EGLISENEUVE-PRES-BILLOM

20 MARS 2012 - SECTION DES MAISONS BASSES ET AUTRES --- CAA DE LYONTransfert des biens de la section à la commune
7 JUIN 2011 - SECTION DES MAISONS BASSES ET AUTRES --- TA DE CLERMONT-FERRANDAnnulation de l'arrêté de transfert des biens à la commune

SECTION DES MAISONS BASSES ET AUTRES

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
(3ème chambr)

• 1°) d'annuler le jugement n° 1000392 du 7 juin 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a annulé l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 8 janvier 2010 lui transférant les biens, droits et obligations de la section de communes des Maisons Basses ;
• 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée devant le tribunal administratif par la section de communes des Maisons Basses, M. Jean-Marc G, M. Michel R. et Mme Bernadette C. ;
• 3°) de condamner les demandeurs à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que le Tribunal a annulé l'arrêté du 8 janvier 2010 sur le moyen d'ordre public, de méconnaissance du champ d'application de la loi ;
• qu'il résulte des motifs de l'arrêté que la décision de transfert n'est pas fondée sur la seule attestation de la trésorerie de Billom, mais aussi sur la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2009, qui indique sans être contredite par les demandeurs, que les impôts fonciers de la section des Maisons Basses ont été réglés par le budget communal pendant plus de cinq ans consécutifs, état de fait jamais contesté par les demandeurs, même si l'attestation de la trésorerie omet de mentionner l'année 2003 ;
• que le second moyen retenu par le jugement, la commune faute d'établir la réalité de la notification des avis d'impositions à la section ne peut se prévaloir d'avoir pris à sa charge pendant plus de 5 ans les impôts dus par la section, n'a pas été invoqué par les demandeurs ;
• qu'en exigeant la preuve de la notification des avis d'imposition à la section, le Tribunal a ajouté une condition non prévue par l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, et a méconnu sa jurisprudence antérieure ;
• qu'en outre, contrairement à ce qu'indique le jugement, les avis d'imposition ont été notifiés à la section des maisons basses, les demandeurs ayant allégués l'absence de notification aux ayants droit ;
• que les autres moyens de la demande doivent être écartés, l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales exigeant seulement que les impôts de la section soient payés sur le budget communal pendant cinq ans, l'article 1401 du code général des impôts n'étant pas applicable aux biens de section ;
• que selon la décision 2011-118 QPC du Conseil Constitutionnel du 8 avril 2011, seule la section est propriétaire des biens sectionaux, et doit assurer les frais de gestion, dont les taxes foncières, qui ne sont pas à la charge des ayants droit ;
• que la contrariété de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales au protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'Homme n'est pas retenue par le Conseil d'Etat et est contraire à la décision précitée du Conseil Constitutionnel ;
• que l'arrêté ayant été pris sur le fondement de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le moyen tiré du défaut de consultation des électeurs et du non-respect de l'article L. 2411-11 du même code est inopérant ;

• que les avis d'imposition n'ont jamais été notifiés à la section, mais adressés en mairie à ses habitants ;
• que selon l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence de la commission syndicale, la gestion des biens et droits de la section est confiée à la commune, l'article 1401 du code général des impôts prévoyant que la taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certains habitants d'une commune sont acquittés par ces derniers ;
• qu'il ressort de ces textes qu'il appartenait au maire, ordonnateur de la section, d'avertir et de sous-répartir la cotisation entre les ayants-droits dès la réception des avis d'imposition, de procéder à leur répartition, et de demander au comptable de prendre en charge les titres de recouvrement ;
• que sur le moyen d'ordre public, la commune affirme sans preuve qu'elle paie les impôts de la section de commune depuis cinq ans, condition posée par l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales que devait vérifier le préfet ;
• que la délibération, qui se borne à citer le maire, ne le prouve pas ;
• qu'ils ont soulevé le moyen d'absence de notification des avis d'imposition dans leur note d'audience du 24 mai 2011, et le Tribunal n'a pas ajouté de condition non prévue par l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales ;
• que l'arrêté attaqué est fondé sur les articles L. 2411-12-1 et L. 2411-11 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ?
• qu'en l'absence de constitution de commission syndicale, la demande de transfert devait être l'œuvre conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section ;
• que la procédure n'a pas été observée ni celle de l'article D. 2411-3 du code ;
• que les membres de la section sont titulaires d'un droit collectif de jouissance pouvant être regardé comme un droit patrimonial, et l'article 1401 du code général des impôts est applicable ;
• qu'en outre aucune concertation et aucune réunion d'information n'ont été mises en place sur la demande de transfert, surtout à l'intention des ayants-droits ;
• que l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales méconnaît l'article 1° du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme et l'article 17 de la déclaration universelle des droits de l'Homme ;

• le rapport de M. Rabaté, président ;
• les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
• et les observations de Me Gatignol, pour la COMMUNE D'EGLISENEUVE PRES BILLOM et de Me Lawson-Body, pour les défendeurs ;

• qu'il ressort de l'examen de l'arrêté du 8 janvier 2010 que le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert, sollicité par délibération du conseil municipal de la COMMUNE D'EGLISENEUVE PRES BILLOM du 2 septembre 2009, au motif que la commune payait les impôts de la section de communes depuis plus de cinq années consécutives ;
• que, si l'arrêté vise un courrier du trésorier de la commune qui ne mentionne qu'un paiement de la taxe foncière établie au nom de la section par la commune pour cinq années, le même trésorier atteste le 16 novembre 2010 du paiement par la commune de la taxe foncière établie au titre des années 2003 à 2008 ;
• que cette attestation, même rédigée postérieurement à l'arrêté attaqué, doit être prise en compte, car elle relate des faits antérieurs au 8 janvier 2010 ;
• qu'elle établit le paiement de la taxe par la commune pendant six années consécutives ;
• que, par suite, la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué était fondé sur un fait inexact ;

• que le Tribunal, pour annuler l'arrêté attaqué, a jugé également que la section de commune n'a pu acquitter les impositions mises à sa charge, faute de notification des avis d'imposition à la taxe foncière au titre des années 2003 à 2008 à la section de commune et à ses ayants-droits ;
• qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les avis d'imposition ont été notifiés à la commune, représentant légal de la section de communes en l'absence de commission syndicale constituée, puis adressés par la mairie aux ayants-droits de la section ;
• que ces derniers ont ainsi été mis à même d'acquitter les impositions ;
• que, dès lors, le second moyen d'annulation retenu par le Tribunal est erroné ;

• que ces derniers soutiennent aussi que la commune n'a pas réparti la taxe foncière établie au titre des années 2003 à 2008 au nom de la section de commune entre ses ayants-droits, en méconnaissance de l'article 1401 du code général des impôts ;
• que ce seul fait ne peut entacher d'illégalité l'arrêté attaqué, car les ayants-droits, ainsi qu'il a été dit, étaient informés de leur obligation de paiement du fait de la notification des avis d'imposition ;
que la section de communes Les Maisons Basses, MM. G et R, et Mme C. font valoir devant le Tribunal et la Cour que l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, fondement légal de l'arrêté préfectoral de transfert attaqué, méconnaît le droit de propriété protégé par l'article 17 de la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, et par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
• que le Conseil Constitutionnel, par décision 2008-118-QPC du 8 avril 2011, a toutefois estimé que les membres de la section de communes, en vertu des articles L. 2411-1 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, n'étaient pas titulaires d'un droit de propriété sur les biens et droits de la section, et que le transfert ne portait pas atteinte à leur droit de propriété ;
• que la même décision a jugé que l'article L. 2411-12-1 du code ne méconnaissait pas les exigences constitutionnelles en matière de propriété des personnes publiques, lesquelles ne s'opposent pas à ce que le législateur, poursuivant un objectif d'intérêt général, autorise le transfert gratuit de biens entre personnes publiques, dans la mesure où le transfert met fin au blocage ou au dysfonctionnement de la section ;
• que, dès lors, il convient d'écarter les moyens sus-indiqués ;

• que les dispositions de cet article font obstacle à la condamnation de la commune requérante, qui n'est pas partie perdante à l'instance ;
• qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les intimés à verser à la commune une somme quelconque au titre des frais exposés par elle non compris dans les dépens ;

SECTION DES MAISONS BASSES ET AUTRES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 8 janvier 2010 prononçant le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune des Maisons Basses au profit de la commune d'Egliseneuve-près-Billom ;
• d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de faire publier aux hypothèques l'acte de rétrocession des biens sous un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

• L'arrêté préfectoral est entaché d'un vice de procédure,
  • qu'en effet, il est fondé sur une application combinée des articles L-2411-12-1 et L-2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu'en application de ce dernier article, en l'absence de commission syndicale, il revenait au préfet de convoquer les électeurs ;
  • que le préfet s'étant abstenu de les convoquer, le vice de procédure est établi ;
• L'arrêté préfectoral est contraire à l'article Ier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il est fondé sur l'article L-2411-12-1 du code général des collectivités territoriales qui ne prévoit aucune indemnisation,
• Le préfet du Puy-de-Dôme, en proposant une indemnisation dans la décision attaquée a commis une erreur de droit puisque l'article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas une telle indemnisation :
• L'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir :
• si un courrier non daté de la trésorerie de Billom atteste, pour les années 2004 à 2008 du paiement des impôts fonciers de la section par la commune, les ayants droit de la section, seuls redevables des impôts en application de l'article 1401 du code général des impôts, n'ont cependant jamais été mis en situation de les payer à défaut d'en avoir été avisés,
• qu'ainsi, la commune, qui s'est substituée abusivement et sans motif aux débiteurs légaux, ne saurait s'en prévaloir pour justifier d'un transfert des biens de la section ;
• que le receveur a, en outre, violé les dispositions légales dès lors que le maire n'a pas établi la liste de sous répartition des impôts fonciers de la section, à savoir la liste des ayants droit, et ne l'a pas adressée au receveur ;
• que la commune d'Egliseneuve-près-Billom, encouragée en ce sens par le préfet et le receveur, a détourné des fonds publics communaux pour payer les impôts de personnes privées de la commune ;
• que la commune ne peut se prévaloir de l'insuffisance de revenus sectionaux dès lors que ce fait résulte de sa mauvaise gestion.

• Sur le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
• si les requérants invoquent des arrêts des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon. ceux-ci sont critiquables et n'ont pas été confirmés par le Conseil d'Etat ;
• qu'en effet, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux relations entre personnes publiques et donc aux sections de commune dont la qualité de personne publique a été reconnue aussi bien par la cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme que par le Conseil d'Etat ;
• que le Conseil constitutionnel n'a pas déclaré les dispositions de l'article L.2411-12-1 contraires à la constitution ;
• que par l'introduction de ces dispositions, le législateur a entendu simplifier la procédure de transfert en cas de dysfonctionnement foncier de la section, de désintéressement de ses habitants ou de paiement des impôts dus par la section de commune par la commune ;
• que, dans ces conditions, certains ayants droit ne peuvent se plaindre de l'application de ce dispositif de transfert alors qu'ils ne se sont pas eux-mêmes préoccupés du règlement des impôts fonciers, que l'application de cette procédure de transfert forcé est le fruit de leur propre carence et de leur désintérêt pour la gestion des biens sectionaux :
• que le transfert ne peut être prononcé que dans des cas limitativement prévus de dysfonctionnement dans l'administration des sections :
• qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'aux seules sections de commune ayant de faibles revenus voire des revenus inexistants ;
• que cette procédure de transfert répond à un objectif d'intérêt général ;
• que le mécanisme d'indemnisation des ayants droit, qui est prévu pour la procédure traditionnelle de transfert et qui est fonction des avantages reçus durant les années précédant le transfert, n'a pas vocation à s'appliquer en pareille hypothèse puisque les ayants droit ne recevaient aucun avantage mais au contraire, se désintéressaient totalement des biens de la section ;
• qu'en tout état de cause, l'annulation de l'arrêté de transfert du 8 janvier 2010, qui a été pris sur le fondement des articles L.2411-12-1 et L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit expressément la possibilité pour les ayants droit de solliciter une indemnité dans l'année suivant le transfert ;
• Les requérants ne sauraient utilement alléguer que l'arrêté du 8 janvier 2010 est illégal au motif que les ayants droit de la section n'ont jamais été mis en situation de payer les impôts en application de l'article 1491 du code général des impôts ;
• qu'en effet, les dispositions de l'article L 3411-12-1 exigent seulement que les impôts de la section soient payés sur le budget communal depuis cinq ans ; que cette procédure de transfert n'est nullement subordonnée à la notification des avis d'imposition aux ayants droit ;
• qu'en outre, les dispositions de l'article 1401 du code général des impôts ne sont pas applicables aux biens de section ;
• qu'en effet, seule la section en tant que personne morale propriétaire des biens sectionaux doit assurer les frais qu'entraîne la gestion de ces biens et non les ayants droit pris individuellement, qu'en l'espèce, la commune d'Egliseneuve-près-Billom a été contrainte de prendre à sa charge les impôts de la section du fait que les biens de la section n'ont procuré aucun revenu, qu'en outre, l'ensemble des charges entraînées par la gestion de la section a été intégralement supporté par le budget communal ;
• que les avis d'imposition ont été notifiés à la section des MAISONS BASSES mais, compte tenu de l'impossibilité de faire régler ces sommes par la section en l'absence de ressources, la commune a été contrainte de les prendre à sa charge,
• qu'à aucun moment les ayants droit n'ont demandé la répartition des impôts de la section entre eux alors qu'ils étaient parfaitement informés du fait que les impôts fonciers de la section étaient payés sur le budget communal ;
• Le moyen tiré du défaut de consultation des électeurs sera écarté dès lors
  • que l'arrêté a été pris sur le fondement de l'article 1-241 l2-1 du code général des collectivités territoriales ;
  • que la circonstance que le préfet ait prévu dans son article 2 un mécanisme d'indemnisation similaire à celui qui existe à l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ne saurait imposer pour autant la consultation des électeurs,

• Le moyen tiré du défaut de consultation des électeurs ne saurait être retenu puisque le transfert a été décidé sur le fondement de l'article L 2411-12-1 qui ne prévoit pas une telle consultation ;
• La section de commune étant une personne morale et seule propriétaire des biens sectionaux, elle doit en tant que telle assurer la gestion du ses biens, que les requérants ne sauraient alors invoquer la violation de l'article 1401 du code général des impôts qui n'est pas applicable aux biens de section ;
• L'arrêté préfectoral attaqué a été pris sur le fondement de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu'il est contant que les conditions prévues par cet article étaient réunies puisque les biens de la section de Maison Basses n'ayant procuré aucun revenu, la commune a été contrainte de prendre en charge depuis plus de cinq années les impôts de la section ;
  • que les requérants ne sauraient utilement contester la régularité de la procédure suivie au motif que la commune n'aurait jamais réclamé aux ayants droit de payer les impôts de la section,
  • qu'en effet, la procédure de transfert n'est nullement subordonnée à la notification des avis d'imposition aux ayants droit ;
  • que de plus, les ayants droit avaient été informés de la prise en charge des impôts fonciers sur le budget communal ;
  • que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'information des ayants droit devra être rejeté ;
• Les requérants ne sauraient invoquer les arrêts des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon pour soutenir que la décision attaquée est contraire à l'article Ier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
  • qu'en effet, les faits à juger sont différents puisque dans les arrêts cités, aucune indemnisation n'était prévue en faveur des ayants droit ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
  • que la décision attaquée prévoit cette indemnisation sur le fondement de l'article L2411-11 du code général des collectivités territoriales ;

• La requête est recevable, la section de commune, comme les ayants droit, pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

• La cour administrative d'appel de Lyon a annulé tous les arrêtés procédant à des transferts pris sur le fondement de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
  • que les dispositions de cet article ne prévoient pas, à l'inverse des procédures distinctes organisées par les articles L.2411-11 et L2411-12 du code général des collectivités territoriales, de mécanismes d'indemnisation de la section ou de ses ayants droit, qu'elles ont été reconnues contraires aux stipulations prévues à l'article 1er du premier protocole additionnel ;
  • que dans ces conditions, les arrêtés préfectoraux qui s'y réfèrent sont illégaux ;
  • que le préfet ne saurait pallier cette insuffisance en y insérant une disposition illégale d'indemnisation des ayants droit ;
• La commune d'Egliseneuve-près-Billom ne peut soutenir que la section de commune constitue une personne publique ;
• Si la section de commune dispose d'un patrimoine peu productif, les dépenses que la commune prétend avoir assumées pour son compte ne sont pas établies ;
  • qu'en effet, il s'agissait de dépenses communales ;
  • qu'en tout état de cause, la commune ne peut pas prendre en charge des dépenses relevant de la section de commune ;

• le rapport de M. L'Hirondel ;
• les observations
  • de M. Jean-Marc GARDETTE, représentant la SECTION DE COMMUNE DES MAISONS BASSES et autres,
  • de Mme Trescarte, représentant le préfet du Puy-de-Dôme
  • et de Me Teillot, avocat de la commune d'Egliseneuve-près-Billom ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• que le préfet du Puy-de-Dôme a été saisi, par une délibération du conseil municipal d'Egliseneuve-près-Billom du 2 septembre 2009, d'une demande de transfert au profit de la commune des biens, droits et obligations de la section de commune des Maisons Basses au seul motif que les impôts de la section ont été payés depuis plus de cinq années consécutives sur le budget de la commune
• que saisi d'une telle demande, le préfet est tenu de vérifier, avant d'y faire droit, que la condition alléguée par la commune est satisfaite ;
• qu'en l'espèce, il est constant que le préfet s'est fondé sur la seule attestation du Trésorier de Billom - Saint-Dier-d'Auvergne du 30 octobre 2009 mentionnant que les impôts fonciers de la section ont été réglés sur le budget de la commune entre 2004 et 2008 ;
• que, dés lors, en procédant au transfert des droits et obligations de la section requérante au vu de cette seule attestation qui indique que les impôts ont été payés par la commune pendant cinq ans seulement et non pendant plus de cinq années consécutives comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu le champ d'application de la loi ;
• que la commune d'Egliseneuve-près-Billom ne peut par ailleurs utilement se prévaloir d'une attestation du même Trésorier du 30 octobre 2010, qui est postérieure à la décision attaquée, dès lors que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise :

• que les requérants soutiennent, sans être contredits, que la section de commune des Maisons Basses n'a pas été mise dans la possibilité d'acquitter les impositions mises à sa charge pour les années prises en considération par le préfet faute d'avoir reçu notification des avis d'imposition correspondants ;
• que la section de commune des Maisons Basses n'étant pas dotée d'une commission syndicale, les prérogatives revenant à cette dernière sont, conformément aux dispositions de l'article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales, exercées par le conseil municipal :
• que dés lors, faute d'établir la réalité de la notification des avis d'imposition, la commune d'Egliseneuve-près-Billom ne peut se prévaloir d'avoir pris à sa charge pendant plus de cinq ans les impôts dus par la section de commune ;
• que, par suite, le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait, sans s'assurer que la section de commune avait été mise à même de payer les impôts pris en considération, donner suite à la demande de la commune d'Egliseneuve-près-Billom de transférer à son profit le transfert des biens sectionaux ;

• qu'aux termes de l'article L 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions, en ce sens, prescrit, par la même décision, celle mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " :
• et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction présente en application des articles L 911-1 et L 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " ;

• que l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Puy-de-Dôme fasse annuler auprès de la conservation des hypothèques la publication de l'arrêté portant transfert de propriété ;
• qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de prendre cette mesure dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement,

• qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de Justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que les requérants, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à l'Etat et à la commune d'Egliseneuve-près-Billom les sommes que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;