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SAINT-LAURENT-BRETAGNE


SECTION BRETAGNE
Transfert de biens des habitants de la section Bretagne à la commune de Saint-Laurent-Bretagne

Arrêté préfectoral n° 2005319-3 du 15 novembre 2005

Direction de la réglementation (1>er bureau)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2411-11 et L 2411-12-1 et D 2411-3-4-5,

Vu la délibération en date du 19 octobre 2005 prise par le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Laurent-Bretagne sollicitant l’autorisation de transférer des biens appartenant aux " habitants de la section Bretagne " à la commune de Saint-Laurent-Bretagne,

Vu les pièces portées au dossier de la demande de transfert,

Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat sur demande du conseil municipal, justifiant du règlement des impôts des sections de communes concernées, sur le budget communal depuis plus de cinq années consécutives, ou de leur admission en non-valeur, conformément à l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales.

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE :

Article premier – Sont transférés à la commune de Saint-Laurent-Bretagne les biens appartenant aux " habitants de la section Bretagne " désignés ci-après :

Section Bretagne : Le transfert des biens porte sur une contenance de 12 ha 85 a 33 ca

Article 2 - Ce transfert des biens appartenant aux " habitants de la section Bretagne " à la commune de Saint-Laurent-Bretagne est matérialisé comme suit sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Saint-Laurent-Bretagne et les Services de l’Etat qui gèrent le cadastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, dès réception, aux lieux habituels de la commune de Saint-Laurent-Bretagne.

Fait à Pau, le 15 novembre 2005

Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT