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 | BRUGES-CAPBIS-MIFAGET |
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CONVENTION de FUSION
Le texte de la convention établie entre les maires respectifs de Bruges, Capbis et Mifaget est repris intégralement ci-dessous :CONVENTION - Entre Monsieur CONDOU Jean, Maire de la commune de BRUGES, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du neuf décembre 1972,
- Monsieur CROUXET Jean, Maire de la Commune de CAPBIS, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du trois décembre 1972,
- Et Monsieur LURDOS Paul, Maire de la Commune de MIFAGET, également autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du deux décembre 1972,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :ARTICLE 1 – La nouvelle commune issue de la fusion décidée par les délibérations conjointes des conseils municipaux de BRUGES, CAPBIS, MIFAGET, prend le nom de BRUGES, CAPBIS, MIFAGET.ARTICLE 2 – Le Chef-lieu de la nouvelle commune est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de BRUGES.ARTICLE 3 – La nouvelle commune issue de la fusion sera administrée jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par un conseil municipal élargi dans les conditions prévues par l’article 10 du Code de l’Administration communale modifié par la loi n°70-1297 du 31 décembre 1970.ARTICLE 4 – Les communes de BRUGES, CAPBIS, MIFAGET, seront érigées en communes associées avec les conséquences résultant de plein droit de l’application de l’article 9-1 de la loi du 16 juillet 1971 (conservation du nom de la commune, institution d’un maire délégué avec maintien en fonction en qualité de Maire délégué jusqu’au prochain renouvellement général, de Messieurs CROUXET Jean et LURDOS Paul, Maires de CAPBIS et MIFAGET, création d’une section électorale sur le territoire de chaque commune associée, création d’une mairie annexe dans les locaux des Mairies de CAPBIS et MIFAGET, création dans les communes associées d’un annexe du Bureau d’Aide Sociale de la nouvelle commune)ARTICLE 5 – Il est décidé, dès à présent, de créer dans les communes associées une commission consultative qui entrera effectivement en fonction après le prochain renouvellement général des conseils municipaux. Sa composition sera conforme aux dispositions de l’article 9-11 de la loi du 16 Juillet 1971.ARTICLE 6 – La situation des personnels de chaque ancienne commune sera réglée conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 16 Juillet 1971 après établissement du tableau des effectifs de la nouvelle commune par délibération du nouveau conseil municipal. L’ancienne commune de MIFAGET conservera sa secrétaire de Mairie, de même l’ancienne commune de CAPBIS maintiendra le poste de Sonneur (sonneries civiles).ARTICLE 7 – Tous les bâtiments communaux publics des anciennes communes sont pris en charge par la commune de BRUGES, CAPBIS, MIFAGET.ARTICLE 8 – Les biens des communes associées seront mis en commun avec droits d’usage égaux pour les habitants des trois communes.ARTICLE 9 – L’Ecole de CAPBIS ainsi que celle de MIFAGET seront maintenues aussi longtemps que les effectifs le permettront.ARTICLE 10 – La fusion des trois communes associées ne provoquera pas l’aliénation des droits d’usage que détiennent les habitants de CAPBIS depuis des siècles sur les montagnes d’ASSON.Fait à BRUGES le onze décembre mil neuf cent soixante-douze.Le Maire de BRUGES,
Jean CONDOU | Le Maire de CAPBIS,
Jean CROUXET | Le Maire de MIFAGET,
Paul LURDOS |
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Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 22 décembre 1972
PAU, le 28 décembre 1972
Le Préfet, Gabriel GILLY