ISSERTEAUX

14 MAI 2002 - SECTION DE GEZYArrêté portant convocation des électeurs de la section pour la vente de la parcelle cadastrée A 175 d’une superficie de 100 m² pour la somme de 305 € ?

HAMEAU D’EXAVE ET HAMEAU D’EYHARCE

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

N° 10LY00218 Inédit au recueil Lebon M. GIVORD, président M. Philippe SEILLET, rapporteur Mme SCHMERBER, rapporteur public SCP D’AVOCATS AMBIEHL KENNOUCHE TREINS, avocat(s)

Le : 11/10/2011 3ème chambre - formation à 3 REPUBLIQUE FRANCAISE   Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, ARRETE ARTICLE 1ER - Les électeurs de la section de Gézy sont convoqués, afin de se prononcer sur le sujet suivant : "Acceptez-vous de vendre à M. Michel BARRIERE une partie de la parcelle cadastrée A 175 d’une superficie de 100 m² pour la somme de 305 € ?" ARTICLE 2 – Le vote par correspondance est accepté. ARTICLE 3 – La consultation des électeurs aura lieu le dimanche 23 juin 2002 à la mairie d' ISSERTEAUX de 9 heures à 12 heures. ARTICLE 4 – A l'issue du scrutin, un procès-verbal sera établi qui consignera le résultat du vote des électeurs. Un exemplaire de ce procès-verbal sera immédiatement transmis à la Préfecture. ARTICLE 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME et Mme le Maire d'ISSERTEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché en mairie à compter du samedi 8 juin 2002 au plus tard. Le Préfet, P/Le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général par intérim, Le Sous-Préfet de Riom, Signé Hélène BOURCET 2002-10 du 20 juin 2002 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.