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SEDZE-MAUBEC


SECTION DE SEDZE ET SECTION DE MAUBEC
Transfert de biens de la section de Sedze et de la section de Maubec à la commune de Sedze-Maubec

Arrêté préfectoral n° 2005203-15 du 22 juillet 2005

Direction de la réglementation (1er bureau)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2411-11 et L 2411-12 et D 2411-3-4-5 ,

Vu la délibération en date du 18 janvier 2005 prise par le Conseil Municipal de la Commune de Sedze-Maubec sollicitant l’autorisation de transférer de biens appartenant pour les uns aux "habitants de la Section de Sedze" et pour les autres aux "habitants de la section de Maubec" à la commune de Sedze-Maubec,

Vu les demandes collectives en date du 15 juillet 2005 des habitants des Sections de Sedze et Maubec concernés par le projet de transfert de biens, représentant la moitié des électeurs de chaque section.

Vu les pièces portées au dossier de demande de transfert,

Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentants de l’Etat sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section en l’absence de constitution d’une commission syndicale, conformément à l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE :

Article premier - Sont transférés à la commune de Sedze-Maubec les biens appartenant aux "habitants de la Section de Sedze" et aux "habitants de la section de Maubec" désignés ci-après :

Section de SEDZE : Section de MAUBEC : Article 2 - Ce transfert de biens appartenant aux Sections de Sedze et de Maubec à la commune de Sedze-Maubec est matérialisé comme suit sur les plan annexés au présent arrêté.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Sedze-Maubec et les Services de l’Etat qui gèrent le cadastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, dès réception, aux lieux habituels de la commune de Sedze-Maubec.

Fait à Pau, le 22 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

N° 16 - 11 août 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 921