Puy de Dôme PULVERIERES

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5 SEPTEMBRE 2003 - SECTION LES GIRARDSArrete de Transfert de biens des habitants de la section à la commune
30 JANVIER 2002 - SECTIONS DE L’ETANG, FONTAUBE, ESPINASSE, LAMBERTECHE, LAMBERTECHE/ESPINASSEActe de transfert de biens en date du 30 avril 2002 des habitants des sections de l’Etang, Fontaube, Espinasse, Lamberteche, Lamberteche/Espinasse à la commune par le sous-prefet de RIOM

SECTION LES GIRARDS

Sous-Préfecture de Riom

Transfert de biens des habitants de la section Les Girards (commune de Pulvérières) à la commune de rattachement de Pulvérières

Le 5 septembre 2003

L’an deux mille trois, le cinq septembre,

Madame Hélène BOURCET, Sous-Préfet de RIOM, agissant par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, donnée par arrêté n° 2003-9 du 12 février 2003 a reçu le présent acte authentique comportant

TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS des habitants de la section LES GIRARDS, commune de PULVERIERES, à la commune de rattachement de PULVERIERES.

DESIGNATION ET SITUATION DE L’IMMEUBLE

Les parcelles de terrain sises commune de PULVERIERES (Puy-de-Dôme) et cadastrées comme suit :

SECTION	N°	LIEU-DIT	CONTENANCE	COMMUNE
B	196	Pré de la Cote du Girard	0.28.00	Pulvérières
B	197	Pré de la Cote du Girard	0.05.98	Pulvérières
B	370	La Champ	2.49.35	Pulvérières
B	1463	La Champ	8.19.82	Pulvérières
B	1606	Les Girards	0.23.37	Pulvérières
B	1607	Les Girards	0.01.53	Pulvérières
B	1609	Les Girards	0.06.85	Pulvérières
B	1611	Les Girards	0.05.14	Pulvérières
B	1612	Les Girards	0.04.63	Pulvérières
B	1652	Le Pradal	0.16.87	¨Pulvérières

ORIGINE DE PROPRIETE

Les habitants de la section LES GIRARDS, commune de PULVERIERES, sont devenus propriétaires de ces immeubles à une date antérieure au 1er janvier 1956.

PROPRIETE-JOUISSANCE

La commune de PULVERIERES devient propriétaire à la date de l’acte et prend dès ce jour possession des biens.

VALEUR VENALE

La valeur vénale des parcelles de terrain transférées est évaluée à la somme de : 6 568,73 € (six mille cinq cent soixante huit euros soixante treize centimes).

DECLARATION POUR L’ADMINISTRATION

Le présent acte sera soumis par les soins de M. le Préfet et aux frais de la commune de PULVERIERES à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques de RIOM dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

Titre I - LES PERSONNES
A- LA SECTION

Conformément aux prescriptions de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la demande de transfert des biens à la commune de rattachement de PULVERIERES a été présentée par les deux tiers des électeurs de la section 2003-21 du 5 décembre 2003

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

LES GIRARDS. Cette section est représentée par Monsieur Jacques MARTIN, Maire de la commune de rattachement de PULVERIERES en application de l’article L 2411-2 du même code.

B - LA COMMUNE

Par délibérations du 24 janvier 2003 le conseil municipal a demandé le transfert des biens de la section LES GIRARDS à la commune de rattachement de PULVERIERES.

La commune de PULVERIERES est représentée par Monsieur Jacques BARBECOT, adjoint, agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du maire le 24 janvier 2003.

Titre II - LES BIENS
A - DESIGNATION ET ORIGINE DE PROPRIETE

Les indications ont été relatées dans la deuxième page.

B - DECLARATION CONCERNANT LES BIENS

Les habitants de la section LES GIRARDS déclarent :
- qu’aucun droit de location ou d’occupation quelconque n’a été consenti sur tout ou partie des biens ci-dessus désignés ;
- que ces terrains ne sont grevés d’aucune servitude.

Titre III - LES CONVENTIONS PARTICULIERES
Les ayants-droit de la section LES GIRARDS qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune de rattachement de PULVERIERES dans les conditions fixées aux 3° et 4° alinéas de l’article L 2411-11.

Titre IV - LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

A) BIENS

Il est convenu que la commune de PULVERIERES prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

La commune de PULVERIERES acquittera, à compter du jour de la signature de l’acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels l’immeuble peut ou pourra être assujetti.

B) REMISE DE TITRES

Il n’est pas remis de titres de propriété à la commune de PULVERIERES qui pourra, toutefois, s’en faire délivrer des expéditions ou extraits.

C) ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile en l’Hôtel de la Sous-Préfecture de RIOM.

D) DEPOT DE LA MINUTE

La minute du présent acte sera déposée aux archives de la Sous-Préfecture de RIOM et une copie sera délivrée à la commune de PULVERIERES.

E) FRAIS ET DROITS

Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de PULVERIERES.

F) PUBLICITE FONCIERE

Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothèques de RIOM. Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à M. le Préfet du Puy-de-Dôme à l’effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Hélène BOURCET

Pour la section	Pour la commune
Le Maire de PULVERIERES	L’Adjoint au Maire
Jacques MARTIN	Jacques BARBECOT

2003-21 du 5 décembre 2003
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

SECTIONS DE L’ETANG, FONTAUBE, ESPINASSE, LAMBERTECHE, LAMBERTECHE/ESPINASSE

Sous-Préfecture de Riom
Acte de transfert de biens en date du 30 avril 2002 des habitants des sections de l’Etang, Fontaube, Espinasse, Lamberteche, Lamberteche/Espinasse à la commune de Pulvèrières
L’an deux mille deux, le trente janvier,

Madame Hélène BOURCET, Sous-Préfet de RIOM, agissant par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, donnée par arrêté N° 01-55 du 4 décembre 2001 a reçu le présent acte authentique comportant TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS des habitants :

de la section de L’ETANG, commune de PULVERIERES,
de la section de FONTAUBE, Commune de PULVERIERES,
de la section d’ESPINASSE, commune de PULVERIERES,
de la section de LAMBERTECHE, commune de PULVERIERES,
de la section de LAMBERTECHE/ESPINASSE, commune de PULVERIERES
à la commune de rattachement de PULVERIERES.

DESIGNATION ET SITUATION DE L’IMMEUBLE

Les parcelles de terrain sises commune de PULVERIERES (Puy-de-Dôme) et cadastrées comme suit :

HABITANTS DE L’ETANG

SECTION	N°	LIEU-DIT	CONTENANCE	COMMUNE
B	50	Suquet du Bois	0.04.96	Pulvérières
B	62	L’Etang	0.07.70	Pulvérières
B	73	L’Etang	0.12.50	Pulvérières
B	78	L’Etang	0.40.27	Pulvérières
B	85	L’Etang	0.42.57	Pulvérières
B	86	L’Etang	0.16.54	Pulvérières
B	272	Prés des Moulins	0.08.80	Pulvérières
B	375	La Champ	4.83.60	Pulvérières
ZB	1	Champ Prugne	0.68.90	Pulvérières

La parcelle de terrain sise commune de CHAPDES-BEAUFORT (Puy-de-Dôme) et cadastrée comme suit :

SECTION	N°	LIEU-DIT	CONTENANCE	COMMUNE
ZB	80	Bournion	0.86.10	Chapdes-Beaufort

HABITANTS DE FONTAUBE

SECTION	N°	LIEU-DIT	CONTENANCE	COMMUNE
C	899	Les Prades	00.53.05	Pulvérières
C	900	Les Sagnes	31.96.10	Pulvérières
C	901	Les Sagnes	01.30.60	Pulvérières
C	922	Les Sagnes	00.49.60	Pulvérières
C	1064	Fontaube	00.46.60	Pulvérières
C	1072	Coudert	00.49.50	Pulvérières
C	1107	Griole	00.86.52	Pulvérières
C	1109	Griole	00.08.60	Pulvérières
C	1114	Griole	02.48.30	Pulvérières
C	1982	Parissains	06.54.53	Pulvérières

Les parcelles de terrain sises commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES (Puy-de-Dôme) et cadastrées comme suit :

SECTION	N°	LIEU-DIT	CONTENANCE	COMMUNE
AD	77	Les Louvaudes	02.02.80	Saint-Ours
AD	96	Cnal de Fontaube	07.69.60	Saint-Ours
AD	97	Cnal de Fontaube	04.74.80	Saint-Ours
AD	99	Cnal de Fontaube	00.12.60	Saint-Ours

HABITANTS D’ESPINASSE

SECTION	N°	LIEU-DIT	CONTENANCE	COMMUNE
C	896	Les Prades	00.49.60	Pulvérières
C	1299	Le Pou	00.01.20	Pulvérières
C	1805	La Brousse	01.71.17	Pulvérières
C	2029	Espinasse	00.03.94	Pulvérières

HABITANTS DE LAMBERTECHE

SECTION	N°	LIEU-DIT	CONTENANCE	COMMUNE
B	1101	Le Suc	00.16.10	Pulvérières
B	1128	Bois de Bas	00.82.20	Pulvérières
C	1268	Les Garennes	00.05.13	Pulvérières
C	1269	Les Garennes	00.09.37	Pulvérières
C	1790	La Brousse	19.40.94	Pulvérières

HABITANTS DE LAMBERTECHE/ESPINASSE

Les parcelles de terrain sises commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES (Puy-de-Dôme) et cadastrées comme suit :

SECTION	N°	LIEU-DIT	CONTENANCE	COMMUNE
D	1	La Brousse	00.45.40	Saint-Ours
D	2	La Brousse	03.94.30	Saint-Ours
D	3	La Brousse	03.16.90	Saint-Ours

ORIGINE DE PROPRIETE

Les habitants de L’ETANG, FONTAUBE, ESPINASSE, LAMBERTECHE, LAMBERTECHE/ESPINASSE, commune de PULVERIERES, sont devenus propriétaires de ces immeubles à une date antérieure au 1er janvier 1956. La parcelle ZB1 appartient aux habitants de l’ETANG commune de PULVERIERES par le remembrement publié le 3 septembre 1985 Vol. 3724 bis Cpte 25.

PROPRIETE-JOUISSANCE

La commune de PULVERIERES devient propriétaire à la date de l’acte et prend dès ce jour possession des biens.

VALEUR VENALE

La valeur vénale des parcelles de terrain transférées est évaluée ainsi :

Section de L’ETANG	4.725,92 €
Section de FONTAUBE	32.776,54 €
Section d’ESPINASSE	914,69 €
Section de LAMBERTECHE	15.153,43 €
Section de LAMBERTECHE/ESPINASSE	3.506,33 €
Soit un TOTAL DE	57.076,91 euros

(cinquante sept mille soixante seize euros quatre vingt onze centimes).

DECLARATION POUR L’ADMINISTRATION

Titre I - LES PERSONNES

A - LA SECTION

Conformément aux prescriptions de l’article L 2411-11 du Code général des collectivités territoriales, la demande de transfert des biens à la commune de rattachement de PULVERIERES a été présentée par les deux tiers des électeurs des sections de L’ETANG, FONTAUBE, ESPINASSE, LAMBERTECHE, LAMBERTECHE/ESPINASSE. Ces sections sont représentées par Monsieur Jacques MARTIN, Maire de la commune de rattachement de PULVERIERES en application de l’article L 2411-2 du même code.

B- LA COMMUNE

Par délibérations des 23 mars et 29 juin 2001 le conseil municipal a demandé le transfert des biens des sections de L’ETANG, FONTAUBE, ESPINASSE, LAMBERTECHE, LAMBERTECHE/ESPINASSE à la commune de rattachement de PULVERIERES.

La commune de PULVERIERES est représentée par Monsieur Jacques BARBECOT, adjoint, agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du maire le 23 mars 2001 et le 29 juin 2001.

Titre II - LES BIENS

A - DESIGNATION ET ORIGINE DE PROPRIETE

Les indications ont été relatées dans la deuxième page.

B - DECLARATION CONCERNANT LES BIENS

Les habitants des sections de L’ETANG, FONTAUBE, ESPINASSE, LAMBERTECHE,

LAMBERTECHE/ESPINASSE déclarent :
- qu’aucun droit de location ou d’occupation quelconque n’a été consenti sur tout ou partie des biens ci-dessus désignés ;
- que ces terrains ne sont grevés d’aucune servitude.

Titre III - LES CONVENTIONS PARTICULIERES

Les ayants-droit des sections de L’ETANG, FONTAUBE, ESPINASSE, LAMBERTECHE, LAMBERTECHE/ESPINASSE qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune de rattachement de PULVERIERES dans les conditions fixées aux 3° et 4° alinéas de l’article L 2411-11.

Titre IV - LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

A) BIENS

Il est convenu que la commune de PULVERIERES prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

La commune de PULVERIERES acquittera, à compter du jour de la signature de l’acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels l’immeuble peut ou pourra être assujetti.

B) REMISE DE TITRES

Il n’est pas remis de titres de propriété à la commune de PULVERIERES qui pourra, toutefois, s’en faire délivrer des expéditions ou extraits.

C) ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile en l’Hôtel de la Sous-Préfecture de RIOM.

D) DEPOT DE LA MINUTE

La minute du présent acte sera déposée aux archives de la Sous-Préfecture de RIOM et une copie sera délivrée à la commune de PULVERIERES.

E) FRAIS ET DROITS

Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de PULVERIERES.

F) PUBLICITE FONCIERE

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Hélène BOURCET

Pour la section	Pour la commune
Le Maire de PULVERIERES	L’Adjoint au Maire
Jacques MARTIN	Jacques BARBECOT

2002-08 du 6 mai 2002
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.