Puy de Dôme ORCINES

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	ORCINES

18 mars 2016 - SECTION DE SOLAGNAT --- TRANSFERT D'UNE PARCELLE A LA COMMUNE
23 JANVIER 2002 - ORIGINES DE PROPRIETE --- TGI DE CLERMONT-FERRAND
10 MAI 2001 - SECTIONS DU CHEIX, DE LA BARAQUE D’ORCINES, DE VILLENEUVE, DE LA FONTAINE DU BERGER, DE GRESSIGNY, DE TERNANDArrêté portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants du Cheix, de la Baraque d’Orcines, de Villeneuve, de la Fontaine du Berger, de Gressigny, de Ternant
26 JANVIER 2000 - SECTIONS DE MONTRODEIX, ENVAL ET PONT ROMIEUX --- TA DE CLERMONT-FERRANDMise à disposition du département du Puy-de-Dôme de terrains sectionaux sans consultation des habitants des sections concernées
7 DECEMBRE 1993 - BUDGETS DES SECTIONS - TA DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE SOLAGNAT
TRANSFERT D'UNE PARCELLE A LA COMMUNE

ORCINES (63) : ORIGINES DE PROPRIETE TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2002

« Attendu qu’il est constant que par l’achat collectif par divers propriétaires, en 1789, de biens nationaux qui antérieurement appartenaient au Clergé, 1 100 Ha de terre composant la majeure partie de la chaîne des Dômes, sont aujourd’hui la propriété d’indivisions constituées au fil du temps, suite à des dévolutions successorales, par des membres de plus en plus nombreux, d’ailleurs non dénombrés dans le cadre de la procédure ; que l’action n’a pas été engagée par chaque propriétaire mais l’Union des associations et groupements de propriétaires ainsi que par quatre associations de propriétaires et un GIE qui composent ce groupement ; que se pose dès lors la question, en présence d’indivisions, de la recevabilité de l’action tant sur le plan de l’irrégularité au fond de l’assignation en l’absence de propriétaires, personnes physiques et de leur représentation par l’Union des associations et Groupement ou par les associations elles-mêmes, que sur le plan de l’intervention des associations en tant que représentant un intérêt collectif. Attendu qu’en l’espèce que les associations en la cause ont pour objet : pour l’une, l’exploitation des résineux et du bois de chauffe ainsi que la mise en valeur par le boisement et l’entretien des plantations, pour les autres les intérêts collectifs des membres : aménagement foncier, réglementation des boisements, POS, Sauvegarde des modes d’exploitation, maintien des activités traditionnelles…. » ;

SECTIONS DU CHEIX, DE LA BARAQUE D’ORCINES, DE VILLENEUVE, DE LA FONTAINE DU BERGER, DE GRESSIGNY, DE TERNAND

Office National des Forêts

Arrêté n° 01/01266 du 10 mai 2001 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants du Cheix, de la Baraque d’Orcines, de Villeneuve, de la Fontaine du Berger, de Gressigny, de Ternant Commune d’Orcines

Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er - Sont distraites du Régime Forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Habitants du Cheix, de la Baraque d’Orcines, de Villeneuve, de la Fontaine du Berger, de Gressigny, de Ternand
Section cadastrale	N° de parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha)
A A F F	978 980 864 865	Bois des Goules Bois des Goules La Courbadure La Courbadure	0,0605 0,0831 0,0215 0,0200
		Total	0,1851

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à partir de sa publication.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Régional de l’Office National des Forêts, le Maire de la commune d’Orcines, et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d’Orcines et publié aux Recueils des Actes Administratifs de l’Etat du Département du Puy-de-Dôme.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Thierry COUDERT

SECTIONS DE MONTRODEIX, ENVAL ET PONT ROMIEUX
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND>

n°991483
M. le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme
Mme Christiane BRISSON Rapporteur
M. Frantz LAMARCHE Commissaire du Gouvernement
Audience du 12 JANVIER 2000
Lecture du 26 JANVIER 2000

Vu, la requête, enregistrée le 16 novembre 1999, présentée par M. le Préfet du Puy-de-Dôme, demandant au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal d'Orcines en date du 23 juin 1999 aux termes de laquelle était décidée la mise à disposition du département du Puy-de-Dôme de terrains sectionaux sis sur le territoire de la commune d'Orcines ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2411.16 :

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 JANVIER 2000 :

le rapport de Mme Christiane BRISSON Conseiller ;
les observations de Mme FROT pour le département du Puy-de-Dôme ;
et les conclusions de M. Frantz LAMARCHE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant

qu'il résulte des pièces du dossier qu'afin d'améliorer l'accès au site du Puy-de-Dôme, le Conseil Général de ce département a décidé de réaliser, au col de Ceyssat, un aménagement paysager et de créer une aire de stationnement permettant le stationnement de 170 véhicules ;
que par délibération du 23 juin 1999, le conseil municipal de la commune d'Orcines sur le territoire de laquelle est situé le col de Ceyssat, a décidé de mettre à la disposition du Conseil Général, d'une part, la parcelle cadastrée section F n° 193, propriété des habitants de Fontanas, et d'autre part, la parcelle cadastrée section F n° 239, propriété des habitants de Montrodeix, Enval et Pont Romieux

Considérant qu'aux termes de l'article L 2411.16 du code général des collectivités territoriales : "le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidée par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des 2/3 des électeurs de la section convoquée parle représentant de l'Etat" ;

Considérant

que nonobstant la qualification donnée dans son projet de convention par le Conseil Général du Puy-de-Dôme, la mise à disposition de terrains afin de réaliser les aménagements projetés doit être regardée comme un changement d'usage de ces biens sectionaux au sens de la disposition précitée ;
que par suite, la délibération faisant l'objet du présent déféré préfectoral ne pouvait, alors qu'il est constant que les sections concernées par le projet en cause ne sont pas dotées de commissions syndicales, être prise sans que n'ait été respectée l'obligation de consultation des habitants des sections concernées ;

Considérant que par suite la délibération du conseil municipal d'Orcines en date du 23 juin 1999 doit être annulée ;

DECIDE :
ARTICLE 1. : La délibération en date du 13 juin 1999 du conseil municipal d'Orcines est annulée.

ARTICLE 2. : Le présent jugement sera notifié à M. le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, à la commune d'Orcines et au Département du Puy-de-Dôme

Délibéré à l'issue de l'audience du 12 JANVIER 2000 où siégeaient

Mme Marie-Magdeleine CHAPPUIS, Premier Conseiller faisant fonction de Président en application des dispositions de l'article R.18 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Christiane BRISSON et M. Hervé DROUET, Conseillers, assistés de Mme VIGNAL, Greffier ;

Prononcé en audience publique le 26 JANVIER 2000.
Le Premier Conseiller

BUDGETS DES SECTIONS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

n° 93883
JUGEMENT du 07/12/93
NATURE DE L'AFFAIRE : REPARTITION DES FRAIS DE PERSONNEL DANS LES BUDGETS DES SECTIONS DE LA COMMUNE D'ORCINES

INSTANCE :

LE PREFET REGION AUVERGNE PREFET DU PUY DE DOME cl COMMUNE D'ORCINES
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand le 29/06/93, la requête présentée par la partie suivante : M. LE PREFET REGION AUVERGNE - PREFET DU PUY DE DOME, tendant à ce que le tribunal annule la délibération en date du 7 novembre 1992 par laquelle le conseil municipal d'ORCINES a décidé de mettre à la charge des budgets des sections une somme de 80 000 F. pour frais de personnel ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties en cause ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu l'ordonnance de clôture d'instruction du 03/11/93 à effet du 19/11/93 ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 23/11/93 à laquelle siégeaient :

M. F. GOURDOM, Président,
MME S. CHALHOUB et M. Y. MARIHO, Conseillers.
le rapport de M. F. GOURDON, Président
et les conclusions de M. H. DUBREUIL, Commissaire du Gouvernement ;

Et après en avoir délibéré en la même formation ;

Considérant qu'aux termes des articles L 151-1 et L 151-2 du code des communes :

" L 151-1. Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. L 151-2. La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L 151-6, L 151-7, L 151-8, L 151-9, L 151-11, L 151-15 et L 151-18 du présent code, par une commission syndicale et par son président." ;
qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le conseil municipal et ou le maire agissent pour gérer les biens et droits de la section, ils doivent être regardés comme constituant l'autorité exécutive de ladite section et non pas comme le corps municipal de la commune chargé conformément aux articles L 121-1, L 121-26 et L 122-19 de régler les affaires de la commune ;
que, d'autre part, en vertu de l'article L 151-9, les comptes des sections de commune suivant qu'elles sont ou non dotées d'une commission syndicale figurent dans un budget annexe ou dans un état spécial annexé au budget de la commune ; que ces documents retracent les dépenses et les recettes de la section ;
qu'ainsi, de même que des recettes de la section ne sauraient être inscrites au budget communal, les sommes dont la section est redevable envers des tiers et, notamment, envers la commune elle-même ne sauraient non plus y figurer en dépenses ;

Considérant, enfin,

qu'en vertu d'un principe général du droit, une collectivité publique ne peut supporter la charge d'une dépense qui ne lui incombe pas légalement ;
qu'aucun texte ne met expressément à la charge de la commune les frais d'administration nécessités par l'exercice des pouvoirs de gestion des biens et droits de la section que confère au conseil municipal et au maire l'article L 151-2 du code des communes, alors même que si la section de commune est une personne publique dotée de la personnalité juridique, elle ne saurait être regardée pour autant comme une collectivité territoriale ;

Considérant

qu'il résulte de ce qui précède qu'une commune peut à bon droit faire supporter aux sections de son territoire les frais d'administration qu'elle doit engager pour la gestion de leurs biens et de leurs droits ;
qu'il appartient à l'autorité exécutive de chaque section de faire figurer cette dépense dans ses documents budgétaires ;

Considérant, néanmoins,

que la commune ne saurait déterminer arbitrairement le montant de la contribution exigible de chaque section ;

qu'il lui appartient d'établir les frais d'administration réellement supportés et de les répartir entre les budgets des sections en fonction de la part que chacune y prend ;

Considérant

qu'il résulte de l'examen de la délibération de la commune d'ORCINES attaquée par le Préfet que le conseil municipal s'est contenté d'estimer forfaitairement les frais de personnel communal supportés par la commune pour permettre à son conseil municipal et à son maire de gérer les droits et biens des sections ;

qu'une charge déterminée dans de telles conditions ne pouvait légalement être imputée aux budgets des sections ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit au déféré susvisé et d'annuler pour excès de pouvoir la délibération attaquée ;

DECIDE
ARTICLE 1. - La délibération en date du 7 novembre 1992 susvisée du conseil municipal d'ORCINES est annulée.

ARTICLE 2 - Le présent jugement sera notifié au PREFET DE LA REGION AUVERGNE. PREFET DU PUY DE DOME et au MAIRE de la COMMUNE D'ORCINES.

Prononcé en audience publique, le 07/12/93.

ORCINES

SECTION DE SOLAGNATTRANSFERT D'UNE PARCELLE A LA COMMUNE

SECTIONS DU CHEIX, DE LA BARAQUE D’ORCINES, DE VILLENEUVE, DE LA FONTAINE DU BERGER, DE GRESSIGNY, DE TERNAND

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