SAINT-BONNET-LE-BOURG

3 DECEMBRE 2013 - SECTION DE BOISSONNE --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage des revenus tirés de la coupe des bois

19 AVRIL 2006 - SECTIONS BOISSONNE, BOUCHERON, DIJUSTE, FENEYROLES ET MALISCOT --- CRC D’AUVERGNECOMPTE ADMINISTRATIF 2005 des sections

SECTION DE BOISSONNE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• Au titre de la légalité externe, la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la participation d’un conseiller municipal intéressé ;
• Au titre de la légalité interne :
• Une section de commune dispose, en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d’une personnalité juridique propre de sorte
• que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ;
• que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section de commune ;
• que la délibération attaquée n’affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ;
• qu’elle méconnaît ainsi, comme l’a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
• La délibération est entachée d’une prise illégale d’intérêts puisque des conseillers municipaux sont également ayants droit d’autres sections de commune ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Mme Trescarte représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Mme Rebord, maire de Saint-Bonnet-le-Bourg, pour la section de commune de Boissonne ;

• que si le préfet du Puy-de-Dôme fait valoir que M. Longueville, conseiller municipal, était en même temps ayant droit de la section de commune de Boissonne et bénéficiaire de la somme à répartir par la délibération attaquée et si cette circonstance était de nature à le faire regarder comme intéressé au sens de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, le préfet n’établit pas, ni même allègue que sa participation à la séance du conseil municipal a été de nature à exercer une influence décisive sur le résultat du vote alors surtout que M. Longueville n'a pas été le rapporteur du projet et qu’il n’est pas contesté que le conseil municipal s'est prononcé à l'unanimité ;
• que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.145-1 du code forestier alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. / Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.145-2 du même code alors en vigueur : " S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / La personne qui a réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou qui possède un ménage distinct où elle demeure et où elle prépare sa nourriture, est dans les deux cas précédents seule considérée comme chef de famille ou de ménage. / Toutefois, ont droit à l'affouage les ascendants vivant avec leurs enfants, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont, ou non, la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle. / Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.145-3 dudit code alors en vigueur : " En cas de partage par feu et par tête, ou seulement de partage par tête, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par tête de l'affouage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au titre III, chapitre IV du présent livre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.128-28 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible. " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.145-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.145-1 à L.145-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’un des usages visés à l'article L.145-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Bourg a décidé au titre de l’année 2011 de répartir entre les deux affouagistes de la section de commune de Boissonne, dont la liste a été dressée par feu suivant une délibération en date du 30 mars 2012, une somme de 7 875 euros correspondant à une partie du produit de la vente de la coupe des bois appartenant à ladite section ;
• qu’il n’est pas établi, ni même allégué que la liste des affouagistes aurait été arrêtée en méconnaissance des dispositions de l'article L.145-2 du code forestier précité, ni que la coupe des bois réservée aux bénéficiaires a été effectuée dans un but autre que celui défini à l’article L.145-1 du même code ;
• que, dans ces conditions, le conseil municipal pouvait légalement décider, par sa délibération contestée en date du 30 mars 2012, que le produit de la vente de la coupe des bois pour l’année 2011 serait attribué aux affouagistes figurant sur la liste qu’il avait arrêtée pour la même année ;

Le greffier,
F. LLORACH

SECTIONS BOISSONNE, BOUCHERON, DIJUSTE, FENEYROLES ET MALISCOT

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE

• Françoise LEPRETRE, présidente de la chambre,
• Richard SAPENA, président de section,
• Nicolas GODARD, Michel BON, Catherine COURRET , Frédéric CHANLIAU, conseillers,
• Philippe CHACOT , conseiller-rapporteur ;

• que le conseil municipal de la commune de Saint Bonnet Le Bourg n’a pas adopté, lors de sa séance du 11 mars 2006, par neuf voix contre et une abstention, les projets de comptes administratifs de l’exercice 2005 de cinq sections de commune : Boissonne, Boucheron, Dijuste, Feneyroles et Maliscot ;
• qu’ainsi les comptes administratifs de ces cinq sections de commune ont été rejetés ;

• qu’en application des dispositions précitées le représentant de l’Etat pouvait saisir la chambre régionale des comptes afin qu’elle examine la conformité des projets de comptes administratifs pour l’exercice 2005 par rapport aux comptes de gestion établis par le comptable ;
• que, par suite, la saisine est recevable ;

• qu’après la date à laquelle la chambre a été saisie, le conseil municipal de la commune de Saint Bonnet Le Bourg a, dans sa séance du samedi 8 avril 2006, adopté les comptes administratifs des cinq sections de commune de Boissonne, Boucheron, Dijuste, Feneyrolles et Maliscot ;
• que cette décision du conseil municipal, qui n’était pas dessaisi de sa compétence budgétaire, et qui intervient, d’une part avant la date limite d’adoption des comptes administratifs, soit le 30 juin, et d’autre part, en cours de procédure d’avis budgétaire, rend la saisine du préfet du Puy-de-Dôme sans objet ;

• 1) - DECLARE la saisine du préfet du Puy-de-Dôme recevable à la date du 31 mars 2006.
• 2) - CONSTATE qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la saisine du préfet du Puy-de-Dôme.
• 3) - DECIDE que le présent avis sera notifié :
• Au Préfet du Puy-de-Dôme ;
• Au Maire de la commune de Saint Bonnet Le Bourg ;
• et qu’une expédition en sera faite au comptable d’Ambert.