LE QUARTIER

22 NOVEMBRE 2011 - SECTION DE CHEZ BOUCHARD - SECTION DE CREPAILLAT - SECTION DE VILLEMONTAGNE - SECTION DU QUARTIER - SECTION DE LA NAUTE - SECTION DE CHEZ PORTE - SECTION DE FARGES - SECTION DE CHEZ BOSTE - SECTION D'AIZIER --- CAA DE LYONAttribution des terres agricoles
29 MARS 2011 - SECTION DU QUARTIER --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert des biens de la section à la commune
6 JUILLET 2010 - SECTION DE CHEZ BOUCHARD - SECTION DE CREPAILLAT - SECTION DE VILLEMONTAGNE - SECTION DU QUARTIER - SECTION DE LA NAUTE - SECTION DE CHEZ PORTE - SECTION DE FARGES - SECTION DE CHEZ BOSTE - SECTION D'AIZIER --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert des biens des sections à la commune
15 AVRIL 2010 - SECTION DU BOURG - SECTIONS DE FARGES, BOUCHARD, CROUZONS RAYNAUDS ET D'AILIER --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres agricoles
30 DECEMBRE 2009 - SECTION DES ROUDERONS --- TA DE CLERMONT-FERRANDLa décision du maire du Quartier annulée en raison de l'incompétence de son auteur

SECTION DE CHEZ BOUCHARD - SECTION DE CREPAILLAT - SECTION DE VILLEMONTAGNE - SECTION DU QUARTIER - SECTION DE LA NAUTE - SECTION DE CHEZ PORTE - SECTION DE FARGES - SECTION DE CHEZ BOSTE - SECTION D'AIZIER

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
3ème chambre - formation à 3

• 1°) d’annuler le jugement n° 0900387 du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation :
• - de la décision du 23 août 2008 par laquelle le maire de la commune du Quartier a refusé de lui attribuer à bail ou par convention pluriannuelle les terres agricoles de sections de commune ;
• - la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2008 portant refus implicite de lui attribuer des terres sur les sections de commune comprises sur le territoire communal à l’exception de la section des Raynauds ;
• 2°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
• 3°) d’enjoindre à la commune du Quartier de procéder à l’attribution des biens des sections de commune d’Aiziers, Chez Bost, Chez Bouchard, Farges, La Naute, Chez Porte, Les Raynauds, Villemontange et Le Quartier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 4°) de mettre à la charge de la commune du Quartier la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• contrairement à ce qu’ont considéré les premiers juges, le législateur n’a pas subordonné la qualité d’ayant droit d’une section de commune à l’obtention d’une autorisation préalable d’exploiter en application de la réglementation spécifique relative au contrôle des structures ;
• la commune du Quartier ne pouvait se prévaloir d’une absence d’autorisation d’exploitation de nature à exclure nécessairement toute attribution de terrains agricoles à son profit, dès lors qu’elle a elle-même consenti un bail à ferme sur les biens de la section des Raynauds, le 21 janvier 2009, et qu’il exploitait déjà des biens de section ;
• il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir sollicité et obtenu une telle autorisation, dès lors qu’en l’absence d’éléments précis relatifs aux surfaces concernées, il n’était pas en mesure de déposer une demande d’autorisation et que l’attribution des biens des sections de commune pouvait intervenir avant l’obtention d’une telle autorisation ;

• à titre principal, la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand était irrecevable, à défaut d’intérêt pour agir, dès lors que postérieurement à sa demande d’attribution de terres agricoles, les biens des sections d’Aiziers, Crépaillat, Chez Bost, Chez Bouchard, Farges, La Naute, Chez Porte, Villemontange et Le Quartier ont été transférés à la commune, le même Tribunal ayant rejeté les recours formés contre les arrêtés préfectoraux de transfert, et que toute demande d’attribution des terres sur le fondement de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales était devenue sans objet ; elle était également irrecevable en l’absence de caractère décisoire des actes du maire des 23 août et 22 octobre 2008 en litige, et dès lors que la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2008 n’a pas eu pour objet de rejeter la demande d’attribution de terres agricoles présentée par M. A ; à supposer même que cette délibération doive s’analyser comme une décision implicite de rejet, elle revêt un caractère confirmatif de la décision du 15 septembre 2008 non contestée ;
• contrairement à ce que soutient le requérant, le respect de la réglementation relative au contrôle des structures est une condition d’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des sections de commune et s’apprécie lors de la détermination des attributaires ;
• M. A, qui était tenu de déposer une demande d’autorisation administrative d’exploiter, compte tenu de la superficie déjà exploitée, n’a présenté aucune demande, et il ne peut faire valoir qu’il ignorait la superficie des parcelles sectionnales dont il sollicitait l’attribution, dès lors qu’il a sollicité la totalité des terres des sections concernées ;
• les conclusions aux fins d’injonction de la requête ne peuvent qu’être rejetées, dès lors que, par arrêtés préfectoraux du 27 mars 2009, ayant fait l’objet d’un recours en annulation rejeté par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, les biens de section de commune des sections d’Aiziers, Crépaillat, Chez Bost, Chez Bouchard, Farges, La Naute, Chez Porte, Villemontange et Le Quartier ont été transférés à la commune ;

• le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
• les observations de Me Maisonneuve pour la commune du Quartier ;
• les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
• La parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ;

• que M. A, exploitant agricole qui possède son domicile réel et fixe ainsi que le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune du Quartier, dans la commune du même nom, a sollicité, par une lettre déposée en mairie le 15 juillet 2008, d’une part, l’attribution de terres agricoles de ladite section, en se prévalant de la qualité d’exploitant agricole attributaire prioritaire, et, d’autre part, l’attribution, en qualité d’attributaire potentiel de 1er et 2ème rangs, de terres des sections d’Aiziers, Chez Bost, Chez Bouchard, Farges, La Naute, Chez Porte, Les Raynauds, Villemontange ;
• qu’après deux lettres du maire de la commune des 23 août et 22 octobre 2008, par lesquelles M. A a notamment été informé des démarches entreprises par la commune pour recenser les exploitants agricoles, établir une hiérarchie des droits d’attribution, et informer les électeurs des sections de la possibilité d’un transfert des biens à la commune, ainsi que de l’inscription au prochain conseil municipal de la question de l’attribution des terres sectionnales, ledit conseil municipal, par une délibération du 28 novembre 2008, a émis, en premier lieu, un avis favorable au transfert des propriétés non bâties de vingt-deux sections de commune, suite à la demande des électeurs de ces sections, et désigné un élu pour conduire les démarches nécessaires à ce transfert et, en second lieu, décidé de la répartition des biens de deux autres sections, dont celle des Raynauds, dont les électeurs n’avaient pas souhaité le transfert à la commune, en attribuant notamment à M. A le lot n° 1 de cette section ;
• que M. A fait appel du jugement du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui devait être regardée comme dirigée contre la délibération du conseil municipal du Quartier du 28 novembre 2008, en tant qu’elle comporte un refus implicite de lui attribuer les terres agricoles des sections de commune autre que celles des Raynauds dont il avait demandé l’attribution par ses lettres des 4 juillet et 19 octobre 2008 ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / (...) ;
• qu’aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle des structures des opérations agricoles : I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L. 312-5. (...) ;

• qu’il résulte des dispositions précitées que l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de commune, par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage, est soumise, quelle que soit la catégorie dont relève l’exploitant qui sollicite une telle attribution, au respect des dispositions de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et, en particulier, à l’obtention préalable à l’attribution des terres, lorsque ladite attribution aurait pour effet un agrandissement de l’exploitation agricole et que la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, d’une autorisation d’exploiter ;
• qu’il n’est pas contesté que l’attribution des terres à vocation agricole de différentes sections de commune de la commune du Quartier, sollicitée par M. A, qui exploitait déjà 108 hectares 89 ares et 71 centiares à la date de la délibération en litige, aurait eu pour effet un agrandissement de son exploitation agricole au-delà du seuil, fixé par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2001 établissant le schéma départemental des structures agricoles, à 82,5 hectares, correspondant à 1,5 fois l’unité de référence ;
• qu’une telle attribution était, dès lors, soumise à l’obtention d’une autorisation préalable ;
• que, dès lors, la commune du Quartier a pu, au motif de l’absence d’une telle autorisation, légalement rejeter la demande d’attribution de terres sectionnales présentée par M. A, qui n’allègue pas avoir produit ni même sollicité l’autorisation préalable d’exploitation prévue par les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, et qui ne peut utilement se prévaloir des circonstances, en premier lieu, qu’il a obtenu l’attribution d’autres terres de sections de commune et, en second lieu, qu’il ignorait le détail des terres dont il pouvait demander l’attribution, alors qu’il avait sollicité l’attribution de la totalité des terres disponibles de chaque section ;

• qu’il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
• que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de sa requête aux fins d’injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

SECTION DU QUARTIER

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d’obtenir avant-dire droit la communication de la liste électorale communale, la liste des ayants-droit établie par le conseil municipal indiquant leur domicile et la copie des rôles des taxes foncières pour les années 2003 à 2008 ;
• d’annuler l’arrêté en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé au profit de la commune du Quartier le transfert de parcelles d’une superficie totale de 47 ha 91 a et 84 ca appartenant à la section de commune de Semonsut ;
• de mettre à la charge de la commune du Quartier une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• Sur la recevabilité de la requête : sa requête est recevable ; qu’elle n’est pas tardive dès lors que l’arrêté attaqué ne contient pas la mention des voies et délais ; que la section de commune de Semonsut, propriétaire des terrains concernés, et M. Robert TAILHARDAT, ayant-droit de ladite section, ont un intérêt à agir ;
• Sur les conclusions à fin d’injonction : faute de produire les documents demandés, il n’est pas possible de vérifier que les personnes figurant sur la liste ont bien la qualité d’électeur ; qu’il devra être enjoint à la commune de produire ces documents, à savoir liste électorale communale, la liste des ayants-droit établie par le conseil municipal établissant leur domicile et la copie des rôles des taxes foncières pour les années 2003 à 2008 ;
• Sur les conclusions à fin d’annulation :
  • S’agissant de la légalité externe :
    • Quant à la régularité de la procédure :
      • l’arrêté attaqué a été pris sans que la liste des électeurs ait été préalablement arrêtée par le préfet ;
      • que la liste établie par le maire du Quartier ne permet pas d’identifier avec certitude les électeurs en l’absence de leur prénom, date et lieu de naissance et pour les femmes mariés, du nom de naissance suivi du nom de l’époux ;
      • que le conseil municipal n’était pas, par ailleurs, compétent par sa délibération du 5 septembre 2008 pour fixer la limite de la section de commune ;
    • L’arrêté préfectoral prononçant le transfert est illégal car il ne comporte pas la mention prévue à l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales par laquelle les ayants-droit dépossédés ont la possibilité d’obtenir une indemnisation ;
  • S’agissant de la légalité interne :
    • Les dispositions de l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales sont inconventionnelles ;
      • qu’en effet, cet article autorise des électeurs, sans aucun intérêt patrimonial, à décider du devenir de biens sectionaux qui ne leur appartiennent pas et sur lesquels ils n’ont aucun droit ;
      • qu’ainsi cet article, qui instaure un mécanisme d’expropriation indirect, est contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
      • que seuls les ayants-droit, propriétaires du bien, peuvent décider de l’avenir de ces biens ;
    • Le consentement des électeurs a été vicié ; que la municipalité a utilisé des manœuvres pour obtenir le vote des électeurs en leur promettant de mieux gérer les biens alors qu’elle n’avait, dans le passé, réalisé aucun acte de gestion et en leur faisant miroiter des promesses concernant la vente au profit de certains d’entre eux de terrains sectionaux ;
  • S’agissant de l’exception d’illégalité de la délibération de la commune de Le quartier demandant le transfert des biens : cette délibération est illégale car elle a été adoptée en violation des dispositions des articles D.2411-3 et D.2411-4 du code général des collectivités territoriales ;
    • qu’en effet, la demande a été organisée par la commune qui a convoqué les électeurs alors qu’il doit s’agir d’une demande spontanée signée en dehors de toute pression ;
    • que les dix conseillers municipaux ayant adopté la délibération étaient intéressés à l’affaire au sens des dispositions de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, en leur qualité d’ayants-droit des autres sections de commune ;
    • que le conseil municipal ne pouvait donc délibérer en application de l’article L.2411-9 du même code ;
    • que, de plus, sept d’entre eux étaient plus particulièrement intéressés à l’affaire car ils étaient susceptibles de pouvoir bénéficier eux-mêmes ou leur proches d’une attribution des terres de la section ;
    • que tous les membres du conseil municipal avaient, eux aussi, intérêt comme candidat déclaré ou potentiel à l’acquisition des terres ;
    • qu’il y a donc eu, en outre, une prise illégale d’intérêt ;
    • L’arrêté préfectoral ne prévoit aucun mécanisme d’indemnisation ;
    • que, par suite, l’arrêté préfectoral est contraire aux stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

• A titre principal :
  • la requête est, en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, irrecevable en raison de sa tardiveté ;
  • que l’arrêté préfectoral attaqué constituant un acte réglementaire, il n’a pas à mentionner la voie et les délais de recours ;
  • que l’arrêté contesté a fait l’objet d’un affichage en mairie à compter du 7 avril 2009 jusqu’à la fin du mois de juin 2009 ;
  • que, dès lors, la requête enregistrée le 17 février 2010 est tardive et donc irrecevable ;
  • A titre subsidiaire :
  • Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune du Quartier de produire la liste électorale, la liste des ayants droit et la copie des rôles des taxes foncières pour les années 2003 à 2008 : les requérants ne justifient pas d'un refus de communication de ces pièces par la commune du Quartier ; que, par suite, ce moyen sera rejeté sans qu'il soit besoin d’y faire droit ;
  • Sur les conclusions à fin d’annulation :
    • S’agissant du moyen tiré de l'absence de liste des électeurs approuvée par le préfet : les requérants n'établissent pas, alors que la charge de la preuve leur incombe,
      • que la liste des électeurs est entachée de vices substantiels au regard des conditions fixées par l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales pour être électeur de nature à entraîner une méconnaissance de la condition de majorité prescrite par l'article du même code ;
      • que le conseil municipal est, par ailleurs, seul compétent pour déterminer les limites territoriales de la section ;
      • qu’il a donc pu, à bon droit, fixer les limites territoriales des sections de commune suivant délibération du 5 septembre 2008 ;
      • qu’en tout état de cause, cette délibération ne constitue pas un acte préparatoire de l'arrêté préfectoral de transfert dont l'illégalité puisse être utilement invoquée à son encontre par la voie de l'exception d’illégalité ;
      • qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne donne, enfin, compétence au préfet pour approuver la liste des électeurs ;
    • S’agissant du moyen tiré du non respect des dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales :
      • En ce qui concerne la branche du moyen relatif au caractère conjoint de la demande : l’article L.2411-11 prévoit
        • que le transfert est prononcé par arrêté préfectoral sur demande conjointe du conseil municipal et, en l'absence de commission syndicale, de la moitié des électeurs de la section ;
        • qu’il n’impose pas, contrairement aux affirmations des requérants, que la demande de transfert soit formée simultanément par le conseil municipal et les électeurs ou que les électeurs de la section se prononcent avant le conseil municipal ;
        • que la demande des électeurs n’est donc pas prépondérante ;
        • que les dispositions des articles D.2411-3 et D.2411-4 du CGCT ne font pas obstacle à ce que la demande collective soit adressée au préfet par le maire ;
        • qu’en tout état de cause, la demande collective des électeurs a été, en l’espèce, antérieure à celle du conseil municipal ;
      • En ce qui concerne la branche du moyen tiré de l'information insuffisante des électeurs : la demande collective formée par les électeurs de la section de Semonsut est conforme aux dispositions de l'article D.2411-3 et D.2411-4 du code général des collectivités ;
        • que les électeurs étaient par ailleurs parfaitement informés des conditions et conséquences du transfert puisque cette demande a été précédée de réunions publiques organisées par la commune du Quartier mais aussi par les opposants au transfert avec l'aide de l'AFASC 15 ;
        • qu’ainsi, les électeurs ont reçu une information claire et dépourvue d'ambiguïté et doivent donc être regardés comme ayant exprimé une demande en toute connaissance de cause ;
      • En ce qui concerne la branche du moyen tiré de l'absence de la mention du mécanisme d'indemnisation dans l’arrêté préfectoral : si les dispositions de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales prévoient une indemnisation pour les ayants droit qui en font la demande, elles n'imposent pas que la mention d'une telle indemnisation figure sur l'arrêté de transfert ;
    • S’agissant du moyen tiré de la non-conformité à la CEDH de l'article L.2411-11 du CGCT : les dispositions de l'article L.2411-11 du CGCT relatives au transfert des biens d'une section à la commune, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les personnes morales de droit public que sont les sections de communes de leur droit de propriété, mais de déterminer, conformément à l'intérêt général, les modalités de ce transfert ainsi que les garanties qui sont offertes aux ayants droit qui ont la possibilité de solliciter éventuellement une indemnisation ; que le moyen ne pourra donc qu'être rejeté.
    • S’agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération demandant le transfert : si les requérants soutiennent que sept conseillers municipaux sont susceptibles suite au transfert de bénéficier eux-mêmes ou de faire bénéficier des membres de leur famille de terres communalisées, il n'apporte aucun élément à l'appui de leurs affirmations ;
      • qu’en outre, les allégations sont erronées ;
      • qu’enfin, la délibération du 28 novembre 2008 a été approuvée à l'unanimité ;

• Sur les conclusions à fin d’injonction : si les requérants affirment que la commune aurait refusé de communiquer les documents en cause, il leur appartenait alors de saisir, si ce fait est établi, la CADA de ce litige avant tout recours devant la juridiction administrative ;
• Sur les conclusions à fin d’injonction :
  • Au titre de la légalité externe :
    • S’agissant du moyen tiré de l'absence de mention des voies de recours : s'agissant d'un acte qui n’est ni individuel, ni réglementaire la publicité de l'arrêté est suffisante ; qu’en tout état de cause, à supposer même qu'il s'agisse d'un acte individuel, l'absence de mention des voies de recours n’est pas de nature à vicier l’acte ;
    • S’agissant du moyen tiré de ce que les conseillers municipaux auraient intérêt à l’affaire : contrairement aux affirmations des requérants, un seul conseiller municipal, également électeur de la section de commune, a pris part à la délibération ; qu’en tout état de cause, le moyen est inopérant pour contester l’arrêté préfectoral dès lors qu’il concerne la légalité de la délibération du conseil municipal qui constitue un acte préparatoire au transfert ; que de plus, les transferts étant prononcés au bénéfice de la commune, aucun des conseillers n'en tire un intérêt propre quelconque ;
  • Au titre de la légalité interne :
    • S’agissant des moyens tirés de l'absence d'élection : les transferts ont été prononcés suivant la procédure prévue à l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales qui ne prévoit pas d'élection dans ce domaine ; que dès lors, les moyens soulevés concernant l'absence d'élection ne sont pas opérants ;
    • S’agissant du moyen tiré de l'absence de liste et de consultation des électeurs : les transferts ayant été prononcés sur la demande conjointe du conseil municipal et d'au moins la moitié des électeurs des sections concernées, il n'y avait pas lieu de procéder à la convocation des électeurs, ni d'arrêter les listes électorales des sections ;
      • que le respect de la règle de la majorité prévue à l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales a été contrôlé en se fondant sur les listes des électeurs des sections communiquées par le Maire ;
      • qu’il appartient à ce dernier de rédiger les listes électorales des sections ;
      • que doivent figurer sur ces listes, ceux inscrits sur la liste électorale de la commune et qui ont un domicile réel et fixe dans la section ou qui y sont propriétaires fonciers ;
      • que telle est la procédure qui a été employée par le maire du Quartier pour dresser les listes des électeurs ;
    • S’agissant du moyen tiré du défaut d’identification des électeurs : chaque liste des électeurs comporte, conformément à l'article L 18 du code électoral, les noms, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs ;
      • que l'absence de mention des dates et lieux de naissance ne suffit pas pour affirmer que des électeurs inscrits sur la liste ne sont pas identifiables ;
      • que de plus, il ne s’agit pas, en l’espèce, des listes électorales au sens du code électoral mais des listes des électeurs des sections ;
    • S’agissant du moyen tiré du vice de procédure : la demande de transfert a été faite par les électeurs par lettre collective et répond ainsi aux exigences de l'article D 2411-3 du code général des collectivités territoriales ; que la circonstance que ces demandes n'aient pas été directement adressées au préfet par les électeurs mais par la commune concomitamment avec la demande exprimée par le conseil municipal constitue la suite logique des réunions destinées à l'information claire et complète des personnes concernées par le transfert et ne peut être assimilée à une manoeuvre destinée à tromper les électeurs des sections ;
    • S’agissant du moyen tiré de l’absence d'indemnisation des ayants droits : les arrêtés pris aux termes des 4ème et 5ème alinéas de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ne dérogent pas aux dispositions qu’ils prévoient ;
      • que l’article L 2411-11 n'est pas incompatible avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales portant sur le respect du droit de propriété ;
      • que les jurisprudences citées par les requérants ne peuvent s'appliquer à la procédure de transfert en cours relevant de l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de M. Robert TAILHARDAT, de Mme Trescarte, représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la commune du Quartier ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
• qu’aux termes de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. (…) » ; que les dispositions précitées impliquent une publication adéquate de la décision en regard du territoire de la section de commune concernée, notamment par affichage en mairie, de nature à faire courir le délai de recours contentieux ;

• qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats d'affichage établis les 7 avril 2009 et 10 septembre 2009 par le maire du Quartier, et qui ne sont au demeurant pas contestés, que l’arrêté préfectoral en litige a été affiché à la mairie sur le panneau prévu à cet effet ainsi que sur le territoire de la section de commune de Semonsut, à compter du 7 avril 2009 ;
• que dès lors, cet affichage a eu pour effet de faire courir à l'encontre de cet arrêté le délai de recours ;
• que l’arrêté attaqué ne constituant pas une décision individuelle, les requérants ne sont pas fondés à invoquer l’absence des mentions relatives aux voies et délais de recours ;
• qu'ainsi, la commune du Quartier est fondée à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral attaqué ayant été enregistrées au greffe du Tribunal le 17 février 2010, après expiration du délai de recours, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
• que, par voie de conséquence du rejet de ces conclusions formées à titre principal, les conclusions de la requête tendant à qu’il soit enjoint à la commune, par jugement avant dire droit, de communiquer la liste électorale, la liste des ayants droit et la copie des rôles des taxes foncières pour les années 2003 à 2008 sont devenues sans objet et doivent, par suite, être également rejetées ;

• que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Quartier, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. TAILHARDAT une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune du Quartier et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
F. LLORACH

SECTION DE CHEZ BOUCHARD - SECTION DE CREPAILLAT - SECTION DE VILLEMONTAGNE - SECTION DU QUARTIER - SECTION DE LA NAUTE - SECTION DE CHEZ PORTE - SECTION DE FARGES - SECTION DE CHEZ BOSTE - SECTION D'AIZIER

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• A ce qu'il soit, avant dire droit, enjoint à la commune du Quartier de leur communiquer la liste électorale communale, la liste des ayants-droit établissant le domicile de ceux-ci et la copie des rôles des taxes foncières pour les années 2003 à 2008 ;
• d'annuler l'arrêté n°36-2009 en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert à la commune du Quartier les biens appartenant aux habitants de la section de Chez Bouchard et, en indivision, aux habitants des sections de Chez Bouchard et de Crepaillat ;
• d'annuler l'arrêté n°37-2009 en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert à la commune du Quartier les biens appartenant aux habitants de la section de Villemontagne ;
• d'annuler l’arrêté n°47-2009 en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert à la commune du Quartier les biens appartenant aux habitants de la section du Quartier et, en indivision, aux habitants des sections de La Naute et du Quartier ;
• d'annuler l'arrêté n°48-2009 en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert à la commune du Quartier les biens appartenant aux habitants de la section de la Naute ;
• d'annuler l'arrêté n°50-2009 en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert à la commune du Quartier les biens appartenant aux habitants de la section Chez Porte ;
• d'annuler l'arrêté n°51-2009 en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert à la commune du Quartier les biens appartenant aux habitants de la section de Chez Boste et, en indivision, aux habitants des sections de Chez Boste et de Farges ;
• d'annuler l'arrêté n°52-2009 en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert à la commune du Quartier les biens appartenant aux habitants de la section de Farges et, en indivision, aux habitants des sections de Farges et Chez Boste ;
• d'annuler l'arrêté n°53-2009 en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert à la commune du Quartier les biens appartenant aux habitants de la section d'Aizier ;
• de mettre à la charge de la commune du Quartier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• Sur la recevabilité de la requête : celle-ci n'est pas tardive puisque les arrêtés attaqués ne contenaient pas la mention des voies et délais de recours ; qu'en outre, les requérants ont un intérêt à agir à l'encontre de l'un ou l'autre des arrêtés attaqués ;
• Au fond : les arrêtés de transfert attaqués ont été pris sur le fondement de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales à l'issue d'une opération complexe ; qu'ils sont ainsi recevables à exciper de l'illégalité des demandes de transfert ; qu'ainsi :
• Concernant la légalité externe :
• Les arrêtés attaqués ont été pris suite à une procédure irrégulière en l'absence de liste des électeurs ;
• qu'en effet, cette liste doit être arrêtée par le préfet et non pas simplement enregistrée par un bureau de la préfecture ;
• qu'en l'absence d'une telle liste, le préfet ne pouvait prononcer le transfert faute d'apprécier si la majorité des électeurs requise a été atteinte ;
• que le maire du Quartier ne pouvait, en outre, arrêter la liste des électeurs en se fondant sur la délibération du 5 septembre 2008 qui fixe les limites des sections de commune puisque l'assemblée délibérante était incompétente pour le faire ;
• que, par ailleurs, des électeurs figurant sur la liste électorale ne peuvent être identifiés avec certitude ;
• que la commune ayant refusé de produire les documents nécessaires, il n'a pu être apprécié la qualité réelle des électeurs inscrits sur la liste ;
• Les arrêts sont illégaux faute de mentionner, pour les ayants-droit, la possibilité d'obtenir l'indemnisation prévue à l'article L.2411-11 du code "général des collectivités territoriales ;
• Concernant la légalité interne :
• Les arrêtés préfectoraux attaqués, qui ont été pris sur le fondement de l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, violent les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, ils donnent droit de vote aux électeurs non ayants-droit des sections ;
• que ceux-ci peuvent donc, par abstention ou par leur vote, déposséder les ayants-droit de leurs biens, soit par transfert, soit par cession forcée ; qu'ils ne mentionnent pas, en outre, la possibilité prévue à l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, d'obtenir, pour ceux qui justifient leur qualité d'ayant-droit, une indemnisation ;
• La délibération du conseil municipal du Quartier sollicitant le transfert des biens sectionaux est illégale, la procédure prévue aux articles D.2411-3 et D.2411-4 du code général des collectivités territoriales n'ayant pas été respectée ;
• que le consentement des électeurs a été vicié par des manœuvres organisées par le maire du Quartier ;
• qu'en outre, les dix conseillers municipaux qui ont pris part au vote étaient tous intéressés en l'affaire au sens des dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, en leur qualité d'ayant-droit de sections de commune ;
• qu'en outre, le conseil municipal, tel que constitué, ne pouvait pas délibérer en application des dispositions de l'article L.2411-9 du code général des collectivités territoriales ;
• que sept d'entre eux sont ou étaient exploitants agricoles ou parents avec un exploitant agricole ;
• que tous pouvaient prétendre à l'acquisition des terres transférées ;
• qu'ils ont ainsi commis une infraction de prise illégale d'intérêt

• A titre principal, sur la recevabilité de la requête et de certaines de ses conclusions :
• La requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 février 2010 est irrecevable pour être tardive conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, les arrêtés préfectoraux attaqués ont été publiés, conformément aux dispositions de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, en mairie du 7 avril 2009 jusqu'à la fin du mois de juin 2009 ; qu'en outre, les requérants ont eu, au plus tard le 18 juin 2009, une connaissance acquise des arrêtés contestés suite à leur versement par la commune dans l'instance enregistrée sous le n°0900387 ;
• Par ailleurs, la seule qualité de contribuable des requérants est insuffisante pour leur donner un intérêt à agir dès lors que le transfert des biens, droits et obligations des sections de commune n'implique pas des charges nouvelles pour cette dernière lorsque, notamment, elle assurait déjà la gestion de ces biens et le paiement des impôts fonciers y afférents ;
• que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux portant transfert des sections autres que du Quartier, La Naute et Chez Porte sont donc irrecevables ;
• De même, si M. J se prévaut de sa qualité d'exploitant agricole de biens agricoles des sections des Aiziers, des Farges, de Chez Bost, de Chez Bouchard et de Villemontange, cette qualité, à la supposer établie, ne donne pas un intérêt légitime pour prétendre aux terres appartenant à ces sections ;
• qu'en outre, il n'établit pas que les transferts des biens de ces sections porterait atteinte à ses droits et le priverait de la jouissance des terres ;
• que par suite, les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux concernant ces sections de commune sont irrecevables ;
• Enfin, les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral n°49-2009 sont irrecevables, par application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, faute de production de l'arrêté attaqué ;
• A titre subsidiaire, sur le fond :
• Sur le moyen tiré de l'absence de liste des électeurs approuvé par le préfet :
• Les requérants n'apportent pas la preuve qui leur revient que la liste des électeurs serait entachée de vices substantiels au regard des conditions fixées par l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales pour être électeur ;
• que s'ils sollicitent la communication de la liste électorale, de la liste des ayants droit et de la copie des rôles des taxes foncières pour les années 2003 à 2008, ils ne justifient pas d'un refus de communication de la commune ;
• Contrairement aux affirmations des requérants, le conseil municipal est seul compétent pour déterminer les limites territoriales de la section ;
• que par suite, il a donc, à bon droit, fixé les limites territoriales des sections de commune suivant délibération du 5 septembre 2008 ; qu'en tout état de cause, cette délibération ne constitue pas un acte préparatoire de l'arrêté préfectoral de transfert dont l'illégalité puisse être utilement invoquée à son encontre par la voie de l'exception ;
• Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire ne donne compétence au préfet pour approuver la liste des électeurs ;
• Sur le moyen tiré du non-respect de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales :
• En ce qui concerne le caractère conjoint de la demande : aux termes de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert est prononcé par arrêté préfectoral sur demande conjointe du conseil municipal et, en l'absence de commission syndicale, de la moitié des électeurs de la section ; que, contrairement aux affirmations des requérants, la demande des électeurs n'est pas prépondérante ;
• que les articles D.2411-3 et D.2411-4 dudit code ne font pas obstacle à ce que la demande collective soit adressée au préfet par le maire ; qu'en tout état de cause, en l'espèce, la demande collective des électeurs est antérieure à celle du conseil municipal ;
• En ce qui concerne l'information donnée aux électeurs : la demande des électeurs a été prise conformément aux dispositions des articles D.2411-3 et D.2411-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'en outre, les électeurs étaient parfaitement informés des conditions et conséquences du transfert ; qu'en effet, les demandes de transfert ont été "précédées de réunions publiques organisées par la commune du Quartier mais aussi par les opposants au transfert avec l'aide de l'AFASC 15 ;
• que dans ces conditions, les électeurs ont reçu une information claire et dépourvue d'ambiguïté et doivent donc être regardés comme ayant exprimé une demande en toute connaissance de cause ;
• En ce qui concerne l'absence de mention dans les arrêtés du mécanisme d'indemnisation : l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas qu'une telle mention figure sur l'arrêté de transfert ;
• Sur le moyen tiré de la non-conformité à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales : selon la jurisprudence, les dispositions de cet article qui sont relatives au transfert des biens d'une section à la commune, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les personnes morales de droit public que sont les sections de communes de leur droit de propriété, mais de déterminer, conformément à l'intérêt général, les modalités de ce transfert ainsi que les garanties qui sont offertes aux ayants droit qui ont la possibilité de solliciter éventuellement une indemnisation ;
• Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération demandant le transfert : les requérants n'apportent aucune preuve à leurs allégations selon lesquelles sept conseillers municipaux seraient susceptibles de bénéficier eux-mêmes ou de faire bénéficier des membres de leur famille de terres communalisées ;
• que ces allégations sont mensongères et diffamantes vis-à-vis des conseillers municipaux ;
• qu'en outre, la délibération du 28 novembre 2008 a été approuvée à l'unanimité ;

• Au fond :
• Sur les conclusions à fin d'annulation :
• Sur la légalité externe :
• Sur le moyen tiré de l'absence de mention des voies de recours : l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ne prévoyant qu'une mesure de publicité, les actes attaqués, qui revêtent un caractère réglementaire, n'avaient pas à être notifiés aux ayants droit avec mention des voies et délais de recours sur le fondement de l'article R 421-5 du code de justice administrative ; que de plus, conformément aux dispositions de l'article précité, ils ont été affichés et publiés le 7 avril 2009 par la commune du Quartier ainsi que publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Puy-de-Dôme le 3 décembre 2009 ;
• Sur les moyens tirés de l'absence d'élection ou de consultation des électeurs : l'article L.2411-11 du code général des collectivités "territoriales sur le fondement duquel les arrêtés préfectoraux contestés ont été pris ne prévoit pas d'élection dans ce domaine ; que le moyen tiré de l'absence de consultation des électeurs devra être rejeté ;
• Sur le moyen tiré de l'absence de listes des électeurs : les transferts ayant été prononcés sur demande conjointe du conseil municipal et d'au moins la moitié des électeurs des sections concernées, il n'y avait donc pas lieu de convoquer les électeurs et donc d'arrêter les listes électorales des sections ; que pour apprécier la règle de majorité prévue à l'article L.2411-11, il convenait de se fonder sur les listes des électeurs des sections communiquées par le maire ; qu'en effet, il appartient à ce dernier d'arrêter les listes électorales des sections ; qu'il a à juste titre retenu sur cette liste, les personnes qui disposent sur le territoire des sections d'un domicile réel et fixe ou qui y sont propriétaires fonciers ;
• Sur le moyen tiré de l'identification des électeurs : chaque liste des électeurs comporte, conformément à l'article L 18 du code électoral, les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs ; que la circonstance que la liste ne mentionne pas la date et le lieu de naissance des électeurs n'est pas de nature à ne pas permettre d'identifier ces électeurs ; qu'en outre, il convient de se référer non pas à une liste électorale prise dans le sens du code électoral mais les listes des électeurs des sections ;
• Sur le moyen tiré du défaut de respect des articles L 2411 -3 et 4 du code général des collectivités territoriales : les demandes des électeurs ont été présentées conformément aux exigences de l'article D.2411-3 du code général des collectivités territoriales ; que si ces demandes n'ont pas été directement adressées au Préfet par les électeurs mais par l'intermédiaire de la commune du Quartier concomitamment à la demande du conseil municipal, cette démarche est dans la suite logique des réunions destinées à l'information claire et complète des personnes concernées par le transfert et ne peut être regardée comme une manœuvre destinée à tromper les électeurs des sections ;
• Sur la légalité interne :
• Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'article L 2411-11 n'est pas incompatible avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant sur le respect du droit de propriété ; que la jurisprudence citée par les requérants concerne le cas des transferts prononcés sur le fondement de l'article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales qui ne prévoit pas expressément d'indemnisation des ayants droit ; que cette jurisprudence ne saurait s'appliquer à la procédure de transfert relevant de l'article L 2411-1 applicable en l'espèce ; que seuls les ayants-droit sont responsables de l'absence de demande d'indemnisation formulée dans les délais prévus à cet article ;
• Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal du Quartier : contrairement aux affirmations des requérants, seuls trois conseillers municipaux ayant pris part aux délibérations sont aussi électeurs de la section du Bourg ; que toutefois, ce moyen ne saurait prospérer dès lors que les transferts ont été prononcés au bénéfice de la commune ; qu'ainsi ; aucun des conseillers n'en tire un intérêt propre ; que le moyen remettant en cause l'honnêteté et la probité de l'ensemble des élus du Quartier, il relève alors de la diffamation, aucune des affirmations des requérant n'étant étayée, ni prouvée ;
• Sur les conclusions à fin de communication de la liste électorale, la liste des ayants droit et de la copie des rôles des taxes foncières pour les années 2003 à 2008 : à supposer que la commune ait refusé aux requérants la communication de ces documents, il leur appartenait alors de saisir la CADA de ce litige avant tout recours devant la juridiction administrative ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Mme Serre, pour le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Maisonneuve pour la commune du Quartier ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. (...) " ;
• que les dispositions précitées impliquent une publication adéquate de la décision en regard du territoire de la section de commune concernée, notamment par affichage en mairie, de nature à faire courir le délai de recours contentieux ;

• qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats d'affichage établis les 7 avril 2009 et 10 septembre 2009, par le maire du Quartier, et qui ne sont au demeurant pas contestés, que les arrêtés préfectoraux en litige ont été affichés à la mairie sur le panneau prévu à cet effet ainsi que sur le territoire de chacune des sections de commune concernées, à compter du 7 avril 2009 ;
• que dès lors, cet affichage a eu pour effet de faire courir à l'encontre de ces arrêtés le délai de recours ;
• que la circonstance que lesdits arrêtés prévoient également une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture n'est pas, en l'absence d'obligation de publier cet acte dans ce recueil résultant d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, et eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, de nature à rouvrir le délai de recours ;
• que les arrêtés attaqués ne constituant pas des décisions individuelles, les requérants ne sont pas fondés à invoquer l'absence des mentions relatives aux voies et délais de recours ;
• qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non recevoir opposées par les défendeurs, ceux-ci sont fondés à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux attaqués ayant été enregistrées au greffe du Tribunal le 4 février 2010, après expiration du délai de recours, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
• que, par voie de conséquence du rejet de ces conclusions formées à titre principal, les conclusions de la requête tendant à qu'il soit enjoint à la commune, par jugement avant dire droit, de communiquer la liste électorale, la liste des ayants droit et la copie des rôles des taxes foncières pour les années 2003 à 2008 sont devenues sans objet et doivent, par suite, être également rejetées ;

• que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Quartier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
• qu'il y a lieu, en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l'espèce, à la charge de M. et Mme J une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune du Quartier et non compris dans les dépens ;

SECTION DU BOURG
SECTIONS DE FARGES, BOUCHARD, CROUZONS RAYNAUDS ET D'AILIER

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d'annuler la décision en date du 23 août 2008 par laquelle le maire de la commune du Quartier a refusé de lui attribuer à bail ou par convention pluriannuelle les terres des sections de commune auxquelles sa qualité lui donne droit ;
• d'annuler la délibération du conseil municipal de la même commune en date du 28 novembre 2008 portant refus implicite de lui attribuer des terres sur les sections de commune comprise sur le territoire communal à l'exception de la section des Raynauds,
• d'enjoindre au maire de la commune du Quartier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de convoquer dans un délai de deux mois le conseil municipal afin qu'il délibère sur les attributions des terres agricoles par application des dispositions de l'article L 2411 -10 du code général des collectivités territoriales ;

• Sa requête est recevable ; qu'elle n'est notamment pas tardive et qu'il a un intérêt à agir ;
• Il a qualité pour être attributaire de 1er rang de terres agricoles de la section du bourg puisqu'il est exploitant agricole, qu'il a son domicile sur cette section qui est de plus le siège de son exploitation ; qu'étant le seul attributaire de 1e rang, l'ensemble des parcelles doit lui être attribué ;
• Pour les sections de Farges, Bouchard, Crouzons Raynauds et d'Ailiers, il est exploitant agricole de 3eme rang ; il est donc prioritaire par rapport aux exploitants de 4ème ou 5eme rang pour l'attribution de terres sectionnales en l'absence d'attributaire de 2eme rang ;
• Ainsi, la décision du maire de la commune du Quartier refusant d'examiner sa demande est illégale dès lors qu'il n'a pas outrepassé ses droits en réclamant l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de ces sections en application des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• Selon les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, en l'absence de commission syndicale, il appartient au conseil municipal d'attribuer les terres sectionales ;
• que le recensement de l'usage fait des terres ne saurait prendre 6 mois et plus ;
• qu'un tel motif pour refuser de lui attribuer des terres constitue un moyen manifestement dilatoire qui ne saurait être retenu pour justifier le retard apporté à sa réponse, retard qui excède le délai des deux mois pour répondre aux administrés ;

• D'une part, le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'il est déjà attributaire de biens de section sur lesquels porte sa requête ;
• qu'en outre, les biens des sections de commune dont il s'agit, à l'exception de celle des Raynauds, ont été transférés à la commune par arrêté préfectoral du 27 mars 2009 ;
• D'autre part, les correspondances du maire des 23 août et 22 octobre 2008 n'ont pas de caractère décisoire et ne font donc pas grief au requérant ;
• Enfin, si le requérant conteste la délibération du 28 novembre 2008 " portant refus implicite d'attribution des terres sollicitées sur la section du Bourg et les autres sections, excepté la section des Raynauds ", il ne peut s'agir de la décision implicite de refus à sa demande déposée le 15 juillet 2008, laquelle est née à compter du 15 septembre 2008 ;
• qu'en tout état de cause, par délibérations du 28 novembre 2008, le conseil municipal a décidé, d'une part, de répartir les terres agricoles de la section des RAYNAUDS et désigné J comme attributaire, et d'autre part, formé une demande de transfert à la commune des biens des sections en application de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• que ces délibérations n'ont ni pour objet ni pour effet de rejeter la demande d'attribution des terres agricoles présentée par le requérant ;
• qu'au surplus, à supposer même que le silence gardé par le conseil municipal lors de la séance du 28 novembre 2008 suite à la demande d'attribution de M. J du 15 juillet 2008 puisse s'analyser en une décision implicite de rejet, cette décision revêt un caractère confirmatif de celle du 15 septembre 2008, laquelle n'a pas été contestée ;
• A titre subsidiaire, si le conseil municipal a une compétence liée pour procéder à l'attribution des terres agricoles d'une section de commune conformément à l'ordre de priorité défini par l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, encore faut-il
• que le prétendant à celte attribution justifie être en règle avec le contrôle des structures ;
• qu'en l'espèce, dans sa demande d'attribution déposée en mairie le 15 juillet 2008, M. J a lui-même reconnu qu'il était tenu dans le même temps de déposer une demande d'autorisation d'exploiter ;
• que faute d'avoir présenté une demande d'autorisation administrative d'exploiter à laquelle il était soumis par application de la législation sur le contrôle des structures, le requérant ne peut prétendre à l'attribution de nouvelles terres sectionales ;
• que dans ces conditions, le conseil municipal a, à bon droit, implicitement refusé de lui attribuer des terres agricoles ;

• Il a bien un intérêt à agir dès lors que la requête a été déposée antérieurement à la date de l'arrêté préfectoral de transfert et que cet arrêté fait l'objet d'un recours en annulation ;
• La délibération du 28 novembre 2008, comporte dans ses termes et de manière implicite, le rejet de l'attribution des terres agricoles qu'il a demandée ;
• qu'elle répond, de manière implicite, à l'intégralité de sa demande ;
• qu'il est donc en droit d'en demander son annulation ;
• Sur le fonds, sa demande est parfaitement justifiée dès lors que la décision de la commission des structures n'est pas un préalable à l'attribution des terres par le conseil municipal qui ne saurait ainsi l'anticiper ;
• qu'en outre, la nature patrimoniale des droits d'usage des ayants droit sur les biens de la section doivent faire regarder ces ayants droit comme propriétaires de ces biens, ce qui les font échapper à un tel contrôle par application de l'art L 331-2 du code rural ;
• qu'enfin, ses demandes d'attribution se justifiaient par sa volonté de procéder à un remembrement des parcelles dont il dispose qui sont à l'heure actuelle très dispersées, dans le but de réduire ses coûts d'exploitation ;

• le rapport de M, L'hirondel ;
• les observations de Me Maisonneuve, avocat de la commune du Quartier ;
• et les conclusions de M, Chacot, rapporteur public ;

• que par demande en date du 4 juillet 2008, M. J a sollicité du maire et des conseillers municipaux de la commune du Quartier, sur le fondement des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de terres à vocation agricole appartenant aux sections de commune du Quartier, d'Aizier, de Chez Bost, de Chez Bouchard, de Farges, de La Naute, de Chez Porte, des Raynauds et de Villemontange ;
• que n'ayant pas obtenu satisfaction de sa demande sauf en ce qui concerne celle relative à la section des Raynauds, M. J doit être considéré, dans la présente instance, comme demandant l'annulation de la décision du maire du 23 août 2008 et de la décision implicite de rejet du conseil municipal révélée par les délibérations du 28 novembre 2008 ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, /Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural (...) au profit des exploitants agricoles ayant un domicile, réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune, / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. " ;
• qu'aux termes de l'article L, 331 -2 du code rural : " 1, - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L, 312-5. /la constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; (...) " ;
• que l'article L. 312-5 dudit code mentionne que " L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles. / Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions. " ;
• qu'enfin, selon l'article 4 de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2001, pris en "application de l'article L. 312-5 du code rural susmentionné et établissant le schéma départemental des structures agricoles pour le département du Puy-de-Dôme, sont soumis à autorisation préalable d'exploiter les agrandissements d'exploitations agricoles lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède 1,5 fois l'unité de référence, soit 82,5 hectares pour l'ensemble du département du Puy-de-Dôme ;
• qu'il résulte de ces dispositions que pour pouvoir prétendre à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune, l'exploitant agricole ne doit pas disposer d'une surface d'exploitation totale, en y intégrant les biens appartenant à une section de commune, excédant le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, soit 82,5 hectares pour le département du Puy-de-Dôme, sauf, à justifier d'avoir obtenu une autorisation préalable d'exploiter

• qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'exploitation établi au 1er janvier 2007 par la Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme en date du 31 octobre 2007, que M. J exploite 108 ha 89 a 71 ca, soit une surface déjà supérieure au seuil fixé par l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2001 ;
• qu'il ne justifie pas avoir obtenu préalablement aux décisions attaquées, conformément aux dispositions de l'article L.331- 2 du code rural précité, une autorisation pour exploiter les terres à vocation agricole des sections de commune visées dans sa demande du 4 juillet 2008 ;
• que ne pouvant prétendre à l'attribution de terres sectionales faute d'établir sa qualité d'ayant-droit, l'autorité administrative était tenue de lui refuser l'attribution des terres à vocation agricole sollicitée ;
• que par suite, les moyens développés par M. J et tirés de ce qu'il remplit les autres conditions prévues à l'article L.2411 -10 du code général des collectivités territoriales pour être considéré comme ayant-droit des sections dont il s'agit et du délai dilatoire mis pour lui répondre, sont inopérants pour contester la légalité des décisions attaquées ;
• que par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du maire de la commune du Quartier du 23 août 2008, à supposer même que ce dernier ait entendu par sa réponse rejeter la demande dont il était saisi, ni de la décision implicite de rejet du conseil municipal de la commune du Quartier révélée par les délibérations du 28 novembre 2008 ;

• que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ;
• que les conclusions du requérant à fin d'injonction et à fin d'astreinte ne peuvent donc qu'être rejetées ;

SECTION DES ROUDERONS

La décision du maire du Quartier annulée en raison de l'incompétence de son auteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Mme S ;
• les observations de la SCP Teillot et associés, avocat de la commune du Quartier ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les brèves observations présentées par Mme SCHAFER et par la SCP Teillot et associés, avocat de la commune du Quartier ;

• que par requête enregistrée le 15 novembre 2008, Mme S conteste la décision prise par la commune du Quartier qui ne lui a pas reconnu la qualité d'ayant-droit de la section de commune des Rouderons ;
• que si cette requête ne mentionne pas la décision attaquée, laquelle n'est également pas jointe, il ressort toutefois des pièces du dossier que, par mémoire complémentaire enregistré le 26 novembre 2008, soit à l'intérieur du délai de recours contentieux, Mme SC a entendu régulariser sa requête en transmettant le courrier du maire du Quartier du 12 août 2008 lui refusant la qualité d'ayant-droit, courrier qui, selon ses propres termes, prouve qu'il fait réponse à une demande préalable effectuée le 1er août 2008 ;
• que, dans ces conditions, Mme SC doit nécessairement être regardée comme demandant au Tribunal de prononcer l'annulation de cette décision ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune du Quartier, et tirée du non-respect des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, doit être écartée ;

• que, saisi par Mme S de la demande sus analysée, le maire du Quartier avait l'obligation de la transmettre au conseil municipal qui, en l'absence de commission syndicale, était seul compétent pour y statuer en venu de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales ;
• que pour s'abstenir de transmettre la demande de Mme SC au conseil municipal comme il y était tenu, le maire du Quartier a considéré que celle-ci ne pouvait être satisfaite au motif que le hameau " Le Moulin de Rouderons " ne disposait pas de biens de section ;
• que, toutefois, Mme S soutient, dans sa requête, que la parcelle sur laquelle est assise son habitation, située à la périphérie du hameau " Le Moulin de Rouderons ", est en réalité implantée sur le territoire de la section des Rouderons ;
• que, par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, il existait une incertitude sur les limites exactes des sections de la commune du Quartier : le conseil municipal n'ayant été appelé à se prononcer sur ces limites que lors de sa séance du 29 août 2008 ;
• que, par suite, l'autorité administrative ne se trouvant pas en situation de compétence liée pour refuser de donner suite à la demande de Mme S, la décision du maire du Quartier en date du 12 août 2008 doit, en conséquence, être annulée en raison de l'incompétence de son auteur ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, Je juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut" la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que Mme S, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune du Quartier une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;