Puy de Dôme MIREMONT

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	MIREMONT

19 JUILLET 2000 - SECTION DE TOURSActe de transfert de biens de section des habitants de Tours à la commune
19 JUILLET 2000 - SECTION DE ROCHEMAUXActe de transfert en date du de biens de section des habitants de Rochemaux à la commune
10 DECEMBRE 1974 - SECTION DU PONT-DU-BOUCHET --- COUR DE CASSATION

SECTION DE TOURS

Sous-Préfecture de Riom

Acte de transfert de biens de section des habitants de Tours à la commune de Miremont

L'an deux mille, le 19 Juillet

Madame Hélène BOURCET, Sous-Préfet de RIOM, agissant par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, donnée par arrêté N° 99-101 du 20 décembre 1999, a reçu le présent acte authentique comportant TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS par les habitants de la section des TOURS, commune de MIREMONT, à la commune de rattachement de MIREMONT.

DESIGNATION ET SITUATION DE L'IMMEUBLE

Une parcelle de terrain non bâtie sise commune de MIREMONT (Puy-de-Dôme) et cadastrées comme suit :

SECTION DE TOURS
SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
BX	0239	LES TOURS	0.04.49

ORIGINE DE PROPRIETE

Les habitants des TOURS, commune de MIREMONT, sont devenus propriétaires de cet immeuble à une date antérieure au 1er Janvier 1956.

PROPRIETE-JOUISSANCE

La commune de MIREMONT devient propriétaire à la date de l'acte et prend dès ce jour possession des biens.

VALEUR VENALE

La valeur vénale de la parcelle de terrain transférée est évaluée à la somme de quatre cent quarante neuf francs ( 449F.).

DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION

Le présent acte sera soumis par les soins de M. le Préfet et aux frais de la commune de MIREMONT à la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques de RIOM dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.,

Titre 1

LES PERSONNES

A - LA SECTION

Conformément aux prescriptions de l'article L 2411-11 du Code général des collectivités territoriales, la demande de transfert des biens à la commune de rattachement de MIREMONT a été présentée par les deux tiers des électeurs de la section des TOURS, commune de MIREMONT.

Cette section est représentée par Monsieur Jean GUERY, Maire de la commune de rattachement de MIREMONT, en application de l'article L 2411-2 du même code.

B - LA COMMUNE

Par délibération du 20/05/2000 le conseil municipal a demandé le transfert des biens de la section des TOURS, commune de MIREMONT, à la commune de rattachement de MIREMONT.

La commune de MIREMONT est représentée par Madame FAIVRE Marie Claude, adjointe, agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du maire le 30/05/2000.

Titre II

LES BIENS

A - DESIGNATION ET ORIGINE DE PROPRIETE

Les indications ont été relatées dans la première page.

B - DECLARATION CONCERNANT LES BIENS

Les habitants de la section des TOURS, commune de MIREMONT, déclarent :

qu'aucun droit de location ou d'occupation quelconque n'a été consenti sur tout ou partie du bien ci-dessus désigné.
que ces terrains ne sont grevés d'aucune servitude.

Titre III

LES CONVENTIONS PARTICULIERES

Les ayants - droit de la section des TOURS, commune de MIREMONT, qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune de rattachement de MIREMONT dans les conditions fixées aux 3' et 4' alinéas de l'article L. 2411 -11.

Titre IV

LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

a) BIENS

Il est convenu que la commune de MIREMONT prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

La commune de MIREMONT acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels l'immeuble peut ou pourra être assujetti.

b) REMISE DE TITRES

Il n’est pas remis de titre de propriété à la commune de MIREMONT qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.

c) ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile en l'hôtel de la Sous - Préfecture de RIOM.

d) DEPOT DE LA MINUTE

La minute du présent acte sera déposée aux archives de la Sous - Préfecture de RIOM et une copie sera délivrée à la commune de MIREMONT.

e) FRAIS ET DROITS

Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de MIREMONT.

f) PUBLICITE FONCIERE

Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothèques de RIOM. Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à M. le Préfet du Puy-de-Dôme à l'effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Hélène BOURCETb

Pour la section
Le Maire de MIREMONT
Jean GUERY

Pour la commune
L'adjointe au Maire
Marie Claude FAIVRE

2001-04 du 8 mars 2001
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture.

SECTION DE ROCHEMAUX

Sous-Préfecture de Riom

Commune de Miremont

Acte de transfert en date du 19 juillet 2000 de biens de section des habitants de Rochemaux à la commune de Miremont DÉCLARATION POUR L'ADMINISTRATION

Titre I

LES PERSONNES

A - LA SECTION

Conformément aux prescriptions de l’article L 2411-11 du Code général des collectivités territoriales, la demande de transfert des biens à la commune de rattachement de MIREMONT a été présentée par les deux tiers des électeurs de la section de ROCHEMAUX, commune de MIREMONT.

Cette section est représentée par Monsieur Jean GUERY, Maire de la commune de rattachement de MIREMONT, en application de l'article L 2411-2 du même code.

B - LA COMMUNE

Par délibération du 20/05/2000 le conseil municipal a demandé le transfert des biens de la section de ROCHEMAUX, commune de MIREMONT, à la commune de rattachement de MIREMONT.

La commune de MIREMONT est représentée par Madame FAIVRE Marie Claude, adjointe, agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du maire le 30/05/2000.

Titre II

LES BIENS

A - DÉSIGNIATION ET ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les indications ont été relatées dans la première page.

B - DÉCLARATION CONCERNANT LES BIENS

Les habitants de la section de ROCHEMAUX, commune de MIREMONT, déclarent :

qu'aucun droit de location ou d'occupation quelconque n'a été consenti sur tout ou partie du bien ci-dessus désigné.
que ce terrain n'est grevé d'aucune servitude.

Titre III

LES CONVENTIONS PARTICULIERES

Les ayants-droit de la section de ROCHEMAUX, commune de MIREMONT, qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune de rattachement de MIREMONT dans les conditions fixées aux et 4° alinéas de l'article L.241 1-11.

Titre IV

LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

a) BIENS

Il est convenu que la commune de MIREMONT prendra l'immeuble dans l'état où ils se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

La commune de MIREMONT acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels l'immeuble peut ou pourra être assujetti.

b) REMISE DE TITRES

Il n’est pas remis de litre de propriété à la commune de MIREMONT qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.

c) ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile en l'hôtel de la Sous - Préfecture de RIOM.

d) DEPOT DE LA MINUTE

La minute du présent acte sera déposée aux archives de la Sous - Préfecture de RIOM et une copie sera délivrée à la commune de MIREMONT.

e) FRAIS ET DROITS

Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de MIREMONT.

f) PUBLICITE FONCIERE

Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Hélène BOURCET

Pour la section
Le Maire de MIREMONT
Jean GUERY

Pour la commune
L'adjointe au Maire
Marie Claude FAIVRE

2001-02 du 29 janvier 2001
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture.

SECTION DU PONT-DU-BOUCHET
COUR DE CASSATION

N° DU 10 DECEMBRE 1974 PUBLIE AU BULLETIN CASSATIONN°73-12029 DU 10 DECEMBRE 1974
publié au bulletin Cassation
PDT M. COSTA, président
RPR M. LEON, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. TUNC, avocat général
Demandeur AV. MM. GOUTET, avocat(s)
sur le moyen unique :

VU l'article 1382 du code civil ;

attendu

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une déclaration d'utilité publique du 15 novembre 1961, Bayle, agissant comme président de la commission syndicale de la section du pont-du-bouchet de la commune de Miremont, a, le 18 mars 1965, vendu à l'électricité de france, la parcelle 763, dont, par jugement du 10 novembre 1965, les époux x... et la dame veuve z... ont été reconnus propriétaires et que, le 24 mars 1963, la commune de Miremont avait loué à l'entreprise Barreau, pour en extraire du gravier, aux termes d'un bail de trois ans, renouvelable par tacite reconduction jusqu'a la mise à eau d'un barrage en cours de construction par l'électricité de france ;
que, devenue propriétaire de cette parcelle, l'électricité de france a autorisé la commune de Miremont à en jouir à titre precaire et gratuit jusqu'à cette mise en eau ;
que maintenue en place par ladite commune l'entreprise barreau a exploité la parcelle litigieuse et verse des redevances au receveur municipal ;
que, le 12 decembre 1969, les consorts z... ont assigné en paiement d'une indemnité de 900 000 francs représentant la valeur des sables et graviers extraits de la parcelle 763 entre le 9 mars 1958 et le 18 mars 1965 et du prix recu de l'e d f au titre d'indemnité de cession amiable ;
que l'expert y... a conclu qu'aucun prélevement de sable n'avait eu lieu avant le 18 mars 1965, qu'après cette date et avant l'aménagement de la vallée une extraction de sable avait rapporté à la section du pont-du-bouchet une somme de 11 340,45 francs ;
qu'à la suite du rapport d'expertise, les consorts z... ont demandé, outre la restitution du prix de cession, a être indemnisés de la valeur du prélevement de sable effectué jusqu'à la mise en eau du barrage, estimant en effet que la commune qui, sans être propriétaire de la parcelle, en avait concédé l'exploitation, puis avait été autorisée à titre gratuit par l'edf à la poursuivre et en avait perçu les redevances, leur avait porté prejudice ;

attendu

que pour débouter les epoux x... et la dame veuve z... de leur demande, la cour d'appel a déclaré que leur droit de propriété sur cette parcelle ayant pris fin le 18 mars 1965,avec ses réserves de sable intactes, ils ne pouvaient se faire un grief de ce que ces réserves aient été ensuite utilisées plutôt par la commune que par l'expropriant lui-même" et prétendre que l'exploitation en ait été réalisée par la commune à leur détriment ;

attendu qu'en se prononcant de la sorte, sans rechercher si par suite des accords intervenus et des autorisations données à une époque ou le droit de propriéteé de la commune était contesté, les consorts z... ne s'étaient pas trouvés dépossédés par la faute de la commune de la valeur des materiaux extraits, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur decision ;

par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 23 octobre 1972 par la cour d'appel de RIOM ;

remet, en consequence, la cause et les parties au mmeme et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de lyon.

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 456 P. 353
Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) du 23 octobre 1972
CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCESSION - CONCESSION PAR UN NON PROPRIETAIRE - FAUTE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE LES PARTIES, RECONNUES PAR UNE PRECEDENTE DECISION PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISEES PAR LA COMMUNE DE LA VALEUR DES SABLES ET GRAVIERS EXTRAITS DE CETTE PARCELLE A LA SUITE DE LA LOCATION PUIS DU MAINTIEN EN PLACE ACCORDES PAR LADITE COMMUNE A UNE ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, PAR SUITE DES ACCORDS INTERVENUS ET DES AUTORISATIONS DONNEES A UNE EPOQUE OU LE DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNE ETAIT CONTESTE, LES DEMANDEURS NE S'ETAIENT PAS TROUVES DEPOSSEDES PAR LA FAUTE DE CETTE DERNIERE DES MATERIAUX EXTRAITS.
<* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - LOCATION - LOCATION PAR UN NON PROPRIETAIRE.
Code civil 1382

MIREMONT

SECTION DE TOURS

SECTION DE ROCHEMAUX

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COUR DE CASSATION