Puy de Dôme ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND

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	ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND

8 DECEMBRE 2015 - SECTION DE BOSLABERT --- CAA DE LYONAttribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux habitants de Boslabert
4 MARS 2014 - SECTION DE BOSLABERT --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux habitants de Boslabert
5 DECEMBRE 2013 - SECTION DE BOSLABERT --- COUR DE CASSATIONAttribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux habitants de Boslabert
20 OCTOBRE 2011 - SECTION DE BOSLABERT --- CA DE RIOMSilence de la cour d’appel sur les droits des appelants
18 OCTOBRE 2011 - SECTION DE BOSLABERT --- CAA DE LYONAttribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux habitants de Boslabert
5 JUILLET 2010 - SECTION DE BOSLABERTArrêté portant autorisation d'ester en justice

SECTION DE BOSLABERT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 14LY01385 du 8 décembre 2015
Inédit au recueil Lebon
M. BOUCHER, président,
M. Hervé DROUET, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
TEILLOT & ASSOCIES, avocat(s)

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...B..., M. F... B...et le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Laquerre ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de B...-Charles-Lameyrand sur leur demande du 21 juin 2012 tendant à l’attribution de 43 hectares supplémentaires de terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Boslabert et la délibération du 12 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a refusé de leur attribuer la totalité des 85 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale de cette section de commune, de condamner la commune de B...-Charles-Lameyrand et la section de commune de Boslabert à leur payer une indemnité de 2 000 euros et d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au conseil municipal de délibérer sur la demande du 21 juin 2012.

Par un jugement n° 1201945 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2014, Mme E...B..., M. F... B...et le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Laquerre, représentés par Me H..., demandent à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 mars 2014 ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet de leur demande du 21 juin 2012 ;
3°) d’annuler la délibération du 12 octobre 2012 du conseil municipal de la commune de B...-Charles-Lameyrand relative à l’attribution de parcelles de la section de Boslabert par conventions pluriannuelles de pâturage ;
4°) de condamner la commune de B...-Charles-Lameyrand et la section de commune de Boslabert à leur payer une indemnité de 2 000 euros pour résistance abusive ;
5°) d’enjoindre à la commune de B...-Charles-Lameyrand de délibérer sans délai en conseil municipal sur leur demande d’attribution complémentaires de terre de la section de commune de Boslabert du 21 juin 1992, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de la commune de B...-Charles-Lameyrand ou, à défaut, de la section de commune de Boslabert, la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

la délibération méconnaît l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le huis-clos a été prononcé pour nuire aux intérêts de Mme B... ;
les décisions en litige ont été prises en méconnaissance de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors que Mme B... et M. F... B...réunissent les conditions prévues par ce texte pour se voir reconnaître la qualité d’ayant-droit prioritaire de la section de commune de Boslabert ; que tel n’est pas le cas de M. G... D...qui continue d’exploiter 2 hectares 89 de terres alors qu’il n’a pas son domicile réel et fixe dans la section ;
que M. A...B...ne peut davantage se voir reconnaître la qualité d’ayant-droit prioritaire de ladite section, dès lors qu’il n’habite pas sur son territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2014, la commune de B...-Charles-Lameyrand et la section de commune de Boslabert, représentées par la SCP Teillot-Maisonneuve-Gatignol-Jean-Fageole-C..., concluent au rejet de la requête et demandent, chacune, qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :

sont irrecevables les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande d’attribution du 21 juin 2012 ;
le moyen tiré du non-respect de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales manque en fait ;
l’article L. 2121-10 du même code n’a pas été méconnu, dès lors que M. A...B...est bien domicilié... ;
les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l’absence de demande préalable d’indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Drouet, président-assesseur ;
les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;
et les observations de MeC..., pour la commune de B...
-Charles-Lameyrand et la section de commune de Boslabert.

Considérant que Mme B..., M. F...B...et le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Laquerre, qui exploitent au sein de ce groupement un peu plus de 42 hectares de terres appartenant à la section commune de Boslabert, relèvent appel du jugement du 4 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, d’une part, leur demande d’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de B...-Charles-Lameyrand sur leur demande du 21 juin 2012 tendant à l’attribution de 43 hectares supplémentaires de terres à vocation agricole ou pastorale de la section de Boslabert et de la délibération du 12 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a refusé de leur attribuer la totalité des 85 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale de la section, d’autre part, leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune et de la section de commune à leur payer une indemnité de 2 000 euros et, enfin, leurs conclusions accessoires tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de délibérer sur leur demande du 21 juin 2012 ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande du 21 juin 2012 :
Considérant

que les requérants ne contestent pas en appel le motif d’irrecevabilité sur lequel les premiers juges se sont fondés pour rejeter leurs conclusions de première instance dirigées contre la décision implicite de rejet de leur demande du 21 juin 2012 ;
que, par suite, les conclusions de leur requête concernant cette décision ne peuvent qu’être rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 12 octobre 2012 :
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. / (...) " ;

Considérant

qu’il ressort des mentions de l’extrait du registre des délibérations de la commune de B...-Charles-Lameyrand que le huis clos a été demandé par le maire et décidé à l’unanimité des membres présents du conseil municipal lors de la séance du 12 octobre 2012 ;
que l’allégation des requérants selon laquelle ce huis clos n’aurait été décidé que pour nuire aux intérêts de Mme B... n’est corroborée par aucun élément du dossier ;
qu’ainsi, par cette seule allégation, ils n’établissent pas que le huis clos aurait été décidé en méconnaissance des dispositions précitées ;

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " (...) / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / (...) " ;

Considérant

qu’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), société civile de personnes dotée d’une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, constitue un exploitant agricole, auquel peuvent être attribuées des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de commune en application des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que lorsqu’un GAEC est créé pour gérer une exploitation agricole, c’est le groupement qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation, et le respect des critères d’attribution des terres doit alors être apprécié au regard de la situation du seul GAEC, dont le siège doit être regardé comme le "domicile réel et fixe" au sens de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que lorsqu’un associé d’un GAEC conserve une activité agricole en dehors du périmètre du GAEC, en qualité d’exploitant agricole à titre individuel, il peut demander à ce titre l’attribution de terres en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et les critères d’attribution sont alors appréciés au regard de sa situation personnelle et de celle de son exploitation individuelle ;
quand une demande d’attribution de terres est présentée, il appartient à la section puis, le cas échéant, au juge, de rechercher, compte tenu des informations qui sont fournies au soutien de cette demande, notamment du siège de l’exploitation qui y est mentionné, si la demande doit être regardée comme présentée au nom de l’exploitation individuelle ou au nom du GAEC et, si la demande est présentée au nom du GAEC, il appartient à la section puis, le cas échéant, au juge, de requalifier en ce sens la demande ;

AFASC : Selon l’article L 2411-10 du CGCT modifié par la loi du 27 mai 2013
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Considérant

qu’il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des termes de la lettre du 21 juin 2012 adressée à la commune de B...-Charles-Lameyrand, que la demande d’attribution de terres de la section de commune de Boslabert a été présentée par ce courrier au nom et pour le compte du GAEC de Laquerre et non à titre individuel par Mme B... et M. F... B... ;
qu’il est constant que le siège de l’exploitation mise ne valeur par ce groupement se trouve sur le territoire de la section de commune de Boslabert et que l’autorisation préalable d’exploiter des terres supplémentaires pour une superficie d’environ 43 hectares, délivrée par le préfet du Puy-de-Dôme par arrêté du 12 octobre 2011, lui a été attribuée en propre et non à ses associés, Mme B... et M. F... B... ;
que, dans ces conditions, à la date de la délibération en litige, le GAEC de Laquerre justifiait de sa qualité d’ayant droit prioritaire au sens des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant, d’une part,

que la délibération en litige du 12 octobre 2012, qui porte attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Boslabert au GAEC de Laquerre pour 65 hectares 63 ares et 17 centiares et à M. A... B...pour 16 hectares 47 ares et 15 centiares, n’attribue aucune parcelle de cette section de commune à M. G... D... ;
que, par suite, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à l’appui de leurs conclusions dirigées contre cette délibération, de la circonstance que celui-ci n’aurait pas son domicile réel et fixe dans la section et de ce qu’il continuerait d’exploiter 2 hectares 89 de terres de cette section ;

Considérant, d’autre part,

qu’il est constant que M. A... B..., qui a le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune de Boslabert, a obtenu, par deux arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme du 12 octobre 2011 et du 12 juillet 2012, l’autorisation préalable d’exploiter des terres supplémentaires sur le territoire de ladite section pour des superficies totales respectives de 20 hectares 98 et 8 hectares 67 ares et 16 centiares ;
qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la carte d’électeur de M. A... B..., de ses avis d’imposition pour l’année 2012 à la taxe d’habitation et à l’impôt sur le revenu, de son relevé de situation auprès de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2012, de factures EDF en date des 19 juin, 10 juillet et 28 août 2012 et de factures de fournisseurs de janvier 2012 et de la fin août 2012, que M. A... B...doit être regardé comme ayant, au 12 octobre 2012, date de la délibération en litige, son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune de Boslabert ;
que les attestations non circonstanciées produites par les requérants ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation, alors par ailleurs qu’une plainte pour faux déposée à l’encontre d’un certificat de domicile de M. A... B...à Boslabert établi le 1er décembre 2009 par le maire de la commune de B...-Charles-Lameyrand, a fait l’objet d’un classement sans suite par le ministère public ;
que, dans ces conditions, à la date de la délibération en litige qui a porté sur la totalité des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section, M. A... B...justifiait également de sa qualité d’ayant droit prioritaire au sens des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il suit de là qu’en attribuant les terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Boslabert pour partie au GAEC de Laquerre et pour partie à M. A... B..., le conseil municipal de la commune de B...-Charles-Lameyrand n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 12 octobre 2012 du conseil municipal de la commune de B...-Charles-Lameyrand ; que leurs conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence ;

Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant

qu’il résulte de ce qui vient d’être dit qu’en ne donnant que partiellement satisfaction à la demande d’attribution de terres au GAEC de Laquerre, la commune de B...-Charles Lameyrand n’a pas commis d’illégalité ;
que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs conclusions indemnitaires pour résistance abusive dirigées contre cette commune et la section de commune de Boslabert, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense à ces conclusions ;

Sur les frais non compris dans les dépens :
Considérant

que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que les requérants demandent sur leur fondement au titre de leurs frais non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de B...-Charles-Lameyrand et de la section de commune de Boslabert qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes ;
qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de MmeB..., de M. F... B... et du GAEC de Laquerre une somme globale de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de B...-Charles-Lameyrand et par la section de commune de Boslabert ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B..., de M. F... B...et du Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Laquerre est rejetée.

Article 2 : Mme B..., M. F... B...et le GAEC de Laquerre verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de B...-Charles-Lameyrand et à la section de commune de Boslabert au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...B..., à M. F... B..., au Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Laquerre, à la commune de B...-Charles-Lameyrand, à la section de commune de Boslabert et à M. A... B....

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2015, à laquelle siégeaient :

SECTION DE BOSLABERT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

n°1201945 Lecture du 4 mars 2014
Mme Danielle R. et autres
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2012, présentée pour Mme Danielle R. , demeurant Boslabert à R. -Charles-Lameyrand (63420), pour M. Jean-Paul R. , demeurant Boslabert à R. -Charles-Lameyrand (63420) et pour le GAEC de Laquerre, dont le siège est Boslabert à R. -Charles-Lameyrand (63420), par Me Protet-Lemmet ;
Mme R. et autres demandent au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet à leur courrier du 21 juin 2012 ainsi que la délibération en date du 12 octobre 2012 par lesquelles le conseil municipal de R. -Charles-Lameyrand a refusé de leur attribuer la totalité des 85 hectares de terre à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Boslabert ;
de condamner la commune de R. -Charles-Lameyrand à la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice pour résistance abusive ;
d’enjoindre au conseil municipal de R. -Charles-Lameyrand de délibérer, sans délai, sur leur demande en application des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de la commune de R. -Charles-Lamayrand ou à défaut de la section de commune de Boslabert une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent

que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales puisque Mme Danielle R. et M. Jean-Paul R. réunissent les conditions prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour se voir reconnaître la qualité d’ayant-droit prioritaire de la section de commune de Boslabert ;
que tel n’est pas le cas de M. Jean-Pierre D. qui continue d’exploiter 2 ha 89 et de M. Denis R. ;
que ce dernier n’avait, pas, en outre, obtenu une autorisation préalable d’exploiter nécessaire ;
qu’en refusant de leur attribuer l’ensemble des terres à vocation agricole ou pastorale de la section afin de les rétablir dans leurs droits, le conseil municipal a commis une faute de gestion ;
que la délibération du 12 octobre 2012 a été, en outre, adoptée à la suite d’une séance à huit clos au détriment de Mme R. et de sa fille qui étaient présentes à la séance du conseil municipal ;

Vu la demande préalable et la délibération attaquée ;

Vu la mise en demeure adressée le 17 janvier 2013 à M. Denis R., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la mise en demeure adressée le 17 janvier 2013 à section de commune de Boslabert en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la mise en demeure adressée le 17 janvier 2013 à la commune de R. -Charles-Lameyrand, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2013, présenté pour la section de commune de Boslabert, représentée par la commune de R. -Charles-Lameyrand, par la SCP d’avocats Teillot, Maisonneuve-Gatignol, Jean, Fageole ;
la section de commune de Boslabert conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que chacun des requérants lui verse, ainsi qu’à la commune de R. -Charles-Lameyrand, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir que :

Les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet à leur courrier du 21 juin 2012 sont irrecevables puisque cette correspondance a fait l’objet d’une réponse du maire en date du 14 août 2012 ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la délibération du 12 octobre 2012 : la décision du maire de réunir le conseil municipal à huis clos a été prise conformément aux dispositions de l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales ;
qu’au titre de la légalité interne, pour prétendre pouvoir à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, il convient de remplir, non seulement les conditions prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, mais aussi celles mentionnées aux articles L.331-2 à L.331-5 du code rural et de la pêche maritime ;
que M. Denis R. justifie être domicilié sur la section de commune de Boslabert et être en règle avec la législation relative au contrôle des structures, de sorte que le moyen tiré de ce qu’il ne remplirait pas ces conditions manque en fait ;
Les conclusions tendant à la condamnation des défenderesses pour résistance abusives sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une réclamation préalable ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2013, présenté pour Mme Danielle R., M. Jean-Paul R. et la GAEC de Laquerre qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ;Ils soutiennent, en outre, que les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la décision implicite de rejet à leur demande du 29 juin 2012 sont bien recevables puisqu’aucune réponse prise par l’organe compétent n’est intervenue ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2014 :

le rapport de M. L'hirondel ;
les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
et les observations de Me Maisonneuve-Gatignol de la SCP d’avocats Teillot, Maisonneuve-Gatignol, Jean, Fageole pour la commune de R. Charles Lameyrand et la section de commune de Boslabert ;

Considérant que, par la présente requête, Mme R. et autres demandent au Tribunal d’annuler, d'une part, la décision implicite de rejet, née du silence gardée par le conseil municipal de R. -Charles-Lameyrand à leur demande en date du 21 juin 2012 tendant à ce que le GAEC de Laquerre qui est composé de Mme Danielle R. et de M. Jean-Paul R. se voit attribuer une part supplémentaire de 43 ha 01 de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Boslabert et, d’autre part, la délibération en date du 12 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de R. -Charles-Lameyrand a refusé d’attribuer audit GAEC la totalité de la surface qu’ils sollicitaient et d'enjoindre au conseil municipal de statuer à nouveau sur leur demande ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la section de commune de Boslabert sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet :
Considérant

qu’aux termes de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet./ Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent. " ;
qu’en l’absence de dispositions particulières dérogeant à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois par le conseil municipal sur une demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale donne naissance à une décision de rejet qui est susceptible de recours ;

Considérant

que la section de commune de Boslabert, située sur le territoire de la commune de R. -Charles-Lameyrand, possède environ 85 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale ;
que, par une lettre reçue par la commune le 29 juin 2012, le GAEC de Laquerre constitué de Mme R. et de son fils a demandé à être attributaire de 43,01 hectares de terres supplémentaires appartenant à la section de commune ;
que si par courrier du 14 août 2012, le maire de R. -Charles-Lameyrand a accusé réception de cette demande en indiquant qu’elle sera examinée lors de la prochaine séance du conseil municipal, il est constant qu’au 29 août 2012, ledit conseil ne s’était pas encore prononcé ;
que par suite, une décision implicite de rejet est intervenue sur la demande à compter du 29 août 2012 dont les requérants pouvaient demander l’annulation par la voie d’un recours pour excès de pouvoir ;
que toutefois, il est constant que le conseil municipal a examiné la demande du GAEC de Laquerre lors de sa séance du 12 octobre 2012 en lui attribuant 65 ha 63 a et 17 ca de terres à vocation agricole ou pastorale ;
que cette dernière décision, qui donne partiellement satisfaction aux requérants, a implicitement mais nécessairement eu pour effet d’annuler la décision implicite de rejet total de la demande ;
que par suite, la décision implicite de rejet ayant, à la date d’enregistrement de la requête, disparu de l’ordonnancement juridique, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la délibération du 12 octobre 2012 :
Au titre de la légalité externe :
Considérant

qu'aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (...) " ;
que si les requérants entendent soutenir que la délibération attaquée serait illégale pour avoir été adoptée à l'issue d'une séance à huis clos, il ressort de leurs propres écritures et de la délibération contestée que le huis-clos a été demandé par le maire et décidé à l’unanimité des membres présents du conseil municipal ;
que par suite, en se bornant à faire valoir que l’absence de caractère public de la séance du conseil municipal a été faite au détriment de Mme R. et de sa fille, les requérants n’établissent pas en quoi le huis clos aurait été décidé en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ;
que le moyen tiré du vice de procédure ne peut donc, en tout état de cause, qu’être écarté ;

Au titre de la légalité interne :
Considérant

qu’aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (…) " ; qu’aux termes de l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. (…) " ;
qu’enfin, selon l’article 4 de l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 octobre 2001 établissant le schéma départemental des structures agricoles pour le département du Puy-de-Dôme, sont soumis à autorisation préalable d’exploiter les agrandissements d’exploitations agricoles lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 1,5 fois l’unité de référence, soit 82,5 hectares pour l’ensemble du département du Puy-de-Dôme ;

Considérant

qu’un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), société civile de personnes dotée d’une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, constitue un exploitant agricole, auquel peuvent être attribuées des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de commune en application des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que lorsqu'un GAEC est créé pour gérer une exploitation agricole, c’est ledit GAEC qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation, et le respect des critères d’attribution des terres doit alors être apprécié au regard de la situation du seul GAEC, dont le siège doit être regardé comme le " domicile réel et fixe " au sens de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que lorsqu’un associé d’un GAEC conserve une activité agricole en dehors du périmètre du GAEC, en qualité d’exploitant agricole à titre individuel, il peut demander à ce titre l’attribution de terres en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et les critères d’attribution sont alors appréciés au regard de sa situation personnelle et de celle de son exploitation individuelle ;
quand une demande d’attribution de terres est présentée, il appartient à la section puis, le cas échéant, au juge, de rechercher, compte tenu des informations qui sont fournies au soutien de cette demande, notamment du siège de l’exploitation qui y est mentionné, si la demande doit être regardée comme présentée au nom de l’exploitation individuelle ou au nom du GAEC et, si la demande est présentée au nom du GAEC, il appartient à la section puis, le cas échéant, au juge, de requalifier en ce sens la demande ;

Considérant

qu'il ressort des pièces du dossier, que la demande notifiée le 29 juin 2012, revêtue de la signature de Mme Danielle R. et de M. Jean-Paul R., a été déposée pour le compte du GAEC de Laquerre ;
que, sans que les requérants ne puissent dès lors utilement se prévaloir de la domiciliation de Mme Danielle R. et de M. Jean-Paul R., il est néanmoins constant, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, que ledit GAEC a le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune de Boslabert et que l’autorisation préalable d’exploiter des terres supplémentaires pour une superficie de 43 ha 01, accordée par le préfet du Puy-de-Dôme par arrêté du 12 octobre 2011, lui a été attribuée en propre et non à ses associés ;
qu’il suit de là qu’à la date de la décision attaquée, le GAEC de Laquerre justifiait sa qualité d’ayant droit prioritaire au sens des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales précité pour pouvoir prétendre à l’attribution de terres supplémentaires ;

Considérant

que les requérants soutiennent que l’ensemble des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Boslabert devait leur être attribué puisqu’ils sont les seuls ayants droit prioritaire de cette section au sens des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que M. Denis R. ne possède pas cette qualité pour ne pas avoir son domicile réel et fixe sur le territoire de la section et pour ne pas avoir obtenu au surplus une autorisation préalable d’exploiter les terres qui lui ont été attribuées par la délibération querellée ;
que toutefois, les seules attestations produites par les requérants aux termes desquelles M. Denis R. ne résiderait pas sur le territoire de la section de commune ne suffisent pas à établir qu’il n'aurait pas son domicile sur le territoire de cette section comme le mentionnent le certificat d’attestation de domicile établi par le maire dont le caractère frauduleux n’a pas été retenu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand selon une décision en date du 10 novembre 2011, la liste électorale, l’affiliation à la Mutualité sociale agricole et divers contrats de droit privé ;
que l’intéressé a, en outre, obtenu, par arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme en date des 12 octobre 2011 et 12 juillet 2012, l’autorisation préalable d’exploiter des terres supplémentaires pour une superficie totale de 20 ha 98 et 8 ha 67 a et 16 ca ;
que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le conseil municipal a attribué à M. Denis R., la part qu’il sollicitait, soit 16 ha 47 a et 15 ca en qualité lui aussi d’ayant droit prioritaire ;

Considérant, enfin, alors que la délibération ne mentionne aucune attribution de parcelles au profit de M. D. et porte sur l’ensemble des terres à vocation agricole ou pastorale recensées, que les requérants, en se bornant à faire valoir que ce dernier continuerait à exploiter irrégulièrement des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Boslabert pour ne pas être ayant droit prioritaire ne mettent pas à même le Tribunal d’apprécier le bien-fondé de leur allégation à défaut notamment de préciser les parcelles dont il s’agirait et d’apporter la preuve de leur exploitation effective par l’intéressé ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme R. et autres doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreintes :
Considérant

que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution ;
que les conclusions des requérants aux fins d’injonction et d’astreintes ne peuvent donc qu’être rejetées ;

Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant

qu’il résulte de ce qui précède qu’en ne donnant que partiellement satisfaction à la demande du GAEC de Laquerre, la section de commune de Boslabert n’a pas fait preuve à son égard de résistance abusive ;
que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la section de commune de Boslabert tirée du défaut de demande préalable, les conclusions précitées doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant

que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la section de commune de Boslabert ou de la commune de R. -Charles-Lameyrand, qui n’ont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme R. demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de Mme R. et autres une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la section de commune de Boslabert et non compris dans les dépens ;

Considérant, enfin,

que, dans la présente instance, la commune de R. -Charles-Lameyrand agit pour le compte de la section de commune de Boslabert et n’a pas qualité de partie au sens des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
que dans ces conditions, les conclusions de la section de commune de Boslabert tendant à ce que les requérants versent également une somme au titre des frais irrépétibles à la commune de R. -Charles-Lameyrand doivent être rejetées ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme R. et autres est rejetée.

Article 2 : Mme R. et autres verseront ensemble à la section de commune de Boslabert une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la section de commune de Boslabert tendant à la condamnation de Mme Danielle R., de M. Jean-Paul R. et du GAEC de Laquerre au paiement des frais exposés par la commune de R. -Charles-Lameyrand et qui ne sont pas compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme Danielle R., à M. Jean-Paul R., au GAEC de Laquerre, à la section de commune de Boslabert et à la commune de R. -Charles-Lamayrand et à M. Denis R..

Délibéré après l'audience du 18 février 2014 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président,
M. L’hirondel, premier conseiller,
Mme Bentejac, premier conseiller,
Assistés de Mme Das Neves, greffier,

SECTION DE BOSLABERT

COUR DE CASSATION
chambre civile 2

Audience publique du 5 décembre 2013
N° de pourvoi : 12-29380
Non publié au bulletin
Mme Flise (président), président
Me Delamarre, SCP Marc Lévis, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 20 octobre 2011), que Mme Danielle X..., M. Jean-Paul X... et le GAEC de Laquerre ont interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue par le président d’un tribunal de grande instance qui, saisi par M. Denis X..., a ordonné leur expulsion de deux lots d’une parcelle de terre agricole comprise dans l’ensemble constituant le patrimoine foncier de la Section de Boslabert, relevant de la commune de Roche-Charles-la-Mayrand ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’ordonner au GAEC de Laquerre, à Mme Danielle X... et à M. Jean-Paul X... de cesser toutes jouissance et exploitation, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sur les lots n°A et n° D de la parcelle agricole d’une superficie de 16 ha 71 a 60 ca, cadastrée section C numéro 53, située au lieu-dit Le Haut de Boslabert sur le territoire de la commune Roche-Charles-la-Mayrand (Puy-de-Dôme), sous astreinte de 150 euros par jour de retard au profit de M. Denis X... à l’expiration de ce délai d’un mois, alors, selon le moyen, qu’est irrecevable l’action intentée par une personne dépourvue de qualité à agir ; qu’en matière communale, seul le maire est habilité par la loi à représenter la commune en justice ; qu’en jugeant néanmoins l’action de M. Denis X... portant sur la section de Boslabert recevable la cour d’appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles 2132-1 et 2132-2 du code général des collectivités territoriales ;

Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Denis X... contribuait aux taxes foncières sur l’ensemble immobilier sectionnel à concurrence du quart, conformément à une délibération du 11 octobre 2009 du conseil municipal de Roche-Charles-la-Mayrand, et qu’il avait été autorisé, par arrêté du 5 juillet 2010, à exercer pour le compte de la section de Boslabert une action pour qu’il soit statué sur la validité de l’occupation de certaines parcelles par le GAEC de Laquerre, la cour d’appel en a exactement déduit que M. Denis X... avait qualité pour agir ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Danielle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Danielle X...

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif d’AVOIR ordonné au GAEC de Laquerre, à Mme Danielle X... et à M. Jean-Paul X... de cesser toutes jouissance et exploitation, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sur les lots n°A et n° D de la parcelle agricole d’une superficie de 16 ha 71 a 60 ca, cadastrée section C numéro 53, située au lieu-dit Le Haut de Boslabert sur le territoire de la commune Roche Charles La Mayrand (Puy-de-Dôme), sous astreinte de 150,00 € par jour de retard au profit de M. Denis X... à l’expiration de ce délai d’un mois ;

AUX MOTIFS PROPRES QU’" au delà du constat que M. Denis X... prétend exploiter lui-même un des lots des biens sectionnaux tels qu’ils ont été constitués par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1963 (situation entérinée en l’état par une décision du conseil municipal du 11 octobre 2009 qui a réparti entre les différents attributaires le montant des taxes foncières sectionnales), il est constat que par arrêté du 5 juillet 2010, M. Denis X... a été autorisé à exercer pour le compte de la section de Boslabert une action pour qu’il soit statué sur la validité de l’occupation de certaines parcelles par le GAEC de Laquerre ; que l’action exercée est dès lors recevable en ce qu’elle se rapporte aussi bien à l’occupation du lot A normalement exploité par M. Y... qu’à celle que prétend exploiter M. Denis X... lui-même ; que l’exploitation intempestive qu’ils ont réalisée suite à ce qui s’apparente à un coup de force est constitutive d’un trouble manifestement illicite que M. Denis X... est bien fondé à faire cesser en tant que représentant de la section mais également à titre personnel dès lors qu’il se trouve lui-même dépossédé d’un lot sur lequel il est en mesure de faire valoir ses droits " ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU’ " il est indéniable que M. Denis X... justifie bien d’une qualité, extra-contractuelle mais légale, à agir sur les questions de répartition ou d’exploitation des lots composant le tènement immobilier Communaux de Boslabert ne serait-ce que du fait de son inscription comme électeur de la Section de Boslabert et de sa contribution sectionnelle aux taxes foncières sur cet ensemble immobilier à concurrence du quart, conformément à une délibération du 11 octobre 2009 du conseil municipal de Roche Charles La Mayrand " ;

ALORS QU’est irrecevable l’action intentée par une personne dépourvue de qualité à agir ; qu’en matière communale, seul le maire est habilité par la loi à représenter la commune en justice ; qu’en jugeant néanmoins l’action de M. Denis X... portant sur la Section de Boslabert recevable la cour d’appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles 2132-1 et 2132-2 du code général des collectivités territoriales.

Décision attaquée : Cour d’appel de Riom , du 20 octobre 2011

SECTION DE BOSLABERT
SILENCE DE LA COUR D’APPEL SUR LES DROITS DES APPELANTS
COUR D’APPEL DE RIOM
1ère CHAMBRE CIVILE

Arrêt n°
Dossier n° : 10/02406 du 20 octobre 2011
Jean-Paul R., Danielle R., GAEC X / Denis R.

Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le n° 10/00571

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
Mme Corinne JACQUEMIN, Conseiller
M. Bruno MERAL, Vice-président placé affecté à la Cour d'Appel de RIOM

En présence de :
Mme Maryse DE OLIVEIRA, adjoint administratif, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. Jean-Paul R.
Mme Danielle R.
GAEC X
APPELANTS
ET :
M. Denis R.
INTIME

Après avoir entendu à l'audience publique du 26 septembre 2011 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :

Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2010 par le Président du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand statuant en référé ordonnant à la requête de M. Denis R. aux consorts Jean-Paul et Danielle R. et au GAEC x de cesser sous astreinte l'exploitation d'une parcelle cadastrée section C n° 53 commune de R. CHARLES LAMEYRAND et dépendant de la section de BOSLABERT ;

Vu la déclaration d'appel remise le 27 septembre 2010 au greffe de la Cour ;

Vu les dernières conclusions signifiées les 11 mai 2011 pour les consorts R. et le GAEC de LAQUERRE et 16 février 2011 pour M. Denis R. ;

Attendu que se prétendant attributaire de deux des cinq lots constitués pour l'exploitation des biens sectionaux de BOSLABERT, M. Denis R. a saisi le juge des référés au visa de l'article 809 du code de procédure civile d'une demande tendant à voir expulser les consorts R. et le GAEC X qu'il prétendait être occupants sans droit ni titre ;

Attendu

qu'en cause d'appel ces derniers reprennent les moyens déjà soumis au premier juge et écartés par ce dernier ;
qu'ils concluent ainsi à l'irrecevabilité de l'action engagée par M. Denis R. pour absence de qualité et d'intérêt à agir et subsidiairement à l'existence d'une contestation sérieuse justifiant l'incompétence du juge des référés et tenant essentiellement au fait qu'ils sont les seuls selon eux à pouvoir prétendre à l'exploitation des biens litigieux alors que M. Denis R. n'a pas la qualité d'ayant droit de la section et ne peut prétendre avoir subi aucun trouble ;

Mais attendu

qu'au delà du constat que M. Denis R. prétend exploiter lui-même un des lots des biens sectionnaux tels qu'ils ont été constitués par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1963 (situation entérinée en l'état par une décision du conseil municipal du 11 octobre 2009 qui a réparti entre les différents attributaires le montant des taxes foncières sectionales), il est constant que par arrêté du 5 juillet 2010, M. Denis R. a été autorisé à exercer pour le compte de la section de BOSLABERT une action pour qu'il soit statué sur la validité de l'occupation de certaines parcelles par le GAEC X ;
que l'action exercée est dès lors recevable en ce qu'elle se rapporte aussi bien à l'occupation du lot A normalement exploité par M. D. qu'à celle du lot D que prétend exploiter M. Denis R. lui-même ;

Attendu sur le fond, et sans que la Cour ait à se substituer au conseil municipal et le cas échéant au juge administratif pour apprécier les conditions d'attribution des biens sectionaux, le juge des référés ne peut que constater que les appelants ne disposent eux-mêmes d'aucun titre leur permettant l'exploitation des lots concernés puisqu'ils ont précisément saisi le conseil municipal d'abord puis le juge administratif d'une demande d'attribution ;

Que l'exploitation intempestive qu'ils ont réalisée suite à ce qui s'apparente à un coup de force est constitutive d'un trouble manifestement illicite que M. Denis R. est bien fondé à faire cesser en tant que représentant de la section mais également à titre personnel dès lors qu'il se trouve lui-même dépossédé d'un lot sur lequel il est en mesure de faire valoir ses droits ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme l'ordonnance déférée ;

Y ajoutant, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les appelants à payer à M. Denis R., tant en son nom personnel qu'es qualités de représentant de la section de BOSLABERT une nouvelle somme de 1.500 € ;

Condamne in solidum les appelants aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des règles relatives à l'aide juridictionnelle et des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme DE OLIVEIRA, adjoint administratif.

SECTION DE BOSLABERT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
(3ème chambre)

N° 10LY02758 du 18 octobre 2011
C
Mme Danielle ROCHE
M. Givord Président-rapporteur
Mme Schmerber Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour Mme R., domiciliée Boslabert à Roche-Charles-Lameyrand (63420) ;

Mme R. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901911 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 août 2008 par laquelle le conseil municipal de Roche-Charles-Lameyrand a refusé de lui attribuer 85 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux habitants de Boslabert et des décisions implicites des 29 mars et 6 août 2009 lui refusant l'attribution de 43 hectares en complément des 42 hectares attribués ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au conseil municipal de Roche-Charles-Lameyrand de statuer à nouveau sur sa demande d'attribution, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de Roche-Charles-Lameyrand et la section de Boslabert à lui payer la somme de 2 000 euros, pour résistance abusive ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Roche-Charles-Lameyrand ou, à défaut, de la section de Boslabert une somme de 2 500 euros cau titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient

que ses conclusions dirigées contre la délibération du 12 août 2008 sont recevables dès lors que cette délibération constitue une décision faisant grief ;
que l'exploitation des terres de la section, en nature de landes, ne nécessitait pas une autorisation préalable d'exploitation ;
que ses conclusions dirigées contre les décisions implicites ne sont pas tardives dès lors que le délai de recours contentieux n'a pas pu courir, en application de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ;
qu'elle et son fils sont les seuls ayants droit attributaires prioritaires des biens à vocation pastorale de la section de Boslabert ;
que les erreurs relatives aux références cadastrales des parcelles exploitées ne peuvent fonder un refus d'attribution ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire endéfense, enregistré le 15 février 2011, présenté pour la commune de Roche-Charles-Lameyrand agissant pour la section de commune de Boslabert, représentée par le maire, qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à verser à chacune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L, 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient

que les conclusions dirigées contre les décisions implicites rejetant les demandes des 29 janvier et 6 juin 2009, présentées au Tribunal après l'expiration du délai de recours contentieux, avaient le caractère de conclusions nouvelles et étaient, dès lors, irrecevables ; que les conclusions dirigées contre la délibération du 12 août 2008 sont irrecevables dès lors que cette délibération ne fait pas grief et qu'en tout état de cause, elles sont tardives ;
que les divergences entre les parcelles réellement exploitées par les différents agriculteurs et celles déclarées à la MSA faisaient obstacle à toute attribution des terres de la section par le conseil municipal ;
que la requérante ne justifie pas d'une autorisation d'exploiter les terres de la section de commune qui, pour la plupart, ne sont pas en nature de landes ;
que deux autres exploitants agricoles sont ayants droit prioritaires de la section de commune de Boslabert ;
que les conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de la commune sont mal dirigées ;
que la requérante n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2011 :

le rapport de M. Givord, président ;
les observations de Me Maisonneuve, représentant la commune de Roche-Charles. Lameyrand ;
les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public,
la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ;

Considérant que, par la présente requête, Mme R. demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 août 2008 par laquelle le conseil municipal de Roche-Charles-Lameyrand a refusé de lui attribuer 85 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux habitants de Boslabert et des décisions implicites des 29 mars et 6 août 2009 lui refusant l'attribution de 43 hectares en complément des 42 hectares attribués, d'autre part, d'annuler cette décision et d'enjoindre au conseil municipal de statuer à nouveau sur sa demande ;

Considérant

que la section de commune de Boslabert, située sur le territoire de la commune de Roche-Charles-Lameyrand, possède environ 85 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale ;
qu'en l'absence d'attribution décidée par le conseil municipal, ces terres étaient exploitées, de fait, par deux agriculteurs et le GAEC de L. constitué de Mme R.et de son fils ;
que, par une lettre reçue par la commune le 17 juin 2008, Mme R. a demandé à être attributaire de la totalité des terres appartenant à la section de commune ;
que, par une délibération du 12 août 2008, le conseil municipal, avant de prendre une décision d'attribution, a demandé à l'intéressée de préciser les références cadastrales des parcelles qu'elle exploitait sur la section de commune ;
qu'ainsi, cette délibération n'a pas rejeté la demande présentée le 17 juin par Mme R.;
que,cependant, alors que le conseil municipal était tenu de statuer en tenant compte des éléments dont il disposait, en l'absence de réponse à la demande, les conclusions de Mme R. tendant à l'annulation de la délibération du 12 août devaient être comprises comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 17 août 2008, et résultant du silence gardé pendant deux mois par le conseil municipal ;
que, dès lors, Mme R.est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme dirigées contre un acte ne faisant pas grief ;

Considérant

que la lettre adressée au maire, le 29 janvier 2009, par Mme R. n'avait pas pour objet une demande d'attribution de terres de la section de commune ;
que, dès lors, l'absence de réponse à cette lettre n'a pas fait naître un refus implicite d'attribution des terres de la section de Boslabert à Mme R. ;

Considérant

que, par une lettre du 6 juin 2009, Mme R.a demandé à être attributaire de 43 hectares de terres de la section de Boslabert, soit toutes les terres de la section non mises en valeur par le GAEC ;
que les conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de cette demande qui avait le même objet que la demande présentée le 17 juin 2008 n'avaient pas le caractère de conclusions nouvelles ;
que, dès lors, Mme R.est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a rejeté, pour ce motif, ces conclusions ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens exposés par Mme R. devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand comme devant elle ;

Considérant

qu'en application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-3 du code de justice administrative, en l'absence de décision expresse mentionnant les délais et voies de recours, et alors même que Mme R. avait connaissance du rejet de ses demandes et avait formé un recours gracieux le 2 octobre 2008, le délai de recours contentieux n'est pas opposable à celle-ci ;
que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions présentées au tribunal administratif par Mme R. doit être écartée ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mine à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profil des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune, / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. » ,

Considérant

qu'il résulte des pièces du dossier et notamment d'une décision du 1er mars 2010 du préfet du Puy-de-Dôme, qu'à la date de la décision attaquée, les terres de la section de commune de Boslabert étaient classées en nature de landes et pouvaient, dès lors, être mises en valeur sans autorisation préalable d'exploitation ;
que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que le conseil municipal était tenu de rejeter la demande présentée par Mme R., faute pour celle-ci de justifier d'une telle autorisation ;

Considérant

que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ;
qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ;
que, dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ;

Considérant

que, devant la Cour, la commune fait valoir que Mme R.et le GAEC n'avaient pas droit à être attributaires de la totalité des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Boslabert dès lors que les autres attributaires avaient également la qualité d'ayants droit prioritaires ;
que les seules attestations produites par la requérante aux termes desquelles les autres exploitants agricoles ne résideraient pas sur le territoire de la section de commune ne suffisent pas à établir que ceux-ci n'auraient pas leur domicile sur le territoire de cette section comme le mentionnent la liste électorale, leur affiliation à la Mutualité sociale agricole et divers contrats de droit privé ;
que, dès lors, Mme R. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le conseil municipal a refusé d'attribuer à elle ou au GAEC la totalité des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Boslabert ;

Considérant

qu'il résulte de ce qui précède que Mme R. n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui refusant l'attribution de la totalité des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Boslabert ;
que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la condamnation de la commune et de la section de commune à lui verser une indemnité pour « résistance abusive » et au prononcé d'une injonction doivent être rejetées ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme R. à verser à la commune de Roche-Charles-Lameyrand la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme R.est rejetée.

Article 2 : Mme R. versera à la commune de Roche-Charles-Lameyrand, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme R. et à la commune de Roche-Charles-Lameyrand,

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2011 à laquelle siégeaient ;
M. Givord, président de la formation de jugement,
M, Reynoird et Mme Dèche, premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 18 octobre 2011.

ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND

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COUR DE CASSATIONchambre civile 2

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SECTION DE BOSLABERTSILENCE DE LA COUR D’APPEL SUR LES DROITS DES APPELANTSCOUR D’APPEL DE RIOM 1ère CHAMBRE CIVILE

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