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SECTIONS DE COLLIEZE ET LA CHAUMONIE, FOUILLAT, VERSAUSSAT, SAUSSAT, MEZEIRAT, ARFOUILLOUZE, ESPLANCHAT, SERRY, LA TARTIERE, BOURBOULOUX LIMBERTEIX, CROS CHISTREIX ET AUTRES, ARFOUILLOUZE ET AUTRES
Sous-Préfecture d’IssoireArrêté préfectoral n° SPI - 2001-39 du 10 avril 2001 portant création d’un syndicat mixte de gestion forestière de CROSLe Préfet de la Région Auvergne, Préfet du département du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l'Ordre National du MériteARRETEArticle 1 - Est autorisée entre la commune de Cros et les sections de Collièze et la Chaumonie, Fouillat, Versaussat, Saussat, Mezeirat, Arfouillouze, Esplanchat, Serry, La Tartière, Bourbouloux Limberteix, Cros Chistreix et autres, Arfouillouze et autres, la création d'un Syndicat Mixte de Gestion Forestière qui sera dénommé " Syndicat Mixte de Gestion Forestière de Cros ", selon les modalités figurant aux statuts joints au présent arrêté.Article 2 - Ce Syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités membres et bénéficiant du régime forestier, dont la désignation cadastrale figure en Annexe 1 aux statuts joints au présent arrêté.Le syndicat est substitué aux propriétaires pour tout ce qui concerne l'application du régime forestier, c'est-à-dire : - l'exercice des droits attachés à la propriété
- la gestion forestière conformément à un aménagement approuvé et dans le cadre des dispositions du code forestier (et notamment l'émission de l'avis sur l'aménagement de la forêt prévu par l'article L 143-2 du code forestier) ;
- la mise en oeuvre des contrats de prêt sous forme de travaux exécutés par l'Etat (et notamment le remboursement de la créance augmentée des intérêts) ;
- l'affouage (pour ce qui concerne les compétences transférables).
Les collectivités propriétaires participantes conservent les droits attachés à la propriété que constituent l'aliénation et l'échange ainsi que la chasse.Par des conventions passées à cet effet, le Syndicat pourra se voir confier par ses membres, l'exercice d'une partie des droits attachés à la propriété pour lesquels il ne leur est pas statutairement substitué.Article 3 - Le Syndicat est créé pour une durée de 50 ans pouvant être reconduite sur demande concordante des parties concernées.Article 4 - Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Cros.Article 5 - Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par le Chef de Poste de la Trésorerie de La Tour d'Auvergne.Article 6 - Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement d'Issoire, Monsieur le Maire de Cros, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts à Clermont-Ferrand, Monsieur le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie de Cros ainsi que dans les sections concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département.Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Issoire,
Michel MOISAN
2001-07 du 12 mai 2001
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture.