les terres où se trouvent les captages de la source sont devenues propriété de M. EV (procès verbal de remembrement publié à la Conservation des Hypothèques d'Issoire le 23 juin 1977 volume 53 n° 1 à 167)
que par délibération du 16 mai 1986 le conseil municipal de CHASSAGNE a autorisé le maire de CHASSAGNE, à rechercher un accord et à le conclure avec les propriétaires intéressés afin de déterminer les conditions d'utilisation de la source.
qu'aux termes de cette convention signée le 28 février 1990 avec Monsieur V en vue du transfert des biens de la section de CHASSAGNE Pouchenirgue à la commune de CHASSAGNE (four, fontaine et sources l'alimentant) :
la commune se charge de refaire le captage n° 1 des sources situé dans la parcelle ZC n° 17 appartenant à M. EV dans les meilleures conditions et dans une surface d'environ 1575 m2 dont M. VAISSAIRE reste le propriétaire, le captage n° 2 restant en l'état,
la commune se charge de faire un regard avec une chambre de manœuvre pour répartir l'eau,
30 % des sources seront laissés à la disposition de M. Edouard VAISSAIRE,
M. EV ne pourra prétendre au versement d'aucune indemnité suite aux travaux, aux passages des engins, aux travaux d'entretien et à quelque titre que ce soit.
Section IV - Conventions particulières
Les ayants droit de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux 3ème et 4ème alinéas de l'article L 151-11 du Code des Communes.
Section V - Clauses et conditions générales
A - Biens Il est convenu que la commune prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.La commune acquittera à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les biens peuvent ou pourront être assujettis.B - Election de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de la Sous-Préfecture d'Issoire.C - Dépôt de la minute La minute du présent acte sera déposée aux archives de la commune.D - Frais et droits Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune. Exonération en vertu de l'article 1042 du code Général des Impôts.E - Publicité foncière Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothèques. Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à M. le Sous-Préfet d'Issoire à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces derniers en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.Fait et passé les jours, mois et an susditLe Sous-Préfet, Christian ROUX
Pour la section de Chassagne Pouchenirgue le Maire de Chassagne René MINGON
Pour la commune de Chassagne l'adjoint délégué René BOIRIE
