Commission syndicale - Liste des électeurs - Compétence préfet
"il appartient au sous-préfet, compte tenu des indications portées sur la liste électorale de la commune, d'arrêter la liste spéciale des personnes appelées à élire les membres d'une commission syndicale et de pourvoir à la publication de cette liste quinze jours au moins avant l'élection" Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 9989 du 6 avril 1979
Publié aux Tables du Recueil Lebon
M. Thiriez, Rapporteur
M. Genevois, Commissaire du gouvernement
M. Ducoux, Président
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. L, DEMEURANT A MAGNY-LES-HAMEAUX [YVELINES], LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 NOVEMBRE 1977, ET 1ER MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SE TROUVANT DESSAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL ;
1) ANNULER LES OPERATIIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 JUIN 1977, DANS UNE PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, POUR LA DESIGNATION D'UNE COMMISSION SYNDICALE ;
2) DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PROCLAMATION DE CETTE ELECTION ;
VU LE CODE DES COMMUNES ;
VU LE CODE ELECTORAL ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY" :
CONSIDERANT
QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET AU MAINTIEN DES ELECTIONS ATTAQUEES ;
QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX :
CONSIDERANT
QU'EU EGARD A LA NATURE ET A LA MISSION DES ORGANISMES INSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 112-20 DU CODE DES COMMUNES, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION SYNDICALE DONT L'ELECTION EST CONTESTEE A ETE DISSOUTE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI SANS OBJET ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LA REQUETE DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX ;
CONSIDERANT
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 151-6 DU CODE DES COMMUNES, LES ELECTEURS ET PROPRIETAIRES INTERESSES SONT CONVOQUES PAR LE SOUS-PREFET ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION" ;
QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU SOUS-PREFET, COMPTE TENU DES INDICATIONS PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, D'ARRETER LA LISTE SPECIALE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE ET DE POURVOIR A LA PUBLICATION DE CETTE LISTE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION ;
CONSIDERANT
QUE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LE PROJET DE DIVISION DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX [YVELINES] A EU LIEU LE 19 JUIN 1977 ;
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LISTE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION N'A ETE ADRESSEE PAR LE SOUS-PREFET DE RAMBOUILLET AU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, EN VUE DE SON AFFICHAGE, QUE PAR UNE LETTRE DATEE DU 9 JUIN 1977 ET PARVENUE A SON DESTINATAIRE LE 11 JUIN 1977
QU'AINSI, LE DELAI DE QUINZE JOURS DEVANT SEPARER LA PUBLICATION DE LA LISTE DES ELECTEURS DES OPERATIONS ELECTORALES N'A PU ETRE RESPECTE ;
QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE ;
DECIDE :ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY" EST ADMISE.
ARTICLE 2. - L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE DES HAMEAUX DE PORT-ROYAL, BULOYER, ROMAINVILLE ET AUTRES, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 19 JUIN 1977 DANS LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX [YVELINES], EST ANNULEE.
ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A MM. G, B, G, A, M, A, A MME D ET A L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY".
Titrage : 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election des membres d'une commission syndicale - Convocation des électeurs - Publication tardive.
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité - Election d'une commission syndicale - Maire.
28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -INCIDENTS - Non-lieu - Absence - Dissolution d'une commission syndicale.
Résumé : 28-08-03 Eu égard à la nature et à la mission des organismes institués en application de l'article R. 112-20 du code des communes, la circonstance que la commission syndicale dont l'élection est contestée a été dissoute, postérieurement à l'introduction du pourvoi, n'a pas pour effet de rendre celui-ci sans objet.
28-07 II ressort des dispositions de l'article L. 151-6 du code des communes et de l'article L.247 du code électoral, applicable à l'élection d'une commission syndicale en l'absence de circonstances particulières s'y opposant, qu'il appartient au sous-préfet, compte tenu des indications portées sur la liste électorale de la commune, d'arrêter la liste spéciale des personnes appelées à élire les membres d'une commission syndicale et de pourvoir à la publication de cette liste quinze jours au moins avant l'élection. Annulation d'une élection qui a eu lieu le 19 juin, au motif que le sous-préfet n'a transmis cette liste au maire, en vue de son affichage, que par lettre datée du 9 juin et parvenue le 11 juin.
28-08-01 Le maire de la commune intéressée est, en cette qualité, recevable à demander l'annulation de l'élection des membres d'une commission syndicale [sol. impl.].
Textes cités :
Code des communes RI 12 20. Code des communes L151-6. Code électoral L247 Plein contentieux Sursis à exécution
RUPTURE D’UNE CANALISATION
CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux
N° 77529
Publié au recueil Lebon
M. Cassin, président
M. Pepy, rapporteur
M. Detton, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 21 mars 1947
Vu la requête présentée pour la société anonyme "Compagnie Générale des Eaux", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 15 novembre 1944 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil réformer un arrêté rendu le 4 juillet 1944 par le Conseil de préfecture interdépartemental de Versailles et condamnant la requérante à payer au sieur X..., héritier de la dame veuve X..., une somme de 138.000 francs, en raison du préjudice causé par la rupture d’une canalisation appartenant à la Compagnie générale des Eaux ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Considérant
que l’évaluation des dégâts subis par l’immeuble de la dame veuve X... du fait de la rupture d’une conduite de la Compagnie générale des Eaux, devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ;
que les premiers juges ont exactement apprécié les circonstances de l’affaire en estimant que cette date devait être fixée au 10 février 1942 ;
que le sieur X... n’apporte pas la preuve que les travaux aient été retardés par l’impossibilité soit d’en assurer le financement soit de se procurer les matériaux nécessaires à leur exécution ;
que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le conseil de préfecture de Versailles s’est placé à la date susindiquée du 10 février 1942 pour évaluer le montant de l’indemnité qui était due ;
Considérant, d’autre part, que la Compagnie générale des Eaux n’établit pas que le conseil de préfecture ait fait une appréciation exagérée du coût des travaux d’étaiement en le fixant à 32.000 francs ;
En ce qui concerne les intérêts :
Considérant qu’en décidant que l’indemnité de 138.000 francs qu’il allouait au sieur X... porterait intérêt à compter du 12 août 1942, date de la demande introductive d’instance, le conseil de préfecture n’a pas entendu dire que les sommes qui avaient pu être déjà versées par la Compagnie générale des Eaux à la dame veuve X... ou au sieur X..., son héritier, à titre de provision continueraient à produire intérêt après leur paiement ; que les conclusions de la Compagnie générale des Eaux tendant à ce que le cours des intérêts soit arrêté au 4 juillet 1944, date de l’arrêté définitif du conseil de préfecture, ne sont assorties d’aucun motif ;
Sur les dépens de première instance :
Considérant que, dans les circonstances de l’affaire, c’est à bon droit que le conseil de préfecture a mis à la charge de la Compagnie générale des Eaux la totalité des dépens de première instance, y compris les frais d’expertise ;
DECIDE :
Article 1er : La requête susvisée de la Compagnie générale des Eaux et le recours incident du sieur X... sont rejetés.
Article 2 : Les dépens exposés devant le Conseil d’Etat sont mis à la charge de la Compagnie générale des Eaux.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l’Intérieur.Abstrats : 60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D’EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.
Résumé : 60-04-03-01 L’évaluation des dégâts subis par un immeuble doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à la réparer ; pour déterminer cette date, il y a lieu de tenir compte du fait que les travaux ont été retardés par l’impossibilité soit d’en assurer le financement, soit de se procurer les matériaux nécessaires à leur exécution.
Contr. Association syndicale de Meilhan, 1940-04-12, Recueil p. 142. Contr. Servant, 1942-04-17, Recueil p. 129. Contr. Joly, 1947-01-29. Cf. Compagnie générale des Eaux, 1944-06-02, Recueil p. 162. Cf. Consorts Goubert, 1946-11-27
