DAUZAT-SUR-VODABLE

UNE CONVENTION DE PATURAGE MANQUE DE BASE LEGALE DU FAIT DE L’ANNULATION, PAR LE TA, DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable, agissant pour le compte de la section de commune de Genelière, à sa demande du 29 janvier 2013 tendant à se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à ladite section ;
• d’enjoindre au maire de Dauzat-sur-Vodable de convoquer le conseil municipal afin qu’il délibère, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sur sa demande ;

• que depuis que son père lui a cédé l’usufruit de sa maison d’habitation à Genelière, elle remplit désormais toutes les conditions pour se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune éponyme en application des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

• que Mme B... est déjà attributaire de biens de section car malgré l’arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 13 décembre 2011, la convention de pâturage signée le 28 mai 2010 et dont bénéficiait la requérante n’a pas été annulée ;
• qu’il n’y a donc pas lieu de signer une nouvelle convention ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable au présent litige : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (…) " ;

• que, par la requête susvisée, Mme B... demande au Tribunal, en invoquant la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la décision par laquelle le conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable, agissant pour le compte de la section de commune de Genelière, a implicitement refusé de lui attribuer au titre de l’année 2013 des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à ladite section comme elle en avait fait la demande par courrier en date du 29 janvier 2013 ;
• qu’elle soutient, sans être utilement contredite, remplir toutes les conditions exigées par ces dispositions pour être reconnue attributaire de premier rang en étant exploitante agricole, en disposant de son domicile réel et fixe ainsi que du siège de son exploitation sur le territoire de la section et en possédant l’autorisation d’exploiter les terres qu’elle sollicite ;
• que pour refuser de lui attribuer ces terres, la section de commune ne saurait utilement faire valoir la circonstance que la convention de pâturage signée le 28 mai 2010 dont l’intéressée bénéficie n’a pas été annulée par le Tribunal paritaire des baux ruraux dès lors que cette convention manque de base légale suite à l’annulation, suivant jugement du présent Tribunal en date du 29 mars 2011 confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 décembre 2011, de la délibération du conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable du 5 mars 2010 attribuant à l’intéressée les terres objet de ladite convention ;
• que par suite, Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable a refusé de lui attribuer les terres qu’elle sollicitait ;

• que le présent jugement qui annule le refus implicite opposé par le conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable, agissant pour le compte de la section de commune de Genelière, à la demande formée par Mme B..., implique que le maire convoque son conseil municipal afin qu’il réexamine la situation de droit et de fait de l’intéressée au regard des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales en vue d’attribuer, le cas échéant, à l’intéressée les terrains objet du présent litige ;
• qu’il y a donc lieu d’enjoindre au maire de Dauzat-sur-Vodable de convoquer son conseil municipal dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement ;

SECTION DE GENELIERE

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT PARITAIRE DU : 18/06/2012

• dit que le maire de DAUZAT SUR VODABLE n'est pas recevable à agir faute de qualité pour agir ;
• dit que les dépens sont à la charge de la commune de DAUZAT SUR VODABLE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
(3ème chambre)

• 1°) d'annuler le jugement n° 1000024-1000751 du 29 mars 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que par ce jugement le Tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. C. à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a annulé, à la demande de M. C., la délibération du 5 mars 2010 en tant qu'elle lui avait attribué la jouissance de terres à vocation agricole et pastorale de la section de commune de Genelière ;
• 2°) de rejeter les demandes présentées par M. C. au Tribunal ;
• 3°) de mettre à la charge de M. C. une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• que M. C. doit être condamné à lui verser une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mars 2009 était manifestement irrecevable et présentait un caractère abusif ;
• qu'elle est attributaire prioritaire de biens de la section commune dès lors qu'elle y a son domicile réel et stable ;

• que sa demande n° 1000024 enregistrée le 28 avril 2010 n'était pas tardive ;
• que Mme A. contrairement à lui, n'est pas ayant droit de la section de Genelière ;
• que le conseil municipal n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire quitter les lieux à deux anciens attributaires ;
• que le maire n'a pas qualité pour représenter la section en justice devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ;

• le rapport de M. Givord, président ;
• et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

• que par une délibération en date du 26 mars 2009, le conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable a établi la liste des exploitants agricoles pouvant être attributaires des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Genelière ;
• que par une délibération du 5 mars 2010, il a attribué les terres agricoles de ladite section à sept exploitants agricoles dont M, C. et Mme A. ;
• que saisi de demandes d'annulation de ces deux délibérations par M. C., le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté pour irrecevabilité la demande dirigée contre la délibération du 26 mars 2009 et a fait droit aux conclusions de M. C. en tant que la délibération du 5 mars 2010 attribuait une parcelle de terres à vocation agricole et pastorale à Mme A. ;
• que par la présente requête, Mme A. demande à la Cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. C. à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a annulé la délibération du 5 mars 2010 en tant qu'elle lui avait attribué la jouissance de terres à vocation agricole et pastorale de la section de commune de Genelière ;
• que par des conclusions incidentes, M. C. demande à la Cour d'annuler le jugement sus visé en tant qu'il a rejeté la demande n0 1000024 pour irrecevabilité, la décision implicite rejetant sa demande en date du 30 juin 2009 et la décision du 26 mars 2009, à ce qu'il soit enjoint aux autorités municipales, agissant pour le compte de la section, d'établir la liste des ayants droit remplissant les conditions légales, de mettre fin au contrat de personnes n'ayant plus droit à l'attribution des terres de la section de commune et de statuer sur la redistribution desdites terres, notamment à lui-même, le tout sous astreinte de 100 euros par jour, ou à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint aux autorités municipales de faire constater la nullité de la convention signée par Mme A. et d'assurer la redistribution des terres attribuées à celle-ci ;

• que les conclusions présentées par M. C. relatives, d'une part, à une délibération ne faisant pas l'objet d'un appel par la requérante, d'autre part, à la situation individuelle de personnes autres que la requérante présentent à juger un litige distinct de celui dont Mme A. a saisi la Cour ;
• que dès lors, ces conclusions présentées au-delà du délai d'appel de deux mois ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;

• qu'aux termes de l'alinéa deux de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les ferres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues; à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que .le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune.»
• et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime : « Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée " exploitation agricole à responsabilité limitée ", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. » ;
• que les associés majeurs d'une EARL qui participent effectivement à l'exploitation sont dénommés « associés exploitants » en application de l'article L. 324-8 du même code ;

• qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'une EARL dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés exploitants, constitue un exploitant agricole, auquel peuvent être attribuées des terres à vocation agricole ou pastorales propriétés d'une section de commune en application des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que lorsqu'une EARL est créée pour gérer une exploitation agricole, c'est cette EARL qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation ;
• que dès lors, le respect des critères d'attribution des terres doit être apprécié au regard de la situation de la seule EARL, dont le siège doit être regardé comme le «domicile réel et fixe» au sens de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

• qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des lettres adressées par le maire aux exploitants agricoles que la demande d'attribution présentée par Mme A. était faite pour le compte de l'EARL A. dont celle-ci est la dirigeante ;
• que dans ces conditions, Mme A. ne peut utilement soutenir qu'elle a personnellement un domicile réel et stable sur le territoire de la section de commune de Genelière pour demander l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé la délibération du 5 mars 2010 ;
• que par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

• que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a joint les demandes enregistrées sous les n° 1000024 et 1000751, présentées par M. C. ;
• que s'il a rejeté pour irrecevabilité la première demande, il a fait partiellement droit aux conclusions de la seconde ;
• que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal aurait commis une erreur de droit ou d'appréciation en ne condamnant pas M. C. à lui verser une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section »
• et qu'aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : « La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 3411-8 et L.2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. (...) >>

• que les dispositions précitées ne font pas obstacle, sous réserve de l'appréciation du juge du contrat, à ce que la commune, pour assurer l'exécution de la chose jugée, saisisse le juge pour lui demander la résiliation du contrat conclu par la section de commune, représentée par le maire, et la requérante ;
• que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a enjoint à la commune représentée par son maire de saisir le juge judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat susmentionné ;

SECTION DE GENELIERE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable à sa demande en date du 30 juin 2009 tendant à l'abrogation de la délibération du 26 mars 2009 fixant la liste des ayants-droit aux pâtures de la section de commune de Genelière ;
• d'annuler ladite délibération ;
• d'enjoindre, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Dauzat-sur-Vodable de délibérer pour fixer la liste des ayants-droit de la section de commune de Genelière et sur les modalités pour mettre fin aux contrats des personnes exploitant, des terrains de la section de commune sur le fondement de la délibération annulée ;
• de condamner la commune de Dauzat-sur-Vodable à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices pour résistance abusive ;
• de mettre à la charge de la commune de Dauzat-sur-Vodable une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative,

• Sur la recevabilité de la requête : M. C. a un intérêt à agir puisqu'il est directement lésé par la décision attaquée ;
  • que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître ce litige ;
• Sur la légalité de la décision implicite refusant d'abroger la délibération du 26 mars 2009: en application de l'article 1er de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, l'autorité municipale est tenue, d'office ou sur demande expresse, d'abroger une décision réglementaire illégale ;
  • qu'en l'espèce, la décision attaquée est illégale car Mme Maryse A. ne remplit pas, contrairement à lui, les conditions légales prévues au deuxième alinéa de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour être reconnue comme ayant-droit ;
  • qu'elle a, en effet son domicile, au Brugelet sur le territoire de la commune de Chassagne (63320) ;
  • que le conseil municipal n'a pris, en outre, aucune décision applicable contre Mme S. et M. P. pour faire libérer les lieux ;
  • qu'en refusant de faire droit à sa demande et en ne le rétablissant pas dans ses droits, la commune de Dauzat-sur-Vodable a commis une faute de gestion engageant sa responsabilité ;
• Sur les conclusions à fin d'injonction : il devra être enjoint à la commune de Dauzat-sur-Vodable, sur le fondement des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative, de délibérer à nouveau et sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de fixer la liste des ayants-droit de la section de commune de Genelière et sur les modalités pour mettre fin aux contrais des personnes exploitant des terrains de la section de commune sur le fondement de la délibération annulée :

• Sur la recevabilité des conclusions tendant à l' annulation de la délibération du 26 mars 2009 : ces conclusions sont irrecevables pour être tardives puisque la délibération attaquée a été publiée le 10 avril 2009 ;
  • que le délai de recours contre cette délibération a donc expiré le 11 juin 2009 ;
  • que le recours gracieux a été déposé le 29 juin 2009, soit hors délai ;
  • qu'en outre, le délai de recours contentieux entre le recours gracieux et l'enregistrement de la requête le 8 janvier 2010 est également dépassé ;
• Sur la légalité de la délibération du 26 mars 2009 : M. C. n'a pas été lésé puisqu'il lui a été octroyé des droits au même titre que les autres ayants-droit mentionnés dans la délibération attaquée ;
  • que la qualité d'ayant-droit de Mme A. ne peut être contestée ;
  • qu'elle a notamment apporté la preuve de son domicile réel sur la section de commune de Genelière ;
  • que le maire de Dauzat-sur-Vodable a effectué les démarches nécessaires pour faire libérer les parcelles exploitées par Mme S. et M. P. ;
  • que les lieux ont été libérés, comme convenu, à l'automne ;
  • que la délibération a donc été suivie d'effet ;
  • qu'il n'y a pas de faute de gestion ;
  • que le requérant n'a subi aucun préjudice ;
  • qu'aucune astreinte n'est due ;

• que Mme A. habite une maison rénovée sur le territoire de la commune de Chassagne, lieu-dit « Le Brugelet » ;
• que les attestations produites n'établissent pas le domicile de l'intéressée sur le territoire de la section de commune ;
• que les factures d'électricité démontrent une consommation trop faible correspondant à celle d'une étable et non à la consommation d'une famille de cinq personnes ;
• que les pièces qu'il présente démontrent, en revanche, que Mme A. n'est pas domiciliée sur le territoire de la section de commune de Genelière ;

• S'agissant de la recevabilité de la requête ; la requête est irrecevable pour être tardive en application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative ;
  • qu'en effet, le recours gracieux en date du 30 juin 2009 a été formé après l'expiration du délai du recours contentieux dès lors qu'il est constant que la délibération attaquée a été publiée le 10 avril 2009 ;
  • qu'en outre, la requête a été enregistrée plus de deux mois après la naissance de la décision implicite de rejet ;
• Au fond : contrairement à ce que soutient le requérant, elle a qualité d'ayant-droit prioritaire de la section de commune de Genelière ;
  • qu'en effet, et ainsi que le démontrent les pièces versées au débat, elle y a son domicile réel et fixe ainsi que le siège de son exploitation agricole ;
  • qu'elle démontre notamment y être domiciliée depuis le 1er janvier 2009 ;
  • que M. C. ne saurait apporter la preuve contraire en se fondant sur le défaut d'inscription sur la liste électorale, que les autres pièces produites par le requérant n'engagent que ceux qui les ont signées ;

• que les pièces produites par Mme A., en particulier les taxes d'habitation, établissent au contraire que celle-ci n'habite pas sur le territoire de la section ;
• que ce sont ses parents qui y habitent ;

• que si la taxe d'habitation concernant Genelière, pièce qui au demeurant n'avait pas été demandée par la commune, est au nom des parents de Mme A., cette circonstance n'est pas de nature à établir qu'elle ne vit pas avec ses parents ;
• que l'on peut aussi considérer que Mme A. héberge ses parents puisqu'elle est propriétaire de la maison ;
• que la commune n'a pas à fournir de justificatifs de domicile dès lors que les pièces produites par Mme A. sont suffisantes ;
• que le requérant ne démontre pas ce qu'il avance ;

• d'annuler la délibération en date du 5 mars 2010 par laquelle le conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable a décidé d'attribuer les parcelles de pâturage aux ayants-droit de la section de commune de Genelière ;

• d'enjoindre, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Dauzat-sur-Vodable de délibérer à nouveau pour fixer la liste des ayants-droit de la section de commune de Genelière et sur les modalités pour mettre fin aux contrats des personnes exploitant des terrains de la section de commune qui n'ont plus la qualité d'ayant-droit de ladite section ;

• de mettre à la charge de la commune de Dauzat-sur-Vodable une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• Sur la recevabilité de la requête : il a un intérêt à agir puisqu'il est directement lésé par la décision attaquée en sa qualité d'ayant-droit prioritaire de la section de Genelière en application de l'article L.2411-10 code général des collectivités territoriales ;
  • qu'il dispose de droits patrimoniaux sur les biens de la section, protégés par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître ce litige ;
• Au fond, la délibération attaquée est illégale car Mme Maryse A. ne remplit pas les conditions légales prévues au deuxième alinéa de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour être reconnue comme ayant-droit ;
  • qu'elle a, en effet, son domicile, au Brugelet (63320) et non sur le territoire de la section de commune concernée ;
• Sur les conclusions à fin d'injonction : il devra être enjoint à la commune de Dauzat-sur-Vodable, sur le fondement des articles L.911-2 et T. 911-3 du code de justice administrative, de délibérer à nouveau et sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de fixer la liste des ayants-droit de la section de commune de Genelière et sur les modalités pour mettre fin aux contrats des personnes exploitant sans droit des terrains de ladite section de commune ;

• que M, C. n'a pas été lésé puisqu'il lui a été octroyé des droits au même titre que les autres ayants-droit mentionnés dans la délibération attaquée ;
• que la qualité d'ayant-droit de Mme A. ne peut être contestée ;
• qu'elle a notamment apporté la preuve de son domicile réel sur la section de commune de Genelière ;
• que l'absence d'inscription sur une liste électorale n'est pas de nature à prouver le défaut de domicile de Mme A. sur le territoire de la commune ;
• que les autres pièces produites par le requérant n'engagent que ceux qui les ont signées ;
• que le maire de Dauzat-sur-Vodable a effectué les démarches nécessaires pour faire libérer les parcelles exploitées par Mme S. et M. P. suite à la délibération du 26 mars 2009 ;
• que les lieux ont été libérés, comme convenu, à l'automne ;
• que la délibération a donc été suivie d'effet ;
• que suite à cette délibération, le conseil municipal a procédé à l'attribution des parcelles par délibération du 5 mars 2010 aux ayants-droit figurant sur la liste arrêtée par la délibération du 26 mars 2009 ;
• qu'il n'y a pas de faute de gestion ;
• que le requérant n'a subi aucun préjudice ;
• qu'aucune astreinte n'est due ;

• S'agissant de la demande de jonction des instances enregistrées sous les n0s 1000024 et 1000751 formée par M. C. : il ne pourra pas être fait droit à cette demande car la requête enregistrée sous le n°1000024 est irrecevable pour être tardive en application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative ;
• Au fond : contrairement à ce que soutient le requérant, elle a qualité d'ayant-droit prioritaire de la section de commune de Genelière ;
  • qu'en effet, et ainsi que le démontrent les pièces versées au débat, elle y a son domicile réel et fixe ainsi que le siège de son exploitation agricole ;
  • qu'elle démontre notamment y être domiciliée depuis le 1er janvier 2009 ;
  • que M. C. ne saurait apporter la preuve contraire en se fondant sur le défaut d'inscription sur la liste électorale ;
  • que les autres pièces produites par le requérant n'engagent que ceux qui les ont signées ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de M. C. et de Me Sibiaud pour Mme A.;
• et les conclusions de M- Chacot, rapporteur public ;

• que les requêtes n° 1000024 et 1000751 présentées pour M. C. présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ;
• qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

• qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale, peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. (...) / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.» ;
• qu'il résulte de ces dispositions que pour pouvoir prétendre à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune au titre de la première catégorie, l'exploitant agricole doit non seulement justifier avoir le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune mais également son domicile réel et fixe qui doit s'entendre comme le lieu de résidence effective et régulière ;
• qu'en outre, ces conditions doivent être remplies à la date à laquelle le conseil municipal procède effectivement à l'attribution des lots ;

• que la délibération du 26 mars 2009 du conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable prise pour l'application des dispositions précitées et fixant la liste des ayants-droit des pâtures sectionales de Genelière, et qui a été publiée le 5 février 2009 ainsi qu'en attestent les mentions figurant sur l'extrait du registres des délibérations, n'édicte aucune disposition à caractère général ;
• qu'elle ne saurait, dès lors, être regardée comme une décision réglementaire ;

• que, dans ces conditions. M- C. ne saurait utilement invoquer, pour contester la décision du conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable de ne pas abroger la délibération litigieuse les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, aux termes duquel "L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date." ;
• qu'en outre, et en tout état de cause, ladite délibération, qui n'a pas pour effet d'attribuer des parcelles aux exploitants agricoles, présente un caractère superfétatoire à celle en date du 5 mars 2010 par laquelle le conseil municipal s'est effectivement prononcé sur cette attribution ;
• que la délibération attaquée, qui en elle-même ne fait pas ainsi grief, ne peut dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
• que par suite, la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs doit être accueillie ;
• que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'astreinte doivent être rejetées ;

• qu'il n'est pas établi que la commune ait fait preuve, dans la gestion des biens sectionaux, de résistance abusive à l'égard de M. C. ;
• que, par suite les conclusions indemnitaires susvisées, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, ne peuvent être que rejetées ;

• que la requête de M- C. doit être regardée comme dirigée non contre la délibération du 5 mars 2010 par laquelle de conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable a réparti, en application des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de Genelière entre les exploitants agricoles de premier rang de ladite section mais contre la seule disposition de cette délibération attribuant des parcelles à Mme Maryse A. ;
• que pour demander cette annulation, le requérant soutient que l'intéressée ne disposerait pas de son domicile sur le territoire de la section pour habiter au lieu-dit « Le Brugelet » sur le territoire de la commune de Chassagne ;

• qu'à l'appui de ses allégations. M. C. produit, notamment, huit attestations qui ne sont pas utilement contredites par lesquelles Mme A. réside au lieu-dit Brugelet sur le territoire de la commune voisine de Chassagne où elle a fait rénover une maison ;
• qu'il n'est pas, par ailleurs, contesté, que si Mme A. devait résider à Genelière, elle occuperait alors l'habitation avec son mari, son fils ainsi que ses deux parents qui, au demeurant, ont acquitté pour les mêmes lieux, une taxe d'habitation pour l'année 2009 ;
• que les justificatifs ainsi produits ne sont pas suffisamment contredits par ceux apportés, de leur côté, par les défendeurs ;
• que, notamment, les factures d'électricité et de téléphone, qui sont au demeurant libellés au double nom de Mme A. et de l'EARL éponyme, font état de faibles consommations qui ne correspondent pas à ce qui peut être raisonnablement attendu d'une famille composée de cinq personnes;
• qu'il en est de même de la consommation en eau présentée pour l'année 2009 au titre des « habitants permanents » ;
• que la seule circonstance que les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales pour l'année 2009 indiquent une adresse à Genelière ne saurait établir que Mme A. y a son domicile réel et fixe au sens des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que par suite et en l'état du dossier, faute pour Mme A. d'apporter la preuve qui lui revient de disposer d'un tel domicile sur le territoire de la section de commune de Genelière, M. C. est fondé à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable en date du 5 mars 2010 en tant qu'elle attribue à Mme A. des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à cette section de commune en qualité d'ayants-droit prioritaire ;

• qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de, droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » ;
• qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code ; « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet » ;

• que le présent jugement, qui annule la délibération du conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable en tant qu'elle attribue de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Genelière à Mme A., implique seulement que le maire, agissant pour le compte de la section de commune de Genelière, saisisse le juge compétent pour faire constater la nullité de la convention signée avec l'attributaire et convoque son conseil municipal afin que, lorsque l'annulation aura été prononcée, il répartisse entre les ayants-droit, conformément aux dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les parcelles ainsi devenues libres ;
• qu'il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Dauzat-sur-Vodable, d'une part, de saisir le juge compétent pour faire constater la nullité de la convention signée avec Mme A. dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, d'autre part, de recommencer la procédure en vue de répartir les biens de section en cause sur le fondement de l'article L, 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement prononçant l'annulation de ladite convention ;
• que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée ;

• d'une part, que lorsque le conseil municipal délibère sur une demande d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, il intervient pour le compte de la section de commune qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune de rattachement, en application de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, les conclusions de M. C. tendant à la condamnation de la commune de Dauzat-sur-Vodable au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens sont, en tout état de cause, irrecevables dès lors que ladite commune n'est pas partie à l'instance ; qu'elles doivent par conséquent être rejetées ;
• que d'autre part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C., qui n'est pas dans l'instance enregistrée sous le n° 1000751, la partie perdante, la somme demandée par Mme A., au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
• qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du requérant la somme demandée par Mme A. au même titre dans l'instance enregistrée sous le n° 1000024 ;