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11 DECEMBRE 2001 - SECTION DE BESSOLLEArrêté portant transfert de biens immobiliers et autres biens à la commune
11 DECEMBRE 2001 - SECTION DE COTTEUGESArrêté portant transfert de biens immobiliers et autres biens à la commune
11 DECEMBRE 2001 - SECTION DU CHEIXArrêté portant transfert de biens immobiliers et autres biens à la commune

SECTION DE BESSOLLE

Sous-Préfecture d’Issoire

Arrêté n° 2001-145 du 11 décembre 2001 portant transfert de biens immobiliers et autres biens Commune de Saint-Diéry

Le onze décembre deux mille un, Michel MOISAN, Sous-Préfet d’Issoire soussigné, a reçu, à la requête des parties ci-après nommées :

la section des habitants de Bessolle (commune de Saint-Diéry) représentée par Monsieur Jacques VALLON, maire de la commune de Saint-Diéry, en application de l’article L 2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la commune de Saint-Diéry représentée par Madame Annette MONIER, deuxième adjoint au maire,agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du maire le 13 novembre 2001,

le présent acte authentique comportant :

Transfert de biens immobiliers et autres biens de la section des habitants de Bessolle (commune de Saint-Diéry) à la commune de Saint-Diéry.

Présence et représentation
Toutes les parties sont présentes.
Désignation
Sur la commune de Saint-Diéry - département du Puy-de-Dôme –

I. – La totalité des immeubles ci-après :

Section de Bessolle
Lieux-dits	N° de parcelle	Nature	Contenance (ha)
Cros de Nik	D 577	Bois-taillis	2 ha 23a 10ca
La Fontaine	ZM 2	Lande	1 ha 43ca 70ca
La Coste	ZM 24	Bois feuillus	57a 30ca
Bessole	ZM 50	Pâture-sol	15a 90ca
Bessole	ZM 82	Pâture-sol	6a 20ca
La Varenne	ZN 12	Bois-feuillus	64a 80ca
Les Sarres	ZN 13	Bois-feuillus et résineux, taillis	5ha 80a 80ca
Les Sarres	ZN 14	Pâture	15a 00ca

II. – Ainsi que la somme de sept mille quatre cent soixante huit francs vingt trois centimes (7 468,23 F), soit mille cent trente huit euros cinquante deux centimes (1 138,52 euros) portée en débit au compte de la section à la date du présent arrêté.

Effet relatif

Les immeubles cadastrés ZM2, ZM24, ZN12, ZN13 et ZN 14 appartiennent à la section des habitants de Bessole en vertu du procès verbal de remembrement publié le 01/03/1995 – volume : 1995-R n° 4.
L’origine de propriété des immeubles D577, ZM50 et ZM82 est antérieure au 1er janvier 1956.

Conditions

Le présent transfert a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que la commune s’oblige à exécuter, à savoir :

1°) De prendre l’immeuble dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni exercer aucun recours ni répétition contre la section pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, défaut d’alignement et enfin d’erreur dans la désignation, les indications cadastrales ou dans la contenance sus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur.
2°) De souffrir les servitudes passives de toute nature et de profiter de celles actives, le tout s’il en existe sauf à défendre des unes et à faire les autres à ses risques et périls sans recours contre la section et sans que la présente clause puisse être invoquée par des tiers ou leur donner plus de droits qu'ils n'en posséderaient en vertu de titres réguliers ou légalement. A cet égard, la section déclare que, personnellement, elle n’a créé, ni laissé acquérir aucune servitude sur l’immeuble vendu, et, qu’à sa connaissance, il n’en existe pas d’autre que celles pouvant résulter des énonciations des présentes, de la situation naturelle des lieux, de leur alignement, des titres de propriété et, s’il y a lieu, des plans d’aménagement et d’urbanisme ou de la loi.
3°) D’acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature mis ou à mettre sur l’immeuble vendu.
4°) Enfin, de payer tous les frais, droits et émoluments des présentes et tous ceux y relatifs.

Propriété – entrée en jouissance

La commune devient propriétaire à la date de l’acte et prend dès ce jour possession des biens.

Valeur vénale des biens transférés

Fixée à la somme de plus soixante sept mille six cent francs (+ 67 600,00 F) soit plus dix mille trois cent cinq euros cinquante cinq centimes (+ 10 305,55 euros) pour les immeubles détaillés au paragraphe I ci-dessus et à moins sept mille quatre cent soixante huit francs vingt trois centimes (- 7 468,23 F) soit moins mille cent trente huit euros cinquante deux centimes (- 1 138,52 euros) pour ce qui concerne le paragraphe II ci-dessus.

Déclaration pour l’administration

Dispensé de taxe de publicité foncière et de timbre en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

FIN DE LA PARTIE NORMALISEE

Les personnes

A – La section

Conformément aux prescriptions de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la demande de transfert des biens à la commune a été demandée par les deux tiers des électeurs de la section des habitants de Bessolle.

La section est représentée par Monsieur Jacques VALLON, maire de la commune de Saint-Diéry, en application de l’article L 2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B – La commune

Par délibération du 14 octobre 1999, le conseil municipal de Saint-Diéry a demandé le transfert des biens de la section des habitants de Bessolle à la commune.

La commune est représentée par Madame Annette MONIER, deuxième adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du Maire le 13 novembre 2001.

Origine de la propriété

ZM 2 )
ZM 24 )
ZN 12 ) Procès verbal de remembrement publié le 01/03/1995 – volume 1995 - R n° 4.
ZN 13 )
ZN 14 )
D577, ZM50 et ZM 82 : antérieure au 1/1/1956.

Remise de titres

La section ne sera tenue à la remise d’aucun titre de propriété, mais la commune est subrogée dans tous ses droits, pour se faire délivrer, si bon lui semble, et à ses frais, tous extraits ou expéditions d’acte concernant l’immeuble vendu.

Frais

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la commune qui s’y oblige expressément.

Formalité fusionnée de l’enregistrement et de publicité foncière

Pour l’accomplissement de la formalité fusionnée de la manière et dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires, les parties précisent :

que le présent acte sera publié au Bureau des Hypothèques aux frais de la commune bénéficiaire du transfert ;
que si lors de l’accomplissement de cette formalité ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2108, 2109 et 2111 du Code Civil pour l’inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l’immeuble vendu, du chef des précédents propriétaires, le vendeur sera tenu d’en apporter à ses frais, mainlevées et certificats de radiation.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en l’hôtel de la sous-préfecture d’Issoire.

Conventions particulières

Les ayants droit de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux 3° et 4° alinéas de l’article L 2411.11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dépôt de la minute

La minute du présent acte sera déposée aux archives de la commune de Saint-Diéry.

Publicité foncière

Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothèques. Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à Monsieur le Sous-Préfet d’Issoire à l’effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait et passé les jours, mois et an susdit.
Zéro renvoi
Zéro mot nul
Le Sous-Préfet,
Michel MOISAN
Pour la section des habitants de Bessolle,
Le maire de Saint-Diéry,
Jacques VALLON

Pour le commune de Saint-Diéry,
L’Adjoint délégué,
Annette MONIER

Le Sous-Préfet soussigné certifie exactement collationnée la présente copie établie sur quatre pages sans renvoi ni mot nul, et certifie l’identité des parties telle qu’elle est énoncée dans l’acte.
Le Sous-Préfet,
Michel MOISAN

SECTION DE COTTEUGES

Sous-Préfecture d’Issoire

Arrêté n° 2001-144 du 11 décembre 2001 Portant transfert de biens immobiliers et autres biens

Commune de Saint-Diéry

Le onze décembre deux mille un, Michel MOISAN, Sous-Préfet d’Issoire soussigné, a reçu, à la requête des parties ci-après nommées :

la section des habitants de Cotteuges (commune de Saint-Diéry) représentée par Monsieur Jacques VALLON, maire de la commune de Saint-Diéry, en application de l’article L 2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la commune de Saint-Diéry représentée par Madame Annette MONIER, deuxième adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du maire le 13 novembre 2001,

le présent acte authentique comportant :

Transfert de biens immobiliers et autres biens de la section des habitants de Cotteuges (commune de Saint-Diéry) à la commune de Saint-Diéry.

Présence et représentation

Toutes les parties sont présentes.

Désignation

Sur la commune de Saint-Diéry - département du Puy-de-Dôme -

I. – La totalité des immeubles ci-après :

Section de Cotteuges
Lieux-dits	N° de parcelle	Nature	Contenance (ha)
La Cherille	B 748	Lande	45a 00ca
Cotteuge	B 844	Sol emplacement ancien four	45ca
La Cherille	B 953	Sol	26ca
La Cherille	B 957	Bois-taillis	15ca
La Cherille	B 958	Bois-taillis	6ca
La Cherille	B 1387	Bois-taillis	63ca
La Cherille	B 1390	Bois-taillis	2ha 57a 94ca
Cotteuge	B 1450	Lande	4a 25ca
Cotteuge	B 1452	Lande	33a 71ca
La Cherille	B 1463	Bois-taillis	4a 05ca
La Cherille	B 1465	Bois-taillis	4ha 42a 19ca
Cotteuges	B 1723	Place	56a 60ca
Sarbagnat	D 283	Bois-taillis	5a 40ca
Niort	D 303	Bois-taillis	30a 30ca
Chauffeix de Cotteuge	D 361	Bois feuillus	14ha 74a 70ca
La Varenne	D 384	Bois-taillis	22a 80ca
La Varenne	D 386	Bois-taillis	60a 20ca
Diars	ZL 3	Lande	20a 40ca
Lintz	ZL 14	Lande	36a 70ca
La Varenne	ZN 2	Bois-taillis	13a 30ca
Les Moines	ZO 6	Pâture et bois résineux	5ha 79a 50ca
Les Moines	ZO 12	Bois résineux et feuillus et lande	1ha 18a 30ca

II. – Ainsi que la somme de vingt mille six cent trente huit francs et cinquante neuf centimes (20638,59 F) soit trois mille cent quarante six euros et trente trois centimes (3 146,33) correspondant à l’état des avoirs de la section à la date du présent arrêté.

Effet relatif

Les immeubles cadastrés ZL-3, ZL-14, ZN-2, ZO-6 et ZO 12 appartiennent à la section des habitants de Cotteuges en vertu du procès verbal de remembrement publié le 01/03/1995 – volume : 1995-R n° 8.
L’origine de propriété de l’ensemble des autres parcelles est antérieure au 1er janvier 1956.

Conditions

Le présent transfert a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que la commune s’oblige à exécuter, à savoir :

1°) De prendre l’immeuble dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni exercer aucun recours ni répétition contre la section pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, défaut d’alignement et enfin d’erreur dans la désignation, les indications cadastrales ou dans la contenance sus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur.
2°) De souffrir les servitudes passives de toute nature et de profiter de celles actives, le tout s’il en existe sauf à défendre des unes et à faire les autres à ses risques et périls sans recours contre la section et sans que la présente clause puisse être invoquée par des tiers ou leur donner plus de droits qu'ils n'en posséderaient en vertu de titres réguliers ou légalement. A cet égard, la section déclare que, personnellement, elle n’a créé, ni laissé acquérir aucune servitude sur l’immeuble vendu, et, qu’à sa connaissance, il n’en existe pas d’autre que celles pouvant résulter des énonciations des présentes, de la situation naturelle des lieux, de leur alignement, des titres de propriété et, s’il y a lieu, des plans d’aménagement et d’urbanisme ou de la loi.
3°) D’acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature mis ou à mettre sur l’immeuble vendu.
4°) Enfin, de payer tous les frais, droits et émoluments des présentes et tous ceux y relatifs.

Propriété – entrée en jouissance

La commune devient propriétaire à la date de l’acte et prend dès ce jour possession des biens.

Valeur vénale des biens transférés

Fixée à la somme de cent quatre vingt quinze mille cent cinquante cinq francs (195 155 F) soit vingt neuf mille sept cent cinquante et un euros dix neuf centimes (29 751,19) pour les immeubles détaillés au paragraphe I ci-dessus et à la somme de vingt mille six cent trente huit francs cinquante neuf centimes (20 638,59 F) soit trois mille cent quarante six euros trente trois centimes (3 146,33 euros) pour ce qui concerne le paragraphe II ci-dessus.

Déclaration pour l’administration

Dispensé de taxe de publicité foncière et de timbre en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

FIN DE LA PARTIE NORMALISEE

Les personnes

A – La section

La section est représentée par Monsieur Jacques VALLON, maire de la commune de Saint-Diéry, en application de l’article L 2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B – La commune

Par délibération du 14 octobre 1999, le conseil municipal de Saint-Diéry a demandé le transfert des biens de la section des habitants de Cotteuges à la commune.

La commune est représentée par Madame Annette MONIER, deuxième adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du Maire le 13 novembre 2001.

Origine de la propriété

ZL3 )
ZL14 ) Procès verbal de remembrement le 01/03/1995
ZN2 ) volume 1995-R n° 8
ZO6 )
ZO12 )
Pour toutes les autres parcelles, origine de propriété antérieure au 1/1/1956.

Remise de titres

Frais

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la commune qui s’y oblige expressément.

Formalité fusionnée de l’enregistrement et de publicité foncière

Pour l’accomplissement de la formalité fusionnée de la manière et dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires, les parties précisent :

que le présent acte sera publié au Bureau des Hypothèques aux frais de la commune bénéficiaire du transfert ;
que si lors de l’accomplissement de cette formalité ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2108, 2109 et 2111 du Code Civil pour l’inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l’immeuble vendu, du chef des précédents propriétaires, le vendeur sera tenu d’en apporter à ses frais, mainlevées et certificats de radiation.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en l’hôtel de la sous-préfecture d’Issoire.

Conventions particulières

Dépôt de la minute

La minute du présent acte sera déposée aux archives de la commune de Saint-Diéry.

Publicité foncière

Fait et passé les jours, mois et an susdit.
Zéro renvoi
Zéro mot nul
Le Sous-Préfet,
Michel MOISAN

Pour la section des habitants de Cotteugesss,
Le maire de Saint-Diéry,
Jacques VALLON

Pour le commune de Saint-Diéry,
L’Adjoint délégué,
Annette MONIER

2002-03 du 21 février 2002
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

SECTION DU CHEIX

Sous-Préfecture d’Issoire

Arrêté n° 2001-146 du 11 décembre 2001

Portant transfert de biens immobiliers et autres biens

Commune de Saint-Diéry

Le onze décembre deux mille un, Michel MOISAN, Sous-Préfet d’Issoire soussigné, a reçu, à la requête des parties ci-après nommées :

la section des habitants du Cheix (commune de Saint-Diéry) représentée par Monsieur Jacques VALLON, maire de la commune de Saint-Diéry, en application de l’article L 2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la commune de Saint-Diéry représentée par Madame Annette MONIER, deuxième adjoint au maire agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du maire le 13 novembre 2001,

le présent acte authentique comportant :

Transfert de biens immobiliers et autres biens de la section des habitants du Cheix (commune de Saint-Diéry) à la commune de Saint-Diéry.

Présence et représentation

Toutes les parties sont présentes.

Désignation

Sur la commune de Saint Diéry - département du Puy-de-Dôme -

I. – La totalité des immeubles ci-après :

Caves de Joanne

ZR 3 – Pâture 19a 70ca

Les Combes

ZR 72 – Bois résineux 2ha 23a 40ca
ZR 73 – Bois résineux 23a 30ca
ZR 84 – Bois résineux 1ha 05a 60ca
ZR 85 – Bois résineux 44a 80ca

Le Cheix

ZR 185 – Sol chapelle (réserve) 32ca

II. – Ainsi que la somme de deux mille sept cent quarante quatre francs (2 744,00 F), soit quatre cent dix huit euros trente deux centimes (418,32 euros) portée en débit au compte de la section à la date du présent arrêté.

Effet relatif

Les immeubles cadastrés ZR72, ZR73, ZR84 et ZR 85 appartiennent à la section des habitants du Cheix en vertu du procès verbal de remembrement publié le 01/03/1995 – volume : 1995-R n° 6.
L’origine de propriété de l’immeuble ZR 185 est antérieure au 1er janvier 1956.

Conditions

Le présent transfert a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que la commune s’oblige à exécuter, à savoir :

1°) De prendre l’immeuble dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni exercer aucun recours ni répétition contre la section pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, défaut d’alignement et enfin d’erreur dans la désignation, les indications cadastrales ou dans la contenance sus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur.
2°) De souffrir les servitudes passives de toute nature et de profiter de celles actives, le tout s’il en existe sauf à défendre des unes et à faire les autres à ses risques et périls sans recours contre la section et sans que la présente clause puisse être invoquée par des tiers ou leur donner plus de droits qu'ils n'en posséderaient en vertu de titres réguliers ou légalement. A cet égard, la section déclare que, personnellement, elle n’a créé, ni laissé acquérir aucune servitude sur l’immeuble vendu, et, qu’à sa connaissance, il n’en existe pas d’autre que celles pouvant résulter des énonciations des présentes, de la situation naturelle des lieux, de leur alignement, des titres de propriété et, s’il y a lieu, des plans d’aménagement et d’urbanisme ou de la loi.
3°) D’acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature mis ou à mettre sur l’immeuble vendu.
4°) Enfin, de payer tous les frais, droits et émoluments des présentes et tous ceux y relatifs.

Propriété – entrée en jouissance

La commune devient propriétaire à la date de l’acte et prend dès ce jour possession des biens.

Valeur vénale des biens transférés

Fixée à la somme de plus cinquante neuf mille huit cent francs (+ 59 800,00 F), soit plus neuf mille cent seize euros quarante cinq centimes (+ 9 116,45 euros) pour les immeubles détaillés au paragraphe I ci-dessus et à moins deux mille sept cent quarante quatre francs (- 2 744,00 F) soit moins quatre cent dix huit euros trente deux centimes (- 418,32 euros) pour ce qui concerne le paragraphe II ci-dessus.

Déclaration pour l’administration

Dispensé de taxe de publicité foncière et de timbre en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

FIN DE LA PARTIE NORMALISEE

Les personnes

A – La section

La section est représentée par Monsieur Jacques VALLON, maire de la commune de Saint-Diéry, en application de l’article L 2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B – La commune

Par délibération du 14 octobre 1999, le conseil municipal de Saint-Diéry a demandé le transfert des biens de la section des habitants du Cheix à la commune.

La commune est représentée par Madame Annette MONIER, deuxième adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du Maire le 13 novembre 2001.

Origine de la propriété

ZR – 72 )
ZR – 73 ) Procès verbal de remembrement publié le 01/03/1995 – Volume 1995–R n° 6
ZR – 84 )
ZR – 85 )
ZR – 185 : antérieure à 1/1/1956.

Remise de titres

Frais

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la commune qui s’y oblige expressément.

Formalité fusionnée de l’enregistrement et de publicité foncière

Pour l’accomplissement de la formalité fusionnée de la manière et dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires, les parties précisent :

que le présent acte sera publié au Bureau des Hypothèques aux frais de la commune bénéficiaire du transfert ;
que si lors de l’accomplissement de cette formalité ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2108, 2109 et 2111 du Code Civil pour l’inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l’immeuble vendu, du chef des précédents propriétaires, le vendeur sera tenu d’en apporter à ses frais, mainlevées et certificats de radiation.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en l’hôtel de la sous-préfecture d’Issoire.

Conventions particulières

Dépôt de la minute

La minute du présent acte sera déposée aux archives de la commune de Saint Diéry.

Publicité foncière

Fait et passé les jours, mois et an susdit.
Zéro renvoi
Zéro mot nul
Le Sous-Préfet,
Michel MOISAN

Pour la section des habitants du Cheix,
Le maire de Saint-Diéry,
Jacques VALLON

Pour le commune de Saint-Diéry,
L’Adjoint délégué,
Annette MONIER

SAINT-DIERY

SECTION DE BESSOLLE

SECTION DE COTTEUGES

SECTION DU CHEIX