SAINT-BONNET-LE-CHASTEL

5 NOVEMBRE 2015 - SECTION DE PAVANAT --- TA DE CLERMONT-FERRANDRépartition du produit des coupes de bois entre les ayants droit de la section
3 DECEMBRE 2013 - SECTION DU MONTEL --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage des revenus tirés de la coupe des bois
3 DECEMBRE 2013 - SECTION DE BOVAYES --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage des revenus tirés de la coupe des bois

SECTION DE PAVANAT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• une section de commune dispose, en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d’une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ;
• les dispositions des articles L.2411-10 et L.2411-15 du même code dans sa rédaction alors applicable, prohibent le partage entre ayants droit du revenu en espèce tiré de l’affouage ; de tels revenus ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section de commune ;
• la délibération attaquée n’affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ;
• elle méconnaît, comme l’a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
• la commune ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L.243-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, qui n’autorisent pas la distribution de la valeur en espèces entre les membres de la section.

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code forestier ;
• le code de justice administrative.

• le rapport de M. L 'hirondel,
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public,
• et les observations de Mme Trescarte représentant le préfet du Puy-de-Dôme.

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable à la date de la délibération attaquée : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. » ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) » ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. » ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code : « Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) » ;

• qu’aux termes de l’article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : « Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale (…) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) » ;
• qu’aux termes de l’article L.243-2 du même code qui reprennent, en les précisant, les dispositions de l’ancien article L.145-2 : « Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. / Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. » ;
• qu’aux termes de l’article L.243-3 dudit code : « Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. » ;
• qu’aux termes de l’article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l’ancien article R.138-28 : « La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible » ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.243-2 du même code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.145-2 : « Les communes font connaître à l'Office national des forêts (…) la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) » ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.243-1 à L.243-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’usage visé à l'article L.243-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Chastel a décidé de répartir le produit de la vente de la dernière coupe des bois de la section de Pavagnat, soit la somme de 32 360 euros à laquelle a été retranchée 3 600 euros pour provisionner les impôts fonciers, entre les dix ayants droit désignés dans la décision ;
• que cette répartition a été décidée au motif que ladite section de commune dispose de recettes suffisantes pour faire face aux dépenses à venir ;
• qu’il est ainsi constant que l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage tel qu’il est défini et selon la procédure fixée par les dispositions précitées du code forestier mais sur un partage plus général de recettes tirées de la coupe des bois ;
• que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit pour avoir été prise en méconnaissance des dispositions des articles L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales précités ;

1. Mme Courret, présidente,
2. M.L’hirondel,premier conseiller,
3. Mme B..., première conseillère,

SECTION DU MONTEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• qu’une section de commune dispose, en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d’une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ;
• que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section de commune ;
• que la délibération attaquée n’affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ;
• qu’elle méconnaît ainsi, comme l’a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;

• que les ayants droit d’une section de commune disposent de droits patrimoniaux ;
• que les revenus contestés sont tirés de la revente de bois provenant de biens constituant la propriété commune des affouagistes c'est-à-dire en l’espèce appartenant aux habitants du Montel ;
• que le village de du Montel est constitué en section de commune ;
• que si les dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales empêchent l’utilisation des revenus par la commune, le partage d’une part des revenus de leur propriété entre les habitants de la section doit être regardé comme une dépense effectuée dans l’intérêt exclusif des ses habitants ;
• que l’article L.145-3 du code forestier prévoit qu’une partie de l’affouage puisse être vendue au profit direct des affouagistes ;
• que ne s’étant pas abstenu de prévoir le paiement des charges exclusives des habitants de la section, le conseil municipal pouvait, à bon droit et en bonne gestion, pratiquer l’affouage en partageant une part des revenus tirés de l’exploitation des forêts appartenant aux habitants du Montel ;
• que, depuis de nombreuses années, elle procède ainsi et cette pratique a été validée par l’autorité préfectorale ;
• que la jurisprudence citée par le préfet n’est pas établie ;

• que les ayants droit affouagistes d’une section de commune ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens ou droits d’une section de commune mais d’un simple droit de jouissance ;
• que, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, ils n’ont que la seule jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, tel que le droit d’affouage prévu par le code forestier ;
• que par application du dernier alinéa de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les fonds dont dispose la section de commune à la suite de la coupe des bois, doivent servir en priorité à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ;
• que le surplus des revenus ne peut alors être utilisé que dans l'intérêt des membres de la section, ce qui exclut une perception à titre personnel ;
• que si une pratique contraire s’est instaurée, elle repose sur des fondements juridiques fragiles en méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-15 du code général des collectivités territoriales ;
• qu’il existe une jurisprudence bien établie en la matière ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Mme Trescarte représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de M. Rodier, maire de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, pour la section de commune du Montel ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.145-1 du code forestier alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. / Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.145-2 du même code alors en vigueur : " S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / La personne qui a réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou qui possède un ménage distinct où elle demeure et où elle prépare sa nourriture, est dans les deux cas précédents seule considérée comme chef de famille ou de ménage. / Toutefois, ont droit à l'affouage les ascendants vivant avec leurs enfants, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont, ou non, la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle. / Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.145-3 dudit code alors en vigueur : " En cas de partage par feu et par tête, ou seulement de partage par tête, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par tête de l'affouage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au titre III, chapitre IV du présent livre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.128-28 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible. " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.145-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.145-1 à L.145-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’un des usages visés à l'article L.145-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Chastel a décidé de répartir la somme de 7 020 euros, représentant la vente de la coupe des bois de la section du Montel, au titre de l’année 2010, entre les deux ayants droit désignés dans la décision, au motif que ladite section de commune dispose, au regard de ses comptes constatés à la date de la décision, de recettes suffisantes pour faire face aux dépenses à venir et qu’il convenait de procéder à une répartition de la coupe des bois aux ayants droit de la section " au regard de leurs droits comme des charges qu’ils ont supportés ou supportent au titre de ladite section " ;
• que, dans ces conditions, l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage, tel qu’il est défini à l’article L.145-1 du code forestier et selon la procédure et un mode de répartition entre les bénéficiaires affouagistes retenu préalablement par le conseil municipal tels que fixés par les dispositions précitées du même code mais sur un partage de recettes tirées de la coupe des bois entre les ayants droit au titre de compensation des charges qu’ils supportent en cette qualité ;
• que, par suite, la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions spécifiques du code forestier relatives à l’affouage ;

• que ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu’au contraire, l’article L.2411-15 de ce dernier code précité prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;
• que, par suite, la délibération du 29 septembre 2011 du conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Chastel décidant d’attribuer la répartition de la coupe des bois aux ayants droit de la section de commune du Montel est entachée d’illégalité ;
• que dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme est fondé à demander au tribunal son annulation ;

Le greffier,
F. LLORACH

SECTION DE BOVAYES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• qu’une section de commune dispose, en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d’une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ;
• que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section de commune ;
• que la délibération attaquée n’affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ;
• qu’elle méconnaît ainsi, comme l’a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;

• que les ayants droit d’une section de commune disposent de droits patrimoniaux ;
• que les revenus contestés sont tirés de la revente de bois provenant de biens constituant la propriété commune des affouagistes c'est-à-dire en l’espèce appartenant aux habitants de Bovayes ;
• que le village de Bovayes est constitué en section de commune ;
• que si les dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales empêchent l’utilisation des revenus par la commune, le partage d’une part des revenus de leur propriété entre les habitants de la section doit être regardé comme une dépense effectuée dans l’intérêt exclusif des ses habitants ;
• que l’article L.145-3 du code forestier prévoit qu’une partie de l’affouage puisse être vendue au profit direct des affouagistes ;
• que ne s’étant pas abstenu de prévoir le paiement des charges exclusives des habitants de la section, le conseil municipal pouvait, à bon droit et en bonne gestion, pratiquer l’affouage en partageant une part des revenus tirés de l’exploitation des forêts appartenant aux habitants de Bovayes ;
• que, depuis de nombreuses années, elle procède ainsi et cette pratique a été validée par l’autorité préfectorale ;
• que la jurisprudence citée par le préfet n’est pas établie ;

• que les ayants droit affouagistes d’une section de commune ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens ou droits d’une section de commune mais d’un simple droit de jouissance ;
• que, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, ils n’ont que la seule jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, tel que le droit d’affouage prévu par le code forestier ;
• que par application du dernier alinéa de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les fonds dont dispose la section de commune à la suite de la coupe des bois, doivent servir en priorité à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ;
• que le surplus des revenus ne peut alors être utilisé que dans l'intérêt des membres de la section, ce qui exclut une perception à titre personnel ;
• que si une pratique contraire s’est instaurée, elle repose sur des fondements juridiques fragiles en méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-15 du code général des collectivités territoriales ;
• qu’il existe une jurisprudence bien établie en la matière ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Mme Trescarte représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de M. Rodier, maire de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, pour la section de commune de Bovayes ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.145-1 du code forestier alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. / Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.145-2 du même code alors en vigueur : " S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / La personne qui a réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou qui possède un ménage distinct où elle demeure et où elle prépare sa nourriture, est dans les deux cas précédents seule considérée comme chef de famille ou de ménage. / Toutefois, ont droit à l'affouage les ascendants vivant avec leurs enfants, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont, ou non, la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle. / Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.145-3 dudit code alors en vigueur : " En cas de partage par feu et par tête, ou seulement de partage par tête, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par tête de l'affouage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au titre III, chapitre IV du présent livre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.128-28 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible. " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.145-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.145-1 à L.145-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’un des usages visés à l'article L.145-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Chastel a décidé de répartir la somme de 13 500 euros, représentant la vente de la coupe des bois de la section de Bovayes, au titre de l’année 2010, entre les trois ayants droit désignés dans la décision, au motif que ladite section de commune dispose, au regard de ses comptes constatés à la date de la décision, de recettes suffisantes pour faire face aux dépenses à venir et qu’il convenait de procéder à une répartition de la coupe des bois aux ayants droit de la section " au regard de leurs droits comme des charges qu’ils ont supportés ou supportent au titre de ladite section " ;
• que, dans ces conditions, l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage, tel qu’il est défini à l’article L.145-1 du code forestier et selon la procédure et un mode de répartition entre les bénéficiaires affouagistes retenu préalablement par le conseil municipal tels que fixés par les dispositions précitées du même code mais sur un partage de recettes tirées de la coupe des bois entre les ayants droit au titre de compensation des charges qu’ils supportent en cette qualité ;
• que, par suite, la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions spécifiques du code forestier relatives à l’affouage ;

• que ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu’au contraire, l’article L.2411-15 de ce dernier code précité prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;
• que, par suite, la délibération du 29 septembre 2011 du conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Chastel décidant d’attribuer la répartition de la coupe des bois aux ayants droit de la section de commune de Bovayes est entachée d’illégalité ;
• que dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme est fondé à demander au tribunal son annulation ;

Le greffier,
F. LLORACH