HAUTE - VIENNE

ACCUEIL

	HAUTE - VIENNE (87)

RECAPITULATIF de l'enquête de l'Inspection Générale de L'Administration du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour le département

BAZEUGE BEAUMONT-DU-LAC BEYNAC BLANZAC BUSSIERE POITEVINE CHÂTEAU-CHERVIX CHERONNAC CROIX-SUR-GARTEMPE EYMOUTIERS JONCHERE SAINT MAURICE NEDDE ORADOUR-SAINT-GENEST TERSANNES SAINT-BARBANT SAINT GENCE SAINT GILLES LES FORETS SAINT HILAIRE BONNEVAL SAINT JUNIEN LES COMBES SAINT LEGER LA MONTAGNE SAINT SORNIN LA MARCHE SAINT SULPICE LES FEUILLES SAINT VITTE SUR BRIANCE SEREILHAC VIGEN

	BAZEUGE

30 SEPTEMBRE 2005 - 6 SECTIONSExtrait de l'arrêté portant transfert de biens de section à la commune

6 SECTIONS

Recueil des Actes Administratifs n° 11 du 8 novembre 2005

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section

Extrait de l'arrêté n° 83 en date du 30 septembre 2005 portant transfert de biens de section à la commune de La Bazeuge.

Article 1er : Les parcelles de terrain ci-dessous énumérées :

SECTION de l'EGLEZEAUD

Références cadastrales	Adresse	Superficie	Nature
Section B 0090	La Tuilerie	00 ha 04 a 10 ca	Lande
Section B 0278	Les Bouiges des landes	00 ha 14 a 10 ca	Lande
Section B 0091	La Tuilerie	00 ha 17 a 70 ca	Mare
Section B 0312	L'Eglezeaud	00 ha 02 a 10 ca	Lande
Section B 0350	La Bouige des prés	00 ha 05 a 25 ca	Lande

Soit une surface totale de 00 ha 43 a 25 ca
SECTION de LA BROUSSE

Références cadastrales	Adresse	Superficie	Nature
Section C 0134	La Brousse	00 ha 06 a 15 ca	Mare

Soit une superficie totale de 00 ha 06 a 15 ca
SECTION DE LA DAUGE

Références cadastrales	Adresse	Superficie	Nature
Section B 0542	La Croix du Bost	00 ha 03 a 30 ca	Lande
Section B 0571	La Croix du Bost	00 ha 28 a 80 ca	Pré
Section B 0568	La Croix du Bost	00 ha 09 a 50 ca	Mare
Section C 0211	La Graugerie	00 ha 89 a 50 ca	Pré
Section C 0232	La Graugerie	00 ha 88 a 00 ca	Pré

Soit une surface totale de 2 ha 19 a 10 ca
SECTION de LA ROCHE

Références cadastrales	Adresse	Superficie	Nature
Section A 0098	Les Mottes	01 ha 36 a 00 ca	Pré
Section A 0099	Les Mottes	00 ha 16 a 60 ca	Pré
Section A 0163	Les Bornas	00 ha 0 1 a 90 ca	Pré
Section A 0184	La Roche	00 ha 07 a 05 ca	Pré
Section A 0235	La Roche	00 ha 07 a 20 ca	Pré
Section A 0236	La Roche	00 ha 20 a 50 ca	Pré
Section A 0237	La Roche	00 ha 11 a 50 ca	Mare
Section A 0238	La Roche	00 ha 48 a 10 ca	Pré
Section A 0296	Le Terme	00 ha 16 a 18 ca	Pré
Section A 0297	Le Terme	00 ha 01 a 25 ca	Mare
Section C 0047	Les Pièces	00 ha 09 a 80 ca	Lande

Soit une surface totale de 2 ha 76 a 08 ca
SECTION du BOURG

Références cadastrales	Adresse	Superficie	Nature
Section B 0574	La Croix du Bost	00 ha 37 a 20 ca	Pré
Section B 0575	La Croix du Bost	00 ha 03 a 10 ca	Lande
Section B 0576	La Croix du Bost	00 ha 03 a 20 ca	Lande

Soit une surface totale de 00 ha 43 a 50 ca
SECTION DU PIGNOUX

Références cadastrales	Adresse	Superficie	Nature
Section A 0126	Les Mottes	00 ha 30 a 40 ca	Lande
Section A 0127	Les Bornas	00 ha 02 a 80 ca	Lande
Section B 0127	Les Essarts	00 ha 10 a 50 ca	Pré
Section B 0186	Le Pignoux	00 ha 37 a 08 ca	Lande
Section B 0187	Le Pignoux	00 ha 06 a 00 ca	Mare
Section B 0206	Les Bouiges des Landes	00 ha 45 a 95 ca	Terre

Soit une surface totale de 1 ha 32 a 73 ca sont transférées à la commune de LA BAZEUGE.
L'origine de la propriété du bien est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 2 :La commune de LA BAZEUGE devient propriétaire des parcelles de terrain ci-dessus référencées et en prend possession à ce jour au prix global de 12 974,58 € (douze mille neuf cent soixante quatorze euros et 58 cents).

BAZEUGE

	BEAUMONT-DU-LAC

Après avis du conseil municipal, le Préfet de la Haute-Vienne a prononcé le transfert des biens de deux sections à la commune

21 MARS 2005 - FORETS SECTIONALES ET COMMUNALESExtrait de l'arrêté portant révision d'aménagement forestier des forêts sectionales et communales

FORETS SECTIONALES ET COMMUNALES

Recueil des Actes Administratifs n° 04 du 5 avril 2005 Extrait de l'arrêté DRAF n° 05-004 en date du 21 mars 2005 portant révision d'aménagement forestier des forêts sectionales et communales de Beaumont-du-Lac.

ARTICLE 1er - Les forêts sectionales de Pierrefitte et Vassivière et la forêt communale sises sur le commune de BEAUMONT DU LAC (Haute-Vienne), d'une contenance de 120 ha 45 a, sont affectées respectivement à la protection paysagère et à la production de bois d'œuvre résineux, tout en assurant la protection des milieux et des paysages.

ARTICLE 2 -- Elles forment une série unique traitée en futaie régulière résineuse, avec la composition prévisionnelle en essences suivantes, à l'issue de la durée d'application de l'aménagement : douglas (45 %), épicéa commun et de sitka (33 %), résineux divers (11 %), feuillus divers (10 %) et sapin pectiné (1 %).

Pendant une durée de 15 ans (2005-2019)

23 ha 17 a seront régénérés
51 ha 49 a seront parcourus par des coupes d'amélioration
11 ha 36 a constitueront le groupe de jeunesse
4 ha 07 a seront classés en protection paysagère (sections de Perrefitte et Vassivière).

BEAUMONT-DU-LAC

	BEYNAC

17 FEVRIER 2006 - SECTION DES CHAMPS, LE PUYTIGNON, NOUAILHAS, LE BREUILExtrait de l'arrêté portant transfert de biens de section à la commune

SECTION DES CHAMPS, LE PUYTIGNON, NOUAILHAS, LE BREUIL

Recueil des Actes Administratifs du 28 février 2006

Biens de section

Extrait de l'arrêté en date du 17 février 2006 portant transfert de biens de section à la commune de Beynac

ARTICLE 1 -

Les parcelles cadastrées Sections B n°33, n°38, n°44, n°59, n°67, n°75 appartenant à la section "des Champs" commune de BEYNAC sont transférées à la commune de BEYNAC ;
Les parcelles cadastrées Section D n°56, n°68 appartenant à la section "Le Puytignon" commune de BEYNAC sont transférées à la commune de BEYNAC ;
La parcelle cadastrée Section B n°178 appartenant à la section de "Nouailhas" commune de BEYNAC est transférée à la commune de Beynac ;
Les parcelles cadastrées Section C n°311, n°312, n°337, n°341 appartenant à la section "Le Breuil" commune de BEYNAC sont transférées à la commune de BEYNAC.

ARTICLE 2 - La commune de BEYNAC devient propriétaire des biens de la sections "des Champs", "le Puytignon", "Nouailhas" et "le Breuil" et en prend possession à ce jour.

ARTICLE 3 - Conformément à l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales les ayants droits qui pourraient prouver que ledit bien leur a procuré des avantages durant les années précédant le transfert auront la possibilité de solliciter une indemnité à la charge de la commune.

BEYNAC

	BLANZAC

19 DECEMBRE 2003 - SECTION DU LIBOUREIX ET DE LA SENTINELLEExtrait de l'arrêté de transfert d'un bien de section à la commune

SECTION DU LIBOUREIX ET DE LA SENTINELLE

Recueil des Actes Administratifs annee 2004

Extrait de l'arrêté n°85 en date du 19 décembre 2003 de transfert d'un bien de section à la commune de Blanzac.

Article 1er: La parcelle de terrain appartenant aux habitants du "Liboureix et de la Sentinelle", cadastrée section B n° 535, d'une superficie de2 a 78 ca, en nature de lande, est transférée à la commune de BLANZAC; l'origine de la propriété des biens est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 2 : La commune de BLANZAC devient propriétaire de la parcelle de terrain ci-dessus référencée et en prend possession à ce jour au prix de 4 € le m2, soit 1 112 €.

BLANZAC

	BUSSIERE POITEVINE

23 FEVRIER 2004 - SECTION DE LA ROCHEExtrait de l'arrêté relatif au transfert de biens de section à la commune

SECTION DE LA ROCHE

Recueil des Actes Administratifs n° 05 du 8 novembre 2005

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section

Extrait de l'arrêté n°2 en date du 23 février 2004 relatif au transfert de biens de section ( Bussière Poitevine ).

Article 1er: Les parcelles de terrain appartenant aux habitants de "La Roche", ci-après désignées :

Section	N°	Nature	Adresse	Contenance cadastrale
A	0891	Friche	Les Bœufs	O ha 10 a 30 ca
B	0191	Bois taillis	La Roche	1 ha 06 a 85 ca
B	0194	Ancien four à pain	La Roche	0 ha 00 a 08 ca
B	0214	pré	La Roche	0 ha 43 a 50 ca

sont transférées à la commune de BUSSIERE-POITEVINE.

L'origine de la propriété des biens est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 2 : La commune de BUSSIERE-POITEVINE devient propriétaire des parcelles de terrain ci-dessus référencées et en prend possession à ce jour au prix de 4 820,50 €.

BUSSIERE POITEVINE

	CHÂTEAU-CHERVIX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ISSAURE

L1u sur le site de la communauté de communes de l'Issaure

http://issaure.free.fr/index_fichiers/Page3517.htm

Conservatoire Régional des Espaces Naturels du limousin :

La Lande du Cluzeau et de la Flotte

Une partie essentielle des surfaces de landes et de tourbières, gérées par le Conservatoire, sont des anciens biens de section. Il s'agit de territoire géré collectivement par une partie, une section de là Commune, généralement un hameau. Les ayants droits, dont la cheminée devait fumer plus de 200 jours par an, étaient organisés et prenaient des décisions collectives grâce à une section syndicale.

Aujourd'hui, très peu de sections syndicales sont restées actives. Le Conseil Municipal de la commune prend alors le relais.

Espace de peu, ces tourbières et ces landes entretenues collectivement étaient probablement un lieu de contact et d'échanges mais aussi le siège d'âpres débats, voire de conflits sur les droits et usages. Les temps ont changé et avec eux la relation des hommes avec ces espaces. Certaines parcelles sont restées sectionnales, d'autres ont été partagées entre différents propriétaires et vendues en l'état.

Tel est le cas sur la Lande du Cluzeau et de la Flotte. Meuzac est resté un bien de section et Château-Chervix a été partagé en petites parcelles redistribuées.

Souvent abandonnée, la lande se faisait oublier dans les esprits même si les souvenirs et l'attachement perduraient fortement chez certains. La lande avait son passé mais son futur auprès des habitants locaux était plus ambigu.

Le temps d'un chantier de bénévoles, le dernier samedi de septembre, le Conservatoire a assisté avec plaisir a une sorte de ré-appropriation du bien par quelques habitants des communes de Château-Chervix et de Meuzac. Ces derniers étaient épaulés par des ornithologues de la SEPOL particulièrement attentifs à ce site magnifique.

L'espace d'un samedi, la lande retrouvait vie, une vie sociale et culturelle.

Extrait de la Lettre de liaison du Conservatoire Régional des Espaces Naturels du Limousin, n° 35/03

CHÂTEAU-CHERVIX

	CHERONNAC

11 AVRIL 2005 - SECTION DE BUSSACExtrait de l'arrêté portant transfert à la commune d'un bien de section au lieudit "Bussac"

SECTION DE BUSSAC

Recueil des Actes Administratifs du 3 mai 2005

SOUS PREFECTURE DE ROCHECHOUART
Biens de section

Extrait de l'arrêté n° 226 en date du 11 avril 2005 portant transfert à la commune de CHERONNAC d'un bien de section au lieudit "Bussac".

ARTICLE 1er : La propriété de la parcelle cadastrée section A sous le n° 145, d'une superficie de 5a 60 ca, sise sur le territoire de la commune de CHERONNAC, constitutive du bien de section dénommé "Bussac" est transférée à la commune de CHERONNAC.

CHERONNAC

	CROIX-SUR-GARTEMPE

2 DECEMBRE 2003 - 7 SECTIONSExtrait de l'arrêté de transfert de biens de 7 section à la commune

7 SECTIONS

Recueil des Actes Administratifs annee 2004

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section
Extrait de l'arrêté n°83 du 2 décembre 2003 relatif au transfert de biens de 7 section à la commune de La Croix-sur-Gartempe.

Article 1er: Les parcelles de terrain ci-dessous énumérées :

Appartenant aux habitants de :	Références cadastrales	Superficie	Nature
Ballanges	Section C n° 0209 Section C n° 0264 Section C n° 0420 Section D n° 0115 Section D n° 0217	31 a 50 ca 20 a 75 ca 60 ca 92 a 80 ca 13 a 90 ca	Terre Terre Lande Pré Bois-taillis
Bessagerie	Section B n° 0668 Section B n° 0816	7 a 80 ca 85 ca	Lande Lande
Chez Peyraud	Section A n° 0666 Section B n° 0125 Section B n° 0127 Section B n° 0128	14a 90 ca 18 a 70 ca 13 a 45 ca 02 a 85 ca	Pré Pré Pré Lande
Chez Tronchaud	Section B n° 0556 Section B n° 0558	01 a 60 ca 05 a 20 ca	Lande Lande
Rebeyrolles	Section A n° 0032 Section A n° 0568 Section A n° 0767 Section A n° 0773	13 a 25 ca 03 a 30 ca 32 a 79 ca 07 a 91 ca	Lande Pré Lande Lande
Plats	Section C n° 0153 Section C n° 0154 Section C n° 0164 Section C n° 0219 Section C n° 0287	08 a 90 ca 4 ha 20 ca 60 ca 10 a 20 ca 17a 45 ca 06 a 55 ca	Etang Pré Pré Pré Lande
Bas Pouyaud	Section B n° 0643	27 a 40 ca	Lande

sont transférées à la commune de LA CROIX-sur-GARTEMPE. L'origine de la propriété des biens est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 2 : La commune de LA CROIX-sur-GARTEMPE devient propriétaire des parcelles de terrain ci-dessus référencées et en prend possession à ce jour au prix de 0,15 € le m2, soit 11 598,75 €.

CROIX-SUR-GARTEMPE

	EYMOUTIERS

3 OCTOBRE 2007 --- BIENS DE SECTION CONSTITUTION DU S.M.G.F.
SECTION DE GERVAIS - AFFOUAGECONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2007

SECTION DE BUSSYCONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 17 OCTOBRE 2006
CESSION DE PARCELLES à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière
11 SECTIONS - CONSTITUTION D'UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERECONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 31 AOUT 2006
SECTION DU LAC - SECTION DE LA ROCHE - SECTION DE SOUFFRANGEASCONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 9 NOVEMBRE 2005
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 21 JUIN 2005
SECTION DE LACHAUD-ST-CLAIRCONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 23 MARS 2005
Location de parcelles appartenant à la section
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2005

EYMOUTIERS00

BIENS DE SECTION CONSTITUTION DU S.M.G.F.
SEANCE ORDINAIRE DU 3 OCTOBRE 2007

L'an deux mille sept, le trois octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS

16/ BIENS DE SECTION CONSTITUTION DU S.M.G.F.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la délibération tendant à la création d’un Syndicat Mixte de Gestion Forestière, Monsieur le Préfet a convoqué les électeurs des sections de La Roche, La Rue, Gervais, Souffrangeas, La Vedrenne, Lachaud-Saint-Clair, La Vedrenne et La Chapelle, Le Lac, le 28 juin 2007 afin de les consulter sur cette création.

A l’issue de la consultation, les résultats ont été les suivants :

	Inscrits	Votants	Nuls	OUI	NON
La Roche	20	9	2	7	0
La Rue	12	4	2	2	0
Gervais	18	13	0	8	5
Souffrangeas	10	5	0	5	0
La Vedrenne	10	6	0	6	0
Lachaud-st-Clair	10	7	0	7	0
La Vedrenne et La Chapelle	7	3	0	3	0
Le Lac	16	10	0	7	3

Il convient que le Conseil délibère afin d’exprimer sa volonté de suivre l’avis des électeurs. Monsieur le Maire, considérant qu’il ressort une majorité en faveur de la création d’un Syndicat Mixte de Gestion Forestière (78,94 % des votants) et ce dans chacune des sections, propose au Conseil Municipal de respecter l’avis des électeurs des sections.

Monsieur le Maire souhaite également informer le Conseil Municipal que la majorité requise à l’article L 2411-16 du CGCT (la moitié des électeurs de la section) n’ayant pas été atteinte dans 3 sections (La Roche, La Rue, La Vedrenne et La Chapelle), il appartient au Préfet de statuer par arrêté motivé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

accepte les résultats de la consultation sectionale portant sur la création d’un Syndicat Mixte de Gestion Forestière,
demande à Monsieur le Préfet de statuer sur cette création.

17/ S.M.G.F. - DESIGNATION DES DELEGUES DES SECTIONS
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de la création du Syndicat Mixte de Gestion Forestière, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des délégués qui seront chargés de représenter les sections et la forêt communale au sein de cette assemblée. Monsieur le Maire précise que la compétence du S.M.G.F. portera uniquement sur la gestion des biens soumis au régime forestier.

Les sections de Bussy et de Bêthe qui disposent d’une commission syndicale seront représentées par leurs présidents respectifs :

Section de Bussy : ……………Monsieur Jean-Claude GARNICHE
Section de Bêthe : …………….Monsieur Michel GLANGEAUD

Le Conseil Municipal délibère et désigne :

Section de la Roche : ……………………………….Monsieur Christian CHEYPE
Section de la Rue : ………………………………….Monsieur Alain VACHER
Section de Gervais : ………………………………...Monsieur Gilbert CHEMARTIN
Section de Souffrangeas : ………………………….Monsieur Roger PENICAUD
Section de la Vedrenne : ……………………………Monsieur Alain JARRAUD
Section de Lachaud-St-Clair : …………………...…Monsieur Gervais MAZALEIGUE
Section de la Vedrenne et la Chapelle : …………..Monsieur André DUMONT
Section du Lac : ……………………………………...Monsieur Roger JABET
Forêt communale : …………………………………..Monsieur Gérard PONS

___________________

18/ BIENS DE SECTION - AFFOUAGE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les parcelles boisées appartenant aux sections du LAC, de la ROCHE et de LACHAUD-ST-CLAIR sont soumises au régime forestier. Il indique que l’affouage y est réglementé et que le Conseil Municipal doit en fixer les règles.

Monsieur le maire indique que des ayants droit de ces deux sections souhaitent effectuer du bois de chauffage pour leurs besoins propres.

Après établissement d’un rôle d’affouage et moyennant une taxe d’affouage, l’Office National des Forêts a délivré les coupes affouagères suivantes :

Section du LAC : parcelles A n° 270 p et 336 p pour 1 hect.
Section de la ROCHE : parcelles F n° 384 p ,389 p, 391p et 392 p pour 1 hect.
Section de LACHAUD-ST-CLAIR : parcelles G n° 173

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de désigner, pour le partage sur pied des bois d’affouage comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règle applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

Section du LAC : Mmes REBEYROLLE Marthe, GOUNET Arlette ; M. JABET Roger.
Section de la ROCHE : MM. CHEYPE Christian, HAMON Jean-Michel, TERRIEN François.
Section de LACHAUD-ST-CLAIR : MM. MAZALEIGUE Gervais, PONS Gérard, SUDRON Frédéric

de fixer à 12 stères maximum par foyer et par an le volume de bois que les bénéficiaires pourront exploiter ;

19/ BIENS DE SECTION DU LAC - ECHANGE DE TERRAIN

Monsieur le Maire donne connaissance de la proposition de Monsieur et Madame Roger JABET et par Madame Sylvie BROUARD, leur fille. Les intéressés souhaiteraient procéder à un échange entre l’une de leurs parcelles boisées (A n°65) et des parcelles appartenant à la section des habitants du Lac (A n°388, 389 et 390).

Monsieur le Maire souligne que cette décision relève d’un vote des électeurs de la section concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de demander à Monsieur le Préfet de convoquer les électeurs de la section du Lac afin de se prononcer sur cette transaction,
de charger le Maire d’établir la liste électorale correspondante.

20/ SECTION DE SOUFFRANGEAS - CESSION DE TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, pour satisfaire ses besoins en eau potable, la commune de DOMPS souhaiterait aménager un captage à Souffrangeas, sur la parcelle section H n°677 appartenant à la section des habitants de Souffrangeas.

Les débits enregistrés semblent donner satisfaction et pourraient permettre à la commune d’EYMOUTIERS de bénéficier du trop-plein.

Monsieur le Maire souligne que cette opération doit faire l’objet d’un vote des électeurs de la section de Souffrangeas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de demander à Monsieur le Préfet de convoquer les électeurs de la section de Souffrangeas afin de se prononcer sur la cession d’une partie de la parcelle H n°677 pour une superficie de 2 958 m²,
de charger le Maire d’établir la liste électorale correspondante.

21/ SECTION DE LACHAUD-SAINT-CLAIR - CESSION DU FOUR A PAIN

Monsieur Gervais MAZALEIGUE a manifesté le souhait d’acquérir l’ancien four du village de Lachaud-Saint-Clair (section G n° 278). Ce bâtiment étant la propriété de la section des habitants de Lachaud-Saint-Clair, Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient aux électeurs de cette section de se prononcer sur cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de demander à Monsieur le Préfet de convoquer les électeurs de la section de Lachaud-Saint-Clair afin de se prononcer sur la cession du bâtiment abritant l’ancien four du village,
de charger le Maire d’établir la liste électorale correspondante.

EYMOUTIERS

SECTION DE GERVAIS - AFFOUAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2007

L'an deux mille sept, le dix janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 janvier 2007

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., WERTHMANN G., PIQUEREL O., MACHEFER P., RABOISSON T., SUDRON F., RIBOULET J., PONS G. VANCAMPEN D. ; Mmes SIMON I., DUSSOUCHAUD S., HUBERT M., ROUSSEAU S.;

Excusés : Mmes TERRIEN N., DAUDE Ch., M. PLAZANET H.;

M. PIQUEREL Olivier a été élu secrétaire.

ORDRE DU JOUR :
01/ PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION
02/ TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT - MAITRISE D’ŒUVRE
03/ ABATTOIR - EVALUATION PAR LE SERVICE DES DOMAINES
04/ CONVENTION A.T.E.S.A.T.
05/ BIENS DE SECTION DE GERVAIS - AFFOUAGE
06/ AMICALE DES ANCIENS DU CANTON - SERVICE DE REPAS A DOMICILE
07/ CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE CHARNAILLAT - ENQUETE PUBLIQUE
08/ BUDGET - INSCRIPTION DE CREDITS
09/ REGIE DE L’ABATTOIR - CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT
5/ BIENS DE SECTION DE GERVAIS - AFFOUAGE

Monsieur le maire indique que des ayants droit de la section de Gervais souhaitent pour leurs besoins propres effectuer du bois de chauffage.

Après établissement d’un rôle d’affouage et moyennant une taxe d’affouage, l’Office National des Forêts a délivré les coupes affouagères suivantes :

Section de GERVAIS : parcelle H n°28

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de désigner, pour le partage sur pied des bois d’affouage comme garants de la bonne exploitation des bois , conformément aux règle applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
Section de GERVAIS :
- M. PONS Gérard
- M. BARBAUD Francis
- M. BARBAUD Bernard
de fixer à 12 stères maximum par foyer et par an le volume de bois que les bénéficiaires pourront exploiter.

EYMOUTIERS

SECTION DE BUSSY
CESSION DE PARCELLES à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 17 OCTOBRE 2006

6/ SECTION DE BUSSY - CESSION DE PARCELLES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 31 août 2006 relative à la cession à titre gratuit à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière de terrains appartenant à la section des habitants de Bussy. Monsieur le Maire précise que, suite à une division parcellaire et contrairement aux termes de la précédente délibération, les parcelles concernées sont les suivantes :

Références cadastrales	Superficie
section E n°73	70,80 ares
section E n°699	0,72 ares
section E n°700	21,67 ares
section E n°701	0,31 ares
section E n°702	11,46 ares
section E n°703	12,90 ares
section E n°704	10,34 ares
section E n°705	14,47 ares
section E n°706	7,63 ares
section E n°707	21,74 ares
section E n°708	1,78 ares
section E n°709	5,20 ares
TOTAL	1ha 79a 02ca

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Commission Syndicale de Bussy qui donne un avis favorable à la cession à titre gratuit de ces parcelles.

Le Conseil Municipal délibère et :
- approuve la délibération de la Commission Syndicale de Bussy en date du 13 octobre 2006 relative à la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées section E n°73, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708 et 709 à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.

EYMOUTIERS

11 SECTIONS
CONSTITUTION D'UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE
Commune d’EYMOUTIERS
SEANCE ORDINAIRE DU 31 AOUT 2006

L'an deux mille six, le trente et un août à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

7/ CONSTITUTION D'UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’intérêt qu’il y a à créer une structure de gestion regroupant l’ensemble des forêts de la commune bénéficiant du régime forestier des propriétaires suivants :

Commune d’Eymoutiers pour 23,60 ha
Section de Bêthe pour 84,59 ha
Section de Souffrangeas pour 183,70 ha
Section de Bussy-Varache pour 49,73 ha
Section de La Rue pour 27,40 ha
Section du Lac pour 44,76 ha
Section de la Roche pour 36,73 ha
Section de Lachaud-Saint-Clair pour 31,12 ha
Section de Gervais pour 36,50 ha
Section de La Vedrenne-Saint-Clair pour 11,15 ha
Section de La Vedrenne et la Chapelle-Saint-Clair pour 26,23 ha

Soit un total de 555,51 ha

Le Conseil Municipal délibère et demande à l’Office National des Forêts – Agence de Limoges, l’étude préalable à la constitution d’un Syndicat Mixte de Gestion Forestière sur ces propriétés, étude qui comprendra :

le bilan foncier concernant les biens ;
l’estimation des apports de chaque propriété ;
les statuts du S.M.G.F. et la quote-part dévolue à chaque propriétaire ;
un avant-projet de gestion forestière ;

8/ SECTION DE BUSSY - CESSION DE PARCELLES
Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes des Portes de Vassivière souhaite se porter acquéreur de plusieurs parcelles appartenant à la section de Bussy et cadastrées section E :

n°69 : 47,10 ares
n°70 : 24,49 ares
n°71 : 30,31 ares
n°72 : 14,38 ares
n°73 : 141,60 ares
Total : 2ha 57a 88ca

Ces parcelles sont utilisées comme décharge depuis 1970 et n’ont aucune valeur marchande. La Communauté de Communes projette d’utiliser ces terrains pour y développer " un pôle déchets ".

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Commission Syndicale de Bussy qui donne un avis favorable à la cession à titre gratuit de ces parcelles.

Le Conseil Municipal délibère et :

- approuve la délibération de la Commission Syndicale de Bussy en date du 17 août 2006 relative à la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées section E n°69, 70, 71, 72 et 73 à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.

9/ BIENS DE SECTION DU LAC – COUPES DE BOIS

Sur proposition de l’O.N.F., et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe pour les coupes de bois de l’exercice 2007 en forêt sectionale du Lac les destinations suivantes :

1- Coupes résineuses :

- Vente en bloc et sur pied

Forêt du Lac Numéros de parcelles

A 141 pour 0,2 ha

Le Conseil Municipal délibère et décide :

de donner son accord pour procéder à la vente amiable d’une bordure de douglas vert qui ombrage la parcelle riveraine de la A n°141,
de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

10/ SECTION DE VILLEMONTEIX – AFFOUAGE

Monsieur le maire indique que des ayants droit de la section de Villemonteix ont manifesté le souhait d’effectuer du bois de chauffage afin de répondre à leurs besoins propres.

Bien que cette section ne soit pas soumise au régime forestier, l’O.N.F. a accepté de se charger du choix des parcelles sur lesquelles portera l’affouage et de la répartition des lots.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de charger l’O.N.F. de l’affouage sur la section de Villemonteix,
de fixer à 12 stères maximum par foyer et par an le volume de bois que les bénéficiaires pourront exploiter

EYMOUTIERS

SECTION DU LAC - SECTION DE LA ROCHE - SECTION DE SOUFFRANGEAS
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 9 NOVEMBRE 2005

L'an deux mille cinq, le neuf novembre 2005 à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Commune d' EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/10/2005

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., PONS G., RIBOULET J., WERTHMANN G., PLAZANET H., SUDRON F., VANCAMPEN D.; Mmes DAUDE Ch., HUBERT M., SIMON I., TERRIEN N.
Excusés : Mmes DUSSOUCHAUD S., ROUSSEAU S., MM. PIQUEREL O., MACHEFER P.
Absent : M. RABOISSON T.
Mme DAUDE Christelle a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR :
BIENS DE SECTION : AFFOUAGE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les parcelles boisées appartenant aux sections du LAC et de la ROCHE, sont soumises au régime forestier. Il indique que l’affouage y est réglementé et que le Conseil Municipal doit en fixer les règles.

Monsieur le maire indique que des ayants droit des ces deux sections souhaitent pour leurs besoins propres effectuer du bois de chauffage.

Après établissement d’un rôle d’affouage et moyennant une taxe d’affouage , l’Office National des Forêts a délivré les coupes affouagères suivantes :

SECTION du LAC : parcelles N° A 270 p et 336 p pour 1 hect.
SECTION de la ROCHE : parcelles N° F 384 p ,389 p, 391p et 392 p pour 1 hect.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

de désigner, pour le partage sur pied des bois d’affouage comme garants de la bonne exploitation des bois , conformément aux règle applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
- SECTION du LAC :
  - Madame REBEYROLLE Marthe
  - Madame GOUNET Arlette
  - Monsieur JABET Roger
- SECTION de la ROCHE :
  - Monsieur TERRIEN François
  - Monsieur CHEYPE Christian
  - Monsieur HAMON Jean Michel
de fixer à 16 stères maximum par foyer et par an le volume de bois que les bénéficiaires pourront exploiter ;

23- SECTION DE SOUFFRANGEAS – BAIL A MONSIEUR PENICAUD Patrick

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de passer un bail à ferme avec Monsieur PENICAUD Patrick de L'EGLISE-AUX-BOIS, Neuvialle qui exploite des biens de section à Souffrangeas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de fixer la valeur locative à 70,40 € /ha ;
dit que cette valeur locative sera actualisée tous les ans au 1er novembre en fonction de la variation de l'indice départemental des fermages ;
d'autoriser le Maire à signer le bail à intervenir entre la Commune et Monsieur PENICAUD Patrick.

EYMOUTIERS

SECTION DE SOUFFRANGEAS
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 21 JUIN 2005

L'an deux mille cinq, le vingt et un juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

RENFORCEMENT DE LA PISTE FORESTIERE DE SOUFFRANGEAS

Monsieur le Maire indique qu’une consultation a été engagée sur le projet de renforcement de 4 tronçons de la route forestière de Souffrangeas, sur une distance de 1 575 mètres linéaires. Il précise également que, dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance, l’Office National des Forêts nous a transmis un projet de convention dont le montant s’élève à 7 000 € HT.

Monsieur le Maire donne lecture des offres transmises lors de cette consultation :

ENTREPRISES	MONTANT HT
SACER ATLANTIQUE	Aucune offre transmise
S.A.R.L. DUSSOUCHAUD	60 192,70
APPIA LIMOUSIN	63 021,00
COLAS SUD-OUEST	64 046,00
EUROVIA	73 479,39
S.A.R.L. TALLET et Fils	75 811,40

Monsieur le Maire indique que la proposition de la S.A.R.L. DUSSOUCHAUD a été retenue.

Le Conseil Municipal délibère et :

prend acte de la décision d’attribuer le marché de renforcement de la route forestière de Souffrangeas à la S.A.R.L. DUSSOUCHAUD dont le siège social est situé à Eymoutiers pour un montant de 60 192,70 € HT.
autorise le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et l’Office National des Forêts pour les missions d’expertise et d’encadrement technique du chantier pour un montant de 7 000 € HT.

Madame Sylvie DUSSOUCHAUD s’est retirée lors des débats et du vote de cette délibération.

BIENS DE SECTION – APPLICATION DU REGIME FORESTIER

En référence au diagnostic communal réalisé par l’Office National des Forêts en 2003,

En référence à la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2004,

Après étude détaillée de tous les terrains concernés par les services de l’Office National des Forêts,

Préalablement à l’aménagement forestier de l’ensemble des forêts publiques de la commune,

Suite à des opérations foncières sur certaines parcelles,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’intérêt qu’il y aurait :

à appliquer le Régime Forestier sur les parcelles des sections dont le détail est mentionné ci-dessous,
à procéder à des opérations de restructuration (application/distraction) sur certaines parcelles dont le détail est mentionné ci-dessous.

1) Section de BETHE :

Parcelles	Lieu-dit	Surface
H 521	Souffrangeas Est	0 ha 37 a 60 ca
	TOTAL	0 ha 37 a 60 ca

2) Section de GERVAIS :

Parcelles	Lieu-dit	Surface
H 21p	Chez le Pelaud	2 ha 25 a 00 ca
H 28p	Chez le Pelaud	30 ha 00 a 00 ca
H 31p	Chez le Pelaud	1 ha 32 a 10 ca
H 33	Chez le Pelaud	0 ha 03 a 00 ca
H 34p	Chez le Pelaud	0 ha 74 a 70 ca
H 35	Chez le Pelaud	0 ha 34 a 00 ca
H 36	Chez le Pelaud	0 ha 03 a 78 ca
H 37	Chez le Pelaud	0 ha 22 a 60 ca
H 38p	Chez le Pelaud	0 ha 89 a 90 ca
H 39p	Chez le Pelaud	0 ha 22 a 40 ca
H 40p	Chez le Pelaud	0 ha 42 a 40 ca
	TOTAL	36 ha 49 a 88 ca

3) Section de MEILHAGUET :

Parcelles	Lieu-dit	Surface
K 96	Les communaux de Meilhaguet	0 ha 36 a 60 ca
K 112	Les communaux de Meilhaguet	2 ha 73 a 50 ca
K 114p	Les communaux de Meilhaguet	4 ha 58 a 50 ca
K116	Les communaux de Meilhaguet	2 ha 10 a 50 ca
	TOTAL	9 ha 79 a 10 ca

4) Section de LACHAUD-SAINT-CLAIR :

Parcelles	Lieu-dit	Surface
G 181	Les Gouttes	0 ha 22 a 50 ca
G 184	Les Gouttes	0 ha 43 a 10 ca
G 192	Les Gouttes	0 ha 50 a 40 ca
G 193	Les Gouttes	0 ha 40 a 50 ca
G 194	Les Gouttes	0 ha 68 a 30 ca
G 195	Les Gouttes	1 ha 92 a 80 ca
G 196	Les Gouttes	10 ha 95 a 20 ca
G 197	Les Gouttes	0 ha 11 a 50 ca
G 205	Les Gouttes	0 ha 40 a 20 ca
G 209	Les Gouttes	15 ha 48 a 00 ca
	TOTAL	31 ha 12 a 50 ca

5) Section de La VEDRENNE ET DE LA CHAPELLE-ST-CLAIR :

Parcelles	Lieu-dit	Surface
G 435p	Les Pouges	16 ha 21 a 00 ca
G 440	Les Pouges	0 ha 20 a 40 ca
G 454	Les Pouges	0 ha 51 a 60 ca
G 455	Les Pouges	5 ha 30 a 60 ca
G 456p	Les Pouges	0 ha 30 a 00 ca
G 460	Les Pouges	0 ha 72 a 20 ca
G 461p	Les Pouges	2 ha 57 a 00 ca
G 462p	Les Pouges	0 ha 40 a 00 ca
	TOTAL	26 ha 22 a 80 ca

6) Section de LA ROCHE :

Parcelles	Lieu-dit	Surface
F 351	Les Communaux	0 ha 48 a 50 ca
F 352	Les Communaux	1 ha 05 a l0 ca
F 353	Les Communaux	3 ha 22 a 90 ca
F 354	Les Communaux	0 ha 45 a 00 ca
F 355	Les Communaux	2 ha 37 a 00 ca
F 356	Les Communaux	0 ha 53 a 75 ca
F 361	Les Communaux	11 ha 96 a 80 ca
F 362	Les Communaux	1 ha 96 a 50 ca
F 363	Les Communaux	0 ha 21 a 50 ca
F 585P	Les Communaux	0 ha 88 a 82 ca
G 109	Brenac Jeune	5 ha 59 a 10 ca
G 138	Brenac Jeune	0 ha 33 a 90 ca
G 139	Brenac Jeune	0 ha 24 a 40 ca
G 248p	La Roche	0 ha 28 a 00 ca
K 249	La Roche	0 ha 21 a 60 ca
K 250	La Roche	0 ha 19 a 40 ca
K 252	La Roche	4 ha 01 a 30 ca
K 254	La Roche	0 ha 91 a 00 ca
K 255p	La Roche	1 ha 78 a 50 ca
	TOTAL	36 ha 73 a 07 ca

7) Section de LA VEDRENNE :

Parcelles	Lieu-dit	Surface
G 114	Brenac jeune	0 ha 33 a 90 ca
G 130	Brenac jeune	0 ha 14 a 00 ca
G 131	Brenac jeune	0 ha 40 a 20 ca
G 132	Brenac jeune	1 ha 21 a 20 ca
G 137	Brenac jeune	0 ha 81 a 00 ca
G 337	Moulin de Lavedrenne	0 ha 57 a 00 ca
G 338	Moulin de Lavedrenne	0 ha 58 a 30 ca
G 339	Moulin de Lavedrenne	0 ha 23 a 20 ca
G 340	Moulin de Lavedrenne	1 ha 00 a 30 ca
G 457p	Les Pouges	0 ha 23 a 00 ca
G 459	Les Pouges	0 ha 19 a 40 ca
G 471	Les Pouges	4 ha 00 a 00 ca
G 472	Les Pouges	1 ha 08 a 20 ca
G 473	Les Pouges	0 ha 16 a 40 ca
G 474	Les Pouges	0 ha 18 a 80 ca
	TOTAL	11 ha 14 a 90 ca

8) Section de SOUFFRANGEAS :

Parcelles	Lieu-dit	Surface
H 502	Souffrangeas Est	12 ha 14 a 00 ca
H 664p	Souffrangeas Ouest	0 ha 17 a 00 ca
H 669p	Souffrangeas Ouest	12 ha 15 a 00 ca
H 670	Souffrangeas Ouest	0 ha 34 a 00 ca
H 671	Souffrangeas Ouest	0 ha 50 a 60 ca
H 673p	Souffrangeas Sud	26 ha 26 a 48 ca
H 679	Souffrangeas Sud	0 ha 02 a 19 ca
	TOTAL	51 ha 59 a 27 ca

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’intérêt de distraire du Régime Forestier deux parcelles qui ne sont plus propriété de la commune d’Eymoutiers.

Parcelles	Lieu-dit	Surface
D 674	La Varache	0 ha 01 a 61 ca
D 675	La Varache	0 ha 08 a 80 ca
	TOTAL	0 ha 10 a 41 ca

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

demande l’application du régime forestier sur les parcelles ci-avant désignées et confie leur gestion à l’Office National des Forêts,
demande la distraction du Régime des deux parcelles qui ne sont plus communales.

BUDGET COMMUNAL :

Monsieur COUDERT	Loyer Ecole de la Roche avril et mai 2003	122 €
Monsieur GAUTIER	Bibliothèque 2002	112,44 €
Monsieur MARTIN	Impôts fonciers 2004 - biens de section	11 €
Monsieur SCHMIDT	Cantine 2004	2,43 €
Monsieur TAUPELET	Cantine 2004	17,12 €
Madame TUNABOYLU	Cantine 2004	28,56 €
Caisse d’Allocations Familiales	Piscine 2001	30,49 €

Le Conseil Municipal délibère et décide :

d'admettre en non-valeur pour un montant de 324,04 € les titres rappelés ci-dessus,
que les crédits correspondants seront pris à l'articles 654 du budget.

EYMOUTIERS

SECTION DE LACHAUD-ST-CLAIR
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2005

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille cinq, le vingt trois mars à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Commune d' EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 15/03/2005

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., PONS G., RIBOULET J., WERTHMANN G., MACHEFER P., PIQUEREL O., PLAZANET H., VANCAMPEN D.; Mmes DAUDE Ch., DUSSOUCHAUD S., ROUSSEAU S., TERRIEN N.,
Excusés : Mme SIMON I., M. SUDRON F.
Absents : Mme HUBERT M., M. RABOISSON Th.
Mme DAUDE Christelle a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

6/ BIENS DE SECTION DE LACHAUD-ST-CLAIR

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur Jean-Claude BROUSSARD, agriculteur domicilié au lieu-dit «Les Gouttes» à Eymoutiers, dans laquelle l’intéressé fait part de sa décision de cesser ses activités à compter du 31 décembre 2004.

Monsieur BROUSSARD précise qu’il ne sera plus en mesure d’exploiter les terrains appartenant à la section de Lachaud St-Clair. Il souligne cependant qu’il souhaiterait, au titre des parcelles de subsistance, pouvoir conserver les parcelles cadastrées G n°156, 170, 173,174 et 222 pour une surface totale de 2,99 ha.

Le Conseil Municipal délibère et :

prend acte de la décision de M. BROUSSARD de cesser ses activités,
décide d’autoriser M. BROUSSARD à louer les parcelles ci-dessus désignées,
charge le Maire d’établir un bail à titre gratuit au profit de M. BROUSSARD.

EYMOUTIERS

EYMOUTIERS
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2005

L'an deux mille cinq, le vingt cinq janvier à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Commune d' EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

12/ BIENS SECTIONNAUX- ONF : COUPES DE BOIS CAMPAGNE 2005.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le courrier de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2005 dans les forêts bénéficiant du Régime Forestier, à savoir :

Forêt de Souffrangeas : parcelle n° 13 pour 12 hectares,
Forêt de Bêthe : parcelle n° 17 pour 7 hectares 50,
Forêt de la Rue : parcelle n° 23 pour 9 hectares 60.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

décide de vendre sur pied les bois des parcelles sus indiquées et de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de ces coupes,
Charge MM. COLY, PONS et SUDRON pour représenter le Conseil Municipal lors du martelage, de l'exploitation et de l'enlèvement des bois.

13/ SECTION DE SOUFFRANGEAS : BAIL A M. QUERET.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de passer un bail à ferme avec Monsieur QUERET Philippe de Farsac qui exploite des biens de section à Souffrangeas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de fixer la valeur locative à 70,40 € /ha ;
dit que cette valeur locative sera actualisée tous les ans au 1er novembre en fonction de la variation de l'indice départemental des fermages ;
d'autoriser le Maire à signer le bail à intervenir entre la Commune et Monsieur QUERET Philippe.

EYMOUTIERS

	JONCHERE SAINT MAURICE

28 JUIN 2005 - SECTION DU BOURG ET DES ADDOUXExtrait de l'arrêté relatif à la révision de l'aménagement des forêts sectionales du Bourg et des Addoux

SECTION DU BOURG ET DES ADDOUX

Recueil des Actes Administratifs du 2 août 2005

DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Aménagement forestier

Extrait de l'arrêté n °05-008 en date du 28 juin 2005 relatif à la révision de l'aménagement des forêts sectionales du Bourg et des Addoux (commune de La Jonchère Saint Maurice).

ARTICLE 1er - Les forêts sectionales du BOURG et des ADDOUX sises sur la commune de LA JONCHERE SAINT MAURICE (Haute-Vienne), d'une contenance de 59 ha 85 a, sont affectées à la production de bois d'œuvre résineux, tout en assurant la protection des milieux et des paysages.

ARTICLE 2 - Elles forment une série unique traitée en futaie régulière dont la composition en essence à l'issue de la durée d'application d'aménagement serait : douglas (53 %), sapin pectiné (29 %), résineux divers (6 %), chêne rouge (5 %), feuillus divers (3 %), châtaignier (2 %), érable sycomore (1 %) et pin laricio de Corse (1 %).

Pendant une durée de 15 ans (2005-2019)

11 ha 77 a seront régénérés,
28 ha 22 a seront parcourus par des coupes d'amélioration,
15 ha 42 a constitueront le groupe de jeunesse
2 ha 90 a seront classés hors sylviculture
1 ha 54 a seront classés en attente.

LA JONCHERE SAINT MAURICE

	NEDDE

15 MARS 2005 - FORETS SECTIONALES DE LA COMMUNEExtrait de l'arrêté portant révision d'aménagement forestier des forêts sectionales de la commune

FORETS SECTIONALES DE LA COMMUNE

Recueil des Actes Administratifs n° 04 du 5 avril 2005

DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Aménagement forestier

Extrait de l'arrêté DRAF n° 05-003 en date du 15 mars 2005 portant révision d'aménagement forestier des forêts sectionales de la commune de Nedde.

ARTICLE 1er - Les forêts sectionales de la commune de NEDDE (Haute-Vienne), d'une contenance de 256 ha 72 a, sont affectées principalement à la production de bois d'œuvre résineux, tout en assurant la protection générale des milieux et des paysages.

ARTICLE 2 - Elles forment une série unique de production traitée en futaie régulière dont la composition prévisionnelle en essences à l'issue de la durée d'application de l'aménagement serait : douglas (45 %), épicéa commun (18 %), mélèze du Japon (13 %), autres résineux (13 %), épicéa de sitka (7 %) et de feuillus divers (4 %).

Pendant une durée de 15 ans (2005-2019)

38 ha 80 a seront régénérés par plantation
1 ha 39 a seront des régénérations à terminer
12 ha 49 a seront régénérés facultativement
le surplus sera parcouru par des coupes d'amélioration.

NEDDE

	ORADOUR-SAINT-GENEST

11 JANVIER 2006 - SECTION DES BROUSSESExtrait de l'arrêté relatif au transfert d'une parcelle de terrain appartenant à la section des brousses à la commune

SECTION DES BROUSSES

Recueil des Actes Administratifs du 31 janvier 2006

SOUS - PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section

Extrait de l'arrêté n°3 en date du 11 janvier 2006 relatif au transfert d'une parcelle de terrain appartenant a la section des brousses a la commune d'Oradour- Saint- Genest

Article 1er: La parcelle de terrain cadastrée section G n° 0284, d'une superficie de 15 a 25 ca, en nature de pré, est transférée à la commune d'ORADOUR-SAINT-GENEST. L'origine de la propriété du bien est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 2 : La commune d'ORADOUR-SAINT-GENEST devient propriétaire de la parcelle de terrain ci-dessus référencée et en prend possession à ce jour au prix global de 1 525 € (mille cinq cent vingt cinq euros).

Article 3 : Les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

ORADOUR-SAINT-GENEST

	TERSANNES

17 JANVIER 2011 - SECTION DU GRAND ET DU PETIT NOYER --- TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BELLACLe transfert des biens droits et obligations d'une section ne prive pas les ayants droit de leurs droits d'usage
27 NOVEMBRE 2007 - SECTION DE GRANDE ROCHE - SECTION DE MAS CORNU - SECTION DU GRAND ET DU PETIT NOYERTransfert des biens des sections à la commune

SECTION DU GRAND ET DU PETIT NOYER

Le transfert des biens droits et obligations d'une section ne prive pas les ayants droit de leurs droits d'usage

JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX LIMOGES

RG N° 51-09-000010 DU : 17/01/2011
G.A.E.C. B. C/ COMMUNE DE TERSANNES

A l'audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 17 Janvier 2011 par :

A l'appel de la cause à l'audience du 5 Novembre 2009 du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BELLAC, l'affaire a été renvoyée au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Limoges. Après plusieurs renvois successifs, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 octobre 2010.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 6 décembre 2010 et le délibéré a été prorogé à l'audience du 10 janvier 2011 puis du 17 Janvier 2011 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

Le Tribunal

Par arrêté en date du 27 novembre 2007, Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne a transféré à la Commune de TERSANNES l'ensemble des biens de section situés sur son territoire et notamment les parcelles de terrain du Hameau du Grand et du Petit Noyer, cadastrées section E n° 217, 218, 221 et 222.

Par courrier du 17 décembre 2007 et du 17 décembre 2008, Monsieur et Madame B. ont été autorisés par la commune de Tersannes à exploiter ces parcelles de terrain à titre gratuit d'une contenance de 8ha 53a 07ca.

Le 28 octobre 2009, la commune de Tersannes a fait délivrer par acte d'huissier à Monsieur B., Madame B. et le GAEC B. une sommation d'avoir à libérer sans délai les parcelles cadastrées section E n° 217, 218, 221 et 222.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2009, le GAEC B. a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Bellac aux fins qu'il soit dit qu'il est titulaire d'un bail à ferme protégé par le statut du fermage sur les parcelles de terrain cadastrées section n° 217,218,221 et 222, et aux fins qu'il soit procédé en tant que de besoin à la désignation d'un expert pour calculer le fermage.

A l'audience de jugement qui s'est tenue le 11 octobre 2010, le GAEC B., concluant au débouté de la commune de Tersannes, demande de ;

dire et juger que le GAEC B. et subsidiairement Monsieur et Madame André B. sont titulaires d'un bail à ferme protégé par le statut du fermage sur les terrains cadastrés commune de Tersannes section E n° 217, 218, 221 et 222 d'une contenance de8 ha 53a 07ca.
prendre acte de ce qu'il n'est pas opposé à la désignation d'un expert afin de calculer le fermage.
condamner la commune de Tersannes à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le GAEC B. soutient :

qu'il est titulaire d'un bail à ferme depuis l'origine et bien avant le transfert des biens de section dans la mesure où la commune de TERSANNES se faisait rembourser les impôts fonciers ;
que cette situation a perduré après le transfert des biens de section dès lors que la commune de Tersannes a sollicité le remboursement de la taxe foncière de 2007 ;
que la mise à disposition des terrains pour la commune de Tersannes n'a pas été faite à titre gratuit ;
qu'il ne s'agit pas d'un commodat niais d'un bail rural soumis au statut du fermage,

La commune de Tersannes conclut au débouté du GAEC B. et sollicite une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose :

que le GAEC B. ne justifie pas avoir exploité ou exploiter les terres et de liens avec Monsieur et Madame B., lesquels reconnaissent ne plus exploiter les parcelles de terrain litigieuses.
que les impôts fonciers acquittés par Monsieur et Madame B. l'ont été en qualité de propriétaires des parcelles transférées.
qu'à la suite du transfert des parcelles concernées, les parcelles ont été prêtées gratuitement aux consorts B. sans jamais leur demander de rembourser la taxe foncière de ces parcelles.
qu'elle a toujours souhaité conserver la pleine jouissance des parcelles Transférées.
que c'est dans ces conditions qu'elle a proposé aux époux B. un prêt à usage refusé par ces derniers.
qu'aucun fermage n'a jamais été réglé.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 1875 du Code civil dispose que "le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi".

L'article 1876 du Code civil précise que "ce prêt est essentiellement gratuit".

Il n'est ni contesté ni contestable que par courriers en date du 17 décembre 2007 et du 17 décembre 2008, Monsieur et Madame André B. ont été autorisés à exploiter les parcelles de terrain situées sur la commune de Tersannes ;

cadastrées section EN°- 217, 218, 221 et 222 (anciennement biens de section),appartenant au domaine privé de cette commune par suite d'un "transfert-autorisé "par arrêté préfectoral du-27 novembre-2007.

La commune de Tersannes soutient que l'exploitation de ces parcelles de terrain s'est faite dans le cadre d'un prêt à usage, à titre gratuit.

Le GAEC B., qui s'oppose à cette qualification soutient que le caractère gratuit de cette mise à disposition de parcelles de terrain par la commune de Tersannes n'a jamais existé, dans la mesure où des impôts fonciers ont été réglés depuis l'origine, avant et après le transfert de biens de section en 2007.

S'il est établi par le GAEC B. que des impôts fonciers ont été réglés par ce dernier en 2005, 2006 et 2007, ainsi qu'en attestent les titres exécutoires émis par la commune de Tersannes, et alors que le transfert de biens de section n'avait pas encore eu lieu, il résulte par contre des pièces du dossier que le GAEC B. n'a pas acquitté pour les années postérieures à 2007 d'impôts fonciers,

Qu'à défaut de contrepartie financière, le GAEC B. ne peut donc se prévaloir de l'existence d'un bail rural conclu avec la commune de Tersannes.

Il convient en conséquence de le débouter de l'intégralité de ses demandes.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge du GAEC B.

PAR CES MOTIFS :
LeTribunal, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort.

DEBOUTEle GAEC B. de l'intégralité de ses demandes.

DITn'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNEle GAEC B. aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

TERSANNES

SECTION DE GRANDE ROCHE
SECTION DE MAS CORNU
SECTION DU GRAND ET DU PETIT NOYER

TERSANNES

	SAINT-BARBANT

6 JUILLET 2004 - SECTION DE LA LANDEExtrait de l'arrêté d'un bien de section à la commune de Saint-Barbant

SECTION DE LA LANDE

Recueil des Actes Administratifs annee 2004

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section

Extrait de l'arrêté n°41 en date du 6 Juillet 2004 de transfert d'un bien de section a la commune de Saint-Barbant.

ARTICLE 1er : La parcelle de terrain appartenant aux habitants de "La Lande", cadastrée section B, n° 0061, d'une contenance de 16 a 82 ca est transférée à la commune de SAINT-BARBANT. L'origine de la propriété des biens est antérieure au 1er janvier 1956.

ARTICLE 2 : La commune de SAINT-BARBANT devient propriétaire de la parcelle de terrain ci-dessus référencée et en prend possession à ce jour au prix de 250,00 €.

ARTICLE 3 : Les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

SAINT-BARBANT

	SAINT GENCE

27 NOVEMBRE 2009 - BIENS DE SECTION - COMMUNALISATION ---

BIENS DE SECTION - COMMUNALISATION

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 novembre 2009

Présents : Alain Delhoume, Jean-Paul Mariaud, Serge Roux, Bernadette De-Angeli, Christian Dubreuil, Jean-Pierre Floch, Véronique Barinotto, Séverine Desbourdelle, Joëlle Duqueyroix, Jean-Paul Gadaud, Rémy Goursaud, Lionel Guillot, Jacques Guy, Jean-Michet Lévèque, Christian Principaud, Sophie Raymondaud, Sylvie Tête-Léonard.

Excusés : Thierry Fournier pouvoir à Alain Delhoume et Patricia Lansade pouvoir à Christian Dubreuil

Secrétaire de séance : Jean-Michel Lévèque

Le Conseil souhaite que les contacts soient rapidement pris avec les propriétaires pour obtenir les droits de passage nécessaires afin que ce projet puisse être rapidement proposé au Conseil général pour l’inscription au PDIPR.

- Biens de section.

Dans la mesure où aucun des co-propriétaires de ces parcelles ne paie d’impôt foncier sur ces biens, qu’il n’y a pas eu de création d’un comité syndical et que les biens ne sont pas utilisés, la procédure de municipalisation peut être lancée.

Cela va permettre d’obtenir la mise en place des enquêtes publiques concernant les villages des Charriers et de la Lande d’une part et de Senon d’autre part. Pour ce qui concerne la lande de Senon, des contacts ont déjà été pris avec le Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin afin de valoriser le site.

SAINT GENCE

	SAINT-GILLES-LES-FORETS

27 MARS 2008 - SECTION DE FORET-HAUTE --- TA DE LIMOGESRéhabilitation d'une fontaine appartenant à un particulier financée par les revenus issus des biens de la section

SECTION DE FORET-HAUTE

N° 0500764 M. et Mme L Commune de Saint-Gilles les Forêts M. Charret Magistrat délégué M. Fouassier Commissaire du gouvernement Audience du 13 mars 2008 Lecture du 27 mars 2008	TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée par M. et Mme L, demeurant à Montreuil (93100) ; M. et Mme L demandent au Tribunal :

de condamner la commune de Saint-Gilles les Forêts (Haute-Vienne) à leur verser une somme de 2 291,01 euros en réparation du préjudice subi en raison de la réhabilitation d'une fontaine au hameau de Forêt Haute ;
d'enjoindre à la commune de Saint-Gilles les Forêts de les associer aux décisions prises pour l'utilisation des fonds des biens de la section ;

Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 2006 fixant la clôture d'instruction au 20 décembre 2006, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2008 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;

Vu le courrier, en date du 29 février 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif a informé les parties de ce qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions relatives à la gestion de biens d'une section de communes ;

Vu la demande indemnitaire préalable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du président du Tribunal administratif en date du 15 janvier 2008 donnant délégation à M. Jérôme Charret, conseiller ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 13 mars 2008, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Fouassier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération en date du 13 septembre 2002, le conseil municipal de la commune de Saint-Gilles les Forêts (Haute-Vienne) a décidé de solliciter une subvention du conseil régional du Limousin aux fins de réhabiliter la fontaine de la section de Forêt-Haute, dont il résulte de l'instruction qu'elle appartient à M. C, par ailleurs exploitant des biens de la section ; qu'il n'est pas contesté que les travaux de réhabilitation ont finalement été financés par les revenus issus des biens de la section de commune ; que M. et Mme L, également exploitants desdits biens, demandaient la condamnation de la commune à leur verser une somme de 2 291,01 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de cette réhabilitation, et à ce qu'il soit enjoint à la commune de les associer aux décisions prises pour l'utilisation des fonds des biens de la section ;

Considérant toutefois que, par un mémoire enregistré le 4 mars 2008, les requérants se sont désistés de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE:
Article 1er : II est donné acte du désistement de M. et Mme L.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme L et à la commune de Saint-Gilles.les Forêts.

Lu en audience publique le 27 mars 2008.
Le magistrat délégué, J. CHARRET
Le greffier, G. VIALLARD

SAINT-GILLES-LES-FORETS

	SAINT HILAIRE BONNEVAL

11 JANVIER 2011 - SECTION "LE BOURG" - SECTION "LE MASGARDAUD" - SECTION "CHEZ NANOT"Transfert des biens des sections à la commune

SECTION "LE BOURG" - SECTION "LE MASGARDAUD" - SECTION "CHEZ NANOT"
Transfert des biens des sections à la commune

SAINT HILAIRE BONNEVAL*

	SAINT-JUNIEN-LES-COMBES

21 NOVEMBRE 2003 - SECTION DU MAS DE L'ORExtrait de l'arrêté portant transfert d'un bien de section à la commune

SECTION DU MAS DE L'OR

Recueil des Actes Administratifs du 23 decembre2003

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section

Extrait de l'arrêté n° 82 en date du du 21 novembre 2003 portant transfert d'un bien de section dans la commune de Saint-Junien-les-Combes.

ARTICLE 1er : La parcelle de terrain appartenant aux habitants du "Mas de l'Or", cadastrée section D n°427, d'une superficie de 2 a 11 ca , en nature d'étang, est transférée à la commune de SAINT-JUNIEN-les-COMBES. L'origine de la propriété du bien est antérieure au 1er janvier 1956.

ARTICLE 2 : La commune de SAINT-JUNIEN-les-COMBES devient propriétaire de la parcelle de terrain ci-dessus référencée et en prend possession à ce jour au prix de 0,15 € le m2

SAINT-JUNIEN-LES-COMBES

	SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

19 JANVIER 2006 - SECTION DU BOURGExtrait de l'arrêté portant transfert d'un bien de la section

SECTION DU BOURG
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Biens de section

Extrait de l'arrêté 2006-DRCLE2 n° 104 en date du 19 janvier 2006 portant transfert d'un bien de section à la commune de Saint-Léger-la-Montagne (section des "Habitants du bourg")

ARTICLE 1 - La parcelle de terrain d'une superficie de 500 m2 sur la parcelle cadastrée section A n° 1107 au lieu-dit "Gouttes Lardier" appartenant à la section des "Habitants du Bourg", commune de Saint-Léger-la-Montagne, est transférée à la commune de Saint-Léger-la-Montagne.

ARTICLE 2 - La commune de Saint-Léger-la-Montagne devient propriétaire du bien de la section des "Habitants du Bourg" et en prend possession à ce jour.

ARTICLE 3 - Conformément à l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, les ayants droits qui pourraient prouver que ledit bien leur a procuré des avantages durant les années précédant la décision de transfert, auront la possibilité de solliciter une indemnité à la charge de la commune.

SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

	SAINT-SORNIN-LA-MARCHE

3 DECEMBRE 2002 - 13 SECTIONSExtrait de l'arrêté portant transfert de propriéte des biens de 13 sections à la commune
La commune de SAINT-SORNIN-la-MARCHE devient propriétaire des parcelles de terrain ci-dessous référencées et en prend possession à ce jour au prix de 18 320,25 €.

13 SECTIONS

Recueil des Actes Administratifs n° 01 du 08 janvier 2003

La commune de SAINT-SORNIN-la-MARCHE devient propriétaire des parcelles de terrain ci-dessous référencées et en prend possession à ce jour au prix de 18 320,25 €

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
TRANSFERT DE BIENS DE SECTION

EXTRAIT DE L'ARRETE N° 67 EN DATE DU 3 DECEMBRE 2002

ARTICLE 1er: Les parcelles de terrain ci-dessous énumérées

Appartenant aux habitants de	Références cadastrales	Superficie	Nature
Grand et Petit Pin	Section B 0009 Section B 0013	33 a 45 ca 2 ha 14 a 90 ca	pré pré
Grand Pin	Section A 0033 Section B 0001 Section G 0188 Section G 0189 Section G 0198	31 a 20 ca 25 a 85 ca 44 a 10 ca 5 a 90 ca 19 a 25 ca	pré lande lande mare lande
Jarriges	Section D 0273 Section D 0390	39 a 80 ca 2 a 40 ca	lande lande
Haut Tour	Section G 0093	18 a O5 ca	lande
Haut et Bas Tour	Section F 0046	8 a 50 ca	lande
La rat La rat	Section A 0128 Section A 0130 Section B 0078 Section B 0079	9 a30 ca 19 a 80 ca 3 a 50 ca 13 a 15 ca	mare lande mare lande
Chez Marcoux	Section E 0363 Section E 0364	6 a 40 ca 1 ha 98 a 00 ca	mare lande
Haut et Bas Sebioux	Section C 0389	6 a 20 ca	pré
Bas Sebioux, Haut Sebioux et les Coux	Section C 0447 Section C 0457	45 a 00 ca 7 a 90 ca	pré bois
Les Forges	Section B 0281 Section B 0282 Section B 0283 Section B0288 Section C 0085 Section C 0235 Section C 0237 Section C 0238	6 a 40 ca 1 ha 62 a 70 ca 17 a 30 ca 5 a 90 ca 9 a 35 ca 58 a 20 ca 6 a 90 ca 51 a 00 ca	lande lande mare lande lande lande lande lande
Le Pont St-Martin	Section F 0371 Section F 0382	3 a 50 ca 1 a 30 ca	lande lande
Coux	Section D 0165 Section D 0166 Section D 0217 Section D 0359	3 a 50 ca 6 a 80 ca 36 a 20 ca 10 a 60 ca	mare lande lande lande
Lavaud	Section E 0149 Section E 0150 Section E 0151	71 a 30 ca 5 a 80 ca 11 a 95 ca	lande mare lande

sont transférées à la commune de SAINT-SORNIN-la-MARCHE.

L'origine de la propriété des biens est antérieure au 1er janvier 1956.

ARTICLE 2: La commune de SAINT-SORNIN-la-MARCHE devient propriétaire des parcelles de terrain ci-dessus référencées et en prend possession à ce jour au prix de 18 320,25 €.

SAINT-SORNIN-LA-MARCHE

	SAINT-SULPICE-les-FEUILLES

22 MARS 2004 - SECTION DE VIRVALAISExtrait de l'arrêté relatif au transfert de biens de section à la commune

SECTION DE VIRVALAIS

Recueil des Actes Administratifs n° 05 du 8 novembre 2005

Extrait de l'arrêté n°10 en date du 22 mars 2004 relatif au transfert de biens de section ( Saint Sulpice les Feuilles ).

Article 1er: Les parcelles de terrain appartenant aux habitants de "Virvalais", ci-dessous désignées :

Section, N°	Adresse	Contenance cadastrale	Nature
B 0855	Gorce du Bois	0 ha 04 a 70 ca	Mare
X 0172	Gorce du Bois	0 ha 21 a 90 ca	Pré
X 0174	Gorce du Bois	0 ha 03 a 08 ca	Lande
X 0175	Gorce du bois	0 ha 07 a 25 ca	Lande
X 0244	Le Parichaud	0 ha 04 a 35 ca	Mare

sont transférées à la commune de SAINT-SULPICE-les-FEUILLES.
L'origine de propriété de la parcelle B 0855 est antérieure au 1er janvier 1956 et des parcelles X 0172, X 0174, X 0175 et X 0244 date du remembrement du 16 Décembre 1996 (publication au bureau des hypothèques le 16 Décembre 1996, Volume 1996 R. n° 4).

Article 2 : La commune de SAINT-SULPICE-les-FEUILLES devient propriétaire des parcelles de terrain ci-dessus référencées et en prend possession à ce jour au prix de 206,40 €.

SAINT SULPICE LES FEUILLES

	SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE

29 DECEMBRE 2003 - SECTIONS DE CHASSAGNAS ET LATRADEExtrait de l'arrêté en date prononçant l'application du Régime Forestier d'une parcelle appartenant aux habitants de Chassagnas et Latrade

SECTIONS DE CHASSAGNAS ET LATRADE

Trouvé tel que sur le site de la Préfecture

Recueil des Actes Administratifs annee 2004

Extrait de l'arrêté n°2548 en date du 29 décembre 2003 prononçant l'application du Régime Forestier d'une parcelle appartenant aux habitants de Chassagnas et Latrade commune de Saint-Vitte-sur-Briance.

ARTICLE 1er : Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après, appartenant à la commune d'Eymoutiers, pour une surface de 5ha 15a 28ca.

Propriétaire	Section	n°	Lieu-dit	Contenance
Habitants de CHASSAGNAS ET LATRADE	B	1180	Aux Ages	05 ha 15 a 28 ca

SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE

	SEREILHAC

11 OCTOBRE 2005 - SECTION DU THEILLOUXExtrait de l'arrêté portant consultation des sectionnaires sur la vente d'un bien de section
11 MARS 2004 - SECTION DU PUY MAGNOTExtrait de l'arrêté relatif au transfert d'un bien de section à la commune

SECTION DU THEILLOUX

Recueil des Actes Administratifs du 25 octobre 2005

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Biens de section

Extrait de l'arrêté 2005-DRCLE2 n° 1716 en date du 11 octobre 2005 portant consultation des sectionnaires sur la vente d'un bien de section (section du "Theilloux", commune de Séreilhac)

ARTICLE 1 - Les habitants inscrits sur les listes électorales de la commune de SÉREILHAC et qui sont soit domiciliés sur le territoire de la section du "THEILLOUX", soit propriétaires fonciers sur ladite section, sont convoqués :

le SAMEDI 29 OCTOBRE 2005 de 09 H 00 à 12 H 00

à la mairie de SÉREILHAC à l'effet de se prononcer sur le projet d'acquisition du bien de section du "THEILLOUX" cadastré section YE 101, d'une superficie de 13 ares 30 ca, présenté par Madame Chantal BOUDET, propriétaire au Theilloux.

ARTICLE 2 - La liste de tous les électeurs de la section du "THEILLOUX", commune de SÉREILHAC, appelés à se prononcer sera déposée pendant quinze jours consécutifs, avant cette consultation, au secrétariat de la mairie où chacun pourra en prendre connaissance et présenter éventuellement ses observations. Elle sera en outre affichée aux emplacements habituels réservés à l'affichage municipal. Un exemplaire servira de liste d'émargement.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié dans la commune les quinze jours précédant cette consultation par affichage aux emplacements habituellement réservés à l'information des administrés. Il sera également affiché par les soins des services municipaux sur le territoire de la section concernée.

ARTICLE 4 - La consultation s'effectuera à la mairie de SÉREILHAC où un bureau de vote sera constitué. Le bureau de vote sera présidé par un représentant du conseil municipal assisté d'un habitant de la section considérée qui émargeront la liste électorale.

Les instruments de vote (liste des électeurs, urne, enveloppes, bulletins) seront mis à la disposition des électeurs par la mairie de SÉREILHAC.

ARTICLE 5 - Le dépouillement est public. Il sera effectué immédiatement après la clôture du bureau de vote par les soins des représentants du conseil municipal, assistés des représentants des sectionnaires.

Les résultats de la consultation effectuée auprès des sectionnaires de la section considérée seront publiés sous les formes habituelles à la mairie de SÉREILHAC et adressés à la préfecture de la Haute-Vienne, direction des relations avec les collectivités locales et de l'environnement, dans les 24 heures suivant la consultation.

ARTICLE 6 - Conformément à l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, le vote sera considéré comme favorable si la majorité des électeurs de la section se sont prononcés en faveur du projet soumis à consultation.

SEREILHAC

SECTION DU PUY MAGNOT

Recueil des Actes Administratifs n°060404

Biens de section

Extrait de l'arrêté DRCLE 2 - ARRETE N° 2004-477 en date du 11 mars 2004 relatif au transfert d'un bien de section ( commune de Sereilhac,section du Puy Magnot ).

ARTICLE 1 - La parcelle de terrain appartenant à la section de PUY MAGNOT commune de SEREILHAC, cadastrée section YL 57, d'une superficie de 52 ares sise à clos barriand est transférée à la commune de SEREILHAC (numéro SIREN 21871910200012).

ARTICLE 2 - La commune de SEREILHAC devient propriétaire à titre gratuit de la parcelle de la section de PUY MAGNOT ci dessus désignée et en prend possession à ce jour.

ARTICLE 3 - Conformément à l'article L 2411.11 du code général des collectivités territoriales les ayants droits qui pourraient prouver que ledit bien leur à procuré des avantages durant les années précédant le transfert auront la possibilité de solliciter une indemnité à la charge de la commune.

SEREILHAC

	VIGEN

8 JUIN 1990 - HAMEAU DE MENAUTOUR --- CONSEIL D’ETAT

HAMEAU DE MENAUTOUR

Conseil d’Etat
statuant au contentieux
N° 76550
Publié aux Tables du Recueil Lebon
3 / 5 SSR
M. Angeli, Rapporteur
M. Pochard, Commissaire du gouvernement
Mme Bauchet, Président
Lecture du 8 juin 1990

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la COMMUNE DU VIGEN (Haute-Vienne), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 5 mars 1986 ; la commune demande que le Conseil d’Etat :

1°) annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a décidé de surseoir à statuer d’une part sur une demande tendant à l’expulsion des époux H... de la parcelle servant d’assiette à la fontaine et au lavoir de Menautour et d’autre part, sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté d’alignement individuel du 28 décembre 1981 jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de ladite parcelle,
2°) ordonne l’expulsion des époux H..., occupants sans titre du domaine communal, et ordonne la remise en état antérieur des installations, ou à défaut le paiement des frais de remise en état occasionnés à la commune ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu le code des communes ;

Vu l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ;

Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

le rapport de M. Angeli, Conseiller d’Etat,
les observations de Me Gauzès, avocat de la COMMUNE DU VIGEN,
les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’après avoir fait l’acquisition en 1972 dans le hameau de Menautour, commune du Vigen, d’un terrain en bordure duquel se situent une fontaine et un lavoir, les époux H... ont obtenu, par un arrêté d’alignement du maire du Vigen en date du 28 décembre 1981, l’autorisation de clore l’ensemble du terrain, en y englobant la fontaine et le lavoir ; que certains habitants du hameau, soutenant que la partie du terrain où se trouvent ces ouvrages relève du domaine public communal, ont demandé l’annulation de l’arrêté d’alignement au tribunal administratif de Limoges ; que la commune a, de son côté, demandé au même tribunal d’ordonner l’expulsion des époux H... de la partie du domaine public communal constituée par la fontaine et le lavoir ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, estimant que la question de la propriété du terrain litigieux n’était pas claire et qu’il n’appartenait donc qu’au juge judiciaire de la trancher, a décidé de surseoir à statuer sur les demandes dont il était saisi jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété du terrain litigieux ;

En ce qui concerne l’arrêté d’alignement :

Considérant que l’arrêté d’alignement attaqué s’est borné à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines ; que si les demandeurs de première instance ont soutenu devant le tribunal administratif que l’immeuble riverain de la voie publique n’était pas la propriété des époux H..., cette contestation, sur laquelle il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de statuer, ne pouvait être utilement soulevée à l’appui de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté d’alignement ; que la COMMUNE DU VIGEN est dès lors fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a, par l’article 3 du jugement attaqué, sursis à statuer sur la demande dirigée contre l’arrêté du 28 décembre 1981 ;

Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif à l’encontre dudit arrêté ;

Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 1981, Mme C... se bornait à invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du droit de propriété de la commune ; que, dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ladite demande doit être rejetée ;

En ce qui concerne l’expulsion :

Considérant que si le juge administratif est compétent pour ordonner l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public et apprécier la consistance et la délimitation de ce domaine, il doit s’assurer au préalable de la domanialité publique des biens en cause ;

Considérant que les époux H... se prétendent propriétaires du terrain litigieux et qu’ils produisent des titres à l’appui de leur prétention ; que de son côté la COMMUNE DU VIGEN soutient que les lieux sont affectés depuis un temps immémorial à l’usage public et qu’ils ont fait à plusieurs reprises l’objet d’un aménagement ; qu’ainsi, la question de la propriété du terrain en cause soulève une difficulté sérieuse ; que la commune n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif a sursis à statuer sur sa demande d’expulsion ;

DECIDE :
Article 1er : L’article 3 du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 17 décembre 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif et tendant à l’annulation de l’arrêté d’alignement du 28 décembre 1981 est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DU VIGEN est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU VIGEN, aux époux H..., à Mme C... et au ministre de l’intérieur.

Titrage : 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation relative à la propriété d’immeubles riverains d’une voie publique soulevée à l’appui d’un recours contre un arrêté d’alignement.
71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D’ALIGNEMENT -Contestation relative à la propriété d’immeubles riverains d’une voie publique soulevée à l’appui d’un recours contre un arrêté d’alignement - Moyen inopérant.
Résumé : 54-07-01-04-03, 71-02-02-01 Un arrêté d’alignement se bornant à constater les limites d’une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique sur laquelle il n’appartiendrait qu’à l’autorité judiciaire de statuer, ne peut, dès lors, être utilement soulevée à l’appui de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un tel arrêté.
Plein contentieux

VIGEN

	HAUTE-VIENNE (87)

RECAPITULATIF DE L'ENQUETE de L'Inspection Générale de l'Administration Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire POUR LE DEPARTEMENT

En préambule de l'annexe 6 de son rapport, l'IGA précise :
"Les réponses des 34 départements ne sont toutefois pas toutes exploitables au plan statistique."

I - Données générales concernant le département

	Valeur	Remarques et Obs.
Nombre de communes	199
Superficie du département	5 520 km²
Communes dotées d'une section	ND
Superficie cumulée des communes dotées d'une section	3 862 km²

II- Données concernant les sections de communes

	Enquête IGA	Recensement 99	A (si disponible)	Remarques
Nombre de sections	1 231	1 320	- 7%	Au plan qualitatif, les trois arrondissements
Superficie cumulée des biens sectionaux	5 804 ha			font état d'une stabilité du nombre et du territoire des sections

Répartition des biens sectionaux (en hectares)

Forêts soumises	Forêts non soumises	Pâturages	Terres cultivées	Carrières	Biens bâtis	Biens mobiliers	Autres
1 736 ha	1 116 h	503 ha	246 ha	3	< 0,1 ha	2	2 189 ha

Régimes particuliers

Sections propriétaires de biens situés sur le territoire d'autres communes	Sections en indivision avec d'autres sections de communes
20	21
Pas de problème signalé	idem

III - Données concernant les commissions syndicales

Combien de commissions constituées en 2001 ? 14

	4 membres	6 membres	8 membres	10 membres	Observations
Sur initiative du conseil municipal	11	1
A la demande des 2/3 des électeurs	2

En cas de non-constitution de la commission syndicale, quelles en sont les raisons ?

Nombre d'électeurs inférieur à 10	Electeurs défaillants⁽³⁶⁾	Revenus ou produits insuffisants
XXXX	XX	XXXXXX

IV- Remarques et observations concernant le département
Les sections de communes sont perçues par les élus comme des survivances d'un autre âge régies par une réglementation lourde et complexe.

Une trentaine de communes préconisent leur suppression pure et simple, soit par intégration dans le domaine public/privé communal, soit par cession aux riverains.

(36) Moins de la moitié à deux convocations successives

HAUTE - VIENNE (87)

RECAPITULATIF de l'enquête de l'Inspection Générale de L'Administration du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour le département

BAZEUGE

30 SEPTEMBRE 2005 - 6 SECTIONSExtrait de l'arrêté portant transfert de biens de section à la commune

6 SECTIONS

SOUS-PREFECTURE DE BELLACBiens de section

BEAUMONT-DU-LAC

Après avis du conseil municipal, le Préfet de la Haute-Vienne a prononcé le transfert des biens de deux sections à la commune

21 MARS 2005 - FORETS SECTIONALES ET COMMUNALESExtrait de l'arrêté portant révision d'aménagement forestier des forêts sectionales et communales

FORETS SECTIONALES ET COMMUNALES

BEYNAC

17 FEVRIER 2006 - SECTION DES CHAMPS, LE PUYTIGNON, NOUAILHAS, LE BREUILExtrait de l'arrêté portant transfert de biens de section à la commune

SECTION DES CHAMPS, LE PUYTIGNON, NOUAILHAS, LE BREUIL

Biens de section

BLANZAC

19 DECEMBRE 2003 - SECTION DU LIBOUREIX ET DE LA SENTINELLEExtrait de l'arrêté de transfert d'un bien de section à la commune

SECTION DU LIBOUREIX ET DE LA SENTINELLE

BUSSIERE POITEVINE

23 FEVRIER 2004 - SECTION DE LA ROCHEExtrait de l'arrêté relatif au transfert de biens de section à la commune

SECTION DE LA ROCHE

SOUS-PREFECTURE DE BELLACBiens de section

CHÂTEAU-CHERVIXCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ISSAURE

L1u sur le site de la communauté de communes de l'Issaure

CHERONNAC

11 AVRIL 2005 - SECTION DE BUSSACExtrait de l'arrêté portant transfert à la commune d'un bien de section au lieudit "Bussac"

SECTION DE BUSSAC

SOUS PREFECTURE DE ROCHECHOUARTBiens de section

CROIX-SUR-GARTEMPE

2 DECEMBRE 2003 - 7 SECTIONSExtrait de l'arrêté de transfert de biens de 7 section à la commune

7 SECTIONS

EYMOUTIERS

3 OCTOBRE 2007 --- BIENS DE SECTION CONSTITUTION DU S.M.G.F. SECTION DE GERVAIS - AFFOUAGECONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2007

BIENS DE SECTION CONSTITUTION DU S.M.G.F. SEANCE ORDINAIRE DU 3 OCTOBRE 2007

SECTION DE GERVAIS - AFFOUAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALSEANCE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2007

SECTION DE BUSSYCESSION DE PARCELLES à la Communauté de Communes des Portes de VassivièreCONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 17 OCTOBRE 2006

11 SECTIONS CONSTITUTION D'UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE Commune d’EYMOUTIERSSEANCE ORDINAIRE DU 31 AOUT 2006

- Vente en bloc et sur pied Forêt du LacNuméros de parcelles A 141 pour 0,2 ha

SECTION DU LAC - SECTION DE LA ROCHE - SECTION DE SOUFFRANGEASCONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 9 NOVEMBRE 2005

SECTION DE SOUFFRANGEAS CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 21 JUIN 2005

RENFORCEMENT DE LA PISTE FORESTIERE DE SOUFFRANGEAS

BIENS DE SECTION – APPLICATION DU REGIME FORESTIER

SECTION DE LACHAUD-ST-CLAIR CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2005

EYMOUTIERS CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2005

12/ BIENS SECTIONNAUX- ONF : COUPES DE BOIS CAMPAGNE 2005.

13/ SECTION DE SOUFFRANGEAS : BAIL A M. QUERET.

JONCHERE SAINT MAURICE

28 JUIN 2005 - SECTION DU BOURG ET DES ADDOUXExtrait de l'arrêté relatif à la révision de l'aménagement des forêts sectionales du Bourg et des Addoux

SECTION DU BOURG ET DES ADDOUX

DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Aménagement forestier

NEDDE

15 MARS 2005 - FORETS SECTIONALES DE LA COMMUNEExtrait de l'arrêté portant révision d'aménagement forestier des forêts sectionales de la commune

FORETS SECTIONALES DE LA COMMUNE

DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Aménagement forestier

ORADOUR-SAINT-GENEST

11 JANVIER 2006 - SECTION DES BROUSSESExtrait de l'arrêté relatif au transfert d'une parcelle de terrain appartenant à la section des brousses à la commune

SECTION DES BROUSSES

SOUS - PREFECTURE DE BELLACBiens de section

TERSANNES

SECTION DU GRAND ET DU PETIT NOYER

JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX LIMOGES

SECTION DE GRANDE ROCHESECTION DE MAS CORNUSECTION DU GRAND ET DU PETIT NOYER

SAINT-BARBANT

6 JUILLET 2004 - SECTION DE LA LANDEExtrait de l'arrêté d'un bien de section à la commune de Saint-Barbant

SECTION DE LA LANDE

SOUS-PREFECTURE DE BELLACBiens de section

SAINT GENCE

27 NOVEMBRE 2009 - BIENS DE SECTION - COMMUNALISATION ---

BIENS DE SECTION - COMMUNALISATION

SAINT-GILLES-LES-FORETS

27 MARS 2008 - SECTION DE FORET-HAUTE --- TA DE LIMOGESRéhabilitation d'une fontaine appartenant à un particulier financée par les revenus issus des biens de la section

SECTION DE FORET-HAUTE

SAINT HILAIRE BONNEVAL

11 JANVIER 2011 - SECTION "LE BOURG" - SECTION "LE MASGARDAUD" - SECTION "CHEZ NANOT"Transfert des biens des sections à la commune

SECTION "LE BOURG" - SECTION "LE MASGARDAUD" - SECTION "CHEZ NANOT" Transfert des biens des sections à la commune

SAINT-JUNIEN-LES-COMBES

21 NOVEMBRE 2003 - SECTION DU MAS DE L'ORExtrait de l'arrêté portant transfert d'un bien de section à la commune

SECTION DU MAS DE L'OR

SOUS-PREFECTURE DE BELLACBiens de section

SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

19 JANVIER 2006 - SECTION DU BOURGExtrait de l'arrêté portant transfert d'un bien de la section

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section

CHÂTEAU-CHERVIX
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ISSAURE

SOUS PREFECTURE DE ROCHECHOUART
Biens de section

3 OCTOBRE 2007 --- BIENS DE SECTION CONSTITUTION DU S.M.G.F.
SECTION DE GERVAIS - AFFOUAGECONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2007

BIENS DE SECTION CONSTITUTION DU S.M.G.F.
SEANCE ORDINAIRE DU 3 OCTOBRE 2007

SECTION DE GERVAIS - AFFOUAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2007

SECTION DE BUSSY
CESSION DE PARCELLES à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 17 OCTOBRE 2006

11 SECTIONS
CONSTITUTION D'UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE
Commune d’EYMOUTIERS
SEANCE ORDINAIRE DU 31 AOUT 2006

- Vente en bloc et sur pied

Forêt du Lac Numéros de parcelles

A 141 pour 0,2 ha

SECTION DU LAC - SECTION DE LA ROCHE - SECTION DE SOUFFRANGEAS
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 9 NOVEMBRE 2005

SECTION DE SOUFFRANGEAS
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 21 JUIN 2005

SECTION DE LACHAUD-ST-CLAIR
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2005

EYMOUTIERS
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2005

DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Aménagement forestier

DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Aménagement forestier

SOUS - PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section

SECTION DE GRANDE ROCHE
SECTION DE MAS CORNU
SECTION DU GRAND ET DU PETIT NOYER

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section

SECTION "LE BOURG" - SECTION "LE MASGARDAUD" - SECTION "CHEZ NANOT"
Transfert des biens des sections à la commune

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
Biens de section

SECTION DU BOURG
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Biens de section

3 DECEMBRE 2002 - 13 SECTIONSExtrait de l'arrêté portant transfert de propriéte des biens de 13 sections à la commune
La commune de SAINT-SORNIN-la-MARCHE devient propriétaire des parcelles de terrain ci-dessous référencées et en prend possession à ce jour au prix de 18 320,25 €.

SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
TRANSFERT DE BIENS DE SECTION

11 OCTOBRE 2005 - SECTION DU THEILLOUXExtrait de l'arrêté portant consultation des sectionnaires sur la vente d'un bien de section
11 MARS 2004 - SECTION DU PUY MAGNOTExtrait de l'arrêté relatif au transfert d'un bien de section à la commune

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Biens de section

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RECAPITULATIF DE L'ENQUETE
de L'Inspection Générale de l'Administration
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
POUR LE DEPARTEMENT