SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE

23 JUIN 2015 - SECTION DE JASSY --- CAA DE LYON Répartition du produit des coupes de bois entre les ayants droit de la section
3 DECEMBRE 2013 - SECTION DE BOUTARESSE --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage des revenus tirés de la coupe des bois
3 DECEMBRE 2013 - SECTION DU BREUIL --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage des revenus tirés de la coupe des bois
25 SEPTEMBRE 2012 - SECTION DE BOUTARESSE --- CAA DE LYON prime de soutien à l'herbeSAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE

20 DECEMBRE 2011 - SECTION DE BELLEGUETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres agricoles de la section La commune en sa qualité de gestionnaire des biens des sections de commune assises sur son territoire…. Faire procéder à la publication de toute décision individuelle

7 MAI 2002 - SECTION DE BOUTARESSE --- COUR DE CASSATIONN° DE POURVOI N° 00-19057 M. H. C/SECTION DE COMMUNE DE BOUTARESSE

section de commune de Jassy

Cour administrative d'appel de Lyon,

3ème chambre - formation à 3

• 1°) d'annuler ce jugement n° 1300137-1300170 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 décembre 2013 ;
• 2°) de rejeter le déféré du préfet du Puy-de-Dôme ;
• 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

• le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est insuffisamment motivé ;
• le Tribunal a fait application au cas d'espèce des articles R. 243-1 et R. 243-2 du code forestier en lieu et place de l'article R. 243-3 de ce code ; dès lors, le conseil municipal n'était tenu ni de déterminer par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible la quotité annuelle de l'affouage et le revenu annuel de tous droits d'affouage en bois, ni de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts ;
• l'article R. 243-2 du code forestier n'aurait pu, en outre, s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où le conseil municipal ne pouvait préalablement communiquer des quantités à l'Office national des forêts, les coupes étant réalisées suite à une tempête qui avait mis à mal tous les bois vendus par l'Office national des forêts ; le conseil municipal a donc décidé de la vente de bois abattus par la tempête ;
  - contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, la délibération attaquée a pour objet la répartition des produits de l'affouage ;
• le droit de jouissance des ayants droit sur les biens de la section rend possible la distribution de revenus en espèces ; les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ne remettent pas en cause la possibilité de partager les revenus en espèces d'une section de commune ;
• s'il était considéré que n'ont pas été respectées les formalités que sont, d'une part, la détermination par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible de la quotité annuelle de l'affouage et du revenu annuel de tous droits d'usage en bois et, d'autre part, le porter à connaissance de l'Office national des forêts de la quantité de bois nécessaire aux affouagistes pour procéder à la répartition du solde de la coupe des bois, cette méconnaissance n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision prise par le conseil municipal ; les intéressés n'ont pas été privés d'une quelconque garantie ; la jurisprudence Danthony doit s'appliquer aux décisions relatives au partage des revenus tirés de l'affouage.

• les dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3 du code forestier s'appliquent au cas d'espèce ; dans ce cadre, la répartition du produit de la vente entre les titulaires du droit d'affouage ne doit concerner que l'affouage, qui est la coupe de bois destinée à satisfaire la consommation rurale et domestique, après que le conseil municipal a déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes, afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts chargé de la coupe des bois ;
• les délibérations attaquées n'indiquent pas que la répartition du solde de la vente de coupe de bois serait le résultat d'un partage de l'affouage respectant les dispositions du code forestier ;
• il existe un principe général d'interdiction de percevoir en espèces des revenus tirés d'une section de commune ;
• le conseil municipal n'a, préalablement aux délibérations litigieuses, ni déterminé les modalités du partage, ni fixé la quantité de bois nécessaire aux affouagistes pour la transmettre à l'Office national des forêts ;
• les coupes ne constituent pas de l'affouage au regard tant de la nature des bois que du fait qu'elles ne correspondent pas aux besoins ruraux et domestiques des ayants droit.

• le code forestier ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative.

• le rapport de Mme Courret,
• et les conclusions de M. Clément, rapporteur public.

• M. Martin, président de chambre,
• Mme Courret, président-assesseur,
• Mme Peuvrel, premier conseiller.

SECTION DE BOUTARESSE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• que une section de commune dispose, en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d’une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ;
• que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section de commune ;
• que la délibération attaquée n’affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ;
• qu’il n’est pas établi que ces ressources aient été utilisées de façon optimale ;
• qu’elle méconnaît ainsi, comme l’a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;

• Par application du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier, le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l’affouage aux titulaires du droit de l’affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ; que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l’affouage selon un des modes de répartition prévus à l’article L.243-2 du même code ; que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier ;
• Par décision 2011-118 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit, même sils ne sont pas titulaire d’un droit de propriété, d’un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d’affouage ; qu’il s’agit d’un droit patrimonial s’exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ; que le Conseil d'Etat a confirmé ce principe ; qu’il correspond au droit d’usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre à le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ;
• L’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ne vient pas contredire ce principe, ni remettent en cause les dispositions de l’alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier puisqu’il ne prévoit pas, en utilisant le terme " prioritairement " , que les revenus en espèce doivent être exclusivement affectés à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section et aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ; que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ;
• Le préfet s’est en fait remis à un rapport de l’inspection générale de l’administration qui préconise l’extinction progressive des sections de commune ; que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l’affouage aux ayants droit ; que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d’un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;

• Les affouagistes ne disposent que d’un droit de jouissance ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans une décision en date du 8 avril 2011 ;
• Les articles L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales prohibent le partage entre ayants droit des revenus en espèce tirés de l’affouage ;
• L’état de droit n’a été modifié ni par la jurisprudence, ni par une quelconque modification législative en ce qui concerne l’interdiction faite aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ; que l’état de droit n’a pas été modifié par des précisions apportées par le législateur à l’article L.243-3 du nouveau code forestier ; que le code général des collectivités territoriales prohibe, de manière constante, la répartition des revenus tirés de l’affouage ;

• que une section de commune dispose, en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d’une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ;
• que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section de commune ; que la délibération attaquée n’affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ;
• qu’il n’est pas établi que ces ressources aient été utilisées de façon optimale ;
• qu’elle méconnaît ainsi, comme l’a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;

• A titre principal, la requête est irrecevable car elle ne permet pas d’identifier la décision attaquée dès lors que sont jointes à la requête deux délibérations du 1er décembre 2012, l’une prise par le conseil municipal, l’autre par la commission syndicale ;
• A titre subsidiaire, au fond :
• Par application du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier, le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l’affouage aux titulaires du droit de l’affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ; que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l’affouage selon un des modes de répartition prévus à l’article L.243-2 du même code ; que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier ;
• Par décision 2011-118 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit, même sils ne sont pas titulaire d’un droit de propriété, d’un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d’affouage ; qu’il s’agit d’un droit patrimonial s’exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ; que le Conseil d'Etat a confirmé ce principe ; qu’il correspond au droit d’usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre à le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ;
• L’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ne vient pas contredire ce principe, ni remettent en cause les dispositions de l’alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier puisqu’il ne prévoit pas, en utilisant le terme " prioritairement " , que les revenus en espèce doivent être exclusivement affectés à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section et aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ; que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ;
• Le préfet s’est en fait remis à un rapport de l’inspection générale de l’administration qui préconise l’extinction progressive des sections de commune ; que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l’affouage aux ayants droit ; que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d’un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;

• Les affouagistes ne disposent que d’un droit de jouissance ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans une décision en date du 8 avril 2011 ;
• Les articles L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales prohibent le partage entre ayants droit des revenus en espèce tirés de l’affouage ;
• L’état de droit n’a été modifié ni par la jurisprudence, ni par une quelconque modification législative en ce qui concerne l’interdiction faite aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ; que l’état de droit n’a pas été modifié par des précisions apportées par le législateur à l’article L.243-3 du nouveau code forestier ; que le code général des collectivités territoriales prohibe, de manière constante, la répartition des revenus tirés de l’affouage ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Mme Trescarte représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Riquier pour la section de commune de Boutaresse ;

• que les requêtes n° 1300138 et n° 1300172 introduites par le préfet du Puy-de-Dôme présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ;
• qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que par une première délibération en date du 13 octobre 2012, le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne a décidé de procéder, au titre de l’année 2012, à la répartition du produit des coupes de bois réalisées les années antérieures entre les ayants droit de la section de commune de Boutaresse ;
• que par courrier du 26 octobre 2012, le sous-préfet d’Issoire, estimant cette délibération illégale, a demandé au conseil municipal, au titre du contrôle de légalité, de procéder à son retrait ;
• que le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne, par une seconde délibération en date du 1^er décembre 2012, a refusé de faire droit à cette demande et a confirmé sa première décision ;
• que par une première requête, enregistrée le 29 janvier 2013 sous le n°1300138, le préfet du Puy-de-Dôme demande au Tribunal d’annuler la délibération en date du 13 octobre 2012, ;
• que par une seconde requête enregistrée le 2 février 2013 sous le n°1300172, il demande également, ainsi qu’il l’indique en objet de ses écritures, d’annuler la délibération du 1^er décembre 2012 prise par le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne et qu’il avait jointe à sa requête ;
• que cette dernière requête identifie avec suffisamment de précision l’acte attaqué ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le section de commune de Boutaresse doit être écartée ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale (…) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-2 du même code qui reprennent, en les précisant, les dispositions de l’ancien article L.145-2 : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. / Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-3 dudit code : " Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l’ancien article R.138-28 : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.243-2 du même code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.145-2 : " Les communes font connaître à l'Office national des forêts (…) la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.243-1 à L.243-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’usage visé à l'article L.243-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes des délibérations contestées, le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne a décidé de répartir entre les ayants droit de la section de commune de Boutaresse la somme de 21 000 euros, représentant le solde résultant de la vente de coupes de bois réalisées, sans autre précision, " les années antérieures " après avoir constaté un excédent budgétaire au titre de l’année 2011 de 164 437,77 euros ;
• que pour répartir cette somme, le conseil municipal a notamment retenu que les ayants droit n’avaient pas bénéficié de délivrance de coupes pour satisfaire leurs besoins ruraux ou domestiques par application des dispositions des articles L.145-1 à L.145-3 du code forestier alors qu’ils ont toujours eu à charge, tout au moins jusqu’en 2011, les impôts fonciers des biens de la section ;
• qu’il est ainsi constant que l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage tel qu’il est défini et selon la procédure fixée par les dispositions précitées du code forestier mais sur un partage plus général de recettes tirées de la coupe des bois en compensation du défaut de partage de l’affouage ;
• que, par suite, les défenderesses ne sauraient utilement soutenir que la somme attribuée à chacun des ayants droit de la section de commune de Boutaresse trouve son fondement sur les dispositions spécifiques du code forestier relatives à l’affouage ;

• que ni les dispositions de l'article 542 du code civil, ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu’au contraire, l’article L.2411-15 de ce dernier code précité prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Saint-Alyre-Es-Montagne agissant pour le compte de la section de commune de Boutaresse et à la section de commune de Boutaresse une somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
F. LLORACH

SECTION DE JASSY

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• que une section de commune dispose, en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d’une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ;
• que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section de commune ;
• que la délibération attaquée n’affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ;
• qu’il n’est pas établi que ces ressources aient été utilisées de façon optimale ;
• qu’elle méconnaît ainsi, comme l’a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;

• Par application du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier, le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l’affouage aux titulaires du droit de l’affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ; que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l’affouage selon un des modes de répartition prévus à l’article L.243-2 du même code ; que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier ;
• Par décision 2011-118 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit, même sils ne sont pas titulaire d’un droit de propriété, d’un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d’affouage ; qu’il s’agit d’un droit patrimonial s’exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ; que le Conseil d'Etat a confirmé ce principe ; qu’il correspond au droit d’usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre à le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ;
• L’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ne vient pas contredire ce principe, ni remettent en cause les dispositions de l’alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier puisqu’il ne prévoit pas, en utilisant le terme " prioritairement " , que les revenus en espèce doivent être exclusivement affectés à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section et aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ; que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ;
• Le préfet s’est en fait remis à un rapport de l’inspection générale de l’administration qui préconise l’extinction progressive des sections de commune ; que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l’affouage aux ayants droit ; que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d’un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;

• Les affouagistes ne disposent que d’un droit de jouissance ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans une décision en date du 8 avril 2011 ;
• Les articles L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales prohibent le partage entre ayants droit des revenus en espèce tirés de l’affouage ;
• L’état de droit n’a été modifié ni par la jurisprudence, ni par une quelconque modification législative en ce qui concerne l’interdiction faite aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ; que l’état de droit n’a pas été modifié par des précisions apportées par le législateur à l’article L.243-3 du nouveau code forestier ; que le code général des collectivités territoriales prohibe, de manière constante, la répartition des revenus tirés de l’affouage ;

• que une section de commune dispose, en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d’une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ;
• que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section de commune ;
• que la délibération attaquée n’affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ;
• qu’il n’est pas établi que ces ressources aient été utilisées de façon optimale ;
• qu’elle méconnaît ainsi, comme l’a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;

• A titre principal, la requête est irrecevable car elle ne permet pas d’identifier la décision attaquée dès lors que sont jointes à la requête deux délibérations du 1er décembre 2012, l’une prise par le conseil municipal, l’autre par la commission syndicale ;
• A titre subsidiaire, au fond :
• Par application du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier, le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l’affouage aux titulaires du droit de l’affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ; que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l’affouage selon un des modes de répartition prévus à l’article L.243-2 du même code ; que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier ;
• Par décision 2011-118 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit, même sils ne sont pas titulaire d’un droit de propriété, d’un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d’affouage ; qu’il s’agit d’un droit patrimonial s’exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ; que le Conseil d'Etat a confirmé ce principe ; qu’il correspond au droit d’usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre à le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ;
• L’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ne vient pas contredire ce principe, ni remettent en cause les dispositions de l’alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier puisqu’il ne prévoit pas, en utilisant le terme " prioritairement " , que les revenus en espèce doivent être exclusivement affectés à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section et aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ; que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ;
• Le préfet s’est en fait remis à un rapport de l’inspection générale de l’administration qui préconise l’extinction progressive des sections de commune ; que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l’affouage aux ayants droit ; que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d’un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2013, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
Il soutient, en outre, que :
• Les affouagistes ne disposent que d’un droit de jouissance ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans une décision en date du 8 avril 2011 ;
• Les articles L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales prohibent le partage entre ayants droit des revenus en espèce tirés de l’affouage ;
• L’état de droit n’a été modifié ni par la jurisprudence, ni par une quelconque modification législative en ce qui concerne l’interdiction faite aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ; que l’état de droit n’a pas été modifié par des précisions apportées par le législateur à l’article L.243-3 du nouveau code forestier ; que le code général des collectivités territoriales prohibe, de manière constante, la répartition des revenus tirés de l’affouage ;
Vu l'ordonnance en date du 2 août 2013 fixant la clôture d'instruction au 5 septembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu, le mémoire, enregistré le 3 septembre 2013, présenté pour la section de commune de Jassy qui reprend les conclusions et les moyens de ses précédentes écritures et qui n’a pas été communiqué ;
Vu la note en délibéré présentée pour la section de commune de Jassy enregistrée le 22 novembre 2013 ;
Vu les délibérations attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2013 :
• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Mme Trescarte représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Riquier pour la section de commune de Jassy ;
Considérant
• que les requêtes n° 1300137 et n° 1300170 introduites par le préfet du Puy-de-Dôme présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ;
• qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la section de commune de Jassy dans l’instance enregistrée sous le n°1300170 :
Considérant
• qu’il ressort des pièces du dossier que par une première délibération en date du 13 octobre 2012, le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne a décidé de procéder, au titre de l’année 2012, à la répartition du produit des coupes de bois réalisées les années antérieures entre les ayants droit de la section de commune de Jassy ;
• que par courrier du 26 octobre 2012, le sous-préfet d’Issoire, estimant cette délibération illégale, a demandé au conseil municipal, au titre du contrôle de légalité, de procéder à son retrait ;
• que le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne, par une seconde délibération en date du 1^er décembre 2012, a refusé de faire droit à cette demande et a confirmé sa première décision ;
• que par une première requête, enregistrée le 29 janvier 2013 sous le n°1300137, le préfet du Puy-de-Dôme demande au Tribunal d’annuler la délibération en date du 13 octobre 2012, ;
• que par une seconde requête enregistrée le 2 février 2013 sous le n°1300170, il demande également, ainsi qu’il l’indique en objet de ses écritures, d’annuler la délibération du 1^er décembre 2012 prise par le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne et qu’il avait jointe à sa requête ;
• que cette dernière requête identifie avec suffisamment de précision l’acte attaqué ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le section de commune de Jassy doit être écartée ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
Considérant, d’une part,
• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;
Considérant, d’autre part,
• qu’aux termes de l’article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale (…) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-2 du même code qui reprennent, en les précisant, les dispositions de l’ancien article L.145-2 : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. / Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-3 dudit code : " Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l’ancien article R.138-28 : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.243-2 du même code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.145-2 : " Les communes font connaître à l'Office national des forêts (…) la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;
Considérant
• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.243-1 à L.243-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’usage visé à l'article L.243-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;
Considérant, en l’espèce,
• que selon les termes mêmes des délibérations contestées, le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne a décidé de répartir entre les ayants droit de la section de commune de Jassy la somme de 1 520 euros, représentant le solde résultant de la vente de coupes de bois réalisées, sans autre précision, " les années antérieures " après avoir constaté un excédent budgétaire au titre de l’année 2011 de 14 693,54 euros ;
• que pour répartir cette somme, le conseil municipal a notamment retenu que les ayants droit n’avaient pas bénéficié de délivrance de coupes pour satisfaire leurs besoins ruraux ou domestiques par application des dispositions des articles L.145-1 à L.145-3 du code forestier alors qu’ils ont toujours eu à charge, tout au moins jusqu’en 2011, les impôts fonciers des biens de la section ;
• qu’il est ainsi constant que l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage tel qu’il est défini et selon la procédure fixée par les dispositions précitées du code forestier mais sur un partage plus général de recettes tirées de la coupe des bois en compensation du défaut de partage de l’affouage ;
• que, par suite, les défenderesses ne sauraient utilement soutenir que la somme attribuée à chacun des ayants droit de la section de commune de Jassy trouve son fondement sur les dispositions spécifiques du code forestier relatives à l’affouage ;
Considérant, par ailleurs,
• que ni les dispositions de l'article 542 du code civil, ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu’au contraire, l’article L.2411-15 de ce dernier code précité prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la délibération en date du 13 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne a procédé à la répartition du produit de la coupe des bois de la section de commune de Jassy au titre de l’année 2012, ensemble la délibération du 1er décembre 2012, doivent être annulées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant
• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Saint-Alyre-Es-Montagne agissant pour le compte de la section de commune de Jassy et à la section de commune de Jassy une somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La délibération en date du 13 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne a procédé à la répartition du produit de la coupe des bois de la section de commune de Jassy au titre de l’année 2012, ensemble la délibération du 1er décembre 2012, sont annulées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et à la section de commune de Jassy.
Copie en sera adressé pour son information au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 19 novembre 2013 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président,
M. L’hirondel, premier conseiller,
Mme Bentejac, premier conseiller
Lu en audience publique le 3 décembre 2013


Le rapporteur, M. L’HIRONDEL

Le président, F. LAMONTAGNE

Le greffier,
F. LLORACH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.



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SECTION DE BOUTARESSE

CAA DE LYON,

n°12LY00462 du 25/09/2012
Inédit au recueil Lebon
GOYON ST-ALYRE es MONTAGNE
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Vincent RABATE
Rapporteur public : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : MARION
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 février et 13 août 2012, présentés pour le GAEC DU CEZALLIER, dont le siège est Vestizoux à Saint Alyre Es Montagne (63420), représenté par son gérant ;
Le GAEC demande à la Cour :
• 1°) d'annuler le jugement n° 1101091du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 7 avril 2011 rejetant sa demande de révision du calcul de la dotation de soutien à l'herbe ;
• 2°) d'annuler cette décision ;
• 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui accorder ladite dotation pour un montant de 11 200 euros ;
• 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu'il a reçu 7 780 euros au titre de la prime de soutien à l'herbe, alors qu'en application de l'article 2 III de l'arrêté du 20 décembre 2010, il aurait dû recevoir 11 200 euros ; que le préfet et le Tribunal ont commis une erreur de droit et d'appréciation de cet article ; qu' en effet, on ne pouvait additionner les parcelles du GAEC et les surfaces des estives collectives ; que l'administration devait prendre en compte la faible utilisation par le GAEC des surfaces des estives collectives des sections de commune ; que des surfaces au titre desquelles des droits à paiement unique sont activés, comme celles de la section de Boutaresse, doivent faire l'objet d'un calcul indépendant pour le taux de chargement, que l'aide calamité sécheresse a été perçue pour 2011 par les sections de commune qui l'avaient demandée ;
Vu le mémoire, enregistré le 24 août 2012, par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête ;
Le ministre soutient que la requête et la demande sont irrecevables, car il n'est pas établi que M. ait la capacité juridique d'ester au nom du GAEC ; que, sur le fond, l'arrêté du 20 décembre 2010 prévoit d'ajouter à la superficie des surfaces déclarées à titre individuel celle des estives collectives utilisées par l'exploitant ; qu'ainsi le préfet n'a pas commis d'erreur de droit pour calculer la prime, les modalités de calcul de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) étant distinctes ; qu'il ne résulte pas de l'arrêté du 20 décembre 2010 que des surfaces au titre desquelles des droits à paiement unique sont activées, comme celles de la section de Boutaresse, doivent être exclues du calcul du taux de chargement ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 août 2012, par lequel le GAEC DU CEZALLIER persiste dans ses écritures ;
Le GAEC soutient en outre qu'il justifie de l'habilitation donnée à M. pour le représenter en justice ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 décembre 2010 portant application des dispositions relatives à l'intégration en 2010 de certaines aides au régime de paiement unique et portant application des dispositions d'octroi en 2010 de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2012 :
• le rapport de M. Rabaté, président ;
• les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

Considérant que le GAEC DU CEZALLIER relève appel du jugement du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 7 avril 2011 refusant de réviser le montant de sa dotation de soutien à l'herbe ; que le GAEC fait valoir que l'administration a commis une erreur d'appréciation des dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 20 décembre 2010, en ne faisant pas de calcul indépendant des surfaces qu'il exploite et des surfaces des estives collectives, et en ne retenant pas pour ces dernières un prorata d'utilisation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la Cour fait siens, d'écarter ces moyens, invoqués en première instance, et repris en appel ;
Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte, et d'aucune disposition de l'arrêté du 20 décembre 2010, que des surfaces des estives collectives au titre desquelles des droits à paiement unique sont demandés, comme celles de la section de Boutaresse, doivent faire l'objet d'un calcul spécifique pour déterminer le taux de chargement ; que le GAEC ne peut utilement invoquer une notice d'information de l'administration sur la politique agricole commune, les sites internet d'une chambre d'agriculture ou d'une fédération départementale d'un syndicat agricole, qui n'ont pas de valeur règlementaire, ou les modalités d'octroi de deux autres primes agricoles, lesquelles sont sans incidence sur le bien fondé de la décision contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GAEC DU CEZALLIER, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête et de sa demande, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses demandes d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête du GAEC DU CEZALLIER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC DU CEZALLIER, et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2012 à laquelle siégeaient :
• M. Tallec, président de chambre,
• M. Rabaté, président-assesseur,
• M. Clément, premier conseiller.''



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SECTION DE BELLEGUETTE

La commune en sa qualité de gestionnaire des biens des sections de commune assises sur son territoire…. Faire procéder à la publication de toute décision individuelle

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1001221 du 20 décembre 2011
M. Patrick B.
M. L'hirondel, Rapporteur
M. Chacot,Rapporteur public
C
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. Patrick B., demeurant Auzolle à Saint-Alyre-es-Montagne (63420), par Me Delahaye ;
M. B. demande au tribunal :
• d’annuler la délibération en date du 11 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Compains a décidé d’attribuer à M. R. des terres à vocation agricole ou pastorale cadastrées section ZY n°17 et n°19 appartenant à la section de commune de Belleguette et la décision du maire de Compains en date du 21 avril 2010 lui demandant de libérer lesdites parcelles avant le 30 avril 2010 ;
• d’enjoindre au maire de Compains de procéder à la résiliation amiable ou judiciaire de la convention pluriannuelle de pâturage conclue avec M. R. dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• de condamner la commune de Compains aux entiers dépens de ’instance et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. B. soutient que :
• Le conseil municipal de Compains ne pouvait attribuer, sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Belleguette à M. R. faute, pour ce dernier, de justifier ses qualités à la fois d’ayant droit de cette section et d’exploitant agricole ;
  • qu’il ne démontre pas avoir le siège de son exploitation sur ladite section de commune ;
  • qu’en revanche, en ce qui le concerne, il possède les qualités requises pour se voir attribuer ces terrains puisqu’il exerce l’activité de chef d’exploitation agricole depuis de nombreuses années et justifie avoir le siège de son exploitation sur le territoire de la section concernée ;
  • que relevant ainsi d’un rang prioritaire, le conseil municipal était tenu de lui attribuer les parcelles dont s’agit ;
• En outre, le conseil municipal a commis une erreur d'appréciation ;
  • qu’elle ne peut lui reprocher un problème récurrent de divagation de bovins sur la RD 26 ;
  • que ce motif ne saurait, en outre, justifier le refus d’attribution des parcelles à un ayant-droit prioritaire ;
• Enfin, le conseil municipal ne saurait, non plus, motiver sa décision sur les besoins de surface de M. R. ;
  • qu’il appartient, de plus, à l’intéressé de justifier être en règle avec la législation sur le contrôle des structures, et si besoin est, d’avoir obtenu l’autorisation préalable d’exploiter en application de l’article L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2010, présenté par la commune de Compains, représentée par son maire en exercice, agissant pour le compte de la section de commune de Belleguette, par la SCP d’avocats Teillot et associés ;
la section de commune de Belleguette conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B. lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
• A titre principal, les conclusions en annulation sont irrecevables ; qu’ainsi :
  • En ce qui concerne la décision du maire de Compains du 21 avril 2010 :
    • cet acte ne produit aucun effet à l'égard de M. B. ;
    • qu’il s'agit d'une simple correspondance qui lui a été adressée aux fins d'information, insusceptible d'être regardée comme une décision faisant grief ;
    • que dès lors, les conclusions dirigées contre cette correspondance sont irrecevables en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative ;
  • En ce qui concerne la délibération du 11 février 2010 :
    • cette délibération a été affichée en mairie de Compains le 2 mars 2010 et ce, jusqu'au 5 mai 2010, ainsi que cela ressort de l'attestation du maire de la commune de Compains ;
    • que dès lors, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard le 3 mars 2010 et a expiré le 3 mai 2010 à minuit ;
    • que par suite, la requête enregistrée le 21 juin 2010 est manifestement irrecevable ;
• A titre subsidiaire, au fond :
  • Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales :
    • M. R. est un jeune agriculteur domicilié dans le bourg de la commune de Compains ;
    • qu’il y possède le siège de son exploitation ovine et caprine ;
    • que par ailleurs, le conseil municipal de Compains a, dans la perspective de l'attribution des parcelles cadastrées n°ZY 17 et ZY 19, procédé à un appel à candidature par voie d'affichage en mairie et par insertion d'un avis dans le journal de la commune en décembre 2009 auquel M. B. n'a pas répondu contrairement à M. Pierre R. qui a fait acte de candidature ;
    • que, dans ces conditions, en l'absence d’ayants droit de premier rang désireux d'exploiter ces parcelles, le conseil municipal a décidé d'attribuer celles-ci à M. R. plutôt que de les laisser à l'abandon ;
    • qu’une telle pratique est admise par la jurisprudence administrative ;
    • qu’en tout état de cause, M. B., s’il possède la qualité d'exploitant agricole, ne justifie pas en revanche être en règle avec le contrôle des structures ;
    • que, bien plus, il n'est pas établi par les pièces versées dans la présente instance qu’il entre dans une des catégories visées à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
    • que les seuls éléments fournis sont manifestement insuffisants pour établir le respect des conditions de cet article et en conséquence justifier la qualité d'attributaire prioritaire de M. B. ;
    • qu’au regard des justificatifs apportés par M. R., il apparaît que celui-ci dispose d’une priorité dans l’attribution des parcelles par rapport au requérant ;
  • Sur le moyen tiré de la motivation erronée de la délibération litigieuse :
    • si le requérant fait valoir que la motivation retenue dans la délibération ne serait pas fondée en ce qu'elle ne permettrait pas « d'exclure un ayant droit, qui plus est relevant d'un rang prioritaire, à l'occasion de l'attribution des biens de section eu égard aux prescriptions de l'article L. 2411-10 du CGCT », M. B. n’établit manifestement pas, eu égard aux pièces versées, être un ayant droit relevant d'un rang prioritaire ;
    • que dès lors, un tel moyen, inopérant ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 novembre 2011, présenté pour M. Patrick B. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;
Il fait valoir, en outre, que :
• Sa requête est bien recevable ;
  • que la correspondance du 21 avril 2010 lui fait grief en portant atteinte à ses droits ;
  • que s’agissant de la délibération du 11 février 2010, la commune ne saurait se fonder sur un certificat d’affichage qu’elle s’est elle-même procurée ;
  • qu’il a été informé, à titre individuel, de cette délibération par courrier du 21 avril 2010 qui ne contenait pas la mention des voies et délais de recours ;
• Au fond, la commune de Compains ne caractérise pas, par les pièces qu’elle a produites, le statut professionnel de M. R. ;
  • qu’elle ne justifie pas que seul ce dernier aurait fait acte de candidature alors que lui même a fait une demande le 29 décembre 2010 ;
  • qu’il a été reconnu comme ayant droit et attributaire de biens de section par la commune depuis plus de dix années ;
  • que la commune ne justifie pas qu’il aurait perdu, depuis, sa qualité d’ayant droit ;
  • qu’en réalité, le refus d’attribution qui lui a été opposé a été dicté sous la pression de certains habitants de la section de commune de Belleguette et en raison de la divagation récurrente de bovins ;
  • que ce motif ne saurait justifier un refus d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011 :
• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Me Delahaye, avocat de M. B. et de Me Maisonneuve, avocat de la commune de Compains agissant pour la section de Belleguette ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations ;
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la délibération du conseil municipal de Compains du 11 février 2010 :
Sur la fin de non-recevoir opposée par la section de commune de Belleguette :
Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.»
Considérant,
• d’autre part, qu’aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale (…) » ;

	que la délibération par laquelle le conseil municipal décide d’attribuer, en application de ces dispositions, des terres à vocation agricole ou pastorale constitue une décision individuelle dont la publicité est de nature à faire courir le délai de recours contentieux de deux mois à l’encontre de tiers ;

Considérant, en l’espèce,

qu’il ressort des pièces du dossier que la commune de Compains a, en sa qualité de gestionnaire des biens des sections de commune assises sur son territoire, lancé dans le journal communal de décembre 2009 un appel à candidature aux agriculteurs intéressés notamment par la location des parcelles cadastrées section ZY n°17 et ZY n°19 appartenant à la section de commune de Belleguette et qui étaient vacantes depuis 2008 ;

• que, selon une attestation du maire de Compains, la copie de ce journal a été affichée sur le panneau prévu à cet effet à la mairie à partir du 1er décembre 2009 ;
• que M. B. n’a pas fait acte de candidature ;
• qu’en tout état de cause, le requérant n’établit, ni même allègue, avoir déposé une demande spontanée auprès du conseil municipal de Compains pour se voir attribuer, pour l’année 2010, des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à cette section de commune ;
• qu’à cette fin, il ne saurait utilement se prévaloir d’une demande en date du 29 décembre 2010 dès lors qu’elle est postérieure à la délibération attaquée ;
• que, dans ces conditions, M. B. doit être regardé comme tiers à l’égard de la délibération attaquée en tant qu’elle a décidé d’attribuer des terres sectionales à M. R. ;
• que le maire de Compains, par un certificat en date du 29 juillet 2010 qui fait foi jusqu’à preuve contraire, indique qu’il a été procédé à l’affichage de cette délibération « dans le hall de la mairie sur le panneau d’affichage destiné à cet effet et accessible à tous 24 h / 24 h à partir du 2 mars 2010 et jusqu’au 5 mai 2010 »;
• que le requérant n’apporte pas la preuve contraire du caractère erroné des énonciations contenues dans ce certificat d’affichage ;
• que, par suite, le délai de recours à l’encontre de la délibération attaquée expirait le lundi 3 mai 2010 ;
• que, la requête de M. B. n'ayant été enregistrée au greffe du Tribunal que le 21 juin 2010, la commune de Compains est donc fondée à soutenir que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la délibération du 11 février 2010 ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ;
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre le courrier du maire de Compains :
Sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Compains ;
Considérant
• que par son courrier du 21 avril 2010, le maire de Compains a seulement demandé à M. B. de retirer avant le 30 avril 2010, les biens matériels lui appartenant qui pourraient être entreposés sur les parcelles cadastrées section ZY n°17 et ZY n°29 que le conseil municipal avait attribuées, par délibération du 11 février 2010, à M. R. ;
• que cette lettre qui n’est assortie d’aucune sanction ne peut être regardée comme faisant grief à son destinataire ;
• qu’au surplus, pour contester cette décision, M. B. ne se contente que d’opposer des moyens tirés de ce que ces parcelles devaient lui être attribuées prioritairement en application des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que de tels moyens sont inopérants à l’égard de la décision attaquée qui n’a pas pour objet de procéder à la répartition de biens sectionaux, laquelle avait déjà été opérée par le conseil municipal de Compains par la délibération précitée ;
• que par suite, les conclusions de la requête de M. B. tendant à l’annulation du courrier du maire de Compains doivent être également rejetées ;
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
Considérant
• que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution ;
• que les conclusions du requérant à fin d’injonction et à fin d’astreinte ne peuvent donc qu’être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Compains aux dépens de l’instance :
Considérant
• qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens » ;
• que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;
• que M. B. n’établit pas avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
• que dans ces conditions les conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Considérant
• que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Compains, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, à supposer que de telles conclusions soient recevables dès lors qu’elles sont dirigées contre la commune ;
• qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. B. une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la section de commune de Belleguette, représentée par la commune de Compains, et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B. est rejetée.
Article 2 : M. B. versera à la section de commune de Belleguette, représentée par la commune de Compains, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Patrick B., à M. Pierre R. et à la commune de Compains, agissant pour le compte de la section de commune de Belleguette.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller, M. Chassagne, conseiller