ESPINCHAL

14 SEPTEMBRE 2012 - SECTION DE LA CHAUX D'ESPINCHAL --- TA DE CLERMONT-FERRAND La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.

SECTION DE LA CHAUX D'ESPINCHAL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• que contrairement à ce qu’indique la délibération attaquée, les terres dont s’agit constituent des biens appartenant à une section de commune et non des biens communaux ;
• que cette délibération est trop tardive pour dénoncer une convention pluriannuelle d’exploitation ;
• que seuls deux exploitants sur six possédant une convention pluriannuelle d’exploitation, les quatre autres ne pourront pas être expulsés ;
• que la délibération en cause porte sur les terres appartenant à la section de commune La Chaux d'Espinchal dont il est ayant droit de 1ère catégorie depuis 2009 ;
• qu’en revanche, le conseil municipal ne semble pas être intéressé par la situation de la section de commune de Sandalouze ;
• qu’il a toujours payé les taxes de pâturage et a exécuté les travaux d’entretien ;
• qu’il a besoin des terres de la section de commune de La Chaux d'Espinchal pour nourrir ses bêtes ;
• que Mme V. occupe plus de 70 hectares du sectional de La Chaudière alors qu’elle n’est pas ayant droit de cette section ;
• que le conseil municipal pourrait satisfaire les demandes des exploitants agricoles en leur attribuant ces terres, de sorte qu’il pourrait ainsi continuer à exploiter les terres qui font l’objet de la convention d’exploitation dont il est attributaire ;

• que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ;
• que la délibération par laquelle le conseil municipal d’Espinchal, agissant en qualité de gestionnaire de biens de la section de commune de la Chaux d’Espinchal, a décidé de dénoncer la convention pluriannuelle d'exploitation dont M. Robert B. était bénéficiaire sur cette section de commune, et arrivant à expiration en décembre 2012, n'affecte pas la consistance du domaine privé de cette section ;
• que le litige né de la demande présentée par M. B. devant le Tribunal n'a trait ni aux modalités de partage de jouissance des biens de la section de commune ni aux conditions d'aptitude à sa jouissance en nature ;
• que cette demande relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire ;
• que dès lors, la requête de M. B. tendant à l'annulation de cette délibération est irrecevable, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;