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MAYRES


SECTIONS DE "MAYRES ET ROUAYRES", "THAVAGNAT", "FEROUSSAC ET ROUAYRES", "CUBELLES", "TEROUSSAC". "LE MONTEL", "ROUAYRES", "LE VALLARD"
Sous-Préfecture d’AMBERT

Arrêté préfectoral n° 3368 du 31 mai 2001 portant création du syndicat mixte de gestion forestière de MAYRES.

Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Le Sous-Préfet d’Ambert,

ARRETENT

Article l - Est autorisé entre la commune de MAYRES et les sections de "Mayres et Rouayres", "Thavagnat", "Féroussac et Rouayres", "Cubelles", "Téroussac". "le Montel", "Rouayres", "le Vallard", la création d'un Syndicat Mixte de Gestion Forestière qui portera le titre de "Syndicat Mixte de Gestion Forestière de MAYRES".

Article 2 - Ce Syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités membres et bénéficiant du régime forestier, dont la désignation cadastrale figure en annexe au présent arrêté.

Le Syndicat est substitué aux propriétaires pour tout ce qui concerne

Par des conventions passées à cet effet, le Syndicat pourra se voir confier par ses membres, l'exercice d'une partie des droits attachés à la propriété, pour lesquels il ne leur est pas statutairement substitué.

Article 3 - La quote-part de chaque membre dans les revenus nets ainsi que, le cas échéant, leur contribution aux dépenses du Syndicat est fixée au prorata du nombre de points correspondant à l'estimation incluse dans le rapport susvisé de l'Office National des Forêts, soit

Article 4 - Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de MAYRES.

Article 5 - La durée du Syndicat est de 50 ans.

Article 6 - Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par le Conseil Municipal de MAYRES pour le représentant de la commune et dans les conditions prévues aux articles L 2411-5 ou L 2411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les représentants de chaque section.

La répartition des délégués est fixée ainsi :

Article 7 - Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par le Comptable du Trésor chargé de la Trésorerie d'ARLANC.

Article 8 - Les modalités de fonctionnement du Syndicat et les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique sont celles fixées par la 5ème partie, livre 11, titre 1, chapitres 1 et Il du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9 - Un exemplaire des statuts restera annexé au présent arrêté.

Article 10 - M. le Receveur des Finances, M. le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts, M. le Maire de MAYRES sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie de MAYRES.

Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Ambert,
Patrick PRIOLEAUD
2001-10 du 3 juillet 2001
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture.