Conseil d’Etat, 4 juillet 1986, n°55292 | Contexte/Faits : Le 5 octobre 1982, MM. Jean X… et Michel Y… représentant les " cayolaristes " de Buruchieta ont présenté une demande de permis de construire un édifice dit " cayolar de Buruchieta " sur la parcelle cadastrale n°66 section D sise sur le territoire de la commune de Larrau. La COMMUNE DE LARRAU souhaite annuler le permis de construire octroyé à MM. X… et Y... - - Par un arrêté en date du 19 avril 1983 du préfet des Pyrénées-Atlantiques et un jugement en date du 4 octobre 1983, le tribunal administratif de Pau a accordé un permis de construire à MM. X… et Y…, représentant les écayolaristes " de Burruchieta.
- - Par un arrêt en date du 4 juillet 1986, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 19 avril 1983 ainsi que le jugement en date du 4 octobre 1983.
- Considérant que les intéressés ne justifiaient pas, à la date de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques du 19 avril 1983 leur accordant le permis, d'un titre les habilitant à construire sur un terrain dont la propriété indivise appartient aux communes regroupées au sein de la commission syndicale du Pays de Soule qui en assure l'administration en vertu de l'article L.162-2 du code des communes ; que si, par une délibération en date du 4 décembre 1982, la commission syndicale a décidé de passer un bail d'occupation de ladite parcelle, ce n'était, selon ses termes mêmes, qu'avec la commune de Laguinge ; qu'enfin si la commission et les intéressés ont effectivement signé un bail ayant le même objet, ce bail conclu entre plusieurs personnes privées dont les pétitionnaires et la commission syndicale du Pays de Soule a été passé le 2 juin 1983 c'est-à-dire postérieurement à l'arrêté attaqué ; que la COMMUNE DE LARRAU est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté sus analysé du préfet commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 avril 1983 et que ledit arrêté doit être annulé " ;
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