Puy de Dôme COMPAINS

ACCUEIL

	COMPAINS

20 SEPTEMBRE 2011 - SECTION DE MARSOLS --- CAA DE LYONAttribution de la jouissance d'une parcelle appartenant à la section
17 NOVEMBRE 2009 - SECTION DE MARSOLS --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution de la jouissance d'une parcelle appartenant à la section
3 JUILLET 2009 - SECTIONS DE BRION, BELLEGUETTE-BRION, CUREYRE, CHAUMIANE, LA RONZIERE, COMPAINSConvocation des électeurs en vue de l'adhésion des sections à un Sybdicat Mixte de Gestion Forestiére
17 OCTOBRE 2001 - SECTIONS DE BELLEGUETTTE, BELLEGUETTE-BRION, BRION, CHAUMEANE, COMPAINS, CUREYRE, LA RONZIEREArrêté portant application du régime forestier et restructuration foncière de parcelles de terrain appartenant aux sections de Belleguettte, Belleguette-Brion, Brion, Chaumeane, Compains, Cureyre, La Ronzière

SECTION DE MARSOLS
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

N° 10LY00218 Inédit au recueil Lebon M. GIVORD, président M. Philippe SEILLET, rapporteur Mme SCHMERBER, rapporteur public SCP D’AVOCATS AMBIEHL KENNOUCHE TREINS, avocat(s)	Le : 11/10/2011 3ème chambre - formation à 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 10LY00218
Inédit au recueil Lebon
M. GIVORD, président
M. Philippe SEILLET, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
SCP D’AVOCATS AMBIEHL KENNOUCHE TREINS, avocat(s)

Le : 11/10/2011

3ème chambre - formation à 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lecture du mardi 20 septembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour le GAEC LE CABANON, dont le siège est Les Combes à Compains (63610) ;

Le GAEC LE CABANON demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 081362 du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Compains a attribué la jouissance de la parcelle ZE 8, située au lieudit Montcey et appartenant à la section de commune de Marsols, à M. Frédéric ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Compains la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

il justifie avoir la qualité d’ayant droit de la section de commune de Marsols, au demeurant non contestée par la commune de Compains, et qui était mentionnée dans la convention pluriannuelle d’exploitation agricole du 9 juin 2005, dès lors que, ainsi qu’il ressort de ses statuts, le GAEC et ses membres ont leur siège social et domicile sur le territoire de la commune de Compains, au lieudit Les Combes, ainsi que ses bâtiments d’exploitation, dont certains directement à Marsols ;
il bénéficiait déjà d’une autorisation d’exploiter au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, accordée par le préfet du Puy-de-Dôme le 24 novembre 2000, portant sur l’exploitation d’une superficie de trente-deux hectares située sur les communes de Compains et Valbeleix, en plus des cent trente-sept hectares déjà exploités ;
la délibération du conseil municipal de Compains du 24 avril 2008 repose sur une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle considère que le GAEC de n’avait pas exploité la parcelle ZE 8 et que devait être pris en compte le caractère prioritaire de l’installation d’un jeune agriculteur sur la commune, alors que, d’une part, il justifie de l’exploitation de ladite parcelle, par des attestations et des photographies, et, d’autre part, Mlle Céline , jeune agricultrice, membre du GAEC depuis 2001, est prioritaire sur M. Frédéric , qui ne fait pas partie de la section de Marsols et n’est qu’ayant droit de troisième catégorie ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 juillet 2010, présenté pour la commune de Compains, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du GAEC LE CABANON au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

les conclusions de la demande du GAEC LE CABANON dirigées contre les conventions pluriannuelles de pâturage ont été rejetées à bon droit par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
les premiers juges ont considéré, à bon droit, que le GAEC LE CABANON, à qui il appartient d’apporter la preuve de sa qualité d’ayant droit prioritaire de la section de Marsols, n’établissait pas que l’attribution des terres sectionales qu’il revendique n’aurait pas eu pour effet de faire porter la surface totale qu’il envisage de mettre en valeur au-delà du seuil fixé par l’arrêté préfectoral ou, dans l’hypothèse contraire, d’avoir obtenu une autorisation préalable d’exploiter ;
le GAEC LE CABANON, qui ne conteste pas être soumis à la législation sur le contrôle des structures, n’établit pas que l’autorisation d’exploiter, par un arrêté préfectoral du 24 novembre 2000, qu’il a produite, porterait sur les biens de la section de Marsols, qui lui ont été attribués cinq ans après ladite autorisation ;
en l’absence d’autorisation administrative d’exploiter, la convention pluriannuelle conclue le 9 juin 2005, sous la condition suspensive d’une telle autorisation, était dépourvue de toute valeur, et le conseil municipal a pu décider, à bon droit, d’attribuer le reliquat de terres agricoles à des exploitants agricoles entrant dans des catégories inférieures ; le GAEC LE CABANON ne justifie pas avoir exploité et entretenu la parcelle litigieuse ;
la candidature de M. , dont le domicile et le siège d’exploitation se trouvent sur la section de Marsols, entre dans la première catégorie des attributaires en vertu de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, et il est prioritaire parmi les exploitants agricoles de cette catégorie, dans la mesure où il s’installe, alors que Mlle , qui n’a formé aucune demande d’attribution des terres agricoles, n’établit pas avoir son domicile et son siège d’exploitation sur la section de Marsols, et n’établit pas être une jeune agricultrice à la date de la délibération en litige, puisqu’elle a intégré le GAEC en 2001 ;
le conseil municipal n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2010, présenté pour le GAEC LE CABANON, qui maintient les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 décembre 2010, présenté pour la commune de Compains, qui maintient ses conclusions pour les mêmes motifs ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 janvier 2011, présenté pour le GAEC LE CABANON, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 août 2011, présenté pour le GAEC des Costes, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du GAEC LE CABANON au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

la demande présentée par le GAEC LE CABANON devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, enregistrée au greffe de cette juridiction le 6 août 2008, dirigée contre la délibération du conseil municipal du 24 avril 2008, était tardive, dès lors que cette délibération lui avait été communiquée dès le 25 avril 2008 ;
la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de la demande tendant à la constatation d’une reconduction tacite de la convention pluriannuelle d’exploitation ;
l’autorisation administrative d’exploiter produite par le requérant, en date du 24 novembre 2000, ne peut concerner l’allocation de la superficie en cause de sept hectares cinquante-cinq centiares, dès lors que cette autorisation a été délivrée avant l’attribution de cette superficie ;
à la date du 1er janvier 2008, le GAEC LE CABANON n’était pas en conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures dès lors qu’il exploitait une superficie correspondant à cent soixante-dix-neuf hectares alors qu’il n’avait obtenu une autorisation que pour une superficie limitée à cent soixante-neuf hectares et ne comprenant pas les sept hectares cinquante-cinq centiares en cause ;
le requérant n’est pas en mesure de contester le grief tiré de l’absence d’exploitation de la parcelle en cause ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour la commune de Compains ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Aprèsavoir entendu au cours de l’audience publique du 2 septembre 2011 :

le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
les observations de Me Teyssier, pour le GAEC LE CABANON,
de Me Maisonneuve, pour la commune de Compains, et de Me Marion, pour le GAEC des Costes ;
et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Teyssier, Me Maisonneuve et Me Marion ;

Considérant

que, par une délibération du 24 avril 2008, le conseil municipal de Compains, assurant la gestion des biens et droits de la section de commune de Marsols, en l’absence de commission syndicale, a décidé d’attribuer une parcelle de terres, à vocation agricole et pastorale, de ladite section de commune, d’une surface de sept hectares cinquante-cinq ares quarante centiares, cadastrée ZE 8 au lieudit Moncey, jusqu’alors attribuée au GAEC LE CABANON, pour une durée de trois ans, par l’effet d’une précédente délibération du 19 mai 2005, à M. Frédéric , aux motifs tirés de ce que le GAEC LE CABANON n’avait pas exploité ladite parcelle et du caractère prioritaire de l’installation d’un jeune agriculteur sur la commune ;
que par la même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire à signer le bail de cette parcelle avec l’attributaire pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2008 ;
que le GAEC LE CABANON fait appel du jugement du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de ladite délibération du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Compains a attribué la jouissance de la parcelle à M. Frédéric , exploitant associé du GAEC des Costes ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le GAEC des Costes aux conclusions de la demande présentée par le GAEC LE CABANON devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigées contre la délibération du 24 avril 2008 :

Considérant

qu’en vertu des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la forclusion ne peut intervenir qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse, qui n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;
que, dès lors, aucun délai n’avait couru contre la décision de rejet de la demande, présentée par le GAEC LE CABANON le 17 avril 2008, tendant à l’attribution de la parcelle en cause, qui ne comportait pas l’énoncé des voies et délais de recours, et dont la date de notification n’est au demeurant pas établie, lorsque ledit groupement a saisi le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de sa demande, qui n’était ainsi pas tardive ;
que les modalités de publication ou d’affichage de la délibération en litige, en tant qu’elle attribue ladite parcelle à M. , et de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, ne sont pas davantage établies ;
que la fin de non recevoir, opposée par le GAEC des Costes, aux conclusions de la demande du GAEC LE CABANON dirigées contre la délibération en litige, doit, dès lors, être écartée ;

Sur le bien-fondé de la délibération en litige :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune.(...) ;

Considérant

qu’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), société civile de personnes dotée d’une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, constitue un exploitant agricole, auquel peuvent être attribuées des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de commune en application des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ; que lorsqu’un GAEC est créé pour gérer une exploitation agricole, c’est ledit GAEC qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation, et le respect des critères d’attribution des terres doit alors être apprécié au regard de la situation du seul GAEC, dont le siège doit être regardé comme le domicile réel et fixe au sens de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que lorsqu’un associé d’un GAEC conserve une activité agricole en dehors du périmètre du GAEC, en qualité d’exploitant agricole à titre individuel, il peut demander à ce titre l’attribution de terres en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et les critères d’attribution sont alors appréciés au regard de sa situation personnelle et de celle de son exploitation individuelle ;
quand une demande d’attribution de terres est présentée, il appartient à la section puis, le cas échéant, au juge, de rechercher, compte tenu des informations qui sont fournies au soutien de cette demande, notamment du siège de l’exploitation qui y est mentionné, si la demande doit être regardée comme présentée au nom de l’exploitation individuelle ou au nom du GAEC et, si la demande est présentée au nom du GAEC, il appartient à la section puis, le cas échéant, au juge, de requalifier en ce sens la demande ;

Considérant

qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre du 18 avril 2008 du responsable du GAEC des Costes que celui-ci, invoquant l’installation au sein de ce groupement agricole de M. Frédéric , a demandé que lui soit attribuée la parcelle cadastrée ZE 8 Montcey afin de l’exploiter ;
qu’eu égard aux termes de cette demande, et en l’absence de justification d’une activité de production agricole exercée à titre individuel, à l’extérieur du groupement, cette demande doit être regardée comme présentée au nom du GAEC des Costes ;
qu’ainsi, M. Frédéric ne peut faire valoir que le siège du GAEC est situé sur le territoire de la section de commune pour invoquer la qualité d’exploitant agricole ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section, au sens des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, ni, par suite, celle d’exploitant agricole de la première catégorie, auquel le conseil municipal serait tenu d’attribuer les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section de commune ;
qu’il ne pouvait davantage se prévaloir de l’exploitation de biens sur le territoire de la section de commune pour justifier de la qualité d’exploitant agricole relevant des catégories déterminées par les autres dispositions de ce même article ;
qu’ainsi le GAEC LE CABANON, nonobstant les circonstances, à les supposer établies, qu’il ne remplirait pas les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et qu’il n’aurait pas exploité précédemment la parcelle en cause, est fondé à soutenir que la délibération en litige, en ce qu’elle a attribué des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Marsols à M. Frédéric , est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le GAEC LE CABANON est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Compains a attribué la jouissance de la parcelle ZE 8, située au lieudit Montcey et appartenant à la section de commune de Marsols, à M. Frédéric ;

Sur les conclusions des parties tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Compains la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le GAEC LE CABANON à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge du GAEC LE CABANON, qui n’a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais exposés par la commune de Compains et par le GAEC des Costes et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 081362 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu’il a rejeté les conclusions de la demande du GAEC LE CABANON tendant à l’annulation de la délibération du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Compains a attribué la jouissance de la parcelle ZE 8, située au lieudit Montcey et appartenant à la section de commune de Marsols, à M. Frédéric, est annulé, ensemble ladite délibération sur ce point.

Article 2 : La commune de Compains versera au GAEC LE CABANON la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Compains et du GAEC des Costes tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Délibéré après l’audience du 2 septembre 2011, à laquelle siégeaient :M. Givord, président de formation de jugement, M. Seillet et Mme Dèche, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 20 septembre 2011.

Abstrats : 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d’habitants. Sections de commune.

SECTION DE MARSOLS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N° 081362 du 17 novembre 2009
GAEC " C."
M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour la GAEC " C.", dont le siège est Les Combes à Compains (63610), par la SCP x ; le GAEC " C." demande au Tribunal :

d'annuler la délibération en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Compains a attribué la jouissance de la parcelle ZE 8, située au lieudit " Montcey " et appartenant à la section de commune de Marsols à M. B ;
dire que la convention pluriannuelle d'exploitation agricole établie entre la commune de Compains et le GAEC " C.", au titre de ladite parcelle, est reconduite par tacite reconduction à son profit à compter du 30 avril 2008 pour une période de cinq années ;
de mettre à la charge de la commune de Compains une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le GAEC " C.", soutient que :

M. A, représentant du GAEC " C.", est ayant droit de la section de MARSOLS ;

que, dans ces conditions, le GAEC " C." s'est vu attribuer, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole, la location de la parcelle ZE 8 " Montcey " appartenant à la section de commune de Marsols, pour la période du 1^er mai 2005 au 30 avril 2008 ;
que cette convention prévoyait qu'elle était reconduite par tacite reconduction, " sauf opposition de l'une ou l'autre des parties, donnée par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin de la période pluriannuelle en cours " ;
que cette même convention prévoyait également, en charges et conditions, que dans l'éventualité où cette convention relèverait de la législation sur les structures, telle que résultant des articles L. 331-2 et suivants du code rural, elle ne serait conclue que sous la condition suspensive de l'autorisation administrative ;
que la convention initialement conclue ayant été exécutée, et n'ayant pas été dénoncée dans les six mois précédant l'échéance du 30 avril 2008, elle est reconduite par tacite reconduction, pour une période équivalente à la durée initiale ;

Seul pouvait faire échec à cette reconduction, le défaut de respect d'une des charges et conditions édictées par la convention ;

qu'en l'espèce, le GAEC " C."a régulièrement payé le prix et exploité normalement la parcelle qui n'était soumise à aucune autorisation administrative, en application de la législation sur les structures ;
qu'ainsi, à défaut d'avoir dénoncé dans le délai de six mois, la convention est bien reconduite par tacite reconduction, et ne pouvait donc être remise en cause par une délibération postérieure du conseil municipal ;
qu'ainsi, la délibération du 24 avril 2008 est entachée d'illégalité et d'excès de pouvoir ;

De plus, le 10 avril 2008, la commune de Compains lui a notifié la décision du conseil municipal de Compains en date du 19 décembre 2007 décidant de reconduire la convention pluriannuelle pour une durée de 5 ans à son profit ;

qu'ainsi, le conseil municipal n'a pu, par délibération du 19 décembre 2007, reconduire le bail pour 5 ans, et par décision du 24 avril 2008, rendre un avis contraire qui repose au demeurant sur une motivation erronée et non fondée ;
qu'en effet, le GAEC " C." justifie non seulement d'une exploitation de la parcelle ZE 8, mais de son défrichage partiel ;

Enfin, la fille de M. A, jeune agricultrice, est membre du GAEC " C." depuis 2001 et est donc prioritaire sur M.B, lequel ne fait pas partie de la section de Marsols et n'est ayant droit que de 3^eme catégorie ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés respectivement les 2 septembre 2008 et 18 décembre 2008, présentés pour la commune de Compains, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Y ; la commune de Compains conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que le GAEC " C." lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

S'agissant des conclusions tendant à obtenir la reconduction de la convention pluriannuelle d'exploitation, seul le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pourreconnaître le bénéficie d'un bail rural ou d'une convention pluriannuelle de pâturage à un exploitant agricole ;

que dans ces conditions, le Tribunal administratif devra se déclarer incompétent pour statuer sur ces conclusions ;
que, subsidiairement, elle soulève également l'irrecevabilité de ces conclusions dans la mesure où, dans le contentieux de l'excès de pouvoir, le juge administratif n'a que le pouvoir d'annuler une décision administrative ou de rejeter le recours en annulation ;

S'agissant des conclusions en annulation, quel que soit le mode d'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale d'une section de commune, seuls les exploitant agricole remplissant les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural peuvent se voir attribuer des terres ;

qu'en l'espèce, la convention pluriannuelle d'exploitation a été conclue le 9 juin 2005 " sous la condition suspensive de l'autorisation administrative " ;
que le GAEC " C." ne justifie pas avoir sollicité et obtenu une autorisation administrative d'exploiter alors qu'il était soumis à la législation sur le contrôle des structures, suite à l'agrandissement de son exploitation résultant de l'attribution des parcelles sectionales ;
qu'en effet, l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2001 applicable dans le département du Puy-de-Dôme fixe ce seuil à 82,5 ha ;
que la surface totale que le GAEC C envisageait de mettre en valeur était supérieure à ce seuil ;
que par suite, en l'absence d'autorisation administrative d'exploiter, la convention pluriannuelle d'exploiter était dépourvue de nullité ad nihilo ;
que le GAEC C ne peut alors se prévaloir de sa tacite reconduction tacite ;
que, dans ces conditions, le conseil municipal a pu, à bon droit, attribuer le reliquat de terres agricoles à des exploitants agricoles entrant dans les catégories inférieures ;
que le moyen tiré de la violation des droits acquis du GAEC C manque alors en fait et en droit ;

Au surplus, si le conseil municipal a une compétence liée pour procéder à l'attribution des terres agricoles d'une section de commune conformément à l'ordre de priorité défini par l'article L. 2411-10 du CGCT, encore faut-il que les prétendants à cette attribution justifient d'un besoin réel et sérieux ;

qu'en l'espèce, le GAEC C. n'a jamais exploité et entretenu la parcelle litigieuse ZE 8 ;
que, par suite, en décidant d'attribuer cette parcelle à un autre exploitant agricole, le conseil municipal n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la mise en demeure adressée le 2 janvier 2009 au Gaec D, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2009, présenté pour le Gaec B, représenté par M. C, son gérant en exercice, par Me D ; le Gaec B conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que le GAEC " C." lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

La requête est irrecevable ;

qu'en effet, le GAEC " C." est forclos pour solliciter l'annulation de la délibération du 24 avril 2008 dès lors que celle-ci lui avait été notifiée dès le 25 avril 2008 ;
que la seconde correspondance, qui lui a été adressée le 6 juin 2008, ne saurait avoir pour effet de rouvrir lé délai du recours contentieux ;

A tire subsidiaire, le GAEC " C." ne saurait contester le refus de renouvellement de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole qui lui a été consentie pour la période du 1er mai 2005 au 30 avril 2008 ;

qu'en effet, ce type de convention n'est susceptible d'être conclu au profit de certains exploitants que sous réserve qu'ils remplissent, aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, un certain nombre de conditions dont notamment celle qui consiste à respecter la réglementation relative au Contrôle des Structures, au regard des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code rural ;
qu'en l'espèce, le GAEC " C." ne peut justifie d'une autorisation préalable d'exploiter, délivrée par le préfet du Puy-de-Dôme ou de l'absence de la nécessité d'une telle autorisation, au regard notamment des prescriptions des articles L. 331-2 du code rural ;

Si le GAEC " C." prétend qu'il n 'était soumis à aucune autorisation préalable au regard de cette législation relative au Contrôle des Structures, il lui appartient d'en apporter la preuve, notamment qu'à l'occasion de la mise à disposition d'une superficie supplémentaire de 7ha 55a, il mettait en valeur une surface totale inférieure à 82ha 50ca ;

qu'en effet, il résulte de l'article L. 331-1 du code rural que sont soumises à autorisation préalable d'exploiter les opérations d'installation, d'agrandissement ou de réunions d'exploitations qui ont pour effet la mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d'une exploitation agricole d'une superficie supérieure au seuil fixé par le Schéma Directeur Départemental des Structures et qui doit être compris entre une et deux fois l'Unité de Référence définie à l'article L. 312-5 de ce même code ;
que les dispositions de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 octobre 2001, portant application du Schéma Directeur Départementale des Structures Agricoles, ont fixé ce seuil pour l'ensemble du département à la superficie de 1,5 fois l'Unité de Référence, soit l'équivalent de 82ha 50a ;

Le GAEC " C." ne dispose d'aucune qualité pour revendiquer à son profit le bénéfice d'un renouvellement de cette convention dès lors qu'il n'a jamais exploité la parcelle en cause qui avait été précédemment mise en valeur par M. C ;
Le requérant n 'établit pas que la fille de M. A remplit les conditions prévues à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour relever de la 1ere ou 2eme catégories d'attributaires prévues par cet article c'est-à-dire de prouver qu'elle dispose soit d'un domicile réel et fixe ainsi que du siège de son exploitation sur la section (1ere catégorie), soit qu'elle bénéficie d'un bâtiment d'exploitation lui permettant d'héberger pendant la période hivernale ses animaux sur le territoire de ladite section (2eme catégorie) ;
S'agissant des conclusions tendant à obtenir la reconduction de la convention pluriannuelle d'exploitation, le tribunal administratif est incompétent à en connaître puisque seul le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent en application des articles L. 481-1 et suivants du code rural ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 mai 2009, présenté pour la GAEC " C." qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;

II fait valoir, en outre, que :

Le courrier du 25 avril 2008 qui lui a été adressé ne peut être considéré comme valant notification d'une décision faisant grief, faute d'être accompagné de la délibération litigieuse ;

qu'ainsi, faute d'avoir pu prendre intégralement connaissance des motifs faisant grief, seule la notification du 6 juin 2008, qui précise le caractère exécutoire de la délibération et les conséquences faisant grief qui y sont attachées, a pu faire courir les voies et délais de recours qu'elle précise ;
que la fin de non-recevoir opposée par le Gaec B ne pourra donc qu'être écartée ;

Si seul le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est effectivement compétent pour reconnaître l'existence d'une convention pluriannuelle, il n'est, en revanche, nullement compétent pour se prononcer sur l'annulation d'une délibération du conseil municipal ; qu'en l'espèce, sa requête est donc recevable dès lors qu'il est sollicité l'annulation de la délibération du conseil municipal de Compains en date du 24 avril 2008 ;
S'agissant de la légalité de la délibération contestée, aucun ayant droit des biens sectionaux sur la commune de Compains n'a sollicité, en accord avec la Mairie, une autorisation préalable d'exploiter ; que le Gaec B ne possède ainsi pas d'avantage d'une telle autorisation alors même qu'il exploite une superficie supérieure à 82 hectares 50 ;
Sa demande est des plus légitime ;

qu'il remplit les conditions fixées à l'article L. 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'attribution des terres à vocation agricole, propriétés de la section dès lors qu'il exploite une ferme sur la section de Marsols et héberge 45 vaches laitières dans les bâtiments de M. F situés sur la section ;
que tel n'est pas le cas du Gaec B qui ne possède aucun bâtiment pour abriter les animaux en période hivernale ;

Le Gaec B ne saurait prétendre qu'en 2003 il lui a été retirés 11,55 Ha au profit du GAEC " C." ; qu'en effet, 7,55 Ha ont été attribués à MM. P et V, 5 Ha à M. G après décision du Sous- préfet du 25 novembre 2004 ;

Il justifie, par ailleurs, non seulement d'une exploitation de la parcelle ZE 8, mais de son défrichage partiel, alors que celle-ci était recouverte de genêts et autres végétaux la rendant totalement inexploitable ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2009, présenté pour la commune de Compains ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2009, présenté pour le Gaec b qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;

II soutient, en outre, que :

Seul le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour apprécier si la convention pluriannuelle d'exploitation a été reconduite par tacite reconduction ;

Les motifs de la non-reconduction de la convention retenus par le maire de Compains sont justifiés nonobstant les attestations de circonstance produites par le GAEC " C." ;

que ce dernier ne saurait, par ailleurs, affirmer que ce type de convention ne serait pas visé par les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural ;
qu'en l'espèce, il ne justifie pas mettre en valeur une superficie inférieure au seuil de contrôle tel que fixé par le Schéma directeur départemental des structures ;
qu'il ne peut invoquer la circonstance qu'aucun des autres ayants droit de la section n 'aurait sollicité une telle demande ;

La circonstance que le conseil municipal de Compains ait envisagé de reconduire ladite convention ne constitue pas une décision créatrice de droits ;
Le siège de l'exploitation de M. C, associé du GAEC des Costes, se situe sur la section de Marsols ; qu'ainsi, ses associés sont susceptibles de revendiquer la qualité d'ayant-droit, qui plus, est de première catégorie ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2009 :

le rapport de M. L'hirondel ;
les observations de la SCP A, avocat du
les observations de la SCP Teillot et associés, avocat de la commune de Compains ;
les observations de Me D, avocat du Gaec b ;
et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations ;

Considérant

que le GAEC " C." a conclu le 9 juin 2005 avec le maire de Compains, agissant pour le compte de la section de commune de Marsols, une convention pluriannuelle de pâturage pour être autorisé à exploiter, pour la période courant du 1er avril 2005 au 1er mai 2008, une partie de la parcelle cadastrée section ZE 8, située au lieudit Montcey, pour une superficie de 7 Ha 55 a et 40 ca ;
que par délibération du 19 décembre 2007, le conseil municipal de Compains a décidé de reconduire cette convention pour une durée de cinq ans ; que suite à un recours gracieux formé par le Gaec B, le conseil municipal décidait, par une nouvelle délibération du 24 avril 2008, de transférer l'autorisation d'exploiter la parcelle ZE 8 du GAEC " C." à M. B ;
que le GAEC " C." demande au tribunal d'annuler cette dernière délibération en tant qu'elle lui retire le droit d'exploiter la parcelle ZE 8 pour la surface en cause et de constater que la convention pluriannuelle d'exploitation agricole établie le 9 juin 2005 a été tacitement reconduite à son profit ;

Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal reconnaisse que la convention pluriannuelle d'exploitation agricole établie le 9 juin 2005 a été tacitement reconduite :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Compains et le Gaec B :

Considérant

qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural (...) " ;
qu'aux termes de l'article L. 481-2 du code rural : " Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. " ;

Considérant

que si le GAEC " C." soutient que, faute pour la commune de Compains d'avoir dénoncé dans les six mois précédant son échéance la convention pluriannuelle de pâturage conclue le 9 juin 2005, ladite convention a été tacitement reconduite pour une nouvelle période de trois ans, ce contentieux relève, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 481-2 du code rural, du tribunal paritaire des baux ruraux ;
que, par suite, la commune de Compains et le Gaec B sont fondés à soutenir que le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de ce litige ;
que la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs sera donc accueillie ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 24 avril 2008 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le Gaec B ;

Considérant

qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural (...) au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. " ;
qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. / La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; (...) " ;
que l'article L. 312-5 dudit code mentionne que " L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles. / Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions. " ;
qu'enfin, selon l'article 4 de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2001, pris en application de l'article L. 312-5 du code rural susmentionné et établissant le schéma départemental des structures agricoles pour le département du Puy-de-Dôme, sont soumis à autorisation préalable d'exploiter les agrandissements d'exploitations agricoles lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède 1,5 fois l'unité de référence, soit 82,5 hectares pour l'ensemble du département du Puy-de-Dôme ;
qu'il résulte de ces dispositions que pour être considéré comme ayant droit prioritaire d'une section de commune, la surface totale que l'exploitant agricole envisage de mettre en valeur, en y intégrant les biens appartenant à une section de commune, ne doit pas excéder le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, soit 82,5 hectares pour le département du Puy-de-Dôme, sauf, pour l'exploitant, de justifier avoir obtenu une autorisation préalable d'exploiter ;

Considérant, en l'espèce,

que le GAEC " C.", à qui il appartient d'apporter la preuve de sa qualité d'ayant-droit prioritaire de la section de Marsols, n'établit pas que l'attribution des terres sectionales qu'il revendique n'aura pas pour effet de faire excéder la surface totale qu'il envisage de mettre en valeur au seuil fixé par l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme ou, dans l'hypothèse contraire, d'avoir obtenu, une autorisation préalable d'exploiter ;
que le GAEC " C." ne saurait, par ailleurs, utilement soutenir que n'étant ni titulaire des baux mis à disposition, ni propriétaire des terres déjà exploitées, il n'était pas soumis à l'autorisation préalable d'exploiter dès lors qu'en application de l'article L. 331-1 du code rural le seuil fixé par le schéma s'apprécie par rapport à la superficie totale exploitée et ce, quel que soit le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée, nonobstant la circonstance, à la supposer établie, qu'une de ses associés ait la qualité d'ayant droit de première catégorie ;

Considérant

qu'il ressort de tout ce qui précède que le GAEC " C." n'établit pas avoir la qualité d'ayant droit de la section de Marsols ;
que, dans ces conditions, en attribuant le terrain, objet du présent litige, à M. B, dont le requérant ne conteste pas qu'il a au moins la qualité d'ayant-droit de 3eme rang, le conseil municipal de Compains n'a commis, ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation ;
que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, que la commune de Compains ait commis une erreur d'appréciation sur sa situation concernant la réalité de l'exploitation antérieure de la parcelle en cause est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il suit de là que les conclusions à fins d'annulation de la requête du GAEC " C." ne peuvent être que rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Compains, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le GAEC " C." au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l'espèce, à la charge du GAEC " C." une somme de 750 euros au titre des frais exposés, d'une part, par la commune de Compains, et d'autre part, par le Gaec B, et non compris dans les dépens ;

DECIDE:
Article 1er : La requête du GAEC " C." est rejetée.

Article 2 : Le GAEC " C." versera, d'une part, à la commune de Compains, et d'autre part, au Gaec B, une somme de 750 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au GAEC " C.", au Gaec B et à la commune de Compains.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2009, à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président,
M. L'hirondel, conseiller,
M. Chassagne, conseiller,
Lu en audience publique le 17 novembre 2009.

SECTIONS DE BRION, BELLEGUETTE, BELLEGUETTE-BRION, CUREYRE, CHAUMIANE, LA RONZIERE, COMPAINS

Retour SMGF

SECTIONS DE BELLEGUETTTE, BELLEGUETTE-BRION, BRION, CHAUMEANE, COMPAINS, CUREYRE, LA RONZIERE

Office National des Forêts - Direction Régionale Auvergne

Arrêté n° 01/03102 du 17 octobre 2001 portant application du régime forestier et restructuration foncière de parcelles de terrain appartenant aux sections de Belleguettte, Belleguette-Brion, Brion, Chaumeane, Compains, Cureyre, La Ronzière Commune de COMPAINS

Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1ER - Relèvent du Régime Forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Territoire Communal de COMPAINS

Section de Belleguette
Section cadastrale	N° de parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
ZI	2	Les Silos	14.0990
ZI	3	Les Silos	10.1960
ZY	10	Les Silos	4.8780
ZY	11	Les Silos	2.3000
ZY	13	Les Silos	2.7860
ZY	15	Les Silos	3.7370
ZY	16	Les Silos	17.6730
ZY	17	Les Silos	6.7600
ZY	19	Les Silos	12.0530
ZY	20	La Ronzière	6.4040
		Sous-total	80.8860

Section de Belleguette Brion
Section cadastrale	N° de parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
YA	30	Bois de Sagnolle	1.4350
YA	34	Bois de Sagnolle	5.1210
YB	14	Font Cabret	2.3060
YB	20	Côte Cha	14.7800
		Sous-total	23.6420

Section de Brion
Section cadastrale	N° de parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
YA	36	Levis de la Combraille	13.3110
YB	2	Fond Chabret	1.8410
YD	4	Les Réges	6.5630
		Sous-total	21.7150

Section de Chaumeane
Section cadastrale	N° de parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
YI	22	La Javenne	5.3290
YK	14	La Javenne Basse	2.8770
ZW	1	Bois de Chaumé	3.1640
ZW	2	Bois de Chaumé	7.8190
ZW	3	Bois de Chaumé	35.0610
ZW	48	Bois de Chaumé	0.5340
		Sous-total	54.7840

Section de Compains
Section cadastrale	N° de parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
YD	3	Bois St Georges	16.0300
YE	5	Bois des Ondes	0.3870
YE	6	Bois des Ondes	10.3420
YH	56	Le Lac	7.4960
YL	10	Pré du Bois	3.3020
YL	14	Le Tir	2.7740
YL	20	Bois St Georges	9.2260
YL	23	Les Bouches du Bois	1.7080
ZW	15	Bois d’Olpilhière	2.5580
ZW	19	Bois d’Olpilhière	3.0850
ZW	21	Bois d’Olpilhière	0.8760
ZW	23	Bois d’Olpilhière	0.6400
ZW	41	Les Creux	3.5640
ZY	4	Champ Plat	0.4550
		Sous-total	62.4160

Section de Cureyre
Section cadastrale	N° de parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
ZR	5	Bois de Conilis	5.0050

Section de la Ronzière
Section cadastrale	N° de parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
YA	1	Bois de la Foure	3.8160

TOTAL GENERAL	252.2640

ARTICLE 2 – Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l’application du Régime Forestier des parcelles mentionnées à l’article 1.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à partir de sa publication.

ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, le Maire de la commune de Compains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Compains et publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat du Département du Puy-de-Dôme.

Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Thierry COUDERT
2003-02 du 30 janvier 2003
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

COMPAINS

SECTION DE MARSOLSCOUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

SECTION DE MARSOLSTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTIONS DE BRION, BELLEGUETTE, BELLEGUETTE-BRION, CUREYRE, CHAUMIANE, LA RONZIERE, COMPAINS

SECTIONS DE BELLEGUETTTE, BELLEGUETTE-BRION, BRION, CHAUMEANE, COMPAINS, CUREYRE, LA RONZIERE

Territoire Communal de COMPAINS

SECTION DE MARSOLS
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

SECTION DE MARSOLS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND