SAINT-ELOY-LA-GLACIERE

21 AVRIL 2015 - SECTION DE SAINT ELOY - LES AMOUILHAUX --- CAA DE LYONRépartition du produit des coupes de bois de l’année 2011 entre les ayants droit de la section de commune de Saint-Eloy-Les Amouilhaux ;
21 AVRIL 2015 - SECTION DE FAYE --- CAA DE LYONRépartition du produit des coupes de bois de l’année 2011 entre les ayants droit de la section de commune de Faye

3 DECEMBRE 2013 - SECTION DE FAYE --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage des revenus tirés de la coupe des bois 3 DECEMBRE 2013 - SECTION DE SAINT ELOY - LES AMOUILHAUX --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage des revenus tirés de la coupe des bois

SECTION DE SAINT ELOY - LES AMOUILHAUX

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

• 1°) d’annuler le jugement n° 1201884 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière a procédé à la répartition du produit des coupes de bois de l’année 2011 entre les ayants droit de la section de commune de Saint-Eloy-Les Amouilhaux ;
• 2°) d’annuler ladite délibération ;
• il soutient que :
• les ayants droit affouagistes disposent uniquement d’un droit de jouissance ;
• le partage en espèces du revenu tiré de l’affouage est prohibé par les articles L. 2411-10 et L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales ;
• cet état du droit n’a été modifié ni par la jurisprudence qui interdit aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées, ni par l’article L. 145-3 du code forestier ;
• une simple coupe de bois destinée à la vente ne peut être considérée comme un affouage tel qu’il est défini dans le code forestier ;
• la délibération attaquée ne fait mention ni de l’affouage, ni d’un partage par feu ;
• la recette de la coupe de bois corrélée à la nature des bois démontre qu’il ne s’agit pas d’un partage d’affouage ;

• l’appel formé par le préfet est irrecevable, seul le ministre de l’intérieur ayant qualité pour former appel contre le jugement litigieux ;
• un arrêt du Conseil d’Etat confirme que le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit conformément aux dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier ;
• conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 et suivants du code forestier, le conseil municipal a déterminé préalablement le mode de partage retenu et a fixé la liste des affouagistes ;
• le préfet ne démontre pas que les coupes de bois n’étaient pas destinées à l’affouage et notamment que le bois objet des coupes n’est pas susceptible d’être utilisé comme bois de chauffage ;

• dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet est compétent pour former des recours en appel conformément à l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
• la délibération contestée ne satisfait pas aux conditions de l’affouage telles qu’elles sont définies par le code forestier ;
• le partage des revenus tirés de la vente de coupes de ligneux n’est autorisé que si ces dernières sont constituées d’affouage ;
• l’affouage doit être validé par l’assemblée délibérante qui détermine le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes afin de faire connaître cette quantité à l’Office national des forêts qui est chargé de ces coupes ;
• la délibération du 1er avril 2011 ne fait pas mention de bois destiné à l’affouage ;
• la délibération du 20 mai 2011 précise la liste des affouagistes sans mentionner le mode de partage ;
• la nature du bois ne constitue pas l’affouage, la coupe ne correspondant pas aux besoins ruraux et domestiques des ayants droit ;

• le rapport de Mme Courret, président-assesseur ;
• les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;
• et les observations de Me A..., représentant la commune de Saint-Eloy-La-Glacière ;

• que par une délibération du 29 juin 2012, le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière a procédé à la répartition du produit des coupes de bois de l’année 2011 entre les ayants-droit de la section de Saint-Eloy-Les Amouilhaux ;
• que le préfet du Puy-de-Dôme a déféré cette délibération au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
• que le préfet relève appel du jugement du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré à l’encontre de cette délibération ;

• qu’aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité (...) / L’appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l’Etat, est présenté par celui-ci. " ;
• qu’ainsi le préfet du Puy-de-Dôme tient de ces dispositions le pouvoir de faire appel au nom de l’Etat du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 décembre 2013 rejetant son déféré ;
• que, par suite, la fin de non recevoir opposée par la commune de Saint-Eloy-La-Glacière et tirée de ce que le litige dont il s’agit n’entrant pas dans les matières prévues à l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative donnant compétence au préfet pour produire des mémoires devant la cour administrative d’appel, seul le ministre aurait qualité pour interjeter appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif, doit être écartée ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / (...) L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;

• qu’aux termes de l’article L. 145-1 du code forestier alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d’affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature / Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l’Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. L’Office délivre les bois au vu d’une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l’article L. 145-2 ainsi que les délais et les modalités d’exécution et de financement de l’exploitation. (...). " ; qu’aux termes de l’article L. 145-2 du même code : " S’il n’y a titre contraire, le partage de l’affouage, qu’il s’agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l’une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d’habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / (...) ; / 3° Ou bien par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse : " Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l’affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes (...) par les soins de l’Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R. 145-2 dudit code : " Les communes font connaître en temps opportun à l’Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (...). " ;

• qu’il résulte de l’ensemble des dispositions citées ci-dessus qu’une section de commune est une personne morale de droit public qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits qui sont distincts de ceux de la commune ;
• que, si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ;
• qu’ainsi, la section de commune dont les revenus en espèces doivent être employés dans son intérêt exclusif, ne peut les partager entre ses ayants droit, à l’exception, lorsque cette section est propriétaire de bois soumis à l’affouage, du produit de la vente de tout ou partie de cet affouage ;
• que le partage de l’affouage concerne la coupe de bois destinée à la satisfaction des besoins ruraux ou domestiques, bois de chauffage, de construction ou de réparation, des bénéficiaires de l’affouage ;
• qu’ainsi, le conseil municipal, après avoir préalablement fixé le mode de partage et la quantité de bois destinée à l’affouage, quantité portée à la connaissance de l’Office national des forêts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l’affouage aux ayants droit de la section de commune ;

• que par une délibération du 29 juin 2012, le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière a procédé à la répartition du produit de la coupe de bois de l’année 2011 entre les ayants droit de la section de Saint-Eloy-Les Amouilhaux ;
• que si cette délibération fait référence à une délibération du 1er avril 2011 qui, selon les dires de la commune, avait décidé de vendre l’affouage par l’intermédiaire de l’Office national des forêts conformément à l’article L.145-3 du code forestier, il ressort des termes mêmes de cette délibération qu’elle avait fixé, sur proposition de l’Office national des forêts, les modalités et les destinations de vente des coupes de bois pour l’exercice 2011 de la section de Saint-Eloy-Les Amouilhaux ;
• que de même, si la délibération litigieuse fait mention d’une délibération du 20 mai 2011 qui avait fixé la répartition de l’affouage par feu, cette dernière n’a fait que dresser la liste des affouagistes pour 2011 ;
• qu’ainsi, comme le soutient le préfet du Puy-de-Dôme, et même si la délibération attaquée fait référence au partage d’une partie de l’affouage entre les ayants droit de la section de Saint-Eloy-Les Amouilhaux, le conseil municipal n’avait préalablement fixé ni le mode de partage, ni la quantité de bois destinée à l’affouage ;
• qu’au demeurant, un courrier daté du 31 décembre 2013 de l’Office national des forêts produit pour la première fois en appel, précise que cette coupe de bois ne concerne pas des bois d’affouage ;
• que, par suite, la délibération litigieuse ne peut être regardée que comme ayant partagé des revenus d’une coupe de bois et non d’une coupe délivrée pour l’affouage ;
• que, dès lors, le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière ne pouvait procéder au partage de ces revenus ;

SECTION DE FAYE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

• 1°) d’annuler le jugement n° 1201885 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière a procédé à la répartition du produit des coupes de bois de l’année 2011 entre les ayants droit de la section de commune de Faye ;
• 2°) d’annuler ladite délibération ;

• les ayants droit affouagistes disposent uniquement d’un droit de jouissance ;
• le partage en espèces du revenu tiré de l’affouage est prohibé par les articles L. 2411-10 et L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales ;
• cet état du droit n’a été modifié ni par la jurisprudence qui interdit aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées, ni par l’article L. 145-3 du code forestier ;
• une simple coupe de bois destinée à la vente ne peut être considérée comme un affouage tel qu’il est défini dans le code forestier ; la délibération attaquée ne fait mention ni de l’affouage, ni d’un partage par feu ; la recette de la coupe de bois corrélée à la nature des bois démontre qu’il ne s’agit pas d’un partage d’affouage ;

• l’appel formé par le préfet est irrecevable, seul le ministre de l’intérieur ayant qualité pour former appel contre le jugement litigieux ;
• un arrêt du Conseil d’Etat confirme que le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit conformément aux dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier ;
• conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 et suivants du code forestier, le conseil municipal a déterminé préalablement le mode de partage retenu et fixé la liste des affouagistes ;
• le préfet ne démontre pas que les coupes de bois n’étaient pas destinées à l’affouage notamment que le bois, objet des coupes, n’était pas susceptible d’être utilisé comme bois de chauffage ;

• dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet est compétent pour former des recours en appel conformément à l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
• la délibération contestée ne satisfait pas aux conditions de l’affouage telles qu’elles sont définies par le code forestier ; le partage des revenus tirés de la vente de coupes de ligneux n’est autorisé que si elles sont constituées d’affouage au sens des articles L. 145-1 et suivants de l’ancien code forestier ; l’affouage doit être validé par l’assemblée délibérante qui détermine le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes afin de faire connaître cette quantité à l’Office national des forêts qui est chargé de ces coupes ; la délibération du 1er avril 2011 ne fait pas mention de bois destinés à l’affouage ; la délibération du 20 mai 2011 précise la liste des affouagistes sans mentionner le mode de partage ;
• la nature du bois ne constitue pas l’affouage, la coupe ne correspondant pas aux besoins ruraux et domestiques des ayants droit ;

• le rapport de Mme Courret, président-assesseur ;
• les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;
• et les observations de Me A..., représentant la commune de Saint-Eloy-La-Glacière ;

• que par une délibération du 29 juin 2012, le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière a procédé à la répartition du produit des coupes de bois de l’année 2011 entre les ayants droit de la section de la Faye ;
• que le préfet du Puy-de-Dôme a déféré cette délibération au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
• que le préfet relève appel du jugement du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré à l’encontre de cette délibération ;

• qu’aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité (...) / L’appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l’Etat, est présenté par celui-ci. " ;
• que le préfet du Puy-de-Dôme tient de ces dispositions le pouvoir de faire appel au nom de l’Etat du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 décembre 2013 rejetant son déféré ;
• que, par suite, la fin de non recevoir opposée par la commune de Saint-Eloy-La-Glacière et tirée de ce que le litige dont il s’agit n’entrant pas dans les matières prévues à l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative donnant compétence au préfet pour produire des mémoires devant la cour administrative d’appel, seul le ministre aurait qualité pour interjeter appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif, doit être écartée ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / (...) L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;

• qu’aux termes de l’article L. 145-1 du code forestier alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d’affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature / Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l’Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. L’Office délivre les bois au vu d’une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l’article L. 145-2 ainsi que les délais et les modalités d’exécution et de financement de l’exploitation. (...). " ;
• qu’aux termes de l’article L. 145-2 du même code : " S’il n’y a titre contraire, le partage de l’affouage, qu’il s’agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l’une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d’habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / (...) ; / 3° Ou bien par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ; qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse : " Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l’affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes (...) par les soins de l’Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R. 145-2 dudit code : " Les communes font connaître en temps opportun à l’Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (...). " ;

• qu’une section de commune est une personne morale de droit public qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits qui sont distincts de ceux de la commune ;
• que, si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ;
• qu’ainsi, la section de commune dont les revenus en espèces doivent être employés dans son intérêt exclusif, ne peut les partager entre ses ayants droit, à l’exception, lorsque cette section est propriétaire de bois soumis à l’affouage, du produit de la vente de tout ou partie de cet affouage ;
• que le partage de l’affouage concerne la coupe de bois destinée à la satisfaction des besoins ruraux ou domestiques, bois de chauffage, de construction ou de réparation, des bénéficiaires de l’affouage ;
• qu’ainsi, le conseil municipal, après avoir préalablement fixé le mode de partage et la quantité de bois destinée à l’affouage, quantité portée à la connaissance de l’Office national des forêts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l’affouage aux ayants droit de la section de commune ;

• que par une délibération du 29 juin 2012, le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière a procédé à la répartition du produit de la coupe de bois de l’année 2011 entre les ayants droit de la section de la Faye ;
• que si cette délibération fait référence à une délibération du 1er avril 2011 qui, selon les dires de la commune avait décidé de vendre l’affouage par l’intermédiaire de l’Office national des forêts conformément à l’article L. 145-3 du code forestier, il ressort des termes mêmes de cette délibération qu’elle avait fixé, sur proposition de l’Office national des forêts, les modalités et les destinations de la vente des coupes de bois pour l’exercice 2011 de la section de La Faye ;
• que de même, si la délibération litigieuse fait mention d’une délibération du 20 mai 2011 qui avait fixé la répartition de l’affouage par feu, cette dernière n’a fait que dresser la liste des affouagistes pour 2011 ;
• qu’ainsi, comme le soutient le préfet du Puy-de-Dôme, et même si la délibération attaquée fait référence au partage d’une partie de l’affouage entre les ayants droit de la section de la Faye, le conseil municipal n’avait préalablement fixé ni le mode de partage, ni la quantité de bois destinée à l’affouage ;
• qu’au demeurant, un courrier daté du 31 décembre 2013 de l’Office national des forêts, produit pour la première fois en appel, précise que cette coupe de bois ne concerne pas des bois d’affouage ;
• que, par suite, la délibération litigieuse ne peut être regardée que comme ayant partagé des revenus d’une coupe de bois et non d’une coupe délivrée pour l’affouage ;
• que, dès lors, le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière ne pouvait procéder au partage de ces revenus ;

SECTION DE FAYE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• Une section de commune dispose, en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d’une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ; que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section de commune ; que la délibération attaquée n’affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ; qu’il n’est pas établi que ces ressources aient été utilisées de façon optimale ; qu’elle méconnaît ainsi, comme l’a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
• L’article L.243-3 du nouveau code forestier n’a pas modifié l’état de droit ; que les dispositions du code général des collectivités territoriales prohibent de manière constante la répartition des revenus tirés de l’affouage ; qu’une réponse du ministre de l’intérieur du 29 février 2012 à la question d’un député rappelle l’impossibilité pour un conseil municipal de valider le partage de revenus tirés de l’affouage entre les ayants droit d’une section de commune ;

• Le préfet ne saurait se fonder sur l’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu’il cite dès lors que cet arrêt n’est pas définitif et n’est, en tout état de cause, pas applicable au cas d’espèce ; que, dans un arrêt du 6 juin 2012, le Conseil d'Etat a admis un pourvoi en cassation en retenant qu’aucune disposition législative, en particulier le dernier alinéa de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, n’interdit que les revenus d’une section de commune soient distribués aux ayants droit de celle-ci et qu’il en allait de même s’agissant de la répartition de l’affouage ; que la doctrine partage le même avis ;
• Les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ne prohibent pas le partage de revenus entre ayants droit mais prévoit expressément, au contraire, que les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ; que le dernier alinéa de cet article n’interdit pas, non plus, le partage des revenus entre les ayants droit d’une section de commune dès lors que le législateur a utilisé l’adverbe " prioritairement " et non " exclusivement " ; que le principe de priorité, qui est différent du principe d’exclusivité, permet ainsi un autre emploi des revenus en espèce que celui qui est déclaré prioritaire, une fois l’ordre de priorité respecté ; que les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales doivent s’interpréter au regard de celles de l’article 542 du code civil, de sorte que les ayants droit d’une section de commune bénéficient d’un droit acquis sur les produits des biens de section, lesquels comprennent les produits en espèces ;
• Le partage du produit des biens de la section de commune entre les ayants droit résulte d’un usage local établi depuis de nombreuses années ; que la jurisprudence considère que la répartition des revenus des biens sectionaux peut être déterminée par les usages locaux, ce qu’avait au demeurant reconnu le tribunal de céans dans un avis en date du 26 mai 1993 ; qu’elle est en droit de se prévaloir des usages locaux anciens garantissant aux ayants droit la répartition de l’excédent des revenus de la section, usages dont il est fait état à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; qu’en l’espèce, il n’a été décidé de répartir que l’excédent ;
• Le principe de redistribution des excédents des produits des sections de commune s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle qui reconnaît aux ayants droit des droits patrimoniaux individuels, de sorte que le principe d’interdiction des libéralités par les personnes publiques ne fait nullement obstacle au partage de revenus entre ayants droit ; que la délibération attaquée ne peut être regardée comme ayant pour objet la poursuite d’un intérêt privé puisque la libéralité doit se cantonner, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L.2411-14 du code général des collectivités territoriales, à l’hypothèse d’un partage, à titre gratuit, des biens concernés puisque cet article ne vise que les biens sectionaux et non leurs produits ;
• Les articles L.111-1 et L.145-1 et suivants du code forestier prévoient un régime particulier concernant le produit des coupes de l’affouage ; qu’ils autorisent expressément la redistribution des revenus issus de l’affouage aux ayants droit ; que le conseil municipal dispose d’un libre choix dans la décision de vendre l’affouage des sections de commune, dans l’affectation du produit de la vente de l’affouage aux sections et, si cette affectation est faite au profit des membres de la section, quant au mode d’emplois de partage entre les membres de celles-ci ; qu’en décidant de vendre l’affouage et la répartition de sa valeur en espèces entre les membres de la section, après paiement des dépenses nécessaires à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section, le conseil municipal de Saint-Eloy-la-Glacière n’a fait qu’exercer un pouvoir souverain ; que les nouvelles dispositions du code forestier issues de l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, applicables à compter du 1er juillet 2012 n’interdisent nullement le partage de des revenus des coupes de l’affouage au profit des ayants droit ;

• Les ayants droit affouagistes ne disposent que d’un droit de jouissance ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans une décision en date du 8 avril 2011 ;
• Les articles L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales prohibent le partage entre ayants droit des revenus en espèce tirés de l’affouage ;
• L’état de droit n’a été modifié ni par la jurisprudence, ni par une quelconque modification législative en ce qui concerne l’interdiction faite aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ; que l’état de droit n’a pas été modifié par des précisions apportées par le législateur à l’article L.243-3 du nouveau code forestier ; que le code général des collectivités territoriales prohibe, de manière constante, la répartition des revenus tirés de l’affouage ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Mme Trescarte représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Maisonneuve Gatignol pour la section de commune de Faye ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire(…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.145-1 du code forestier alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. / Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.145-2 du même code alors en vigueur : " S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / La personne qui a réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou qui possède un ménage distinct où elle demeure et où elle prépare sa nourriture, est dans les deux cas précédents seule considérée comme chef de famille ou de ménage. / Toutefois, ont droit à l'affouage les ascendants vivant avec leurs enfants, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont, ou non, la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle. / Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.145-3 dudit code alors en vigueur : " En cas de partage par feu et par tête, ou seulement de partage par tête, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par tête de l'affouage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au titre III, chapitre IV du présent livre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.128-28 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible. " ; qu’enfin, aux termes de l’article R.145-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.145-1 à L.145-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’un des usages visés à l'article L.145-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération attaquée, le conseil municipal de Saint-Eloy-la-Glacière a décidé de répartir au titre de l’année 2011 une somme de 10 800 euros correspondant à une partie du produit de la vente de la coupe des bois appartenant à la section de commune de de Faye entre les affouagistes de ladite section dont la liste avait été préalablement dressée lors de la séance du 20 mai 2011 ;
• qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la décision contestée faisait également suite à celle du 1er avril 2011 par laquelle l’assemblée délibérante avait fixé les modalités de la coupe des bois en indiquant les parcelles et les surfaces concernées par cette coupe, la modalité et la destination, en précisant qu’elle était destinée à la vente ;
• que le préfet n’établit pas, ni même allègue que la liste des affouagistes aurait été arrêtée en méconnaissance des dispositions de l'article L.145-2 du code forestier précité, ni que la coupe des bois réservée aux bénéficiaires a été effectuée dans un but autre que celui défini à l’article L.145-1 du même code ;
• que, dans ces conditions, le conseil municipal pouvait légalement décider, par sa délibération contestée en date du 29 juin 2012, que le produit de la vente de la coupe des bois pour l’année 2011 serait attribué aux affouagistes figurant sur la liste qu’il avait arrêtée pour la même année ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Eloy-la-Glacière, agissant pour le compte de la section de commune de Faye, et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
F. LLORACH

SECTION DE SAINT ELOY - LES AMOUILHAUX

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• Une section de commune dispose, en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d’une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ; que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section de commune ; que la délibération attaquée n’affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ; qu’il n’est pas établi que ces ressources aient été utilisées de façon optimale ; qu’elle méconnaît ainsi, comme l’a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
• L’article L.243-3 du nouveau code forestier n’a pas modifié l’état de droit ; que les dispositions du code général des collectivités territoriales prohibent de manière constante la répartition des revenus tirés de l’affouage ; qu’une réponse du ministre de l’intérieur du 29 février 2012 à la question d’un député rappelle l’impossibilité pour un conseil municipal de valider le partage de revenus tirés de l’affouage entre les ayants droit d’une section de commune ;

• Le préfet ne saurait se fonder sur l’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu’il cite dès lors que cet arrêt n’est pas définitif et n’est, en tout état de cause, pas applicable au cas d’espèce ; que, dans un arrêt du 6 juin 2012, le Conseil d'Etat a admis un pourvoi en cassation en retenant qu’aucune disposition législative, en particulier le dernier alinéa de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, n’interdit que les revenus d’une section de commune soient distribués aux ayants droit de celle-ci et qu’il en allait de même s’agissant de la répartition de l’affouage ; que la doctrine partage le même avis ;
• Les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ne prohibent pas le partage de revenus entre ayants droit mais prévoit expressément, au contraire, que les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ; que le dernier alinéa de cet article n’interdit pas, non plus, le partage des revenus entre les ayants droit d’une section de commune dès lors que le législateur a utilisé l’adverbe " prioritairement " et non " exclusivement " ; que le principe de priorité, qui est différent du principe d’exclusivité, permet ainsi un autre emploi des revenus en espèce que celui qui est déclaré prioritaire, une fois l’ordre de priorité respecté ; que les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales doivent s’interpréter au regard de celles de l’article 542 du code civil, de sorte que les ayants droit d’une section de commune bénéficient d’un droit acquis sur les produits des biens de section, lesquels comprennent les produits en espèces ;
• Le partage du produit des biens de la section de commune entre les ayants droit résulte d’un usage local établi depuis de nombreuses années ; que la jurisprudence considère que la répartition des revenus des biens sectionaux peut être déterminée par les usages locaux, ce qu’avait au demeurant reconnu le tribunal de céans dans un avis en date du 26 mai 1993 ; qu’elle est en droit de se prévaloir des usages locaux anciens garantissant aux ayants droit la répartition de l’excédent des revenus de la section, usages dont il est fait état à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; qu’en l’espèce, il n’a été décidé de répartir que l’excédent ;
• Le principe de redistribution des excédents des produits des sections de commune s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle qui reconnaît aux ayants droit des droits patrimoniaux individuels, de sorte que le principe d’interdiction des libéralités par les personnes publiques ne fait nullement obstacle au partage de revenus entre ayants droit ; que la délibération attaquée ne peut être regardée comme ayant pour objet la poursuite d’un intérêt privé puisque la libéralité doit se cantonner, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L.2411-14 du code général des collectivités territoriales, à l’hypothèse d’un partage, à titre gratuit, des biens concernés puisque cet article ne vise que les biens sectionaux et non leurs produits ;
• Les articles L.111-1 et L.145-1 et suivants du code forestier prévoient un régime particulier concernant le produit des coupes de l’affouage ; qu’ils autorisent expressément la redistribution des revenus issus de l’affouage aux ayants droit ; que le conseil municipal dispose d’un libre choix dans la décision de vendre l’affouage des sections de commune, dans l’affectation du produit de la vente de l’affouage aux sections et, si cette affectation est faite au profit des membres de la section, quant au mode d’emplois de partage entre les membres de celles-ci ; qu’en décidant de vendre l’affouage et la répartition de sa valeur en espèces entre les membres de la section, après paiement des dépenses nécessaires à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section, le conseil municipal de Saint-Eloy-la-Glacière n’a fait qu’exercer un pouvoir souverain ; que les nouvelles dispositions du code forestier issues de l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, applicables à compter du 1^er juillet 2012 n’interdisent nullement le partage de des revenus des coupes de l’affouage au profit des ayants droit ;

• Les ayants droit affouagistes ne disposent que d’un droit de jouissance ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans une décision en date du 8 avril 2011 ;
• Les articles L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales prohibent le partage entre ayants droit des revenus en espèce tirés de l’affouage ;
• L’état de droit n’a été modifié ni par la jurisprudence, ni par une quelconque modification législative en ce qui concerne l’interdiction faite aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ; que l’état de droit n’a pas été modifié par des précisions apportées par le législateur à l’article L.243-3 du nouveau code forestier ; que le code général des collectivités territoriales prohibe, de manière constante, la répartition des revenus tirés de l’affouage ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Mme Trescarte représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Maisonneuve Gatignol pour la section de commune de Saint Eloy - Les Amouilhaux ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire(…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.145-1 du code forestier alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. / Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.145-2 du même code alors en vigueur : " S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / La personne qui a réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou qui possède un ménage distinct où elle demeure et où elle prépare sa nourriture, est dans les deux cas précédents seule considérée comme chef de famille ou de ménage. / Toutefois, ont droit à l'affouage les ascendants vivant avec leurs enfants, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont, ou non, la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle. / Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.145-3 dudit code alors en vigueur : " En cas de partage par feu et par tête, ou seulement de partage par tête, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par tête de l'affouage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au titre III, chapitre IV du présent livre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.128-28 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible. " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.145-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.145-1 à L.145-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’un des usages visés à l'article L.145-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération attaquée, le conseil municipal de Saint-Eloy-la-Glacière a décidé de répartir au titre de l’année 2011 une somme de 5 950 euros correspondant à une partie du produit de la vente de la coupe des bois appartenant à la section de commune de de Saint Eloy - Les Amouilhaux entre les affouagistes de ladite section dont la liste avait été préalablement dressée lors de la séance du 20 mai 2011 ;
• qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la décision contestée faisait également suite à celle du 1er avril 2011 par laquelle l’assemblée délibérante avait fixé les modalités de la coupe des bois en indiquant les parcelles et les surfaces concernées par cette coupe, la modalité et la destination, en précisant qu’elle était destinée à la vente ;
• que le préfet n’établit pas, ni même allègue que la liste des affouagistes aurait été arrêtée en méconnaissance des dispositions de l'article L.145-2 du code forestier précité, ni que la coupe des bois réservée aux bénéficiaires a été effectuée dans un but autre que celui défini à l’article L.145-1 du même code ;
• que, dans ces conditions, le conseil municipal pouvait légalement décider, par sa délibération contestée en date du 29 juin 2012, que le produit de la vente de la coupe des bois pour l’année 2011 serait attribué aux affouagistes figurant sur la liste qu’il avait arrêtée pour la même année ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Eloy-la-Glacière, agissant pour le compte de la section de commune de Saint Eloy - Les Amouilhaux, et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
F. LLORACH