OLBY

10 MAI 2016 - SECTIONS DE CHAMBOIS, COHEIX, MAZAYES HAUTE, MAZAYES BASSE (COMMUNE DE MAZAYES), BANNIERES (COMMUNE DE ST PIERRE LE CHASTEL), LA GARDETTE (COMMUNE D'OLBY), NOMMEES COMMUNEMENT FORET SECTIONALE INDIVISE DE CHAMBOISET AUTRES TERRITOIRE COMMUNAL DE MAZAYESDécision préfectorale n°2016/RF/08 portant distraction du régime forestier suite à la restructuration foncière et portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Chambois, Coheix, Mazayes Haute, Mazayes Basse (commune de Mazayes), Banniéres (commune de St Pierre le Chastel), La Gardette (commune d'Olby), nommées communément for^t sectionale indivise de Chamboiset autres territoire communal de Mazayes
10 MAI 2016 - SECTION DE LA GARDETTE - ONF --- Décision préfectorale n°2016/RF/10 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la , commune d’Olby
10 MAI 2016 - Décision préfectorale n°2016/RF/11 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d’Olby

26 AVRIL 2016 - SECTION DE LA GARDETTE --- TA DE CLERMONT-FERRAND Section de la Gardette, OLBY (63) une sortie d’indivision qui n’aboutit pas A propos des commissions syndicales spéciales

12 AVRIL 2011 - SECTION DE LA GARDETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDRepresentation de la section en justice
10 SEPTEMBRE 2009 - SECTION DE COHEIX / SECTION DE BANNIERES, SECTION DE LA GARDETTE, SECTION DE MAZAYES HAUTE, SECTION DE MAZAYES BASSE, SECTION DE CHAMBOIS --- COUR D'APPEL DE RIOM
16 DECEMBRE 2003 - SECTION DE LA GARDETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDReprésentation de la section en justice
9 MARS 1995 - SECTIONS DE MAZAYES HAUTE, MAZAYES BASSE, CHAMBOIS, BANNIERES, GARDETTE ET COHEIX --- COUR D’APPEL DE RIOM

SECTIONS DE CHAMBOIS, COHEIX, MAZAYES HAUTE, MAZAYES BASSE (COMMUNE DE MAZAYES), BANNIERES (COMMUNE DE ST PIERRE LE CHASTEL), LA GARDETTE (COMMUNE D'OLBY), NOMMEES COMMUNEMENT FORET SECTIONALE INDIVISE DE CHAMBOISET AUTRES TERRITOIRE COMMUNAL DE MAZAYES

Décision préfectorale n°2016/RF/08 portant distraction du régime forestier suite à la restructuration foncière et portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Chambois, Coheix, Mazayes Haute, Mazayes Basse (commune de Mazayes), Banniéres (commune de St Pierre le Chastel), La Gardette (commune d'Olby), nommées communément for^t sectionale indivise de Chamboiset autres territoire communal de Mazayes

SECTION DE LA GARDETTE

ONF

Décision préfectorale n°2016/RF/10 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la , commune d’Olby

Décision préfectorale n°2016/RF/11 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d’Olby

SECTION DE LA GARDETTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

1. d’annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refuser de leur accorder l’autorisation de représenter en justice dans différentes instances en cours la section de commune de la Gardette ;
2. d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer leur demande et de prendre une décision dans les meilleurs délais ;
3. de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

• la décision attaquée doit être regardée comme ayant été prise par une autorité incompétente faute pour l’administration de justifier de la délégation de signature accordée à son auteur ;
• elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet a estimé nécessaire de consulter préalablement le maire et le conseil municipal d’Olby ;
• elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
• elle est entachée d’une erreur d'appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales et des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• qu’en effet, l’appréciation du préfet est motivée par l’avis défavorable émis par le maire d’Olby et l’avis du conseil municipal ;
• que le préfet ne pouvait, en outre, retenir que la commune d’Olby avait toute légitimité juridique pour défendre les intérêts de la section de commune de la Gardette compte tenu d’un conflit d’intérêts entre cette section et la commune au regard des enjeux financiers et du manque de partialité du maire d’Olby ;
• elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative.

• le rapport de M. L 'hirondel,
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public,
• et les observations de Me F..., de la SCP Teillot Maisonneuve - Gatignol – Jean – Fageole, représentant M. H...K...et autres et de Mme L...représentant la préfète du Puy-de-Dôme.

• qu’aux termes de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. / (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. / En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. / Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. / Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable. (…) / Si la commission syndicale n'est pas constituée, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice, sauf si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section. Dans ce dernier cas, une commission syndicale spéciale est désignée par le représentant de l'Etat dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune. Cette commission est dissoute lorsque le jugement est définitif. Les conditions de désignation de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser un autre membre du conseil municipal à exercer l'action en justice. " ;
• qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune codifié à l’article R. 2411-11 du même : " A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L. 2411-8. (…). / La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. (…) " ;

• qu'il appartient au tribunal saisi d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 3 juillet 2015, qui lui est déférée, mais de se prononcer sur le droit d’un électeur d’une section de commune à représenter en justice ladite section ;
• que dès lors les moyens tirés de l’illégalité de la décision du 3 juillet 2015 sont en tout état de cause inopérants ;

• que le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter en justice une section de commune dépourvue de commission syndicale ;
• que toutefois, lorsque les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section, le préfet, saisi par au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, procède à la création d’une commission syndicale spéciale composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section et n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre ;
• que, par ailleurs, eu égard au caractère exceptionnel et subsidiaire de la procédure par laquelle l’autorité administrative habilite un contribuable à agir au nom et pour le compte d’une section de commune, il appartient au préfet du département, ainsi qu'au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions pour représenter une section de commune dans une instance en cours, de vérifier la carence de la commune à la représenter dans ladite instance ;
• que pour une demande tendant à ester en justice, ils doivent vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu'elle a une chance de succès ;

• que, par une demande du 27 janvier 2015 renouvelée le 22 avril 2015, les requérants ont saisi le préfet du Puy-de-Dôme afin d’être autorisés à représenter la section de commune de La Gardette dans des différentes instances judiciaires en cours dans laquelle ladite section est mise en cause, à savoir une procédure en partage des terres appartenant à l’indivision " J...et autres ", une action engagée à l’encontre de la commune de Mazayes et de l’Office national de la Forêt (ONF) afin qu’ils cessent les études tendant à la création d’un syndicat mixte de gestion foncière (SMGF) et l’exploitation de ces terres indivises et, enfin une action contre les consorts C...pour occupation sans droit ni titre d’une parcelle et destruction de biens appartenant à la section ;
• qu’il résulte de l’instruction, notamment de la délibération du conseil municipal d’Olby du 19 mai 2015 que la section de commune de La Gardette, qui ne dispose pas d’une commission syndicale, est représentée dans ces trois instances par le maire d’Olby ;
• que dès lors que la commune d’Olby n’a pas renoncé à représenter dans ces instances la section de commune de la Gardette, la demande des requérants doit être rejetée ;

• que dans leur même demande, M. K... et autres ont sollicité du préfet une autorisation d’ester en justice contre la commune d’Olby pour contester trois ventes de terrain appartenant à la section de commune de La Gardette, dont l’une au demeurant au profit d’un des requérants, intervenues en juillet 1991 ;
• que toutefois, il résulte de l’instruction que ces ventes ont été réalisées, il y a près de vingt-cinq ans, par actes notariés lesquels visent et annexent les délibérations par lesquelles le président de la commission syndicale a été habilité à procéder à ces ventes ;
• que, dans ces conditions, les requérants n’établissent pas que leur action aurait une chance de succès ;
• que de même, s’ils entendent soutenir que la commune ne justifie pas que le prix de la vente de ces terrains n’aurait pas été versé au budget de la section de commune, ils n’apportent au soutien de leur allégation aucun début de preuve alors qu’au demeurant les requérants, qui ont été président et membres de la commission syndicale entre 2009 et 2014, ont disposé du temps nécessaire pour récolter toute information utile sur ce point ;
• qu’en tout état de cause, compte tenu d’un conflit d’intérêts existant entre la commune et la section de commune, il y aurait lieu, de procéder à la désignation d’une commission syndicale spéciale selon la procédure prévue à l’article R. 2411-11 du code général des collectivités territoriales et non à la désignation des requérants pour représenter en justice la section de commune ;

• que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution ;
• que les conclusions des requérants aux fins d’injonction ne peuvent donc qu’être rejetées ;

SECTION DE LA GARDETTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d’annuler la décision en date du 5 novembre 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de convoquer les électeurs des sections de Mazayes Hautes, Mazayes Basses, Chambois et Coheix, sises sur la commune de Mazayes, pour organiser l’élection d’une commission syndicale ad hoc afin de représenter en justice ces sections de commune dans le cadre d’une procédure en partage actuellement pendante devant la Cour d’appel de Riom ;
• de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• La décision attaquée ne méconnaît pas les droits de la défense de la section ; qu’elle est fondée sur les conditions légales de constitution d'une commission syndicale, dont la section de la Gardette ne peut se prévaloir étant hors délai ; que, afin de respecter les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il conviendrait d'appliquer la solution alternative légale consistant à désigner un électeur pour représenter la section en application de l'article L 2411-8 du code général des collectivités territoriales ;qu’ainsi :
  • En la forme, il n’était pas possible, par application de l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, de créer une commission syndicale puisque, d’une part, hormis le conseil municipal, seuls les électeurs de la section peuvent également demander la convocation du corps électoral, et que, d'autre part, la demande de convocation ne peut intervenir que dans le délai de six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ;
  • Quant aux conditions de fond, elles sont décrites à l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales ; que le juge judiciaire en déclarant incompétent le conseil municipal pour représenter n justice une section de commune ne vise que les conditions de fond mais aucunement celles de forme résultant de l’article L.2411-3 précité ; que saisi d'une demande tardive, le préfet ne peut donc que refuser la convocation des électeurs sous peine d’annulation de l’élection qui s’ensuit ainsi que l’a déjà jugé le tribunal de céans ;
• Si le maire ne peut pas représenter en justice la section de commune et si le préfet ne peut convoquer les électeurs pour créer une commission ad hoc, deux solutions alternatives s’offrent à la société requérante :
  • Soit faire application de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales par lequel tout contribuable peut exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur après autorisation du préfet ;
  • Soit de mettre en œuvre une procédure de transfert des droits et des obligations de la section au profit de la commune ainsi qu’il semble résulter de l’arrêt de la Cour d’appel de Riom du 10 septembre 2009 par application de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la SECTION DE LA GARDETTE et de Mme Trescarte, représentant le préfet du Puy-de-Dôme ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 de ce code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-5 du même code : « La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16 lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret. (…) » ;
• Qu’aux termes de l’article L.2411-8 du même code : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. / Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. / (…) » ;

• qu’aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…) » ;
• qu’aux termes de l’article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. » ;

• que seule la section de commune concernée, qui dispose d’une personnalité juridique propre, peut, par l’intermédiaire de ses représentants, à savoir le conseil municipal ou au moins la moitié de ses électeurs, décider si elle souhaite être représentée dans une instance où elle est mise en cause ;
• que la SECTION DE LA GARDETTE n’était dès lors pas compétente pour demander au préfet au nom des sections de commune de Mazayes Hautes, Mazayes Basses, Chambois et Coheix de convoquer les électeurs de chacune de ces sections pour qu’ils procèdent à la désignation d’une commission syndicale ad hoc ;
• que, par suite, elle ne saurait se plaindre de ce que le préfet a rejeté sa demande après qu’il ait notamment constaté qu’il n’avait pas été régulièrement saisi, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées ;
• qu’il résulte de ce qui précède que la requête formée par la SECTION DE LA GARDETTE doit être rejetée ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SECTION DE LA GARDETTE une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
C. MAGNOL

SECTION DE LA GARDETTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• le rapport de M. Hervé DROUET, conseiller ;
• les observations de M. N ;
• et les conclusions de Mme Catherine COURRET, commissaire du gouvernement ;