Au troisième jour du mois de Février mil sept cent quatre vingt onze, nous officiers municipaux de la communauté de Rabouillet au département des Pyrénées-Orientales réunis au lieu des séances de la municipalité où se font les écoles des petits garçons, après la lecture qui nous a été faite par le secrétaire greffier de la dite municipalité de l'article un et au titre premier du décret de l'assemblée nationale du 20 et 22 et 23 novembre de l'année dernière acceptée par le roi lequel article porte qu'aussitôt que les municipalités auront reçu le décret sans attendre le mandement du directoire de district elles formeront un état indicatif de nom de différentes divisions de leur territoire s'il y en a déjà existante ou de celles qu'elles détermineront s'il n'en n'existent pas déjà et que les divisions s'appelleront sections soient dans les villes soient dans les campagnes et pour nous conformer au dit article et d'après les connaissances que nous en avons de la consistance du territoire de notre communauté nous avons divisé ce territoire en sections dont la première est nommée sous le nom de la section A du territoire de Rabouillet, la deuxième section est connue sous le nom de la section B du territoire de Foncouverte, la troisième section est connue sous le nom de section C du territoire du Pic de Toulouse, la quatrième section est connue sous le nom du territoire de la section D de Collous et pour que les divisions ne puissent exposée à la variation qui apportera la confusion dans les opérations dont elle doit être la base nous déclarons la présente délibération que la première section représente le terroir de Rabouillet qui se trouve limitée savoir du coté du levant avec le territoire de la communauté ou seigneur de Sournia qui prenant à l'oratoire de Carpanous et suivant le ruisseau de Tréméraigues allant de la Font de Greiches Crabes dont la terre du Vivier reste à coté aquilon et de la prenant la Serre du Col de Lespinas montant toute serre qui va " As Campels" et laissant la forêt de Boucheville a cette aquilon jusqu'à la Serre Das Touls de la descendant pour la serre de la Mesie laissant la devese de Foncouverte a coté de Ory et suivant la serre de Puitperdou jusqu'à la rivière de la Désix jusque la laissant la terre de Foncouverte a cotte de Ory et prenant le chemin public qui va a Mosset jusqu'au pas de la Ferrere laissant une partie du terroir de Foncouverte à cotte aquilon et le territoire de Messieurs les commandeurs de Malthe au même coté de la suivant la rivierette de la Ferrere en descendant jusqu'à la rivière de la Desix laissant le territoire du chapitre de Saint Just de Narbonne a cotte de midi prenant la rivière de la Desix jusqu'à la Font du ruisseau de Canalières en retournant à l'oratoire de Carpanous. La deuxième section dite la section du territoire de Fontcouverte se trouve limitée du cotte du levant avec le terroir de la communauté ou seigneur de Rabouillet prenant a la rivière dite la Desix et suivant la terre de Puitperdou montant jusqu'au boix de Boucheville qu'il laisse à cotte aquilon Jusqu'à la serre de Peyre Arnaud de la descendant toute serre et laissant jusqu'au ruisseau dit Sambres et laissant la forêt de la dame Poulpri a cotte du cor de la passant le chemin public qui s'en va dans le Roquefortés Jusqu'à la croix dit Plaloubi de la suivant la démarcation du département de l'Aude jusqu'à la font dite la Margaride et laissant aquilon une parie des terres labourables des habitants de Montfort et plusieurs des habitants de Rabouillet qui seront expliqués dans notre quatrième section et la forêt de Salvanère restant a cotte de core de la suivant toute serre en descendant laissant le terroir de Mosset a cotte de midi jusqu'à la serre dite la Calmette et suivant un petit ruisseau jusqu'au Planai dit la Rembergue laissant à cotte de midi le terroir de messieurs les commandeurs de Malthe venant joindre la première section au Bentoula de la suivant le chemin public qui s'en va a Mosset en descendant jusqu'à la rivière de la Desix laissant le terroir de Rabouillet a cotte de midi. La troisième section du terroir dit "Al Puch de Toulouse" ce commence au Bentoula laissant a cotte de midi un petit coin de terroir de Rabouillet la terre de Foncouverte aquilon aussi prenant a cotte avait en montant au Planai de la Remberge jusqu' a la terre de la Cancalette de la prenant la serre Jusqu'à la Font de Menies Jusqu'au pas de la Ferrere et suivant ta première section jusqu'au lequel dit le Bentoula ou se finit la section de trois territoires. La quatrième section est connue et limitée du nom de Collony se trouve limitée par le territoire de Foncouverte et le chemin public qui s'en va a Roquefortis et commençant au ruisseau dit Sambres montant Jusqu'à la coume de Loret et laissant la forêt de la dame de Poulpri a cotte aquilon de la suivant la serre de Collony jusqu'au chemin public de Plaloubi laissant a cotte de Lory le territoire de Montfort de la suivant le dit chemin s'en retourne au ruisseau dit Sambres et laissant une partie du terroir de Foncouverte a cotte de midi et outre ces limites doivent être prises dans les vignes le moins sujet a variation comme les confins d'une communauté voisine le cours d'une rivière et d'un ruisseau ou une rue un chemin ou un bois et sera une expédition de la présente délibération inscrite sur le registre de la municipalité et envoyé sans delay par le procureur de la commune a Messieurs les administrateurs composant le directoire du district de Prades et une copie qui sera affichée a la porte du lieu ordinaire des séances de la municipalité et de l'église paroissiale en ce quelqu'un des propriétaires et habitants de cette communauté puisse prétendre cause d'ignorance fait a Rabouillet le même jour que dessus et ce sont signés savoir le sieur Jean Paul Lauret maire, François Saurine Baptiste Verdie vieux officiers municipaux comme aussi les sieurs nommé Dalbies Guillaume Parent Jean Commerly ont déclaré ne savoir signé avec la plus grande partie des notables qui ont aussi signé Jacques Olive, François Foulquié, Cosme Bourges, Antoine Fourcade, Jean Pierre Segui, Etienne Monsarrat, Joseph Not procureur de la commune et moy secrétaire greffier soussigné.RABOUILLET
| SAILLAGOUSE |
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SECTION DE RO
Note L'ayant droit de la section à un intérêt à agirCOUR DE CASSATIONChambre civile 3
Saillagouse
Audience publique du 10 décembre 1997Rejet.
N° de pourvoi : 96-11014
Publié au bulletinPrésident : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur : M. Guerrini.
Avocat général : M. Jobard.
Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 novembre 1995), que la commune de Saillagouse-Ro a vendu à la Chambre des métiers des Pyrénées-Orientales un terrain situé près du hameau de Ro, sur le territoire de la commune ; qu’invoquant des droits d’usage et de jouissance sur les biens de la section du hameau de Ro, Mme B, agissant à titre personnel et en qualité de représentante de son fils mineur, a assigné la commune et la chambre des métiers en nullité de la vente ;Attendu que Mme B fait grief à l’arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, d’une part, qu’il résulte des énonciations mêmes de l’arrêt attaqué que Mme B a agi, non pas au nom de la section de Ro, mais en son nom personnel pour préserver le droit de jouissance ut singuli lui appartenant en tant que propriétaire forain possédant des terres sur le territoire de la section, qu’un tel droit lui conférait un intérêt personnel et direct à agir en revendication de la parcelle litigieuse sans que puissent valablement lui être opposées les dispositions de l’article L. 151-8 du Code des communes réservant à une commission syndicale le soin de décider des actions à intenter au nom de la commune et qu’en lui déniant néanmoins qualité à agir, la cour d’appel a violé le texte précité ainsi que les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; d’autre part, qu’au vu des conclusions des parties révélant tout à la fois qu’aucune commission syndicale n’était constituée pour la section de Ro et qu’il y avait urgence à agir, la chambre des métiers étant sur le point de prescrire la propriété de la parcelle litigieuse par application de l’article 2265 du Code civil, la cour d’appel aurait dû rechercher si le droit de jouissance de Mme B ne lui conférait pas, à tout le moins, qualité à agir en vue de la conservation du droit de propriété de la section de Ro sur la parcelle litigieuse et qu’en s’abstenant d’une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 815-2 du Code civil ;Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel qui a relevé que Mme B, propriétaire de terres et d’un cheptel sur le territoire de la section de commune de Ro, agissait contre la commune et la chambre des métiers pour la sauvegarde du droit de pâturage dont elle soutenait avoir eu constamment la jouissance sur les terres vacantes, propriété de la section, conjointement avec les autres habitants de cette section, a exactement retenu qu’une telle action ne pouvait être exercée que collectivement, par l’entremise du représentant qu’une commission syndicale désigne à cet effet ; Attendu, d’autre part, que Mme B n’ayant pas revendiqué la propriété de droits indivis, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi.
Publication :Bulletin 1997 III N° 222 p. 149
Décision attaquée :Cour d’appel de Montpellier, 1995-11-07Titrages et résumés : COMMUNE - Action en justice - Action intentée contre une commune - Action fondée sur un droit de pâturage constitué au profit des habitants d’une section de commune - Qualité pour agir - Représentant de la commission syndicale.La cour d’appel, qui relève que le propriétaire de terres et d’un cheptel sur le territoire d’une section de commune, agissait contre la commune et la chambre des métiers pour la sauvegarde du droit de pâturage dont il soutenait avoir eu constamment la jouissance sur les terres vacantes, propriété de section, conjointement avec les autres habitants de cette section, retient exactement qu’une telle action ne pouvait être exercée que collectivement, par l’entremise du représentant qu’une commission syndicale désigne à cet effet.
COMMUNE - Commission syndicale - Action pour la sauvegarde d’un droit de pâturage - Droit constitué au profit des habitants d’une section de commune - Qualité pour agirACTION EN JUSTICE - Qualité - Représentant d’une commission syndicale - Action intentée contre une commune - Droit de pâturage des habitants d’une section de communeSAILLAGOUSESRC="./img/crono.gif" BORDER="0" WIDTH="128" HEIGHT="30" ALT="Retour à la recherche chronologique">SRC=./img/haut.gif BORDER=0 WIDTH=30 HEIGHT=22>
| PYRENEES-ORIENTALES (66) |
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RECAPITULATIF DE L'ENQUETEde L'Inspection Générale de l'AdministrationMinistère de l'intérieur et de l'aménagement du territoirePOUR LE DEPARTEMENT |
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>En préambule de l'annexe 6 de son rapport, l'IGA précise :
"Les réponses des 34 départements ne sont toutefois pas toutes exploitables au plan statistique."
I - Données générales concernant l'arrondissement28 de Prades | Valeur | Remarques et Obs. |
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Nombre de communes | 100 | |
Superficie de l'arrondissement | 1 845 km2 | |
Communes dotées d'une section | 6 | |
Superficie cumulée des communes dotées d'une section | ND | |
II- Données concernant les sections de communes | Enquête IGA | Recensement 99 | A (si disponible) | Remarques |
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Nombre de sections | 6 | 14 | NS | Chiffres trop faibles pour être significatifs |
Superficie cumulée des biens sectionaux | ND | | | Pas de chiffres disponibles sur les surfaces |
Répartition des biens sectionaux (en hectares)
Forêts soumises | Forêts non soumises | Pâturages | Terres cultivées | Carrières | Biens bâtis | Biens mobiliers | Autres |
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Régimes particuliers
Sections propriétaires de biens situés sur le territoire d'autres communes | Sections en indivision avec d'autres sections de communes |
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(28) Il n'y a de sections de commune que dans l'arrondissement de PradesIII - Données concernant les commissions syndicalesCombien de commissions constituées en 2001 ? 0
| 4 membres | 6 membres | 8 membres | 10 membres | Observations |
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Sur initiative du conseil municipal | | | | | |
A la demande des 2/3 des électeurs | | | | | |
En cas de non-constitution de la commission syndicale, quelles en sont les raisons ?
Nombre d'électeurs inférieur à 10 | Electeurs défaillants(29) | Revenus ou produits insuffisants |
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IV- Remarques et observations concernant le départementLes 6 sections se trouvent exclusivement sur l'arrondissement de Prades, une seule étant au demeurant suffisamment importante pour disposer d'une commission syndicale.Les élus concernés ignoraient parfois jusqu'à l'existence même de " leur " section de commune, aussi l'enquête n'est-elle pas en mesure de fournir les chiffres sur les superficies.(29) Moins de la moitié à deux convocations successives