ACCUEIL
 | LUC-ARMAU |
|---|
SECTION DE LUC ET SECTION D’ARMAU
Transfert des biens de la section de Luc et de la section d’Armau à la commune de Luc-ArmauArrêté préfectoral n° 2004338-18 du 3 décembre 2004Direction de la réglementation (1er bureau)Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion d’Honneur,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2411-11 et L 2411-12 et D 2411-3-4-5,Vu la délibération en date du 15 juillet 2004 prise par le Conseil Municipal de la Commune de Luc-Armau sollicitant l’autorisation de transférer des biens appartenant pour les uns aux " habitants de la Section Luc " et pour les autres aux " habitants de la section Armau " à la commune de Luc-Armau,Vu les demandes collectives en date du 15 novembre 2004 des habitants des Sections de Luc et Armau concernés par le projet de transfert de biens, représentant les deux tiers des électeurs de chaque section.Vu les pièces portées au dossier de demande de transfert,Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat sur demande conjointe du conseil municipal et des deux tiers des électeurs de la section en l’absence de constitution d’une commission syndicale, conformément à l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article premier – Sont transférés à la commune de Luc-Armau les biens appartenant aux " habitants de la Section Luc " et aux " habitants de la section Armau " désignés ci-après :Section de LUC : - Section A n° 130, L’école (contenance: 0a70), nature bt
- Section A n° 216, Village nord (contenance: 1a70), nature s
- Section A n° 421, Bisiaou sud (contenance: 7a60), nature lb
- Section A n° 422, Le Besiaou (contenance: 2a85), nature s
Le transfert des biens porte sur une contenance de 12 a 85.Section d’ARMAU - Section B n° 130, L’école (contenance: 1 a 70), nature S
- Section B n° 131, L’école (contenance: 4 a 00), nature s
- Section B n° 159, Haut d’Armau (contenance: 83 a 20), nature LB
- Section B n° 160, Haut d’Armau (contenance: 48 a 00), nature BT
Le transfert des biens porte sur une contenance de 1 ha et 36 a 90 .Article 2 - Ce transfert des biens appartenant aux Sections de Luc et Armau à la commune de Luc-Armau est matérialisé comme suit sur les plan annexés au présent arrêté.Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Luc-Armau et les Services de l’Etat qui gèrent le cadastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, dès réception, aux lieux habituels de la commune de Luc-Armau.Fait à Pau, le 3 décembre 2004Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT 1814 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004