Quand le fisc indemnise les communes
L’administration fiscale, c’est-à-dire l’Etat, est en charge de l’établissement et du recouvrement des impôts locaux.
L’Etat est d’ailleurs payé pour ce travail puisqu’il facture à cette occasion des frais au contribuable qui non seulement est imposé mais en plus paye pour être imposé. Il est donc normal que l’Etat engage sa responsabilité lorsqu’il se trompe dans le calcul des impôts à percevoir. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat en condamnant l’Etat à indemniser la commune de Valdoie pour avoir sous-estimé la valeur locative d’un immeuble commercial, entraînant une minoration de la taxe professionnelle et de la taxe foncière à percevoir par la commune. En clair, l’Etat a été puni pour n’avoir pas prélevé suffisamment d’impôt…Olivier Bertaux, juriste fiscaliste |