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YONNE (89)



PREFECTURE DE L’YONNE



DELIT DE PRISE ILLEGALE D’INTERET

La règle rappelée dans cette circulaire s’applique de manière très générale
PREFECTURE DE L’YONNE
Auxerre, le 14 avril 2010

Le Préfet de I’ Yonne
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents de Communautés de communes
Messieurs les sous préfets d’Avallon et de SENS

OBJET : précautions à prendre lors de l'examen de projets d’implantations d’infrastructures de production d’énergies renouvelables.

J'ai I’honneur de vous rappeler par la présente l’importance qui s’attache pour les élus municipaux ou communautaires au strict respect des règles du code général des collectivités territoriales et du code pénal dés lors qu'un intérêt existe de manière effective, de manière lors de l’adoption de délibérations relatives notamment à la création sur vos territoires respectifs d'une zone de développement de l’éolien (ZDE),

Les décisions relatives à l’implantation de dispositifs éoliens nécessitent la plus grande prudence et les précautions e s'appliquent également aux centrales solaires au sol ou à tout autre dispositif d'énergie renouvelable d'une certaine ampleur.

En effet le code pénal, en son article 432-12, réprime le délit de prise illégale d’intérêt. Il dispose que "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En outre, l'article L 2311-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, sont illégales.

Pour prévenir ce délit, mais aussi pour protéger les élus de toute suspicion, les notions de surveillance et d’administration d’une affaire sont en outre interprétées de manière large par les juges administratifs ou judiciaires.

Au sein du conseil municipal ou du conseil communautaire, un propriétaire de terrains situés sur les territoires envisagés pour l’exploitation d’un parc éolien ou photovoltaïque ne doit pas prendre part au vote sur de tels sujets.

Il conviendrait en outre que chacun des élus concernés s’abstienne de préparer, même indirectement, toute délibération concernant cette problématique et qu’ils se retirent lors des débats et du vote de l’organe délibérant qui pourra être appelé à se prononcer sur la question. Toute signature a posteriori d’actes concrétisant les décisions, si vous disposez à titre personnel d’un intérêt dans cette affaire, devra incomber à un adjoint ou à un vice-président, lui-même dépourvu d’intérêt pécuniaire et dûment doté d’une délégation de fonction.

Je vous invite en conséquence à faire preuve de la plus grande vigilance à cet égard, afin de prévenir contre tout risque contentieux et de garantir au mieux la sécurité juridique des délibérations du conseil municipal ou du conseil communautaire portant sur ces démarches spécifiques

Le préfet signé
Pascal LELARGE

PREFECTURE DE L’YONNE

COURSON-LES-CARRIERES

COURSON-LES-CARRIERES


PROPRIETE INDIVISE DES COMMUNES DE COURSON-LES-CARRIERES ET DE FONTENAILLES

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N° 12LY01026
lecture du mardi 18 mars 2014
Inédit au recueil Lebon
M. TALLEC, président,
M. Marc CLEMENT, rapporteur,
Mme SCHMERBER, rapporteur public
HERVE PERRET, avocat(s)

Vu l’arrêt, en date du 18 juillet 2013, par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête du Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains, de M. C... B...et de l’association Le Varne tendant à l’annulation du jugement n° 1002721 et 1002775, en date du 31 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Yonne en date du 25 mars 2010 accordant la distraction du régime forestier, pour une contenance de 4 ha 86 a 94 ca, de parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières, a informé les parties qu’elle était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de l’incompétence du préfet pour prendre l’arrêté en litige

Vu le mémoire, enregistré le 6 août 2013, présenté pour les requérants qui concluent au mêmes fins, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 16 août 2013, présenté pour la société La Provençale SA qui conclut au mêmes fins, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 22 août 2013, présenté par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt qui conclut au mêmes fins, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 février 2014 : Considérant que le Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains, M. C... B...et l’association Le Varne font appel du jugement n° 1002721 et 1002775, en date du 31 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Yonne en date du 25 mars 2010 accordant la distraction du régime forestier, pour une contenance de 4 ha 86 a 94 ca, de parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières et propriété indivise des communes de Courson-les-Carrières et de Fontenailles ;

Considérant Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Considérant, DECIDE :

Article 1er : Le jugement n°1002721 et 1002775 en date du 31 janvier 2012 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Yonne en date du 25 mars 2010 accordant la distraction du régime forestier, pour une contenance de 4 ha 86 a 94 ca, de parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Courson-les Carrières est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains, à M. C...B..., à l’association Le Varne, au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et à la société La Provençale SA.

Délibéré après l’audience du 11 février 2014 à laquelle siégeaient :

M. Martin, président de chambre, Mme Courret, président-assesseur, M. Clément, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 mars 2014.

Abstrats : 03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts.

COURSON-LES-CARRIERESFONTENAILLES


FONTENAILLES

GRANDCHAMP

GRANDCHAMP

St GERMAIN DES CHAMPS

St GERMAIN DES CHAMPS


COMMUNALISATION DE SECTIONS DE COMMUNE
Septembre 2006

Sections Communales

Suite à la délibération du conseil communal du 13 janvier 2006, par arrêté préfectoral du 04 août 2006 les biens sectionaux sont transférés en pleine propriété à la commune de Saint Germain des Champs.

Affouages saison 2006-2007

Les personnes habitants sur la commune et désirant retenir des affouages sont invités à s'inscrire en mairie (dernier délai : jeudi 30 novembre.) Pour tout renseignement s'adresser soit en mairie soit auprès de Messieurs les garants : Jean Faucheux, Guy Girardot et Maurice Legot.

BULLETIN N°38 du 25 octobre 2005
Editorial du Maire

Dans la mémoire collective certaines parcelles de terrain sont étiquetées : "terrains sectionaux" et considérées comme "appartenant" à tel ou tel hameau.

De quoi s’agit-il ?

Constitue une section de commune toute partie de la commune dans laquelle les habitants possèdent un droit de jouissance (et non de propriété) du domaine privé de la collectivité. Ce droit de jouissance et sa gestion sont assurés par le conseil municipal et le Maire, et, le cas échéant, par une commission syndicale élue.

La Loi du 13 août 2004 et le nouvel article L.2411-12 du Code général des Collectivités territoriales autorisent désormais le transfert de ces "sections de commune" à la commune de rattachement dès lors que la section semble tomber en désuétude. C'est le cas pour notre commune pour laquelle aucun comité de section n'existe et qui règle, sur le budget communal général, les impôts des parcelles dites sectionales.

Le conseil municipal, considérant que la gestion communale au bénéfice de tous en serait facilitée, se penche sur cette question et étudie un éventuel transfert de ces sections dans le patrimoine communal.

Il était utile et normal que vous soyez au courant de l'engagement de cette réflexion.

Mais ce n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît.

Il importe tout d'abord d'identifier ce qui relève des sections communales de ce qui relève du patrimoine communal. Les appréciations divergent !

Selon les services des impôts ces parcelles font partie du finage de la commune donc font partie de fait du patrimoine communal.

Selon les services du cadastre elles sont 'présumées' (admirons la précision du renseignement) sectionales.

Il nous faut donc, avant tout, faire la clarté sur cette question. Nous travaillons sur ce dossier en lien avec les services de la sous préfecture et avons saisi les archives départementales.

Nous vous tiendrons évidemment au courant de l'évolution de ce dossier.

Le Maire, Michel Millet.

St GERMAIN DES CHAMPS


SECTION LE MEIX-PETIT RUISSOTTE

Bulletin Municipal de la Commune de Saint-Germain-des-Champs
Numéro 17 du 23 Janvier 2003

Forêt :

Le conseil municipal demande le martelage de la parcelle RI de la forêt sectionale du Meix-Petit Ruissotte pour l'exercice 2003 afin de dégager les bordures de la route du Meix vers la Départementale 10. Il décide également de regrouper en un seul lot pour la mise en vente les bois sur la coupe d'emprise de la sommière de la forêt communale.

St GERMAIN DES CHAMPS


SECTION DE ST GERMAIN-GRAND RUISSOTTE
SECTION LE MEIX-PETIT RUISSOTTE
SECTION DE MONTMARDELIN

http://www.republique-francaise.com/saint_germain/archives/bulletins/bulletin5.htm

Extrait Décisions du Conseil Municipal du 27 Juillet 2001 publié au bulletin municipal Numéro 5 du 7 Août 2001

Suite à la tempête de 1999 et compte tenu du bois restant abattu en forêt les coupes Il est rappelé que les personnes de la commune qui souhaitent faire du bois peuvent dès maintenant

La chasse restant communalisée le conseil municipal décide néanmoins de mettre un terme à la régie de chasse.

Concernant les travaux de l'étang sur une propriété privée le conseil municipal maintient sa position.

St GERMAIN DES CHAMPS