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28 DECEMBRE 2005 - SECTION DE QUEUILLETransfert de biens des habitants de la section à la commune de Queuille

SECTION DE QUEUILLE

Transfert de biens des habitants de la section de Queuille (commune de Queuille) 63 à la commune de rattachement de Queuille numéro SIRET : 21630294300016

L’an deux mille cinq, le vingt huit décembre,

Sous-Préfecture de Riom Le 28 décembre 2005
Monsieur Alain BUCQUET, Sous-Préfet de RIOM, agissant par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, donnée par arrêté N° 2005-84 du 15 décembre 2005 a reçu le présent acte authentique comportant

TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS des habitants de la section de QUEUILLE, commune de QUEUILLE à la commune de rattachement de QUEUILLE.

DESIGNATION ET SITUATION DE L’IMMEUBLE
une propriété non bâtie sise commune de QUEUILLE (Puy-de-Dôme) et cadastrée comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
B	213	Marcha	0 ha 16 a 20 ca
B	365	Marcha	0 ha 28 a 42 ca
C	39	La Ganne	9 ha 26 a 00 ca
C	198	Les Chanots	0 ha 63 a 70 ca
C	218	Les Chanots	1 ha 34 a 60 ca
C	245	Les Piogeaux	0 ha 74 a 20 ca

ORIGINE DE PROPRIETE
Les habitants de QUEUILLE, commune de QUEUILLE, sont devenus propriétaires de ces immeubles à une date antérieure au 1er janvier 1956.

PROPRIETE-JOUISSANCE
La commune de QUEUILLE devient propriétaire à la date de l’acte et prend dès ce jour possession des biens.

VALEUR VENALE
La valeur vénale des parcelles de terrain transférées est évaluée à la somme de : VINGT NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (29 575 €).

DECLARATION POUR L’ADMINISTRATION
Le présent acte sera soumis par les soins de M. le Préfet et aux frais de la commune de QUEUILLE à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques de RIOM dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

Titre I - LES PERSONNES
A- LA SECTION
Conformément aux prescriptions de l’article L 2411-11 du Code général des collectivités territoriales, la demande de transfert des biens à la commune de rattachement de QUEUILLE a été présentée par la moitié des électeurs de la section de QUEUILLE.

Cette section est représentée par Monsieur Jacques CHAMBON, Maire de la commune de rattachement de QUEUILLE en application de l’article L 2411-2 du même code.

B- LA COMMUNE
Par délibération du 1erdécembre 2005 le conseil municipal a demandé le transfert des biens de la section de QUEUILLE à la commune de rattachement de QUEUILLE.

La commune de QUEUILLE est représentée par M. Pierre RAMADIER, adjoint, agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du maire le 15 décembre 2005.