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 | EGLISOLLES |
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SECTIONS DE COMMUNE DE MOLHAC, MOISSONNIERES, ROUFFIX ET SICAUDCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON3 NOVEMBRE 2015Changement d'usege des parcelles des sections pour permettre l'implantation d'Eoliennes
SECTIONS DE COMMUNE DE MOLHAC, MOISSONRERES, ROUFFIX ET SICAUD
| réf arrêt TRIBUNAL DES CONFLITS N°: 10-03764 du 22 novembre 2010 |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
n°1101490 Ordonnance du 28 novembre 2011
ASSOCIATION VENT LIBRELe président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Clermont-FerrandVU la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour l'ASSOCIATION VENT LIBRE, dont le siège est «LA GRANGE» à Eglisolles (63840). par la SCP Portejoie et associés, L'ASSOCIATION VENT LIBRE demande au Tribunal d'annuler les délibérations en date du 6 juin 2011 par lesquelles le conseil municipal a autorisé la signature d'une promesse de bail sur les terrains nécessaires à l'implantation d'éoliennes appartenant aux sections de commune de Molhac, Moissonrères, Rouffix et Sicaud et de mettre à la charge de la commune d'Eglisolles une somme de 2 000 euros au litre de l'article L.761-I du code de justice administrative ;
L'ASSOCIATION VENT LIBRE soutient que ; - Les délibérations attaquées om été prises en violation des dispositions de l'article L.2411-6 du code général des collectivités territoriales,
- le conseil municipal étant, en l'absence de commission syndicale, incompétent pour décider du changement d'affectation d'une parcelle dès lors que les populations concernées ont manifesté leur désaccord et, par suite, pour conclure des baux emphytéotiques ;
- que le conseil municipal devait demander l'arbitrage du préfet, ce qu'il n'a pas fait ;
- que l'aliénation n'a pas, enfin, pour objet de permettre la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'une opération d'intérêt public :
- Le conseil municipal n'a pas respecté le vote émis par les électeurs des sections de commune concernées ;
- que les délibérations ont été prises en violation des droits réels conférés aux propriétaires et habitants des sections ou de leurs représentants, ce qui porte atteinte à leur droit de propriété ;
- que les délibérations attaquées violent les principes directeurs régissant le droit de propriété, notamment l'article 544 du code civil;
- Les délibérations attaquées violent les dispositions régissant les parcs naturels régionaux ;
- qu'en effet, elles ont pour objet d'autoriser l'implantation 'un parc éolien en plein cœur du <>. au sein du parc naturel régional Livradois Forez :
- que cette implantation sera contraire aux intérêts que ce parc doit préserver en application de l'article L333-1 du code de l'environnement et de sa Charte, en particulier la préservation du, paysage naturel ;
Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :(...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) » ; Considérant - que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ;
- qu'il en va de même de la contestation concernant des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage ;
Considérant - que par les délibérations attaquées, le conseil municipal d'Eglisolles a autorisé la signature de baux emphytéotiques sur des terrains appartenant aux sections de commune de Molhac, Moissonières, Rouffix et Sicaud en vue de l'implantation d'éoliennes dans le cadre d'un programme ZDE « Sud Forez » ;
- que si l'ASSOCIATION VENT LIBRE conteste la légalité de ces délibérations, et à supposer qu'elle ait intérêt à agir pour en demander leur annulation, celles-ci, qui ne comportent aucune clause exorbitante, ne sont pas détachables de la gestion du domaine privé des sections de commune concernées et relèvent de la compétence du juge judiciaire
- ;
- que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION VENT LIBRE, à la commune d'Eglisolles et à la société d'économie mixte locale "Eole-Lien".
SECTION DE MOISSONNIERESArrêté prefectoral de changement d'usage et implantation d'éoliennes
SECTION DE MOLHACArrêté prefectoral de changement d'usage et implantation d'éoliennes
SECTION DE ROUFFIXArrêté prefectoral de changement d'usage et implantation d'éoliennes
SECTION DE SICAUDArrêté prefectoral de changement d'usage et implantation d'éoliennes
SECTION DE ROUFFIXConvocation des électeurs en vue de changement d'usage et implantation d'éoliennes
