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BAS-RHIN (67)

KINTZHEIM



CONSEIL D’ETAT
FORETS SOUMISES - VOLS - RESPONSABILITE DE L'ONF

statuant au contentieux
n° 115799 du 25 mars 1994
Publié au recueil Lebon
Mme Bauchet, président
M. Aberkane, rapporteur
M. du Marais, commissaire du gouvernement
Mes Odent, Delvolvé, Avocat, avocat(s)

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, pour la commune de Kintzheim (67600) ; la commune de Kintzheim demande au Conseil d’Etat :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 30 janvier 1990 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de l’appel principal formées par l’Office national des forêts et celles de l’appel incident formées par la commune de Kintzheim contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 janvier 1989 susvisé sont rejetées.

Article 3 : Les intérêts de la somme de 40.000 F courant à compter du 6 mars 1978, seront capitalisés aux 2 mai 1989, 30 novembre 1990 et 1er décembre 1993 pour produire eux-mêmes intérêts à compter de chacune de ces dates.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’Office national des forêts, à la commune de Kintzheim et au ministre de l’agriculture et de la pêche.

Abstrats : 03-06-005-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Protection, conservation et surveillance d’une forêt communale - Mission assurée par l’Office national des forêts - Responsabilité (1) - Régime de faute simple (2).

60-01-02-02-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D’OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D’UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Domaine - Responsabilité de l’Office national des forêts dans sa mission de protection, de conservation et de surveillance d’une forêt communale, engagée pour défaut de surveillance (1) (2).

Résumé : 03-06-005-01, 60-01-02-02-02 La mise en cause de la responsabilité de l’Office national des forêts dans sa mission de protection, de conservation et de surveillance d’une forêt communale est subordonnée à l’existence d’une faute simple. Un défaut de surveillance constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’office envers la commune à raison de vols de bois dont celle-ci a été victime.

1. Compétence juridictionnelle déterminée par T.C. 1986-06-09, Commune de Kintzheim c/ Office national des forêts, T. p. 448. 2. Inf. CAA de Nancy, 1990-01-30, Office national des forêts, p. 411

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WISCHES



HISTOIRE DE WISCHES

Lu sur le site http://juillot.home.cern.ch/juillot/histoire_wisches.html
Au début du XVI° siècle, il ne peut sans doute pas encore être question de territoire propre à une localité mais uniquement de droits d'usage dans les forêts, de droits de parcours pour les troupeaux sur les chaumes et près des points d'eau, le tout encore en commun. C'est dans cette optique qu'il faut comprendre la démarche des communautés de Wisches et de Schirmeck qui se sont «accomodées» le 17 juillet 1545 devant le seigneur-évêque «au sujet de la glandée, coupes de bois et pasturages dans les forêts qu'ils [dont ils] jouissent par indivis». Plus tard, Schirmeck d'un côté, Wisches et Wackenbach de l'autre, arriveront en 1572 à séparer et aborner entièrement les deux territoires (appelés maintenant «bans») le long du Tommelsbach: c'est donc à cette date - et pour la somme de deux cents livres - que Wisches perd sa juridiction territoriale qu'elle avait réussi à maintenir depuis ses origines jusqu'à Wackenbach et le ruisseau de Framont.

Sur le plan spirituel, Lutzelhouse et Urmatt forment deux paroisses en 1371: elles sont placées sous l'autorité de Haslach plus précisément du prévôt du chapitre qui en tire personnellement les revenus «die zwen kirchen Urmats und Lutzelhusen und iren zugehorden». En fait cette situation remonte au moins au XIII° siècle, puisque les deux «ecclesia», Uormatten et Lutzelnhusen apparaissent pour la première fois en 1290. Il s'agit donc bien des deux seules paroisses existant sur le versant gauche de la Bruche entre les cours du Framont et de la Hasel et comprenant, comme c'est toujours le cas, un certain nombre de «filiales».

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