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OSTABAT-ASME


SECTIONS D’OSTABAT ET ASME

Au Palais de Neuilly,le 14 juin 1841
Louis Philippe, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNE ET ORDONNONS ce qui suit :
NEUVIEME LOI

(Basses Pyrénées)
Article 1er

Les communes d'Ostabat et d'Asme, Canton d'IHOLDY, arrondissement de Mauléon, département des BASSES PYRENEES, sont réunies en une seule sous le nom d'OSTABAT-ASME.

Article 2 :

Ces communes continueront à jouir séparément, comme section de commune, des droits d'usage ou autres qui pourraient leur appartenir, sans pouvoir se dispenser de contribuer en commune aux charges municipales.

Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par une ordonnance du Roi.

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SECTION D’OSTABAT
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 2ème chambre (formation à 3)

N° 07BX00167
Inédit au recueil Lebon
M. PEANO, président
M. Hervé VERGUET, rapporteur
Mme VIARD, commissaire du gouvernement
SCP BONNET ASTABIE BASTEREIX, avocat(s)
lecture du mardi 7 octobre 2008

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2007 sous le numéro 07BX00167, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D’OSTABAT dont le siège social est hôtel de ville à Ostabat-Asme (64120), représentée par son président en exercice, par la SCP d’avocats Bonnet-Astabie-Basterreix ;

La COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D’OSTABAT demande à la Cour : Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 septembre 2008, Considérant que la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D’OSTABAT déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D’OSTABAT

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SECTION D’OSTABAT
Règlement d’office du Budget principal 2004 et du Budget annexe 2004 du Centre Communal d’Action Sociale de la commune d’Ostabat-Asme, ainsi que du budget annexe 2004 de la commission syndicale pour la gestion des biens de la section d’Ostabat

Arrêté préfectoral n° 2004188-9 du 6 juillet 2004

Direction des collectivités locales et de l’environnement (2me bureau)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-7, L.232-1, L.241-13, L.242-1 et 2, R.232-1 et R.242-2,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-2 et L.1612-12,

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics,

Vu la lettre du 30 avril 2004 par laquelle le Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine invite le maire d’Ostabat-Asme à présenter ses observations,

Vu l’avis n° 2004-0117 de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine en date du 2 juin 2004,

Considérant qu’aux termes de l’article L.232-1 du code des juridictions financières et de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 15 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’Etat saisit sans délai la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine qui, dans le délai d’un mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget,

Considérant que le projet de budget primitif 2004 de la commune d’Ostabat-Asme a été soumis au vote du conseil municipal le 13 avril 2004, et non adopté par cette assemblée,

Considérant que le compte administratif 2003 de la commune d’Ostabat-Asme a été soumis au vote du conseil municipal le 13 avril 2004 et non adopté par cette assemblée,

Considérant qu’en section d’investissement du budget principal, la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine propose l’inscription des crédits nécessaires à l’exécution des programmes déjà engagés et à la couverture des dépenses obligatoires,

Considérant la proposition de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine de réduire les dépenses de la section de fonctionnement à 98.917 euros,

Considérant la proposition de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine d’une part, d’abonder les recettes de la section de fonctionnement afin de les porter globalement à 170.840 euros et d’autre part, de ne pas modifier les taux des contributions directes locales votées dans le cadre de l’élaboration du projet de budget 2004,

Considérant la proposition de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine d’inscrire une recette complémentaire en section de fonctionnement s’élevant à 54.253 euros résultant de la nécessité d’assurer le besoin de financement de la section d’investissement par un prélèvement sur l’excédent de fonctionnement dégagé fin 2003 par le budget du service annexe à caractère administratif de la commission syndicale pour la gestion des biens de la section d’Ostabat,

Considérant les résultats conformes du compte de gestion 2003 et du projet de compte administratif 2003 présentant un excédent de fonctionnement de 80.201,54 euros et un déficit en investissement de 134.454,40 euros,

Considérant dans ces conditions que l’absence de vote du compte administratif de l’exercice 2003 ne fait pas obstacle à la reprise des excédents de fonctionnement nécessaires à la couverture du déficit de la section d’investissement,

Considérant les propositions de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine relatives à l’équilibre du budget et à la résorption du déficit de la section d’investissement par l’inscription d’un montant de 71.923 euros au titre du virement à la section d’investissement et d’une somme de 80.201 euros au titre de l’excédent de fonctionnement capitalisé,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article premier : Le budget principal 2004 de la commune d’Ostabat-Asme est arrêté conformément au tableau figurant en annexe I.

Article 2 : Le budget annexe à caractère administratif 2004 de la commission syndicale pour la gestion des biens de la section d’Ostabat est arrêté conformément au tableau figurant en annexe II.

Article 3 : Le budget annexe 2004 du centre communal d’action sociale de la commune d’Ostabat-Asme est arrêté conformément au tableau figurant en annexe III.

Article 4 : La fiscalité directe locale de la commune d’Ostabat-Asme est fixée en 2004 de la manière suivante :

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune d’Ostabat-Asme et Président du Centre Communal d’Action Sociale, ainsi qu’au Président de la commission syndicale pour la gestion des biens de la section d’Ostabat.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Bayonne, le maire de la commune d’Ostabat-Asme et Président du Centre Communal d’Action Sociale, le Président de la commission syndicale pour la gestion des biens de la section d’Ostabat, le Directeur des Services Fiscaux, le Trésorier-Payeur Général et le Trésorier de St-Palais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 6 juillet 2004

Le Préfet : Philippe GREGOIRE