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HAUT-RHIN (68)

SOULTZMATT - WINTZFELDEN


HISTOIRE LOCALE

Lu sur le site http://www.ot-rouffach.com/fr/soultzmatt/hist_sou_comp.htm
Les vestiges du prieuré de chanoinesses du Schwartzenthann, fondé au début du XIIe siècle, abandonné à la suite de la guerre des Paysans en 1525, sont regroupés dans un lapidarium à Wintzfelden. Successivement pillés et incendiés (1298, 1375, 1444, 1571, 1670) les villages obtiennent le statut de commune après la Révolution, et Wintzfelden devient section de commune. En 1855, on dénombrait 328 décès suite à une épidémie de choléra, la statue de Saint-Grégoire témoignant de cet événement.
Lire le texte sur le site http://www.ot-rouffach.com/fr/soultzmatt/hist_sou_comp.htm

SOULTZMATT - WINTZFELDEN

WILDENSTEIN


DOMAINE FORESTIER

COUR DE CASSATION
Lorsqu’une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à des ventes de bois, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n’est pas, par elle-même, constitutive d’une mission de service public
du 19 janvier 2004
Publié au bulletin

Vu l’expédition du jugement en date du 18 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel X... tendant à l’annulation de la décision du maire de Wildenstein (Haut-Rhin) du 9 février 2000 prononçant son licenciement, a renvoyé au tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le conseil de prud’hommes de Mulhouse a décliné la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître de l’action de M. X... contre la commune à l’occasion de la rupture de son contrat de travail ;

Vu les observations présentées par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, tendant à ce que les juridictions de l’ordre judiciaire soient déclarées compétentes ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à M. X... et à la commune de Wildenstein qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le Code rural ;

Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt ;

Considérant

Considérant qu’il suit de là qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître du litige né de la rupture, le 9 février 2000, du contrat de travail qu’avait conclu la commune de Wildenstein (Haut-Rhin) avec M. X..., bûcheron qualifié, pour l’exploitation de la forêt communale ;

DECIDE :

Article 1 : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Wildenstein.

Article 2 : Le jugement du conseil de prud’hommes de Mulhouse en date 15 mars 2001 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 mars 2003.

Publication : Bulletin 2004 CONFLITS N° 1 p. 1

Décision attaquée : Tribunal administratif de Strasbourg , du 18 mars 2003

Titrages et résumés : SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Activité de gestion - Exploitation de la forêt communale - Agent recruté à cette fin - Litige né de la rupture du contrat de travail - Compétence judiciaire. Lorsqu’une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à des ventes de bois, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n’est pas, par elle-même, constitutive d’une mission de service public ; les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l’exécution d’une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé. Il suit de là qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître du litige né de la rupture du contrat de travail conclu par une commune pour l’exploitation de la forêt communale.

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Tribunal des conflits, 2001-06-18, Bulletin 2001, Tribunal des conflits, n° 16, p. 22, et les décisions citées.

Textes appliqués : Loi 2001-602 2001-07-09 d’orientation sur la forêt

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