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TERRITOIRE DE BELFORT (90)


SERMAMAGNY



SERMAMAGNY

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 mars 2005
Présents : Mmes : Marie-Noëlle ROMARY, Lysiane CHRIST MM: Philippe CHALLANT, Jean-Marie BASTIAN, Éric HUBNER Serge GREMILLOT, Didier BOURDELEIX, Jean-Louis ENDERLIN, Michel NICOLEY, Etienne PERRIN,

Procuration :M. Bernard FRANCOIS à Mme Lysiane CHRIST

Absent excusé : M. Bernard FRANCOIS

3 - Assiette et destination des coupes de bois – exercice 2005

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

approuve l’assiette des coupes de l’exercice 2005 dans les parcelles de la forêt communale n° 3 et 4

- décide : - fixe les conditions suivantes pour les produits vendus :

- Fixe les conditions d’exploitations suivantes pour l’affouage délivré non façonné :

Les délais et obligations techniques diverses seront fixées au moment de la vente aux particuliers.

Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.

SERMAMAGNY


VALDOIE


VALEUR LOCATIVE DES BIENS

CONSEIL D'ETAT
VALEUR LOCATIVE DES BIENS :
l’Etat puni pour n’avoir pas prélevé suffisamment d’impôt
Quand le fisc indemnise les communes
L’administration fiscale, c’est-à-dire l’Etat, est en charge de l’établissement et du recouvrement des impôts locaux.

L’Etat est d’ailleurs payé pour ce travail puisqu’il facture à cette occasion des frais au contribuable qui non seulement est imposé mais en plus paye pour être imposé. Il est donc normal que l’Etat engage sa responsabilité lorsqu’il se trompe dans le calcul des impôts à percevoir. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat en condamnant l’Etat à indemniser la commune de Valdoie pour avoir sous-estimé la valeur locative d’un immeuble commercial, entraînant une minoration de la taxe professionnelle et de la taxe foncière à percevoir par la commune. En clair, l’Etat a été puni pour n’avoir pas prélevé suffisamment d’impôtOlivier Bertaux, juriste fiscaliste
Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l’administration lors de l’évaluation de la valeur locative d’un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties est constituée des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration

Conseil d'Etat 8ème et 3ème sous-sections réunies
N° 337802 du 24 avril 2012

Publié au recueil Lebon
M. Christian Vigouroux, président
Mme Eliane Chemla, rapporteur
M. Laurent Olléon, rapporteur public
SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocat(s)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALDOIE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VALDOIE demande au Conseil d’Etat :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une commune si elle lui a directement causé un préjudice ;

Considérant

Considérant que, l’affaire faisant l’objet d’un second pourvoi en cassation, il convient pour le Conseil d’Etat de statuer définitivement sur le recours du ministre en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur le principe de la responsabilité de l’Etat :

Considérant, en premier lieu,

Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction

Sur le préjudice :

Considérant

En ce qui concerne le montant de l’indemnité pour les locaux commerciaux :

Considérant, d’une part,

Considérant qu’en conséquence, le montant du préjudice calculé sur ces bases s’élève au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 11 551 euros en 1998 et à 12 009 euros en 1999, soit un total de 23 560 euros ;

Considérant, d’autre part,

Considérant que, dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que le montant global du préjudice indemnisable s’élève, en ce qui concerne les locaux commerciaux, à 49 336 euros ;

En ce qui concerne le montant de l’indemnité pour le local industriel :

Considérant

Considérant

Considérant qu’en conséquence, le montant global du préjudice indemnisable est, tous impôts confondus, en ce qui concerne le local industriel, de 15 241 euros ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le préjudice indemnisable de la commune s’élève seulement à 64 577 euros ;

Considérant

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à demander la réformation dans cette mesure du jugement attaqué ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros que la COMMUNE DE VALDOIE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er :
Les articles 1er et 2 de l’arrêt du 21 janvier 2010 de la cour administrative d’appel de Nancy sont annulés.

Article 2 : La somme de 100 000 euros que l’Etat a été condamné à verser à la COMMUNE DE VALDOIE par le jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Besançon est ramenée à 64 577 euros. Elle portera intérêt au taux légal à compter du 25 février 2000. Les intérêts échus le 8 février 2012 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 3 000 euros à la COMMUNE DE VALDOIE sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VALDOIE et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement.

VALDOIERetour à la recherche chronologique