Puy de Dôme ST PIERRE LA BOURLHONNE

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	ST PIERRE LA BOURLHONNE

23 AVRIL 2014 - SECTION DE LA BOURLHONNE --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert au profit de la commune du tiers des parcelles cadastrées section AE n° 79 et 80 appartenant à la section
5 OCTOBRE 2010 - GRANDS COMMUNAUX --- TA DE CLERMONT-FERRAND La parcelle cadastrée section AE 60 dite " Grand communal ", d'une contenance de 63 ha 11 a 02 ca, est propriété indivise, pour un tiers de la section de commune de la Bourlhonne et, pour les deux autres tiers, des ayants droit des acquéreurs figurant sur des actes de vente intervenus le 9 octobre 1788 et le 5 juillet 1839.
27 MAI 2010 - GRANDS COMMUNAUX --- COUR D'APPEL DE RIOM
La commune de ST PIERRE LA BOURLHOMME ne disposait d'aucun titre pour se prétendre propriétaire…..La montagne dont s'agit, au vu des documents du dossier, appartient, selon des limites indéterminées, à divers propriétaires privés, pour deux tiers et, pour le tiers restant, aux habitants des villages.
26 FEVRIER 2009 - GRANDS COMMUNAUX --- TGI DE CLERMONT-FERRANDEn l'absence de constitution formelle des organes de la section, ses biens sont administrés depuis la loi du 10 juin 1793 par le Maire.
Dès lors tous les actes de gestion que la commune pourrait démontrer avoir effectués sont entachés d'équivoque
19 OCTOBRE 2006 - GRANDS COMMUNAUX --- TGI DE CLERMONT-FERRANDContestation de propriété

SECTION DE LA BOURLHONNE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1300459 du 23 avril 2014
M. T

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour M. T, demeurant La Carrière à Saint-Pierre-La-Bourlhonne (63480), par Me Riquier ;
M. T demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté en date du 23 janvier 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert au profit de la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne du tiers des parcelles cadastrées section AE n° 79 et 80 appartenant à la section de commune de la Bourlhonne ;
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

Au titre de la légalité externe :

L’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
Le préfet ne justifie pas avoir respecté l’une des procédures de transfert prévues par le code général des collectivités territoriales ;
qu’en particulier, si le préfet a fait application des dispositions de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales il n’établit pas que la décision a été prise après une claire et complète information des personnes concernées ;

Au titre de la légalité interne :

L’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait car les parcelles concernées ne peuvent être transférées en l’absence d’une délimitation territoriale ;
Il est également entaché d’une erreur de droit car, compte tenu que les limites territoriales de la section ne sont pas connues, le préfet ne peut prétendre avoir recueilli le suffrage de la moitié des électeurs comme le prévoit les dispositions de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2013, présenté par la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne, représentée par son maire en exercice ;
Elle fait valoir

que le territoire de la section de commune de la Bourlhonne correspond à celui de la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne ;
que M. T occupe irrégulièrement l’ensemble indivis pour l’estive 2011 et 2012 ;
que le 20 mars 2013, le maire de Saint-Pierre-La-Bourlhonne a engagé au profit de la commune une procédure d’attribution de biens sans maître concernant les deux autres tiers indivis des parcelles AE 79 et AE 80 composant "le grand communal" ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2013, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête ;
Il fait valoir que :

Au titre de la légalité externe :

Une erreur ou une omission dans les visas n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision attaquée alors qu’en tout état de cause, l’arrêté contesté vise bien l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
L’arrêté querellé a été affiché sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne à compter du 1er février 2013 et a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme du 29 janvier 2013, de sorte que toute personne qui le souhaitait pouvait prendre connaissance de cet arrêté ;
que le moyen tiré de l’insuffisante information des administrés manque donc en fait ;
La décision attaquée constituant un acte réglementaire, il n’avait pas à être motivé ;
que l’auteur de la décision a, par ailleurs, constaté le caractère instable de la situation juridique des parcelles et a mesuré l’urgence qu’il y avait à trancher cette situation ; que dans ses visas, il a motivé sa décision ;

Au titre de la légalité interne :

le transfert a été autorisé par application des dispositions de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales à la demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section de commune de la Bourlhonne ;
qu’une liste électorale a bien été constituée par le maire et les électeurs ont été consultés ;
que la procédure applicable a été respectée et répond aux exigences de l’article D.2411-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 juin 2013, présenté pour la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne, représentée par son maire en exercice, par la SCP Teillot Maisonneuve Gatignol Jean Fageole ; la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. T lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir, en outre, que :

Le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté est inopérant et manque, au surplus, en fait ;
Le moyen tiré de l’erreur de droit en l’absence d’information claire et dépourvue d’ambiguïté des électeurs de la section n’est pas établi par les pièces du dossier ;
qu’en outre, la demande émane des électeurs conformément aux dispositions de l'article D.2411-3 du code général des collectivités territoriales et se fonde sur les décisions judiciaires reconnaissant la propriété indivise pour tiers de la section de commune de la Bourlhonne sur les parcelles cadastrées section AE n° 79 et 80 et sur les dispositions de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
que les électeurs étaient expressément informés de la situation des biens, objet du transfert ;
que le moyen n’étant pas assorti des précisions suffisantes, il ne pourra donc qu’être écarté ;
Le moyen tiré de l’erreur de fait en l’absence de délimitation des biens transférés est inopérant ;
Le moyen tiré de l’erreur de droit faute de justifier d’une demande émanant de la moitié des électeurs de la section n’est assorti d’aucune précision suffisante ;
que le sous-préfet d’Ambert atteste, de plus, avoir reçu 27 lettres émanant de 92 électeurs, de sorte que le moyen manque également en droit et en fait ;

Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2013 fixant la clôture d'instruction au 19 juillet 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2013, présenté pour M. T qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
Il soutient, en outre,

que le maire n’a pas pu établir la liste des électeurs de la section de commune puisque les limites territoriales de cette dernière ne sont pas connues ;
que la liste établie par le maire est donc nécessairement viciée ;
que les parties défenderesses ne peuvent pas, par suite, prétendre avoir suivie une procédure régulière ;
que les électeurs qui se sont prononcés sont ainsi ceux de la commune et non de la section de commune en violation avec les dispositions de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 2013 rouvrant l’instruction et fixant sa clôture au 7 octobre 2013 à 12 heures en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 octobre 2013, présenté pour la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne qui reprend les conclusions de son mémoire par les mêmes moyens ;

Elle fait valoir, en outre, que la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir pour le requérant qui n’est pas membre de la section de commune de la Bourlhonne faute d’y disposer de son domicile ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2013 à 10 h 46, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme qui reprend les conclusions et les moyens de ses précédentes écritures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2014 :

le rapport de M. L'hirondel ;
les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
et les observations de Mme Trescarte, représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Maisonneuve Gatignol pour la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne ;

Considérant que M. T demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 23 janvier 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert au profit de la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne du tiers indivis des parcelles cadastrées section AE n° 79 et 80, anciennement cadastrées section AE 60, appartenant à la section de commune de la Bourlhonne ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :
Considérant

qu’aux termes de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section (…) " ;
qu’aux termes de l’article L.2411-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " (…) Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. (…) " ;
qu’aux termes de l’article D.2411-3 du code général des collectivités territoriales : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles (…) L. 2411-11, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. (…) / Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur. "

Au titre de la légalité externe :
Considérant, en premier lieu,

qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…) " ;
que l’arrêté par lequel le préfet prononce, à la demande conjointe du conseil municipal et, comme en l’espèce dès lors que la section de commune de la Bourlhonne n’est pas dotée d’une commission syndicale, par la moitié des électeurs de la section, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section ne constitue pas une décision individuelle défavorable ;
qu’il n’entre ainsi pas dans la catégorie des mesures visées par l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 précité ;
que le moyen tiré de ce que l’arrêt litigieux aurait dû, en application de ces dispositions, être motivé ne peut donc être qu’écarté comme étant inopérant ;

Considérant, en deuxième lieu,

qu’il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme s’est fondé sur les dispositions de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
qu’il vise, dans sa décision, la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-La-Bourlhonne du 9 novembre 2012 demandant le transfert, la liste des électeurs qui est, au surplus, annexée à la décision et les lettres collectives par lesquelles 92 électeurs sur un total de 158 ont demandé le transfert, de sorte que la majorité requise était réunie ;
que M. T n’établit pas, ni même allègue que la délibération ou la demande des électeurs auraient été irrégulièrement émises ;
que par suite, en se bornant à faire valoir que le préfet n’aurait pas respecté la procédure réglementaire pour pouvoir prononcer le transfert dont il s’agit, le requérant n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

Considérant, en troisième lieu,

que ni les dispositions précitées de l’article L.2411-11, ni celles de l’article D.2411-3 du code général des collectivités territoriales n’imposent à la commune d’apporter aux ayants-droit de la section de commune une information préalable sur la portée du transfert ;
que, toutefois, si une telle information est donnée, celle-ci ne doit pas avoir eu pour effet de vicier le consentement éclairé des électeurs, les empêchant d’exprimer leur demande en toute connaissance de cause ;

Considérant, en l’espèce, que M. T n’établit, ni même n’allègue, d’une part que la demande des électeurs n’aurait pas été manifestée dans les conditions prévues à l’article D.2411-3 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, que la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne aurait utilisé, notamment en organisant des réunions d’information, des manœuvres destinées à obtenir le consentement vicié des électeurs de la section de commune concernée les empêchant ainsi de s’exprimer en toute connaissance de cause, alors que, de surcroît, l’objet limité du transfert, lequel ne porte que sur deux parcelles, est dénué de toute ambiguïté ;

Au titre de la légalité interne :
Considérant, en premier lieu,

que l’arrêté querellé n’a que pour objet de transférer à la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne les droits et obligations s’attachant aux parcelles cadastrées section AE n° 79 et n°80, pour la part appartenant en indivision à la section de la Bourlhonne ;
qu’il n’a pas, en revanche, pour effet de modifier les limites parcellaires ;
que par suite, la circonstance qu’aucune délimitation des terrains transférés ne soit intervenue préalablement au prononcé de l’acte contesté est sans incidence sur sa légalité ;

Considérant, en deuxième lieu,

que pour établir la liste des électeurs de la section de commune concernée, laquelle permet ensuite de vérifier si la condition de majorité requise à l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales est satisfaite, le maire de la commune a retenu l’emprise d’une section de commune recouvrant l’ensemble du territoire communal ;
qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 26 février 2009, de l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 27 mai 2010 et du rapport de l’expertise diligentée à la demande du président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que la section de commune de la Bourlhonne, qui est propriétaire indivis du tiers des parcelles faisant l’objet du transfert contesté, regroupe différents habitants de villages et hameaux tels qu’ils ont pu être recensés par les relevés cadastraux napoléoniens de 1811 ;
qu’en se bornant à faire valoir que l’emprise de la section de commune de la Bourlhonne ne coïnciderait pas entièrement avec les limites territoriales de la commune, sans aucunement identifier des électeurs qui auraient été comptés à tort comme électeurs de la section, M. T n’établit pas le nombre d’électeurs qui aurait été, en application des dispositions précitées de l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, indument inscrits sur la liste électorale et n’établit pas, par voie de conséquence, que la majorité des électeurs requise par les dispositions de l'article L.2411-11 du même code n’aurait pas été atteinte ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne, que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. T doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant

qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. T la somme que la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. T soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. T est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne tendant à la condamnation de M. T au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. T, au ministre de l'intérieur et à la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne.

Copie en sera adressé pour son information au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 8 avril 2014 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président,
M. L’hirondel, premier conseiller,
M. Bernardin, premier conseiller,
Assistés de Mme Das Neves, greffier ;
Lu en audience publique le 23 avril 2014.

GRANDS COMMUNAUX
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

La parcelle cadastrée section AE 60 dite " Grand communal ", d'une contenance de 63 ha 11 a 02 ca, est propriété indivise, pour un tiers de la section de commune de la Bourlhonne et, pour les deux autres tiers, des ayants droit des acquéreurs figurant sur des actes de vente intervenus le 9 octobre 1788 et le 5 juillet 1839.

n°0301552
Lecture du 5 octobre 2010
M. T

Vu, avec les mémoires et les pièces qui s'y rapportent, le jugement en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par M. T, élisant domicile La Carrière à Saint-Pierre-la-Bourlhonne (63480), par Me Alexandra Petit jusque ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle relative à la propriété de la parcelle cadastrée section AE 460. objet de la convention pluriannuelle de pâturage pour la mise en pâturage des Hautes Chaumes et que le maire de la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne a été autorisé à signer par une délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2003 ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand rendu le 26 février 2009,

Vu l'arrêt rendu le 27 mai 2010 par la Cour d'appel de Riom ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 16 avril 2009 par M. T ;

Vu l'ordonnance en date du 30 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 2 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 mai 2009, présenté pour M. T qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il demande, en outre, que le montant de la somme à laquelle la commune de Samt-Pierre-la-Bourlhonne doit être condamnée au titre dé l'article L.761-1 du code de justice administrative soit porté à 2 000 euros ;

II soutient, en outre,

que sa requête est recevable puisqu'elle démontrait l'illégalité de la délibération contestée ;
qu'au fond, par jugement du 26 février 2009, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a dit que la parcelle cadastrée section AE 460 n'appartenait pas à la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne ;
que la délibération attaquée est donc illégale puisque ladite parcelle n'appartenait pas à la commune ;
que la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne ne pouvait, en outre, donner en location la totalité de cette parcelle par application de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que pour la part appartenant à la section de commune de la Bourlhonne, elle ne pouvait faire application des dispositions de cet article qu'en respectant les règles d'attribution qu'elles prévoient, lesquelles donnent priorité aux ayants droit de la section de commune ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 mai 2009, présenté pour la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens ;

Elle allègue que M. T ne peut utilement se prévaloir du jugement du 26 février 2009 rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand dès lors que celui-ci n'est pas devenu définitif ;

Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2009 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R- 613-4 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 juillet 2010, présenté pour M. T qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

Il demande également l'annulation de la délibération du 2 mars 2009 ;
II fait valoir, en outre,

que par arrêt du 27 mai 2010, la Cour d'appel de Riom a dénié tout droit de propriété à la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne sur la parcelle cadastrée section AE 460 ;
que la commune ayant, par délibération du 2 mars 2009, renouvelé la convention pluriannuelle de pâturage conclue avec le syndicat d'estive, cette délibération devra également être annulée par voie de conséquence ;

Vu la lettre en date du 15 juillet 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2010 ;

le rapport de M. L'hirondel ;
les observations de Me Martins da Silva, substituant Me Petit, pour M. T et M. Pommemette, maire de Saint-Pierre-la-Bourlhonne ;
et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations et entendu celles de M. Pommemette ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne :
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

Considérant

qu'en soutenant que le conseil municipal de Saint-Pierre-la-Bourlhonne ne pouvait, par la délibération contestée du 18 juillet 2003, autoriser le maire à signer une convention pluriannuelle pour la mise en pâturage des Hauts Chaumes faute pour le bien, objet de la convention, d'appartenir à la commune, M. T a suffisamment exposé les moyens de nature à justifier son action ;
qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne doit être écartée ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du18 juillet 2003 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.2241-1 du code généra] des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Le conseil municipal délibère sur la gestion dès biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L, 2411-1 à L. 2411-19. (...) "
Considérant

qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 26 février 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 mai 2010, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a dit, pour droit, que la parcelle cadastrée section AE 60 dite " Grand communal ", d'une contenance de 63 ha 11 a 02 ca, est propriété indivise, pour un tiers de la section de commune de la Bourlhonne et, pour les deux autres tiers, des ayants droit des acquéreurs figurant sur des actes de vente intervenus le 9 octobre 1788 et le 5 juillet 1839 ;
qu'il a débouté la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne de sa demande tendant à se voir reconnaître propriétaire de ladite parcelle ;
que, dans ces conditions, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne a commis une erreur de droit en autorisant, par la délibération contestée du 18 juillet 2003, son maire à signer avec le syndicat d'estive du Béal et du Merle une convention pluriannuelle de pâturage portant sur la parcelle cadastrée section AE 60 en tant que ladite parcelle constitue un terrain communal ;
que, par suite, M. T est fondé à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 2 mars 2009 :

Considérant

que si M. T entend demander au Tribunal, par un mémoire enregistré le 6 juillet 2010, l'annulation de la délibération du 2 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne a renouvelé la convention pluriannuelle de pâturage avec le syndicat d'estive, ces conclusions ont été formulées plus de deux mois après le 17 septembre 2003, date d'enregistrement de la requête ;
qu'elles ont dès lors le caractère de conclusions nouvelles et sont, de ce fait, et en, tout état de cause, irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant

qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation, " ;
qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne la somme que M. T demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne soient mises à la charge de M. T, qui n'est pas la partie perdante ;

DECIDE ;
Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne est annulée

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté,

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre la-Bourlhonne tendant à la condamnation de M. T au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. T, à la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et au syndicat d'estives du Béal et du Merle

GRANDS COMMUNAUX

La commune de ST PIERRE LA BOURLHOMME ne disposait d'aucun titre pour se prétendre propriétaire…..

La montagne dont s'agit, au vu des documents du dossier, appartient, selon des limites indéterminées, à divers propriétaires privés, pour deux tiers et, pour le tiers restant, aux habitants des villages.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Arrêt n° BG/SP/MO
Dossier n° : 09/00926 du 27 mai 2010
COMMUNE DE SAINT-PIERRE LA BOURLHONNE / T
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 26 Février 2009, enregistrée sous le n° 05/02908

Arrêt rendu le JEUDI VINGT SEPT MAI DEUX MILLE DIX
ENTRE :
COMMUNE DE SAINT-PIERRE LA BOURLHONNE agissant par son maire, Hôtel de Ville 63480 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE,
APPELANTE
ET :
M. T., La Carrière 63480 SAINT PIERRE LA BOURLHONNE,
INTIME
Après avoir entendu à l'audience publique du 03 mai 2010 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :

Vu le jugement rendu le 26 février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand ;

Vu les conclusions d'appel signifiées par la Commune de ST PIERRE LA BOURLHONNE, le 2 décembre 2009 ;

Vu les conclusions signifiées par M. T., le 24 novembre 2009 ;

LA COUR

Attendu

que, par convention pluriannuelle du 13 juillet 2003, la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE a accordé au Syndicat d'estives du BEAL et du MERLE la jouissance d'une parcelle AE 60, dite " Grand Communal ", d'une superficie d'environ 63 ha, de façon à en réserver l'usage, à titre de pâturage, aux membres du dit syndicat ;
que, par ordonnance de référé du 14 octobre 2003, confirmée par arrêt du 18 novembre 2004, M. T., non adhérent du syndicat, a été condamné à la libérer sous astreinte ;
que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par jugement du 17 mai 2005, a sursis à statuer sur la requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2003, préparatoire à la convention susvisée, jusqu'à ce que soit tranché, par l'autorité judiciaire, le statut de cette parcelle, qui était susceptible d'être qualifiée de bien sectional, de bien communal ou de bien relevant du domaine privé de la commune ;
que M. T. a alors assigné cette dernière, par acte du 3 août 2005, devant le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand et que ce dernier, statuant avant dire droit par jugement du 19 octobre 2006, a ordonné une expertise ;
que le premier juge a relevé, au vu du rapport de l'expert, que la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE ne disposait d'aucun titre pour se prétendre propriétaire et qu'il n'était pas démontré que la section, jadis créée, avait disparu par absorption, lors de la création de la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE, en 1866 ;
que, quant à la prescription acquisitive invoquée, il a estimé que les actes de gestion accomplis par la commune étaient équivoques, dans la mesure où, en l'absence de constitution formelle des organes de section, les biens étaient administrés par le maire ;
qu'il a constaté que M. T. était membre de la section de BOURLHONNE et a rejeté la demande de la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE tendant à se voir déclarer propriétaire de la parcelle litigieuse ;

Attendu

que la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE relève qu'il ressort du rapport d'expertise que la parcelle litigieuse était propriété indivise, pour deux tiers des ayants droit des acquéreurs figurant sur les actes de vente des 9 octobre 1788 et 5 juillet 1839, ce qu'elle ne conteste pas mais, aussi, pour un tiers, de la section de BOURLHONNE, ce qui lui semble être une appréciation inexacte ;
qu'elle soutient que ce dernier tiers, suivant partage arbitral du 3 mars 1842, a été attribué à chacun des usagers des lots, en toute propriété ;
que ce partage n'ayant pas été retrouvé, le tiers en question constitue la propriété indivise des ayants droit des personnes dont s'agit ;
qu'elle estime que, s'agissant de biens appartenant à des propriétaires privés, elle est juridiquement fondée à invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive, s'étant comportée comme légitime propriétaire, notamment selon des délibérations municipales débutant en 1913 ;
qu'elle estime avoir joui de façon continue, paisible et non équivoque de la parcelle litigieuse, conformément aux dispositions de l'article 2229 du code civil et sollicite, en conséquence, d'être reconnue propriétaire ;

Attendu

que M, T. relève que la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE n'apporte aucun élément nouveau en cause d'appel et que lui-même est membre de la section qui, selon les investigations de l'expert, est propriétaire pour un tiers indivis de la parcelle litigieuse, en sorte qu'il a bien l'entière possibilité de faire pacager ses animaux ;
qu'il estime qu'en tant qu'administrateur légal, la commune ne pouvait prescrire à son profit, d'autant que, n'étant pas exploitante agricole, elle n'a pu accomplir des actes d'exploitation ou d'entretien, se bornant à travers ses différents maires successifs, à réglementer le droit d'usage ;
que, concluant à la possibilité de faire pacager ses animaux, il sollicite 5.000 € de dommages-intérêts ;

Attendu

que l'expert a relevé que la parcelle litigieuse était, en totalité, en nature de pâturage, avec présence de chemins et de pistes balisées pour le ski de fond ;
que sa végétation était de type bruyère, avec herbe rase uniquement destinée au pâturage, donc à usage exclusivement agricole, servant, depuis des siècles, à mettre des bêtes à l’estive pendant les six mois de la période estivale ;
qu’il s’agit d’une terre appartenant à la famille de la TOUR d’Auvergne depuis 1480 dont une partie a été vendue le 9 octobre 1788, par le duc de BOUILLON, à huit personnes devenant légitimes propriétaires mais sous réserve des droits de pacage et d'usage des habitants des villages et le reste, le 5 juillet 1839, à diverses personnes privées et non à la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE, par la princesse de ROHAN, l'ensemble sous réserve, aussi, des droits de pacage et autres droits d'usage existant depuis au moins 1480 au profit de l'ensemble des hameaux et villages du secteur de la montagne concernée ;

que ces derniers acquéreurs, par traité du 3 juin 1840, suivi d'un partage arbitral du 3 mars 1842, ont cédé gratuitement un tiers de la montagne acquise aux usagers des villages, en contrepartie de l'abandon de leur droit d'usage sur le surplus des montagnes acquises non seulement en 1839 mais aussi en 1788 ;
que l'expert a conclu avec pertinence, au vu des actes sus énumérés, que la parcelle dont s'agit appartenait pour deux tiers, indéterminés en raison de la disparition de l'arpentage de 1842, aux ayants droit des divers acquéreurs mentionnés et pour un tiers, indéterminé aussi, aux habitants des villages et hameaux du secteur ;
qu'en tout état de cause, la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE n'a jamais été mentionnée comme devenue légitime propriétaire et ne peut faire valoir aucun titre de propriété, d'autant qu'elle ne tient son existence que d'un décret impérial du 14 mars 1866, donc très postérieur ;
que l'analyse expertale ne fait l'objet d'aucune critique pertinente de l'appelante ;
que la montagne dont s'agit, au vu des documents du dossier, appartient, selon des limites indéterminées, à divers propriétaires privés, pour deux tiers et, pour le tiers restant, aux habitants des villages, masse anonyme et imprécise justifiant la qualification de bien sectional ;

Attendu que l'expert a noté

que la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE avait agi en tant que gestionnaire de biens sectionaux ;
qu'il a relevé l'existence d'actes de gestion consistant à réglementer l'accès des bestiaux à la montagne et à recouvrer l'impôt foncier pour le compte des sections des hameaux et notamment de la section de la BOURLHONNE ;
que le premier juge a justement relevé le caractère équivoque de la possession invoquée, dans la mesure où, à défaut de constitution formelle d'organes sectionaux, il y a eu classiquement gestion administrative par le maire de la commune ;
qu'encore, M. T. fait pertinemment remarquer que la simple réglementation de l'accès et de l'usage, notamment par des délibérations municipales, ne peut être considérée, à elle seule, comme des actes de possession utiles, à défaut de l'exploitation, réelle des terres, qui n'est intervenue que par les divers usagers des hameaux, qui sont fondés, quant à eux, déjà propriétaires pour un tiers indéterminable à ce jour, donc indivis sur l'ensemble, à arguer d'une usucapion plus que trentenaire sur les deux autres tiers ;
qu'encore, le tribunal a relevé à bon droit, que la revendication de M. T. pour se voir reconnaître le droit de pacage se heurtait à l'existence, en l'état, de la convention du 13 juillet 2003 dont la validité est soumise à la juridiction administrative ;
qu'il conviendra également de prévoir préalablement l'instauration d'organes de section ;
qu'il y a donc lieu à confirmation ;
que l'équité commande d'allouer à M. T. pour les frais non taxables exposés par ses soins en cause d'appel, une somme de 1.200 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
qu'à défaut de démonstration, à son dossier, d'un préjudice en rapport avec l'attitude fautive imputée à son adversaire, il n'y a lieu à dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme en tout point la décision déférée ; Ajoutant,
Condamne la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE à verser à M. T. 1.200 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts .

Condamne la Commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

GRANDS COMMUNAUX
En l'absence de constitution formelle des organes de la section, ses biens sont administrés depuis la loi du 10 juin 1793 par le Maire.
Dès lors tous les actes de gestion que la commune pourrait démontrer avoir effectués sont entachés d'équivoque

Jugement N°110 du 26 FEVRIER 2009
AFFAIRE N° : 05/02908/Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL
Monsieur T

Contre :

COMMUNE DE ST PIERRE LA BOURLHONNE prise en la personne de son Maire

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE CLERMONT-FERRAND
PREMIERE CHAMBRE.CIVILE

LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL NEUF,
EN AUDIENCE PUBLIQUE,

dans le litige opposant :

Monsieur T, 63480 ST PIERRE LA BOURLHONNE
DEMANDEUR, Comparant, concluant, plaidant par Me Marie Michelle BAYLE, avocat au barreau de CLERMONT-FD

ET:
COMMUNE DE ST PIERRE LA BOURLHONNE prise en la personne de son Maire, Hôtel de Ville - 63480 ST PIERRE LA BOURLHONNE
DÉFENDERESSE, Comparant, concluant, plaidant par SCP MICHEL-ARSAC, avocats au barreau de CLERMONT-FD

LE TRIBUNAL,
composé de ;

Madame Geneviève TOUVIER, Vice-Président, Monsieur François SCHRAM, Vice-Président,

Madame Diane AMACKER, Juge, assistés lors de l'appel des causes de Mademoiselle Michèle TIXIER, Greffier.

Après avoir entendu, en audience publique du 15 Janvier 2009 un magistrat en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant

EXPOSE DU LITIGE

Par convention pluriannuelle du 13 juillet 2003 la Commune de St Pierre La Bourlhonne a accordé au Syndicat d'estives du Béal et du Merle la jouissance de la parcelle AE 60 dite "Grand communal" pour une superficie de 63 ha 11 a 02 ca, de façon à en réserver l'usage à titre de pâturage aux membres de ce syndicat

Par ordonnance de référé du 14 octobre 2003, confirmée par arrêt du 18 novembre 2004, Monsieur T, non adhérent à ce syndicat, se voyait condamné à la libérer sous astreinte.

Par jugement du 17 mai 2005 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

décidait le sursis à statuer sur la requête de Monsieur T, tendant à l'annulation de la délibération du conseil Municipal du 10 juillet 2003 préparatoire à la convention susvisée, jusqu'à ce qu'il soit prononcé par l'autorité judiciaire sur la question du statut de cette parcelle : bien sectional, bien communal ou appartenant au domaine privé de la commune. Une expertise était ordonnée par jugement de ce siège du 19 octobre 2006, sur assignation de Monsieur T en date du 3 août 2005,

Dans son rapport du 30 mars 2007 Monsieur VEYSSIERES conclut à une propriété pour les 2/3 de "divers propriétaires de la Bourlhonne", et pour 1/3 de la section de la Bourlhonne.

Dans ses dernières écritures du 15 octobre 2008, Monsieur T vient dire que le syndicat n'avait pas qualité pour signer cette convention, que la commune conformément aux conclusions de l'expert, n'a aucun droit de propriété et qu'au contraire lui-même, de par la localisation de son exploitation et de son habitation, est ayant droit de cette parcelle.

Il conclut donc à ce que l'absence de droit de propriété de la commune soit jugé, que sa qualité d'ayant droit lui soit reconnue , ainsi que le droit de faire pacager ses animaux sur la parcelle litigieuse. Il sollicite enfin 5 000 € de dommages-intérêts, et 2 000 € pour frais non répétibles.

La commune réplique dans ses conclusions du 11 juin 2008 en opposant une expertise GUIGNABERT, et fait valoir que la parcelle appartenait à diverses sections, lesquelles ont été regroupées dans la section de la Bourlhonne, laquelle est devenue en 1866 la commune de St Pierre La Bourlhonne, créée par détachement de plusieurs villages dépendant jusque là de la commune de Marat, si bien qu’elle en est ainsi devenue propriétaire. Elle critique en outre l'absence de désignation des propriétaires indivis pour les 2/3.

A titre subsidiaire elle invoque la prescription acquisitive de trente ans,

Elle demande en conséquence à se voir déclarée propriétaire par prescription des 2/3, et directement d'1/3, et conclut donc au débouté.

Elle sollicite enfin 2 500 € pour frais non répétibles.

SUR QUOI LE TRIBUNAL
II est constant, tant dans le rapport judiciaire de Monsieur VEYSSIERES que dans celui de Monsieur GUIGNABERT, que la "Montagne du Béal" appartenait, avec d'autres terres, depuis le XVème siècle au moins, à la famille de la Tour d'Auvergne, sous réserve des droits de pacage et d'usage des habitants ; que ses descendants, le duc de Bouillon puis la princesse de Rohan, l'ont vendue en deux parties, les 9 octobre 1788 et 5 juillet 1839, à différents propriétaires, toujours sous réserve des droits de pacage des habitants des différents villages ; que les acquéreurs ont, selon "traité" du 3 juin 1840, délaissé un tiers de sa valeur aux usagers, en contrepartie de l'abandon par ceux-ci de leurs droits sur les deux autres tiers.

Un document, "d'arpentage du" 3 mars 1842, qui a malheureusement disparu, délimitait concrètement ce partage ; en l'absence de ce document, il ne peut qu'être constaté l'indivision ainsi créée entre, d'une part les acquéreurs de 1788 et 1839, et d'autre part les "usagers".

Il importe peu que les ayants droit des premiers ne soient pas en l'état identifiés, dès lors que l'identité des acquéreurs de l'époque figure clairement au rapport VEYSSIERES, comme au demeurant au rapport GUIGNABERT. En tout état de cause, la commune n'a aucun titre pour se prétendre ayant droit de ces propriétaires privés.

Quant aux usagers, ou habitants, cette notion d'ancien régime correspond depuis la Révolution aux sections de communes, en l'espèce à la section de la Bourlhonne. La commune invoque la doctrine selon laquelle l'érection d'une section de commune en commune fait disparaître la section en tant qu'entité distincte. Mais elle ne démontre pas qu'en 1866 le territoire de la section coïncidait avec celui de la nouvelle commune, surtout si l'on considère les modifications territoriales qui ont affecté la succursale de la paroisse créée à St Pierre la Bourlhonne, puis transformée en paroisse, tel que le relate l'abbé COSTE dans sa "notice sur la fondation de la commune de St Pierre la Bourlhonne", parue en 1929 et versée aux débats par la défenderesse ; en outre la matrice cadastrale de 1811 mentionnait de nombreuses sections propriétaires indivises de la parcelle litigieuse ; dans ces conditions il n’est pas démontré que la section aurait disparu par absorption lors de la création de la commune en 1866. En outre il est encore par la suite fait état des "usagers", considérés en tant que tels et formant un groupe distinct des citoyens de la commune, par exemple lors des séances du conseil municipal du 3 octobre 1880 ou du 10 mai 1883 mentionnant des conflits entre " propriétaires et usagers", ou "les usagers de la montagne du Béal" ; le 1er mars 1875 il est même fait mention de plusieurs sections sur la commune, ce qui paraît incompatible avec la thèse d'une parfaite coïncidence entre la section de la Bourlhonne et la commune à créer en 1866 ; en 1906 encore le conseil délibérait sur les plaintes d'un grand nombre d'ayant droit du "Communal" dit ''montagne du Béal". Ce n'est qu'en 1919 que la commune officialisait sa prétention à en être reconnue propriétaire, en s’appuyant seulement sur la matrice cadastrale, sur laquelle la parcelle n'est passée du compte des "usagers" au compte de la commune qu'en 1894, soit près de trente ans après la création de celle-ci.

Sur la prescription, il convient de rappeler que, en l'absence de constitution formelle des organes de la section, ses biens sont administrés depuis la loi du 10 juin 1793 par le Maire. Dès lors tous les actes de gestion que la commune pourrait démontrer avoir effectués sont entachés d'équivoque, puisqu'ils étaient a priori légitimes à ce titre, sans pouvoir caractériser en conséquence de façon certaine l'intention de la commune de se comporter comme propriétaire.
En définitive le tribunal constatera que la parcelle litigieuse est la propriété indivise, pour 1/3 de la section de la Bourlhonne, et pour les 2/3, des ayants droit des acquéreurs des actes des 9/10/1788 et 8/07/1839, tels qu'énumérés par l'expert VEYSSIERES.

La qualité de membre de cette section du requérant, en raison de la situation de son habitation et de son exploitation, n'est pas sérieusement contestable.
En revanche sa revendication tendant à se voir reconnaître le droit de pacage se heurte en l'état à l'existence de la convention du 13 juillet 2003, dont la validité est soumise à la juridiction administrative. Elle suppose en outre la mise en cause des propriétaires de la parcelle désignés par le présent jugement, et à tout le moins du Maire en sa qualité de gestionnaire de la section.

Cette demande n'est donc pas recevable en l'état. Il en va de même de la demande en dommages-intérêts.

L'équité commande de faire application de l’article700 du code de procédure civile à hauteur de 2 500 €,.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

dit que la parcelle litigieuse, cadastrée AE 60 commune de St Pierre La Bourlhonne, est propriété indivise, pour 1/3, de la section de la Bourlhonne, et pour les 2/3 des ayant droit des acquéreurs figurant sur les actes de vente des 9 octobre 1788 et 5 juillet 1839, tels qu'énumérés en page 64 du rapport VEYSSIERES ;
en conséquence déboute la Commune de sa demande tendant à se voir reconnue propriétaire de cette parcelle, et de toutes ses autres demandes ;
constate que Monsieur T est membre de la section de la Bourlhonne ;
déclare irrecevable en l'état de la procédure sa demande tendant à se voir reconnaître un droit de pacage, ainsi qu'à obtenir des dommages-intérêts ;
condamne la Commune de St Pierre La Bourlhonne à lui payer DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
la condamne aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise VEYSSIERES, avec distraction au profit de Me BAYLE.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

GRANDS COMMUNAUX

Jugement N° 502 du 19 OCTOBRE 2006
AFFAIRE N° : 05/02908/Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL SIX, EN AUDIENCE PUBLIQUE,
dans le litige opposant :
Monsieur T... 63480 ST PIERRE LA BOURLHONNE

DEMANDEUR

Comparant concluant, plaidant par Me Michel DECOTTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET
COMMUNE DE ST PIERRE LA BOURLHONNE prise en la personne de son Maire Hôtel de Ville - 63480 ST PIERRE LA BOURLHONNE

DÉFENDERESSE Comparant, concluant, plaidant par la SCP MICHEL-ARSAC, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Lors de l'audience de plaidoirie du 07 Septembre 2006 :
Après avoir constaté l'absence d'opposition des avocats, le tribunal a tenu l'audience en juges rapporteurs, composé de :

Madame Geneviève TOUVIER, Vice-Président
Madame Laurence BEDOS, Juge,
assistées lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Michèle TIXIER, Greffier.

Lors du délibéré le tribunal composé de :
Madame Geneviève TOUVIER, Vice-Président,
Madame Laurence BEDOS, Juge,
Monsieur François SCHRAM, Vice-Président, (auquel il a été rendu compte conformément aux dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile),

Après avoir entendu, en audience publique du 07 Septembre 2006 le Président en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 juillet 2003, la commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE a conclu avec le syndicat d'Estives du Béal et du Merle une convention pluriannuelle de pâturage aux termes de laquelle elle attribuait au syndicat la jouissance de la parcelle cadastrée section AE n°60 lieudit Grand Communal à usage exclusivement agricole, l'utilisation principale étant le pâturage. Contestant à T..., non adhérent au syndicat d'Estives du Béal et du Merle, le droit de faire pâturer ses animaux sur cette parcelle, la commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND qui, par ordonnance du 14 octobre 2003, a condamné T... à libérer sous astreinte la parcelle AE n''60. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de RIOM en date du 18 novembre 2004.

Parallèlement, T... a saisi le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND d'une requête tendant à faire annuler la délibération du 10 juillet 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE a autorisé le maire à signer la convention pluriannuelle de pâturage pour la mise en pâturage des Hautes Chaumes. Par jugement du 17 mai 2005, le Tribunal Administratif a sursis à statuer sur la requête présentée par T... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si la parcelle AE n°60 constitue un bien sectionnal, un bien communal au sens de l'article 542 du code civil ou un bien appartenant au domaine privé de la commune, T... devant justifier dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

C'est ainsi que par acte d'huissier du 3 août 2005, T... a fait assigner la commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE devant le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND pour obtenir la désignation d'un expert chargé de rechercher tous éléments permettant de déterminer les droits de propriété des parties sur la parcelle AE n°60.

Par conclusions du 17 mai 2006, T... demande au Tribunal :

de dire recevable et bien fondée sa contestation du droit de propriété de la commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE sur la parcelle AE n°60 dite du Grand Communal ;
avant diredroit, d'ordonner une expertise.

Par conclusions du 24 janvier 2006, la commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE demande au Tribunal :

de dire quela parcelle AE n°60 fait bien partie de son domaine privé ;
subsidiairement, de lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à droit sur la demande d'expertise formée par T... ;
de condamner le demandeur à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

II est fait référence aux écritures susvisées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance du 4 juillet 2006.

MOTIFS DE LA DECISION
T... verse aux débats un rapport d'expertise non contradictoire établi à sa demande, le 14 avril 2004 par Jean GUIGNABERT, expert agricole et foncier, dont il ressort que la parcelle AE n°60 lieudit le Grand Communal appartiendrait indivisément aux habitants de plusieurs villages du secteur en vertu d'un traité du 3 juin 1940 et d'un partage arbitral du 3 mars 1842. De son côté, la commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE ne justifie pas d'un titre de propriété pour la parcelle litigieuse. Elle se contente de produire des extraits de matrice cadastrale qui ne valent pas preuve de sa propriété. Elle verse également aux débats des extraits de délibérations de son conseil municipal en date de 1913 et 1919 montrant que dès cette époque elle agissait en qualité de propriétaire de la parcelle en question. Ces délibérations ne peuvent établir qu'une éventuelle prescription acquisitive trentenaire de la propriété. Or une telle prescription ne serait pas possible si la parcelle litigieuse était considérée comme bien de section.

En effet, dans ce cas, la commune gérerait le bien de section au nom des habitants de la section et ne pourrait prescrire la propriété du bien en application de l'article 2236 du code civil qui dispose que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

C'est pourquoi, il est important de déterminer si la parcelle AE n°60 constitue un bien de section ou non. Et seule une mesure d'expertise judiciaire contradictoire permettra de fournir les éléments susceptibles d'éclairer le Tribunal. T... qui est demandeur à la mesure d'expertise en avancera les frais.

Le fond du litige n'étant pas tranché, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort :

Avant dire droit au fond, Ordonne une expertise et commet pour y procéder : Monsieur Bernard VEYSSIERES 2, avenue Jean-Baptiste Marrou 63122 CEYRAT en qualité d'expert, avec la mission suivante :

se rendre sur la parcelle cadastrée section AE n° 60 lieudit Grand Communal commune de SAINT PIERRE LA BOURLHONNE et la décrire ;
se faire communiquer l'ensemble des titres de propriété relatifs à cette parcelle ;
mettre en évidence l'ensemble des éléments permettant de déterminer les droits de propriété des parties sur la parcelle en question ;

Autorise l'expert à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;

Dit que l'expert commis, pourra, sur simple présentation de la présente décision, requérir la communication soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire;

Dit que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées ; les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits ou fournir les pièces justificatives, répondre aux dires des parties déposés dans les délais impartis ; à l'expiration du dit délai, passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession;

Dit que l'expert commis devra déposer rapport de sesopérations avant le 1er avril 2007, date de rigueur, sauf prorogation de ses opérations dûment autorisée par le juge de la mise en état désigné pour surveiller les opérations d'expertise ;

Dit que T... fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €), T.V.A. comprise, avant le 1er décembre 2006 ;

Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité et que l'instance sera poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;

Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

ST PIERRE LA BOURLHONNE

SECTION DE LA BOURLHONNETRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

GRANDS COMMUNAUXTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

GRANDS COMMUNAUX

La commune de ST PIERRE LA BOURLHOMME ne disposait d'aucun titre pour se prétendre propriétaire…..

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE

GRANDS COMMUNAUXEn l'absence de constitution formelle des organes de la section, ses biens sont administrés depuis la loi du 10 juin 1793 par le Maire. Dès lors tous les actes de gestion que la commune pourrait démontrer avoir effectués sont entachés d'équivoque

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEDE CLERMONT-FERRANDPREMIERE CHAMBRE.CIVILE

GRANDS COMMUNAUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

SECTION DE LA BOURLHONNE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

GRANDS COMMUNAUX
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

GRANDS COMMUNAUX
En l'absence de constitution formelle des organes de la section, ses biens sont administrés depuis la loi du 10 juin 1793 par le Maire.
Dès lors tous les actes de gestion que la commune pourrait démontrer avoir effectués sont entachés d'équivoque

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE CLERMONT-FERRAND
PREMIERE CHAMBRE.CIVILE