Puy de Dôme SAINT GENES CHAMPANELLE

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	SAINT GENES CHAMPANELLE

20 DECEMBRE 2011 - SECTION DE FONTFREYDE --- TA DE CLERMONT-FERRAND La décision de refus d’autoriser l’appelant à agir au nom de la section de commune constitue une violation des principes essentiels du droit d’accès à la justice et à un procès équitable inscrits dans des textes fondamentaux comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (articles 6 et 13) ainsi que dans plusieurs codes internes.
Elle est d’autant plus inique qu’elle a été prise par l’autorité auteur de la décision attaquée, qui a dans le cas d’espèce la double fonction de juge et partie.
10 JUIN 2010 - SECTION DE FONTFREYDE --- CRC D'AUVERGNEM. X. et M. Y. n'ayant pas été autorisés à se pourvoir au nom de la section, les sommes mises à leur charge par la cour administrative d'appel et les frais d'avocat liés à cette procédure ne peuvent être considérés comme étant à la charge de la section
27 MAI 2010 - SECTION DE FONTFREYDE --- CA DE RIOMPrélèvement d'eau et distribution d'eau destinée à la consommation humaine
26 FEVRIER 2008 - SECTION DE FONTFREYDE --- CAA DE LYONLes dispositions des articles L. 2142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives à la " consultation des électeurs sur les affaires communales ", ne sont pas applicables à la consultation des électeurs d’une section de commune
24 JANVIER 2008 - SECTIONS DE COMMUNE DE BERZET, FONFREYDE ET MANSON --- CRC D'AUVERGNELes honoraires d’avocat constituent des dépenses obligatoires pour les sections de commune
30 OCTOBRE 2007 - SAINT-GENES-CHAMPANELLE (63) --- SECTIONS DE MANSON, DU BERZET ET DE FONTFREYDE --- CAA DE LYONLes contestations relatives à l'inscription d'une dépense obligatoire doivent être soumises à la chambre régionale des comptes
27 MARS 2007 - SECTION DE FONTFREYDE --- TA DE CLERMONT-FERRAND Prélèvement d'eau et distribution d'eau destinée à la consommation humaine
12 JANVIER 2006 - SECTIONS DE BERZET, DE BEAUNE, DE CHAMPEAUX, DE FONTFREYDE, DE LACHAMP, DE MANSON, DE NADAILLAT, DE PARDON, DE THEDES, DE THEIXArrêté portant application du régime forestier et restructuration foncière aux parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint Genes Champanelle, aux habitants de Berzet, de Beaune, de Champeaux, de Fontfreyde, de Lachamp, de Manson, de Nadaillat, de Pardon, de Thedes, de Theix
17 mai 2005 - TA CLERMONT-FERRAND --- SAINT GENES CHAMPANELLE Le préfet du département ne peut se substituer au juge de l'action
18 MAI 2004 - TA DE CLERMONT-FERRAND --- SAINT GENES CHAMPANELLE - 4 JUGEMENTScompte administratif de la commune annulé : états spéciaux annexés : écritures illégales, oubli…
2 FEVRIER 1977 - SECTION DE THEDES --- COUR DE CASSATIONIrrecevabilité
Le pourvoi formé par des habitants d’une section de commune, contre une ordonnance d’expropriation concernant des biens de cette section, est irrecevable lorsque les demandeurs ne justifient pas d’une autorisation du tribunal administratif.

SECTION DE FONTFREYDE
La décision de refus d’autoriser l’appelant à agir au nom de la section de commune constitue une violation des principes essentiels du droit d’accès à la justice et à un procès équitable inscrits dans des textes fondamentaux comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (articles 6 et 13) ainsi que dans plusieurs codes internes.
Elle est d’autant plus inique qu’elle a été prise par l’autorité auteur de la décision attaquée, qui a dans le cas d’espèce la double fonction de juge et partie.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

	La décision de refus d’autoriser l’appelant à agir au nom de la section de commune constitue une violation des principes essentiels du droit d’accès à la justice et à un procès équitable inscrits dans des textes fondamentaux comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (articles 6 et 13) ainsi que dans plusieurs codes internes. Elle est d’autant plus inique qu’elle a été prise par l’autorité auteur de la décision attaquée, qui a dans le cas d’espèce la double fonction de juge et partie.

n°1001861 du 20 décembre 2011 M. Paul C. c/ préfet du Puy-de-Dôme
M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2010, présentée pour M. C., domicilié 2 chemin des Carrières Fontfreyde à Saint-Genès-Champanelle (63122), par la SELARL d’avocats Juri Dôme ;
M. C. demande au tribunal :

d’annuler la décision en date du 3 septembre 2010 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a retiré l'arrêté du 27 juillet 2010 l’autorisant à ester en justice au nom de la section de commune de Fontfreyde ;
de l'autoriser à ester en justice pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom du 27 mai 2010 ;
de mettre à la charge de la commune de Saint-Genès-Champanelle et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont - Ceyrat - Saint-Genès-Champanelle une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. C. soutient que :

En application de l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme, l'action en justice est un droit fondamental ;
- que ce droit englobe notamment celui d'exercer une voie de recours et d'en saisir une seconde juridiction lorsque la décision rendue ne donne pas satisfaction ;
- que le tribunal administratif, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, doit vérifier, d'une part, que l'action présente un intérêt suffisant pour la collectivité en cause et, d'autre part, qu'elle a une chance de succès ;
En l'espèce, l'action présente un intérêt suffisant puisque la parcelle cadastrée section AAH n°164, objet du litige, appartenait à la section de commune de Fontfreyde, dont il est ayant droit, jusqu'à la cession intervenue en 2007 ;
- que la commune de Saint-Genès-Champanelle a effectué un changement d'usage de la parcelle en faisant procéder à des recherches puis des forages et des captages à partir de ce terrain ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 151-16 du code des communes puis, à compter du 6 janvier 2006, celles de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales ont été violées par la commune puisque celle-ci devait statuer sur le principe même du changement d'usage à la majorité absolue des suffrages exprimés après accord des deux tiers des électeurs de la section convoquée par le représentant de l'Etat ;
- que les dispositions de l’alinéa 1 de l’articles 552 du code civil et de l’alinéa 1 de l’article 642 du même code ont également été violées ;
- que l'intérêt que représente l’action pour la section de commune ressort d'ailleurs de l'arrêté du 27 juillet 2010 qui avait autorisé le requérant à former pourvoi en cassation pour le compte de la section ;
- que l'arrêté querellé dans la présente instance n'est d'ailleurs motivé que par le défaut de paiement des sommes correspondant aux frais engendrés par les recours en première instance et en appel et compte tenu de l'état déficitaire du compte administratif de la section de commune, lequel a été signalé au préfet par le maire de la commune ;
- que l'état déficitaire de ce compte n'est d'ailleurs que la conséquence des voies de fait pour lesquelles le juge judiciaire a été saisi ;
- Les chances de succès du pourvoi en cassation ne sauraient être contestées ;
- qu'en effet, les dispositions légales figurant au code des communes pour la période courant de 1992 à 1996 puis du code général des collectivités territoriales à partir de cette dernière année n'ont pas été respectées par la commune ;
- que c'est à tort, et en violation des dispositions du code civil inhérentes au droit de propriété, droit fondamental, que les juridictions du fond de l'ordre judiciaire ont jugé que l'action entreprise par la commune ne présentait pas le caractère de gravité requis pour qu'elle s'apparente à une voie de fait ;
Le pourvoi en cassation avait d'ores et déjà été régularisé avant l’intervention de l'arrêté de retrait déféré au tribunal administratif alors que le requérant était pleinement autorisé à ester ;

Vu la décision attaquée ;

Vu la mise en demeure adressée le 7 janvier 2011 au préfet du Puy-de-Dôme, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2011, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que :

L’action envisagée ne présente pas un intérêt suffisant pour que le requérant soit autorisé à ester en justice au nom de la section de commune ;
- que les frais d'avocat et de justice constituent des dépenses obligatoires dont il appartient au conseil municipal, compétent en vertu de l'article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales, de procéder à leur inscription à l'état spécial de la section qui doit être établi en équilibre réel ;
- que dans le cas présent, l'état de la section annexé au budget primitif 2010 de la commune fait apparaître des dépenses et des recettes en équilibre pour un montant de seulement 1 910 euros, sans commune mesure avec les inscriptions demandées ;
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État, le contribuable justifiant d'un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer en son nom propre un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la section de commune ne saurait demander au représentant de l'État dans le département l'autorisation d'exercer cette même action au nom de la section ;
- que M. C. peut aujourd'hui exercer son recours en cassation en son nom propre, sans conséquences sur le budget de la section de commune ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2011, présenté pour M. C. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il conclut toutefois à ce que les frais irrépétibles d’un montant de 2 000 euros soient désormais mis à la charge de l'Etat et que ce dernier soit également condamné aux entiers dépens de l'instance ;
Il soutient, en outre,

que le préfet ne saurait affirmer qu’il peut désormais ester en justice en son nom propre en tant que contribuable de la commune dès lors qu'il lui appartenait de vérifier préalablement à l'autorisation donnée que l'état des recettes et des dépenses de la section permettait de poursuivre la procédure ;
qu’il ne saurait supporter les carences du préfet dans cette appréciation au nom d’un prétendu droit d'agir seul en justice ;
qu'il n'est pas admissible de voir le préfet se désengager d'une autorisation préalablement donnée dans le cadre de laquelle il aurait mal apprécié les conséquences de cette autorisation ;

Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 15 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2011, présenté pour M. C. qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 juin 2011, présenté pour M. C. après la clôture de l’instruction et qui n’a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011 :

le rapport de M. L'hirondel ;
les observations de Me Grange pour M. C. et de Mme Trescarte, représentant le préfet du Puy-de-Dôme ;
et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations et entendues celles présentées par Me Grange ;

Sur les conclusions tendant à être autorisé à ester en justice au nom d’une section de commune :

Considérant

qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique » ;
qu’aux termes de l’article L. 2411-8 du même code : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. / (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. / En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. / Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. / (…) Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation » ;

Considérant

qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient au préfet du département, ainsi qu'au tribunal administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu'elle a une chance de succès ;
qu’ il résulte toutefois également de ces mêmes dispositions, rapprochées des articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l’exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités territoriales et à certains de leurs groupements, qu’eu égard au caractère essentiellement subsidiaire de la procédure par laquelle l’autorité administrative habilite un contribuable à agir au nom et pour le compte d’une section de commune, le contribuable justifiant d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer en son nom propre un recours contre un acte qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la section de commune ne saurait demander au représentant de l'Etat dans le département, puis au tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision émanant de cette autorité, l’autorisation d’exercer cette même action au nom de la section ;

Considérant

qu’il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions précitées, M. C. a demandé le 23 juin 2010 au préfet du Puy-de-Dôme de se pourvoir en cassation au nom de la section de commune de Fontfreyde à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom du 27 mai 2010 dans un litige l’opposant à la commune de Saint-Genès-Champanelle, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Beaumont - Ceyrat - Saint-Genès-Champanelle et au SIVOM d’Issoire ;
que ledit litige tend, ainsi qu’il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 8 janvier 2009, à obtenir du juge judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, la condamnation de la commune et des établissements publics sus mentionnés à faire cesser les captages d’eau sur la parcelle cadastrée section AH n°164 située sur le territoire de la commune de Saint-Genès-Champanelle dont la section de commune était alors propriétaire et à indemniser ses ayants droit du préjudice résultant de cette exploitation ;
que le préfet soutient, sans être utilement contredit, que M. C., ayant droit de la section de commune de Fontfreyde, a en outre la qualité de contribuable inscrit au rôle de la commune ;
qu’il a enfin qualité de partie dans le litige ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d'appel ci-dessus cité, pour avoir notamment été condamné à payer solidairement à chacun des intimés la somme de 2 500 euros et aux dépens de l’appel ;
que le requérant justifie ainsi d’un intérêt le rendant recevable à exercer lui-même un pourvoi en cassation contre cet arrêt ;
que dans ces conditions, M. C. n’est pas fondé à solliciter une autorisation d’ester en justice au nom de la section de commune de Fontfreyde ;
que les conclusions de sa requête tendant à obtenir cette autorisation doivent dès lors être rejetées ;

Sur les dépens de l’instance :

Considérant

qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens » ;
que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;

Considérant

que M. C., qui est au demeurant la partie perdante, n’établit pas, en tout état de cause, avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
que dans ces conditions ses conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant

qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C. une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C. est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C. et au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée pour leur information au préfet du Puy-de-Dôme, à la commune de Saint-Genès-Champanelle, à la section de commune de Fontfreyde, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont - Ceyrat - Saint-Genès-Champanelle et au SIVOM d’Issoire.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller, M. Chassagne, conseiller

SECTION DE FONTFREYDE

Dossier CBA 2010/04
Article L 232-1 du code des juridictions financières
Article L 1612-15 du code général des collectivités territoriales
Délibéré du 10 juin 2010

COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPANELLE SECTION DE COMMUNE DE FONTFREYDE
Département du Puy-de-Dôme BUDGET 2010 A V I S La Chambre Régionale des comptes d'Auvergne,

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-15 ;

VU les lois, décrets et règlements relatifs au budget des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU la lettre du 6 mai 2010, enregistrée au greffe le 10 du même mois, par laquelle M. X. et M. Y. l'ont saisie, au titre de l'article L. 232-1 du code des juridictions financières et de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, d'une demande d'inscription au budget de la commune de Saint-Genès-Champanelle d'une dépense d'un montant de 6 097,30 € ;

VU la lettre du 11 mai 2010 par laquelle son président a invité le maire de Saint-Genès-Champanelle, conformément à l'article R. 242-1 du code des juridictions financières, à présenter ses observations avant le 25 mai 2010, soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues par l'article L. 244-2 du même code ;

VU les observations écrites du maire de Saint-Genès-Champanelle enregistrées au greffe le 21 mai 2010 ;

VU l'ensemble des pièces versées au dossier ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport, M. René JUILLARD, procureur financier, en ses observations et avoir délibéré, conformément à la loi, dans la formation suivante :

M. Pierre-Alain BAUDET, président, président de séance, M. Bertrand VOLPETTE, premier conseiller, M. Michel BON, premier conseiller, rapporteur.

SUR LA RECEVABILITE
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), premier et second alinéas, " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée " ;

CONSIDERANT

que M. X. et M. Y. demandent que des frais de justice, engagés selon eux au profit de la section de commune de Fontfreyde, commune de Saint-Genès-Champanelle, leur soient remboursés par la commune sur les crédits de ladite section ;
que M. X. et M. Y., contribuables de la section de commune de Fontfreyde, ont qualité et intérêt à agir ;

CONSIDERANT

que l'article R. 1612-32 du CGCT dispose que la saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié ;
que le budget de l'exercice 2010 de la commune de Saint-Genès-Champanelle n'était pas joint à la saisine ;
qu'il a été demandé au représentant de l'Etat et a été reçu le 21 mai 2010 ;

CONSIDERANT que selon l'article R. 1612-8 du CGCT, lorsque la chambre régionale des comptes est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise ;

CONSIDERANT que la saisine est en conséquence recevable à compter du 21 mai 2010 ;

SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE
CONSIDERANT
que l'article L 1612-15 du CGCT dispose que ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ;

que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant ;
CONSIDERANT que la dépense de 6 097,30 € est constituée :

à hauteur de 800,00 €, d'une somme mise à la charge de MM. X. et Y. par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans son jugement du 19 octobre 2004 au titre des frais exposés par la commune de Saint-Genès-Champanelle et non compris dans les dépens,
à hauteur de 750,00 €, d'une somme mise à la charge de M. X. par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 26 février 2008 au titre des frais exposés par la commune de Saint-Genès-Champanelle et non compris dans les dépens,
à hauteur de 750,00 €, d'une somme mise à la charge de M. Y. par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 26 février 2008 au titre des frais exposés par la commune de Saint-Genès-Champanelle et non compris dans les dépens,
à hauteur de 3 797,30 €, de frais d'avocat engagés par M. X. et M. Y. dans l'instance introduite devant la cour administrative d'appel de Lyon en appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 octobre 2004 ;

CONSIDERANT

que M. Y. n'a pas produit la pièce justifiant la dépense de 750,00 € mise à sa charge par la cour administrative d'appel de Lyon ;
que la dépense correspondante n'a donc pas un caractère certain ;

CONSIDERANT que les frais d'avocat sont justifiés par des factures de la SELARL Juridôme suivantes :

22 décembre 2004	- M. X -	897,00 €
22 décembre 2004	- M. Y -	897,00 €
16 août 2005	- M. X -	657,80 €
16 août 2005	- M. Y -	657,80 €
17 février 2006	- M. X -	358,80 €
15 mars 2007	- M. X -	328,90 €

CONSIDERANT

que la dernière facture est une facture d'avoir venant réduire une facture du 17 août 2006 non jointe à la saisine ;
que le montant global résultant des pièces transmises s'établit ainsi à 3 139,50 € ;

CONSIDERANT

qu'il ressort de l'examen de ces factures qu'elles sont constitutives de provisions sur un montant total non précisé ;
que le compte détaillé définitif faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires et portant mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre, devant être établi avant tout règlement définitif par le cabinet Juridôme en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, n'est pas joint à la saisine ;
que la somme totale due par M. X. et par M. Y. au cabinet d'avocats n'est pas déterminée ;
qu'ainsi le montant revendiqué ne peut être qualifié de certain ;
que le décompte détaillé devant être établi avant tout règlement définitif, la dette représentée par les factures de provisions ne peut être qualifiée d'échue ;

CONSIDERANT que par arrêté du 22 avril 2003, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la cession à la commune de Saint-Genès-Champanelle de 1 503 m2 appartenant à la section de Fontfreyde et l'établissement de servitudes sur des parcelles appartenant également à la section afin de permettre la réalisation d'équipements publics sur la place du Coudert à Fontfreyde ;

CONSIDERANT

que, selon les dispositions de l'article L. 2411-8 du CGCT, " tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur " ;
que " si la commission syndicale n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action " ;
que, si celui-ci " a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard " ;
qu'enfin, " lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation " ;

CONSIDERANT

que M. X. et M. Y. ont demandé, respectivement le 25 juillet 2003 et le 22 juillet 2003, au préfet du Puy-de-Dôme l'autorisation d'ester devant le tribunal administratif au profit de la section de Fontfreyde contre l'arrêté du 22 avril 2003 ;
qu'en l'absence de réponse du représentant de l'Etat, MM. X. et Y. ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet ;
que par jugement du 17 mai 2005, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite de rejet ;

CONSIDERANT

que, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ;
que M. X. et M. Y. n'en ayant pas fait la demande, le tribunal administratif, ne pouvant le faire d'office, n'a pas prononcé de mesure d'exécution de cette décision ;
qu'à la suite du jugement du tribunal administratif, M. X. et M. Y. n'ont pas renouvelé leur demande d'autorisation ;
qu'en conséquence M. X. et M. Y. ne peuvent se prévaloir d'une autorisation d'ester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand au nom de la section de Fontfreyde ;

CONSIDERANT

que MM. X. et Y. ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 1^er août 2003 afin qu'il annule l'arrêté préfectoral du 22 avril 2003 susmentionné ;
que, par jugement en date du 19 octobre 2004, la juridiction a rejeté la demande de MM. X. et Y. et mis à leur charge une somme de 800,00 € au titre des frais exposés par la commune de Saint-Genès-Champanelle et non compris dans les dépens ;
que M. X. et M. Y. n'ayant pas été autorisés à ester devant le tribunal administratif au nom de la section de commune de Fontfreyde, cette somme ne peut être considérée comme étant à la charge de la section ;

CONSIDERANT

que MM. X. et Y. ont saisi la cour administrative d'appel de Lyon le 24 décembre 2004 afin qu'elle annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 octobre 2004, en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2003 susmentionné ;
que, par arrêt en date du 26 février 2008, la cour administrative d'appel a rejeté la requête des intéressés et mis à la charge de M. X. et de M. Y. une somme de 750,00 € chacun au titre des frais exposés par la commune de Saint-Genès-Champanelle et non compris dans les dépens ;

CONSIDERANT

que M. X. et M. Y. n'ont pas demandé au représentant de l'Etat l'autorisation d'ester en appel au nom de la section, alors qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 2411-8 du CGCT reproduit ci-dessus, une nouvelle autorisation était nécessaire ;
que M. X. et M. Y. n'ayant pas été autorisés à se pourvoir au nom de la section de commune de Fontfreyde, les sommes mises à leur charge par la cour administrative d'appel et les frais d'avocat liés à cette procédure ne peuvent être considérés comme étant à la charge de la section ;

CONSIDERANT ainsi

que, les sommes engagées par M. X. et M. Y. dans les instances introduites devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et devant la cour d'appel de Lyon ne relevant pas de la section de commune de Fontfreyde, la dépense consistant en leur remboursement aux intéressés ne constitue pas une dette exigible, et donc une dépense obligatoire pour la section de Fontfreyde ;
qu'il n'y a donc pas lieu pour la chambre de rechercher l'existence de crédits suffisants à l'état spécial de la section de Fontfreyde annexé au budget de la commune de Saint-Genès-Champanelle ;

EN CONSEQUENCE :

1) - DECLARE la saisine recevable à la date du 21 mai 2010 ;

2) - DIT que la dépense de 6 097,30 € dont elle est saisie n'est pas une dépense obligatoire pour la section de commune de Fontfreyde et qu'il n'y a pas lieu de rechercher l'existence de crédits suffisants à l'état spécial de la section annexé au budget de la commune de Saint-Genès-Champanelle ;

3) - DECIDE que le présent avis sera notifié :

au préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme
au maire de la commune de Saint-Genès-Champanelle
à MM. X. et Y. Fait à Clermont-Ferrand, le dix juin deux mille dix

Signé : Pierre-Alain BAUDET, président de séance, Michel BON, conseiller-rapporteur.

Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

SECTION DE FONTFREYDE
COUR D'APPEL DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 27 mai 2010
Arrêt n° 290
GB/SP/MO
Dossier n° : 09/00457

SECTION DE FONFREYDE COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPANELLE, Liliane COHADON, Paul COHADON, Robert ROPELEWSKI, Odette BRUN, Marie-Claude SALLAS, Jean-Paul SALLAS, Pascale AUCAN, Jean-François AUCAN, Jean CHAUCOT, Jean-Pierre ROPELEWSKI / COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPANELLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE BEAUMONT-CEYRAT-SAINT GENES CHAMPANELLE, SIVOM D'ISSOIRE ET DE COMMUNES DE LA BANLIEUE SUD CLERMONTOISE

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 08 Janvier 2009, enregistrée sous le n° 07/00701.

Arrêt rendu le JEUDI VINGT SEPT MAI DEUX MILLE DIX
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Gérard BAUDRON, Président
M. Bruno GAUTIER, Conseiller
Mme Corinne JACQUEMIN, Conseiller

En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :
SECTION DE FONFREYDE COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPANELLE,
représentée par ses électeurs contribuables et ayants droit :
Mme C et autres
APPELANTS
ET :
COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPANELLE ,Hôtel de Ville Place René Cassin - 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE BEAUMONT-CEYRAT-SAINT GENES CHAMPANELLE Hôtel de Ville Place René Cassin 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me Eliane PITAUD QUINTIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'ISSOIRE ET DE COMMUNES DE LA BANLIEUE SUD CLERMONTOISE "SIVOM D'ISSOIRE" ;8, avenue de la Libération 63114 COUDES
représenté par la SCP J-P & A. LECOCQ, avoués à la Cour assisté de Me GUGUEN-NIEL substituant Me Xavier MATHARAN de la SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE avocat au barreau de PARIS
INTIMES

Après avoir entendu à l'audience publique du 06 mai 2010 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :

Vu le jugement rendu le 8 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND se déclarant incompétent pour connaître de la demande formée par la section de FONTFREYDE et plusieurs de ses membres contre la commune de SAINT GENES CHAMPANELLE, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de BEAUMONT - CEYRAT - SAINT GENES CHAMPANELLE (le SIAEP) et le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région d'Issoire et de Communes de la Banlieue Sud Clermontoise (le SIVOM) et tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant pour eux de forages et captages d'eau effectués depuis 1992 sur une parcelle dont la Section est propriétaire ;

Vu la déclaration d'appel remise le 27 février 2009 au greffe de la Cour ;

Vu les conclusions signifiées les 8 octobre 2009 pour la Section de Fontfreyde et dix de ses membres, 29 juillet 2009 pour la commune de SAINT GENES CHAMPANELLE et le SIAEP et 1er décembre 2009 pour le SIVOM ;

Attendu

que les appelants reprochent aux intimés d'avoir abusivement entrepris en 1992 des recherches puis réalisé des forages et des captages d'eau sur une parcelle leur appartenant et sans aucun respect des procédures applicables ;
que selon eux cette situation a perduré jusqu'en 2001, époque à laquelle est intervenu un arrêt préfectoral déclarant ces opérations d'utilité publique, et les a indûment privés des revenus liés aux prélèvements d'eau opérés pour l'appréciation desquels une expertise est sollicitée ;

Attendu que comme devant les premiers juges les intimés s'opposent à ces prétentions et font valoir des fins de non recevoir et une exception de procédure tenant à l'incompétence du juge judiciaire ;

Attendu que ces moyens de défense ont été soulevés en même temps et dans les mêmes conclusions de sorte que l'ordre dans lequel ils ont été invoqués est indifférent ;

Attendu que l'exception de procédure qui conditionne la compétence du juge judiciaire saisi doit cependant être examinée en premier, étant observé que comme l'a relevé le Tribunal, l'intérêt à agir ne peut sérieusement être mis en cause pour la période à laquelle les appelants limitent leur demande d'indemnisation, soit de 1992 au 8 mars 2001, date de l'arrêté de déclaration publique (page 17 de leurs conclusions) ;

Attendu que s'agissant incontestablement de travaux publics ayant abouti à la construction d'ouvrages publics, les litiges s'y rapportant relèvent de la compétence du juge administratif et que pour justifier la compétence judiciaire, les appelants se prévalent de l'existence d'une voie de fait qui serait constitué par l'occupation irrégulière de la parcelle sur laquelle ont été exécutés ces travaux ;

Mais attendu que la voie de fait suppose que l'irrégularité commise par l'Administration et portant atteinte à un droit soit d'une particulière gravité et insusceptible de se rattacher à un pouvoir qui lui est conféré ;

Attendu

que les recherches d'eau puis les captages ont été entrepris pour assurer l'approvisionnement en eau des habitants à la suite de périodes de sécheresse sévère ;
qu'elles ne l'ont pas été clandestinement mais au vu et au su de tous sans aucune réaction de quiconque ;
qu'en outre la Commune gérait alors les biens sectionaux et que son initiative s'inscrit dans le cadre de cette gestion ;
que même si une consultation des électeurs membres de la section n'a pas été effectuée, cette irrégularité ne suffit pas à conférer à l'action entreprise par la Commune le caractère de gravité requis pour qu'elle s'apparente à une voie de fait d'autant qu'à l'époque la parcelle litigieuse était tenue comme un bien appartenant à ladite Commune ;

Attendu qu'il convient dès lors de confirmer la décision du Tribunal en ce qu'elle a exclu la compétence judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a estimé que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de l'action engagée par les appelants faute pour eux de pouvoir revendiquer l'existence d'une voie de fait ;

Renvoie ces derniers à se mieux pourvoir ;

Ajoutant, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

	Condamne in solidum les appelants à payer à la Commune de SAINT GENES CHAMPANELLE et au SIAEP de BEAUMONT, d'une part, et au SIVOM d'ISSOIRE d'autre part, une nouvelle somme de 2.500 € à chacun

Condamne in solidum les appelants aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.

SECTION DE FONTFREYDE

Les dispositions des articles L. 2142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives à la " consultation des électeurs sur les affaires communales ", ne sont pas applicables à la consultation des électeurs d’une section de commune
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N° 05LY00441
Inédit au recueil Lebon
lecture du 26 février 2008
M. FONTANELLE, président
M. Jean-Pierre CLOT, rapporteur
M. AEBISCHER, commissaire du gouvernement
PERRAUDIN CATHERINE, avocat(s)

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005, présentée pour Mme X, domiciliée ..., par Me Perraudin, avocat ; Mme X demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0300846 du 5 janvier 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation des arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme : - n° 02/03909 du 15 octobre 2002 autorisant la cession à la commune de Saint-Genès-Champanelle de la parcelle n° D 1591 appartenant à la section de Berzet et l’établissement de servitudes sur des terrains de cette section n° D 1636 et D 2448 ; - n° 02/03910 du 15 octobre 2002 autorisant la cession à la commune de Saint-Genès-Champanelle de la parcelle n° D 1469 appartenant à la section de Berzet ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genès-Champanelle une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 février 2008 :

le rapport de M. Clot, président-assesseur ;
et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l’Etat dans le département. (…) En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département. " ;

Considérant,

que le 27 juin 2002, le conseil municipal de Saint-Genès-Champanelle a adopté le principe de l’acquisition par la commune d’un terrain cadastré D 1469, appartenant à la section de Berzet, en vue de l’aménagement de places de stationnement ;
qu’il a également adopté le principe de l’acquisition d’un terrain de cette section, cadastré D 1591, afin de réaliser des travaux de voirie rue Saint-Georges et de la constitution de servitudes sur deux parcelles de la section, n° D 1636 et D 2448 ;
que ces délibérations précisent que ces acquisitions se feront au prix fixé par le service du domaine ;
que la commission syndicale n’étant pas constituée, le conseil municipal a par ces mêmes délibérations, autorisé le maire " à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du préfet " ;
que le préfet a convoqué les électeurs par arrêtés des 2 et 13 août 2002, à des scrutins dont il a fixé la date au 15 septembre 2002 ;
que les projets soumis aux électeurs ont recueilli l’accord de la majorité des suffrages exprimés, mais non la majorité des deux tiers des électeurs requise par les dispositions précitées de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales ;
que par les arrêtés en litige, n° 02/03909 et 02/03910 du 15 octobre 2002, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé les cessions et l’établissement de servitudes envisagés ;

Considérant

que les arrêtés portant convocation des électeurs, du 2 août 2002, complétés par des arrêtés du 13 août 2002, mentionnent avec une précision suffisante l’objet de la consultation ;
qu’en indiquant que les cessions projetées se feraient " au prix fixé par le service des domaines ", le préfet, à qui il n’appartenait pas, à cette étape de la procédure, de fixer le prix de vente des terrains, a suffisamment informé les électeurs sur ce point ;
qu’ainsi, la circonstance que l’avis du service du domaine sur la valeur des biens dont s’agit ne soit parvenu à la mairie que quelques jours avant la date de la consultation des électeurs ne peut avoir eu pour effet de vicier celle-ci ;
que les dispositions précitées de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales n’imposent pas que chaque électeur de la section soit convoqué individuellement ;

Considérant

que les dispositions des articles L. 2142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives à la " consultation des électeurs sur les affaires communales ", ne sont pas applicables à la consultation des électeurs d’une section de commune, prévue à l’article L. 2411-16 précité du code général des collectivités territoriales ;
que le moyen tiré de leur méconnaissance est, dès lors, inopérant ;

Considérant

que les arrêtés en litige autorisent la cession à la commune de Saint-Genès-Champanelle des parcelles D 1591 et D 1469 moyennant le prix au mètre-carré de, respectivement, 9,50 euros et 0,60 euros ;
qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la situation, de la consistance et de la configuration de ces terrains, cette évaluation procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Considérant

qu’il résulte de ce qui précède que Mme X n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre les arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme n° 02/03909 et 02/03910 du 15 octobre 2002 ;
que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la Mme X le paiement à la commune de Saint-Genès-Champanelle de la somme de 1 000 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Mme X versera à la commune de Saint-Genès-Champanelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SECTION DE FONTFREYDE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N° 0501708, 052194
M. X et autres
M. Tixier Rapporteur
M. Drouet Commissaire du gouvernement

Audience du 13 mars 2007
Lecture du 27 mars 2007

Vu. I. sous le n° 051708. la requête, enregistrée le 12 septembre 2005. présentée pour :

M. X

M. et autres demandent au tribunal d'annuler la délibération en date du 30 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Genès-Champanelle s'est prononcé favorablement pour la cession au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Beaumont. Ceyrat, St Genès-Champanelle des terrains compris dans le périmètre de protection immédiat de Tourtour et du chemin d'accès audits terrains ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2006, présenté pour la commune de Saint-Genès-Champanelle représentée par son maire en exercice et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont, Ceyrat, Saint-Genès-Champanelle par Me Pitaud-Quintin qui concluent au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. X et autres à payer à ladite commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2006, présenté pour M. X et autres par la SELARL d'avocats Juridôme, qui concluent aux mêmes fins que la requête ainsi qu'à la condamnation de la commune de Saint-Genès-Champanelle et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont, Ceyrat, Saint-Genès-Champanelle à payer à chacun d'eux la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2006, présenté pour Mme Y qui déclare se désister de sa requête ;

Vu. II. sous le n° 052194 la requête, enregistrée le 9 décembre 2005. présentée pour :

la SECTION DE FONTFREYDE, dont le siège est 7 chemin des Quaires à Saint-Genès-Champanelle (63122) ; M. X et autres demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme leur a refusé l'autorisation d'ester au profit de la SECTION DE FONTFREYDE contre, d'une part, la délibération du 30 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de Saint-Genès-Champanelle s'est prononcé pour la cession des terrains compris dans le périmètre de protection immédiat de Tourtour et du chemin d'accès audits terrains au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont, Ceyrat. Saint-Genès-Champanelle et. d'autre part, afin d'obtenir une évaluation du préjudice subi du fait des prélèvements d'eau sans autorisation par ledit syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont. Ceyrat. Saint-Genès-Champanelle ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2006, présenté pour la commune de Saint-Genès-Champanelle représentée par son maire en exercice par Me Pitaud-Quintin qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. X et autres à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2006, présenté pour M. X et autres par la SELARL Juridôme, qui concluent aux mêmes fins que la requête outre la condamnation de la commune de Saint-Genès-Champanelle à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2006 fixant la clôture d'instruction au 16 octobre 2006, pour l'instance n° 052194, et en vertu de laquelle en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés ;

Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2006 fixant la clôture d'instruction au 1^er décembre 2006. pour l'instance n° 051708, et en vertu de laquelle en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2007 :

le rapport de M. Tixier, rapporteur ;
les observations de la SELARL Juridôme, avocat de M. et autres ;
les observations de Me Pitaud-Quintin, avocat de la commune de Saint-Genès-Champanelle ;
les observations de M. Dauvisis, représentant le préfet du Puy-de-Dôme ;
et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées n° 051708 et n° 052194 présentées par M. X et autres présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune : qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement :

Sur le désistement :

Considérant que le désistement de Mme Y dans les deux instances est pur et simple : que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions à fins d'annulation :

En ce qui concerne la délibération du conseil municipal du 30 juin 2005 :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées par la commune de Saint-Genès-Champanelle :

S'agissant de la légalité externe :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales : "Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité des suffrages exprimés ou par la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente."

Considérant, d'une part

que la délibération du conseil municipal contestée, qui approuvait le principe de la vente des terrains compris dans le périmètre de protection immédiate des captages de Tourtour et du chemin d'accès à ces terrains au syndicat d'alimentation en eau potable de Beaumont-Ceyrat-Saint-Genès-Champanelle, a eu pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public ;
qu'il résulte des dispositions précitées que cette vente ressort de la compétence exclusive dudit conseil qui n'était pas en tout état de cause, tenu de se conformer aux résultats de la consultation des ayants droit de la section ;
qu'il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du conseil municipal doit être rejeté ;

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré du défaut de consultation des électeurs de la section lors de l'institution des captages d'eau et de la création de réseaux publics est inopérant à l'encontre de la délibération du conseil municipal approuvant la vente de terrains de la section ;

S'agissant de la légalité interne :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique : "Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article E. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage" ; que, par arrêté en date du 8 mars 2001. le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration de périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants et autorisé le prélèvement d'eau et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et institué les servitudes correspondantes ouvrant droit, le cas échéant, à indemnité en application de l'article E. 1321-3 du code de la santé publique précité : qu'il suit de là, qu'à la date de la délibération contestée, les terrains objets de la vente, étaient grevés d'une servitude et d'un droit de dérivation des eaux souterraines ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que en retenant le prix de vente proposé par l'administration des domaines, et alors qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'il n'existait aucune source sur ces terrains avant que ne soient instituées des captages d'eau par le syndicat d'alimentation en eau potable de Beaumont-Ceyrat-Saint-Genès-Champanelle en 1994. le conseil municipal de la commune de Saint-Genès-Champanelle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en second lieu, que le détournement de pouvoir allégué tant à l'encontre du maire de la commune que de son conseil municipal n'est pas établi :

En ce qui concerne l'annulation de la décision implicite refusant à M. X et autres le droit d'ester en justice pour le compte de la section :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : "La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière représente la section en justice. Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable ..." ; qu'il appartient au préfet du département, ainsi qu'au tribunal administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu'elle a une chance de succès ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le prix de vente des terrains de la section ait été sous-estimé par la commune de Saint-Genès-Champanelle ; que, dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme pouvait considérer à bon droit l'action comme dépourvue de chance de succès ;

Considérant, en second lieu, que les requérants ne peuvent soutenir que l'action qu'ils souhaitent entamer devant la juridiction judiciaire afin de voir évaluer le préjudice subi par la section de Fontfreyde du fait du prélèvement d'eau effectué sans autorisation par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont, Ceyrat. Saint-Genès-Champanelle entre 1992 et 2001 aurait une chance de succès dès lors qu'ils n'établissent ni la réalité desdits prélèvements, ni l'existence d'un préjudice direct et certain ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de leur accorder l'autorisation d'ester en justice au nom de la section de Fontfreyde :

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-Genès-Champanelle et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont, Ceyrat, Saint-Genès-Champanelle, qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. X et autres la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens qu'ils demandent ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X et autres à payer à la commune de Saint-Genès-Champanelle une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE
Article 1 : II est donné acte du désistement de Mme Y dans les instances n° 051708 et 052194.

Article 2 : Les requêtes n° 051708 et n° 052194 sont rejetées.

Article 3 : MM. X verseront à la commune de Saint-Genès-Champanelle une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à MM. X, la SECTION DE FONTFREYDE, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont, Ceyrat. Saint-Genès-Champanelle, à la commune de Saint-Genès-Champanelle et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie en sera transmise au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2007, à laquelle siégeaient :

M. Jullien, président, M. Tixier, conseiller

SECTIONS DE BERZET, DE BEAUNE, DE CHAMPEAUX, DE FONTFREYDE, DE LACHAMP, DE MANSON, DE NADAILLAT, DE PARDON, DE THEDES, DE THEIX

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° 2006-RF-01 du 12 janvier 2006 portant application du régime forestier et restructuration foncière aux parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint Genes Champanelle, aux habitants de Berzet, de Beaune, de Champeaux, de Fontfreyde, de Lachamp, de Manson, de Nadaillat, de Pardon, de Thedes, de Theix, commune de Saint Genes Champanelle, dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1ER - Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Territoire Communal de ST GENES

Commune de St Genès
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
AP AP G G G G I1	101 119 569 599 602 764 80	Pré clos Le souchet Le vigerot La vigerale La vigerale Les condamines Les pins	5,2220 0,1080 0,3530 30,7235 1,1880 0,3930 1,1250	5,2220 0,1080 0,3530 30,7235 1,1880 0,3930 1,1250
		Total :	39,1125	39,1125

Habitants de Berzet
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
D2 D2 D2 D2 D2	891 892 1172 1202 1997	Lespinoux Lespinoux Le bois La pose Roche julie	0,9720 1,9690 1,8510 2,5550 2,5900	0,9720 1,9690 1,8510 2,5550 2,5900
		Total :	9,9370	9,9370

Habitants de Beaune
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
I1 1 I3 3 K1 K1	78 pie 87 559 838 94 293	Puy de la Croix Sur le bois La Côte La cîme de la Côte Puy de chatrat Le devet	115,3180 10,1120 8,9590 9,0992 3,6400 6,0820	30,6263 10,1120 8,9590 9,0992 3,6400 6,0820
		Total :	153,2102	68,5185

Habitants de Champeaux
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
C2	1138	Côtes de griole	11,6770	11,6770
		Total :	11,6770	11,6770

Habitants de Chatrat
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
I3 K1	560 95	La brula Puy de chatrat	5,1200 15,4000	5,1200 15,4000
		Total :	20,5200	20,5200

Habitants de Fontfreyde
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
AD AE AE AE AE AH AH AH AH AH AH AI AI I1	1 1 2 3 4 91 164 pie 165 269 274 402 93 149 79	Suquet fourcha Creux du pialou Creux du pialou Creux du pialou Creux du pialou Les chabanettes Les chabanettes Tourtour Les roddes Le poux Les chabanettes Le puy Côtes de manne Les pins	91,8628 5,0900 1,1480 15,3865 22,3977 0,1166 27,6611 18,2420 32,1450 0,1378 0,9840 12,5040 0,2095 62,0320	91,8628 5,0900 1,1480 15,3865 22,3977 0,1166 27,4967 18,2420 32,1450 0,1378 0,9840 12,5040 0,2095 62,0320
		Total :	289,9170	289,7526

Habitants de Lachamp
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
A1	227	Monchier	29,3108	29,3108
		Total :	29,3108	29,3108

Habitants de Manson
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
B A1 A1 A1 A1 A2 A1 Al A3 A2 C1 C1	55 1 2 4 1157 1192 228 932 pie 1156 30 39	Puy du Grand Sol Sigoine Sigoine Sigoine Sigoine Sigoine Monchier Salomon Saint Alby Sigoine La vouêtre La vouêtre	5,3990 85,7700 2,0000 12,9900 52,4000 20,7380 32,7992 8,4500 77,6008 0,2500 1,8870 0,7330	5,3990 85,7700 2,0000 12,9900 52,4000 20,7380 32,7992 8,4500 6,2000 0,2500 1,8870 0,7330
		Total :	301,0170	229,6162

Habitants de Nadaillat
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
F2	909 pie	Le bois vert	12,0320	11,7500
		Total :	12,0320	11,7500

Habitants de Pardon
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
I2 I2 I2 62	166 167 168 169	Les palles hautes Les palles hautes Les pins Les pins	5,1750 1,7820 0,6998 7,7762	5,1750 1,7820 0,6998 7,7762
		Total :	15,4330	15,4330

Habitants de Thèdes
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
D1	10	Charmeix	9,1940	9,1940
		Total :	9,1940	9,1940

Commune de St Genès
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2	910 911 912 914 1537 1159 1160	Les planets Les planets Les planets Les planets Les planets La boucherade La boucherade	0,3107 0,0333 0,0620 0,0733 0,0250 0,1190 0,1410	0,3107 0,0333 0,0620 0,0733 0,0250 0,1190 0,1410
		Total :	0,7643	0,7643

Habitants de Berzet
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
D2 D2 D2	977 1280 1281	Le planet Le chalard Côte du catin	3,7540 6,5630 6,2210	3,7540 6,5630 6,2210
		Total :	16,5380	16,5380

Habitants de Beaune
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
I3 I3 I3 I3 I3 I3 13 13	561 839 840 841 551 552 553 554	Lioux La cîme de la Côte La cîme de la Côte La cîme de la Côte La Côte La Côte La Côte La Côte	0,0900 0,1608 0,1857 0,1636 0,2225 0,1795 0,1371 0,1133	0,0900 0,1608 0,1857 0,1636 0,2225 0,1795 0,1371 0,1133>
		Total :	1,2525	1,2525

Habitants de Lachamp
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
A2	414	Rimo	3,6587	3,6587
		Total :	3,6587	3,6587

Habitants de Manson
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
A1 C1 C1 C1	23 1 67 92	Rataux La vouêtre La vouêtre La vouêtre	0,4870 0,2160 1,1010 0,9270	0,4870 0,2160 1,1010 0,9270
		Total :	2,7310	2,7310

Habitants de Nadaillat
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
F2 F2 F2 F2 F2 F2 F1 F1 F1	909 837 839 907 835 986 552 550 551	Le bois vert L'aile L'aile La croix des morts L'aile Pré saint pierre Les moulades Les moulades Les moulades	12,0320 2,4100 8,5930 0,2210 25,9300 9,2245 0,0440 0,7588 3,1430	0,2820 2,4100 8,5930 0,2210 25,9300 9,2245 0,0440 0,7588 3,1430
		Total :	62,3563	50,6063

Habitants de Pardon
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
K1 K1 K2 AL	291 292 984 644 pie	Le devet Le devet La boulies Montagna	2,6810 0,9290 2,9310 2,7581	2,6810 0,9290 2,9310 2,1253
		Total :	9,2991	8,6663

Habitants de Thèdes
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
C2 D1 D1 D1 D1 D2	1816 51 770 pie 771 884 1837	Las boulas Les charmeix Les monts Les monts Durande Les charmeix et font chati	2,5701 2,5460 3,5260 0,2560 0,1090 1,5797	2,5701 2,5460 3,4198 0,2560 0,1090 1,5797
		Total :	10,5868	10,4806

Habitants de Theix
Section	Numéro	Lieux-dits	Contenance (ha)	Contenance (ha) Relevant du régime forestier
AN AN AN AO AP	215 217 223 157 132	Larauge Sarrouez Sarrouez Dessus les bas Pradet	4,2627 0,0032 0,0100 1,8430 1,5578	4,2627 0,0032 0,0100 1,8430 1,5578
		Total :	7,6767	7,6767

TOTAL GENERAL :	837,1960

ARTICLE 2 - Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier des parcelles mentionnées à l'article 1.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de la commune de SAINT GENES CHAMPANELLE, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de SAINT GENES CHAMPANELLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Pour le préfet et par délégation Le Directeur Départemental Délégué de L'Agriculture et de la Forêt

Alain TRIDON
2006-04 du 16 février 2006
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d'un service déconcentré de l'Etat, auprès de ce service.

SECTION DE THEDES
COUR DE CASSATION
Chambre civile 3

Audience publique du 2 février 1977 -- Irrecevabilité
N° de pourvoi : 75-70101
Publié au bulletin
PDT M. Costa
RPR M. Senselme AV.GEN
M. T Demandeur AV. M. Peignot

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la recevabilité du pourvoi : vu les articles 132 et 333 du code de l’administration communale ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a la droit d’exercer les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues, en ce qui concerne la commune, par l’article 333 ;

Qu'il résulte de ce dernier texte que le contribuable doit obtenir l’autorisation du tribunal administratif et qu’il ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation ;

Que ces formalités, prescrites par des dispositions légales impératives, sont d’ordre public ;

Attendu que, les époux G, dame B, les époux D, M G, Mme R, les consorts T, les époux A, les époux R, les époux S et les consorts A, demeurant tous commune de Saint-Genes-Champanelle, se sont pourvus en cassation contre une ordonnance, en date du 22 janvier 1975, qui a prononce l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit du département du Puy-de-Dôme, d’une parcelle appartenant aux "habitants de thedes" ;

Que la déclaration de pourvoi précise que les demandeurs agissent "en exécution de l’article 132 du code municipal", l’expropriation portant sur des biens sectionaux ;

Attendu que les demandeurs ne justifient pas d’une autorisation du tribunal administratif, conformément aux dispositions des textes susvisés ;

Que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs : déclare irrecevable le pourvoi forme contre l’ordonnance rendue le 22 janvier 1975 par le juge de l’expropriation du département du Puy-de-Dôme.

Publication :Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 59 P. 45

Décision attaquée : Juge de l’expropriation Puy-de-Dôme 1975-01-22

Titrages et résumés : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d’expropriation - Pourvoi - Qualité - Bien appartenant à une section de commune - Pourvoi formé par un contribuable - Autorisation du Tribunal administratif - Nécessité.

Le pourvoi formé par des habitants d’une section de commune, contre une ordonnance d’expropriation concernant des biens de cette section, est irrecevable lorsque les demandeurs ne justifient pas d’une autorisation du tribunal administratif.

* COMMUNE - Action en justice - Action exercée par un contribuable - Pourvoi en cassation - Autorisation du tribunal administratif - Nécessité.

* COMMUNE - Section de commune - Action en justice - Action exercée par un contribuable - Pourvoi en cassation - Autorisation du tribunal administratif - Nécessité.

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-04 Bulletin 1975 III N. 38 p.30 (IRRECEVABILITE)

Codes cités : Code de l’administration communale 333

Ordonnances citées : Ordonnance 58-997 1958-10-23.

SAINT GENES CHAMPANELLE

SECTION DE FONTFREYDE

COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPANELLE SECTION DE COMMUNE DE FONTFREYDEDépartement du Puy-de-Dôme BUDGET 2010 A V I S La Chambre Régionale des comptes d'Auvergne,

SECTION DE FONTFREYDECOUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

SECTION DE FONTFREYDE

SECTION DE FONTFREYDETRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTIONS DE BERZET, DE BEAUNE, DE CHAMPEAUX, DE FONTFREYDE, DE LACHAMP, DE MANSON, DE NADAILLAT, DE PARDON, DE THEDES, DE THEIX

Territoire Communal de ST GENES

SECTION DE THEDESCOUR DE CASSATIONChambre civile 3

COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPANELLE SECTION DE COMMUNE DE FONTFREYDE
Département du Puy-de-Dôme BUDGET 2010 A V I S La Chambre Régionale des comptes d'Auvergne,

SECTION DE FONTFREYDE
COUR D'APPEL DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

SECTION DE FONTFREYDE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE THEDES
COUR DE CASSATION
Chambre civile 3