63365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES

2 FEVRIER 2016 - SECTION DU MAS DU BOST --- TA DE CLERMONT-FERRAND
29 SEPTEMBRE 2015 - SECTION DU MAS DU BOST --- TA DE CLERMONT-FERRANDConstruction sur une parcelle de terrain appartenant à la section

SECTION DU MAS DU BOST

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Sans intérêt à rattacher à l’affaire de la piscine

• d’annuler la délibération du 13 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-des-Ollières, agissant pour le compte de la section de commune du Mas du Bost, a refusé de donner suite à sa demande d’acquisition de la parcelle cadastrée section G n° 264 appartenant à ladite section ;
• d’enjoindre au maire de Saint Jean-des-Ollières de convoquer le conseil municipal dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’il délibère sur sa demande d’acquérir 11 m² de cette parcelle ;
• de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-des-Ollières une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

• la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.258 du code électoral et L.2121-1 du code général des collectivités territoriales en raison de la démission de cinq conseillers municipaux sans qu’il ait été procédé à des élections complémentaires ;
• il n’est pas établi que les conseillers municipaux aient été régulièrement convoqués conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
• la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales dès lors que la moitié des électeurs de la section de commune ayant donné leur accord sur cette vente, le conseil municipal était tenu de statuer sur la demande ;
• la délibération attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir en ce qu’elle a été prise en considération de sa personne ;
• malgré les délibérations prises en cours d’instance, le litige n’a pas perdu son objet dès lors que la délibération du 13 décembre 2013 n’a pas été retirée et que celle du 31 janvier 2015 impose une condition qui n’était pas initialement prévue.

• qu’il a été fait droit à la demande de M. D... dés lors que le conseil municipal a, par délibération du 12 juillet 2014, approuvé le projet de vente à son profit et que les électeurs ont également donné leur accord ;
• que par délibération du 4 février 2015, le conseil municipal a autorisé la vente.

• le rapport de M.L’hirondel,
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public,
• et les observations de Me Maisonneuve représentant M. D... et de Me Arsac, représentant la section de commune du Mas du Bost.

• qu’il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Saint-Jean-des-Ollières, agissant pour le compte de la section de commune du Mas du Bost, a refusé, par une délibération du 13 décembre 2013 dont M. D... demande l’annulation, d’examiner la demande formée par ce dernier tendant à acquérir une partie de la parcelle cadastrée section G n° 264, désormais cadastrée G n° 400, appartenant à ladite section au motif qu’une action devant la juridiction pénale était toujours pendante et qu’il n’était pas opportun de consulter les électeurs de la section en période préélectorale ;
• que toutefois, postérieurement à l’introduction de la requête, le même conseil municipal a décidé, par une nouvelle délibération du 12 juillet 2014, d’une part, de réexaminer la demande formée par M. et Mme D...réitérée le 22 mai 2014 et a approuvé un projet de vente à leur profit de 40 m² environ de cette parcelle dont la surface définitive devait être déterminée dans le cadre d’un document d’arpentage et, d’autre part, de soumettre ce projet aux électeurs de la section concernée ;
• que ces électeurs, consultés le 11 janvier 2015, ont donné leur accord pour une cession de 52 m² au prix de 10 euros le m² et sous réserve d’une cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section G n° 263 ;
• que le conseil municipal de Saint-Jean-des-Ollières a ensuite accepté, par délibération du 31 janvier 2015, de céder à M. et Mme D...cette surface de terrain dans les mêmes termes que ceux adoptés par les électeurs ;

• qu’il suit de là que la délibération du conseil municipal du 12 juillet 2014, postérieure à l’introduction de la requête, a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter la délibération litigieuse du 13 décembre 2013 en décidant d’examiner la demande de cession formée par le requérant ;
• que la circonstance que le conseil municipal ait accepté, par sa délibération du 31 janvier 2015, la relève d’un litige distinct qu’il n’appartient pas au Tribunal de connaître dans la présente instance ;
• que, par suite, la requête qui tend à obtenir du Tribunal l’annulation de la délibération du 12 juillet 2014 et à ce qu’il soit enjoint au maire de convoquer le conseil municipal de Saint-Jean-des-Ollières afin qu’il délibère sur la demande d’acquisition formée par M. D... est devenue sans objet ;

SECTION DU MAS DU BOST

• d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le maire de Saint-Jean-des-Ollières a refusé, au nom de l’Etat, de lui délivrer un permis de construire pour un abri et une piscine sur un terrain situé lieu-dit le Mas du Bost sur le territoire de la commune ou, à tout le moins, d’annuler cet arrêté en tant qu’il refuse le permis de construire pour l’abri de jardin ;
• d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer un permis de construire sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
• de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• l’arrêté portant refus de permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’il n’appartient pas à l’administration de vérifier la pertinence du titre produit par le demandeur pour attester son droit à construire sur le terrain formant l’assiette du projet ;
• l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir puisqu’il a été pris à la seule fin de l’empêcher de régulariser sa situation ;
• cet arrêté est tout au moins illégal pour être entaché d’une erreur de droit en tant qu’il refuse le permis de construire l’abri de jardin dès lors qu’il n’est pas contesté qu’il doit être construit sur la parcelle cadastrée G n° 264 dont il est propriétaire.

• le code de l'urbanisme ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative.

• le rapport de M. L 'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Me Maisonneuve Gatignol(SCP Teillot Maisonneuve - Gatignol – Jean - Fageole) pour M.C....

• qu’aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’arrêté litigieux : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " ;
• qu’aux termes de l’article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; (…) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. (…) " ;
• qu’il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus ;
• qu’il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction de la demande de permis, la validité de l’attestation établie par le pétitionnaire ;
• que, toutefois, dans le cas où, en attestant remplir les conditions définies à l’article R. 423-1, le pétitionnaire procède à une manœuvre de nature à induire l’administration en erreur, le permis qui lui est délivré doit être regardé comme ayant été frauduleusement obtenu ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal. / En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente. " ;

• qu’il est constant que l’objet de la demande formée par M. C... consistait notamment à obtenir la régularisation d’une piscine, édifiée, en partie, sur la parcelle cadastrée section G n°264 appartenant à la section de commune du Mas du Bost qui ne dispose pas de commission syndicale ;
• que pour attester être autorisé à exécuter les travaux, M. C... a présenté à l’appui de sa demande de permis de construire une simple attestation signée, durant le mois d’octobre 2013, par douze électeurs de ladite section de commune donnant leur accord pour le dépôt du permis de construire et demandant au maire de Saint-Jean-des-Ollières de convoquer les électeurs de la section en vue de se prononcer sans délai sur la vente de tout ou partie de la parcelle dont il s’agit au profit du demandeur ;
• que toutefois, en application des dispositions précitées de l’article L.2411-16, la vente ou le changement d’affectation d’une parcelle appartenant à une section de commune non dotée d’une commission syndicale ne peut être autorisée que par le conseil municipal après accord de la majorité des électeurs de la section ou, à défaut d'accord de la majorité des électeurs de la section, par le représentant de l'Etat dans le département ;
• que, dans ces conditions, en présentant une simple attestation signée par douze électeurs de la section, M.C..., qui ne pouvait ignorer que ce document était insuffisant, a procédé à une manœuvre de nature à induire en erreur l’administration afin de pouvoir obtenir le permis qu’il sollicitait ;
• que l’administration pouvait donc écarter à bon droit cette attestation et refuser de délivrer le permis de construire au motif que l’intéressé ne justifiait pas d’un droit à construire sur la parcelle section G n°264 ;
• que ce motif étant suffisant pour refuser le permis de construire, M. C...ne saurait alors utilement alléguer que la décision attaquée serait entachée d’un détournement de pouvoir ;

• que lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ;
• qu’en l’espèce, la demande de permis de construire portait sur deux éléments distincts et divisibles, à savoir d’une part, une piscine et, d’autre part, un abri de jardin ;
• que l’abri de jardin est implanté sur la parcelle cadastrée section G n°262 appartenant à M.C..., de sorte que le motif retenu par le maire de Saint-Jean-des-Ollières ne saurait être opposé à la demande de permis de construire en tant qu’elle porte sur l’édification de l’abri de jardin ;
• que, dans ces conditions, il y a lieu d’annuler l’arrêté litigieux en tant qu’il refuse le permis de construire pour un abri de jardin ;

• qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ;
• qu’aux termes de l’article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ;

• que, contrairement à ce que soutient M.C..., l’annulation partielle du refus de permis de construire en litige n’implique pas que l’Etat lui délivre le permis de construire demandé, mais seulement que l’administration procède à une nouvelle instruction de sa demande en tant qu’elle porte sur l’abri de jardin ;
• qu’en conséquence, il y a lieu d’enjoindre à l’Etat de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte ;

• que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C...présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La greffière,

C. DAS NEVES

Pour expédition conforme,

Le Greffier,