SAINT-MARTIN-D’ARROSSA |
4 OCTOBRE 2012 - HAMEAU D’EXAVE ET HAMEAU D’EYHARCE --- CAA DE BORDEAUX Illégalité reconnue du transfert des biens d’un des hameaux. Néanmoins, le requérant a été condamné, par le Conseil d’Etat, à payer une amende de 3 000 € alors que l’arrêté préfectoral est reconnu illégal. Quelle injustice !!! |
28 JANVIER 2011 - HAMEAU D’EXAVE ET HAMEAU D’EYHARCE --- CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT renvoie au CONSEIL CONSTITUTIONNEL la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, et notamment au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 soulève une question présentant un caractère sérieux 2011-118QPC Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2011 |
Illégalité reconnue du transfert des biens d’un des hameaux. Néanmoins, le requérant a été condamné, par le Conseil d’Etat, à payer une amende de 3 000 € alors que l’arrêté préfectoral est reconnu illégal. Quelle injustice !!! |
N° 330481 du 22 juillet 2011 Inédit au recueil Lebon M. Alain Ménéménis, président M. Christian Fournier, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur public SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SPINOSI, avocat(s) | 3ème sous-section jugeant seule |
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Le CONSEIL D'ETAT renvoie au CONSEIL CONSTITUTIONNEL la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, et notamment au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 soulève une question présentant un caractère sérieux 2011-118QPC Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2011 |
N° 08BX00816M. M M. Dudézert Président Mme Fabien Rapporteur Mme Viard Rapporteur public | REPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLa Cour administrative d'appel de Bordeaux (2ème Chambre) |