SAINT ANTHEME

3 JUIN 2023 - SECTIONS DU JAS DU MAS, de MONTCODIOL et de SICHARD et AUBEAU --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres agricoles des sections
17 JUILLET 2007 - BIENTOT IL FAUDRA JOINDRE SON A.D.N.

SECTION DE BEAUDOUT-MONCEBROUT

TOURBIERE DE BARACUCHET

SECTIONS DU JAS DU MAS, de MONTCODIOL et de SICHARD et AUBEAU

135-02-02-03-01

D

• 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil municipal de la commune de Saint-Anthème à son courrier du 6 mars 2021 par lequel il demandait l’attribution de biens de section ;
• 2°) d’annuler le courrier du maire de la commune en date du 30 juin 2021 ;
• 3°) d’enjoindre au conseil municipal de Saint-Anthème de lui attribuer la jouissance de l’ensemble des terres agricoles des sections de commune du Jas du Mas, de Montcodiol et de Sichard et Aubeau, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Anthème la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation, en application de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il a demandé en vain la communication de ses motifs ;
• la décision explicite du 30 juin 2021 est entachée d’incompétence, dès lors qu’elle a été signée par le maire alors qu’il revient au conseil municipal de statuer sur les demandes d’attribution des biens de section, aux termes de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ;
• la commune ne saurait soutenir que le courrier du 30 juin 2021 ne constituerait pas une décision mais une simple information, dès lors qu’il n’a jamais été rendu destinataire de la délibération du 28 juin 2021, qui ne lui a pas été notifiée et qui n’était pas annexée à ce courrier ; en tout état de cause, cette délibération ne s’est pas prononcée sur ses demandes et n’a pas défini les attributaires des biens de chaque section de commune ;

• l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n’a pas été respecté, dès lors qu’il relève du premier rang de priorité, de sorte que le conseil municipal était tenu de lui attribuer les terres agricoles de la section du Jas du Mas ;

• il relève du second rang de priorité dès lors qu’il utilise des biens agricoles sur le territoire de cette section et qu’il justifie d’un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
• la circonstance que des conventions pluriannuelles sont en cours ne sauraient justifier le refus d’attribution de ces biens ;
• sa demande ayant été adressée à la mairie de Saint-Anthème, il appartenait au maire de la transmettre à la section concernée, en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, de sorte que la commune ne saurait se prévaloir de ce que la demande d’attribution des biens de la section de Montcodiol n’aurait pas été adressée à celle-ci ;
• il ressort des pièces produites par la commune que la parcelle en litige est exploitée par M. A... F..., qui ne relève d’aucune catégorie d’attributaires, et non par Mme C... D..., attributaire de rang 1, comme soutenu par la commune ;

• il n’est pas contesté que les parcelles en litige étaient exploitées par un GAEC ne relevant d’aucun rang de priorité ;
• si la commune fait valoir que ce GAEC a été dissout et que les biens de la section ont été attribués à M. B..., précédemment associé du GAEC, à titre personnel, il n’est pas établi qu’un bail ait été signé ;
• la commune ne justifie pas son allégation aux termes de laquelle M. B... relèverait du rang de priorité n° 3.

• 1°) d’annuler le courrier du maire de la commune de Saint-Anthème en date du 30 juin 2021 ;
• 2°) d’enjoindre au conseil municipal de Saint-Anthème de lui attribuer la jouissance de l’ensemble des terres agricoles des sections de commune du Jas du Mas, de Montcodiol et de Sichard et Aubeau, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Anthème la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• la décision du 30 juin 2021 est entachée d’incompétence, dès lors qu’elle a été signée par le maire alors qu’il revient au conseil municipal de statuer sur les demandes d’attribution des biens de section, aux termes de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ;

• l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n’a pas été respecté, dès lors qu’il relève du premier rang de priorité, de sorte que le conseil municipal était tenu de lui attribuer les terres agricoles de la section du Jas du Mas ;

• il relève du second rang de priorité dès lors qu’il utilise des biens agricoles sur le territoire de cette section et qu’il justifie d’un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
• la circonstance que des conventions pluriannuelles sont en cours ne sauraient justifier le refus d’attribution de ces biens ;
• sa demande ayant été adressée à la mairie de Saint-Anthème, il appartenait au maire de la transmettre à la section concernée, en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, de sorte que la commune ne saurait se prévaloir de ce que la demande d’attribution des biens de la section de Montcodiol n’aurait pas été adressée à celle-ci ;
• il ressort des pièces produites par la commune que la parcelle en litige est exploitée par M. A... F..., qui ne relève d’aucune catégorie d’attributaires, et non par Mme C... D..., attributaire de rang 1, comme soutenu par la commune ;

• il n’est pas contesté que les parcelles en litige étaient exploitées par un GAEC ne relevant d’aucun rang de priorité ;
• si la commune fait valoir que ce GAEC a été dissout et que les biens de la section ont été attribués à M. B..., précédemment associé du GAEC, à titre personnel, il n’est pas établi qu’un bail ait été signé ;
• la commune ne justifie pas son allégation aux termes de laquelle M. B... relèverait du rang de priorité n° 3.

• le courrier du 30 juin 2021 ne constitue qu’une information de la décision prise par le conseil municipal du 28 juin précédent, de sorte qu’il n’est pas susceptible de recours ;
• aucun des moyens de la requête n’est fondé.

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code des relations entre le public et l’administration ;
• le code de justice administrative.

• le rapport de Mme Trimouille ;
• les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ;
• les observations de Me Maisonneuve, avocate de M. D..., et de Me Lemasson, avocat de la commune de Saint-Anthème et des sections du Jas du Mas, de Sichard et Aubeau et de Moncodiol.

1. Par un courrier du 6 mars 2021 adressé à la section de commune du Jas du Mas en mairie de Saint-Anthème, M. E... D... a sollicité, en qualité d’exploitant agricole de la section du Jas du Mas, l’attribution de trois parcelles, les parcelles A1512 et A325 appartenant à la section de Sichard et Aubeau, et la parcelle A1553, appartenant à la section de Montcodiol. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux mois par l’administration, à laquelle s’est substitué un courrier du 30 juin 2021 signé par le maire de la commune, aux termes duquel, concernant la section de Sichard et Aubeau, le conseil municipal a décidé de ne pas lui attribuer les biens sollicités et, concernant la section de Montcodiol, sa demande serait examinée à l’échéance des baux en cours. Par la présente requête, M. D... demande l’annulation de la décision implicite de rejet, ensemble du courrier du 30 juin 2021.

2. Les requêtes n° 2101376 et n° 2101676 concernent la situation d’un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d’y statuer par un seul jugement.
Sur la portée des décisions attaquées, sur l’entendue du litige et sur la recevabilité des conclusions de la requête :
3. D’une part, par un courrier du 6 mars 2021, M. D... a demandé au maire et aux conseillers municipaux de Saint-Anthème de bien vouloir lui attribuer la jouissance de parcelles agricoles appartenant aux sections de Montcodiol et de Sichard et Aubeau. En l’absence de réponse du conseil municipal, seul compétent en vertu de l’article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, une décision implicite de rejet est née le 6 mai 2021. Toutefois, le conseil municipal s’est prononcée par une délibération du 28 juin 2021, qui constitue une décision explicite de rejet qui se substitue à la décision implicite attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite du 6 mai 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la délibération du 28 juin 2021.
4. D’autre part, par un courrier du 29 juin 2021, M. D... a demandé au maire de la commune de Saint-Anthème de lui communiquer les motifs du refus opposé à sa demande. En conséquence, le courrier du 30 juin 2021 que lui a adressé le maire ne constitue qu’une réponse à la demande de communication des motifs du refus opposé par le conseil municipal, et non une décision de refus en tant que telle. Par suite, il ne fait pas grief au requérant, de sorte que les conclusions dirigées contre ce courrier doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
5. Aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : / 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; / 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; / 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. / Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois. (…) "
6. En premier lieu, concernant les biens de la section de commune du Jas du Mas, il ressort des termes mêmes de son courrier du 6 mars 2021 que M. D... n’en a pas sollicité l’attribution. Dès lors, l’ensemble de son argumentation les concernant doit être écarté comme inopérante.
7. En second lieu, concernant les biens de la section de commune de Montcodiol et de la section de Sichard et Aubeau, l’argumentation et les éléments produits par M. D... ne suffisent pas à établir que le conseil municipal de la commune de Saint-Anthème aurait méconnu les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. En particulier, concernant la section de Montcodiol, si M. D..., tout en reconnaissant n’être qu’attributaire de rang 2, fait valoir que M. F..., exploitant des terres qu’il convoite, ne justifierait d’aucun rang de priorité, cette allégation n’est pas assortie des précisions ni justifications suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé. Concernant la section de Sichard et Aubeau, si le requérant conteste les rangs de priorité des attributaires en place, il n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’il disposerait d’un rang de priorité supérieur.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de M. D... doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.
Sur les frais liés au litige :
9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’une ou l’autre des parties une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :

• Mme Bader-Koza, présidente,
• Mme Trimouille, première conseillère,
• M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.