ACCUEIL
| DEFINITIONS ET PROCEDURES |
---|
SECTION DE COMMUNE : NI UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE, NI UN ETABLISSEMENT PUBLIC |
"Une section de commune présente les caractéristiques d'une personne morale de droit public, notamment dans la mesure où elle gère des biens et droits collectifs dans l'intérêt général de ses habitants" |
CEDH Section D'ANTILLY - France (n° 45129/98 du 23.11.99) |
"Les sections de commune sont dotées de la personnalité morale et sont propriétaires de biens immobiliers (pâturages, forêts, landes, marais), mobiliers (matériels, agricoles) ou de droits collectifs" |
Conseil constitutionnel dossier documentaire - (QPC 2011-118 8 avril 2011) |
Le Conseil Constitutionnel, n'admet ni la qualification de collectivité territoriale, ni celle d'établissement public à la section de commune et reconnaît à celle-ci un statut singulier :
"Il ne s'agit ni d'une collectivité territoriale ni d'un établissement public mais d'une institution administrative au statut singulier". |
CC. du 8 avril 2011 |
DEFINITION DE L'AYANT DROIT
Par arrêt du 3 mars 1905 le Conseil d'Etat (époux Aumeunier) a décidé que les Ayants Droit d'une Section de Commune sont déterminés par application des articles L-145-2 et L-145-3 du Code Forestier (voir ci-dessus partie législation). Cet arrêt est complété par l'arrêt Bouchy du 22/11/96 ci-dessous qui juge d'une requête présentée par M. BOUCHY, dans le Cantal, demandant l’annulation d’une délibération du conseil municipal de la commune de CONDAT ayant fixé la liste des ayants droit de la section de GARREY.M. BOUCHY contestait l’inscription d’une personne, selon lui inscrite à tort sur cette liste car non ayant droit.Arrêt du Conseil d’Etat du 22/11/96 dit Arrêt BOUCHY Publié au recueil LEBONLe Conseil d’Etat a jugé dans son sens, motivant sa décision comme suit :"Considérant qu’aux termes de l’article 542 du Code CIVIL : Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis."considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L-151.10 du code des communes : "les membres de la section ont, dans des conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature""Considérant qu’il découle de ces dispositions que le bénéfice de la jouissance des biens d’une section de commune dont les fruits sont perçus en nature ne peut être reconnu qu’à un habitant de cette section ; qu’il est constant que M …… n’était pas domicilié dans la section de Garrey, dépendant de la commune de CONDAT (Cantal) ; que dès lors, il ne pouvait être considéré comme un membre de la section au sens des dispositions précitées et ne pouvait légalement figurer sur la liste dressée par le conseil municipal de Condat par sa délibération du 5 avril 1992 qui doit, dans cette mesure être annulée ;""Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. BOUCHY est fondé à soutenir que c’est à tort que, par jugement attaqué du 16 février 1993, le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation, en tant qu’elle concerne M…., de la délibération du conseil municipal de CONDAT du 5 avril 1992"Il ressort donc de ces jurisprudences que pour être AYANT DROIT d’une section de commune, il est indispensable d'avoir domicile réel et fixe sur cette section.
Sont électeurs de la Section les propriétaires de biens fonciers sis sur son territoire et les habitants ayant domicile réel et fixe sur ce territoire, à la condition que propriétaires et ayants droit soient inscrits sur les listes électorales de la commune de rattachement. (Article L- 2411-3)Attention : les électeurs ne sont pas automatiquement Ayants Droit.
DEFINITION DU TERRITOIRE DE LA SECTION
Les limites territoriales de la section ne dépendent pas d’un caractère géographique ou économique mais de l’acte constitutif de la section(CE 9 Juillet 1931 affaire GENDRE),
Biens sectionnaux / Biens communaux
Eviter une confusion que l'on retrouve jusque dans les jurisprudences
Avant l'année 1793Les biens communaux appartiennent aux habitants des quelques 100 000 communautés d'habitants recensées sur le territoire de la France. Ces communautés sont le plus souvent identifiées par des paroisses ou des sections de paroisses d'Ancien Régime.Après l'année 1793Les biens communaux d'Ancien Régime se sont divisés de maniére anarchique en deux groupes :1 ) Certains biens communaux auxquels s'ajoutent les acquisitions ultérieures, qui appartiennent aux communes.2 ) Les autres biens communaux qui deviennent biens sectionnaux car appartenant aux sections mais sont encore en 2005 souvent improprement désignés par leurs usagers sous le terme ancien de "communaux". Cette erreur diffusée par les mémoires des parties entretient de graves confusions.L'article 542 du Code Civil dispose : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis".Il ne peut s'appliquer aux biens sectionnaux à la propriété et aux produits desquels seule une partie (L-2411-1, CGCT) des habitants d'une ou plusieurs communes a des droits acquis.
JUSTIFICATION DE LA PROPRIETE SECTIONNALE ET ACTION JURIDICTIONNELLE
Un ayant droit ne peut se prévaloir de ce statut et des droits qui s'y rattachent que si la preuve de la propriété de la section est rapportée lorsque celle-ci est contestée. Ce préalable est indispensable mais suffisant.Cette preuve peut être portée par de nombreux documents dont la recherche n'est pas toujours aisée. - ONF : pour les forêts soumises au régime forestier. L'ONF a le devoir de conserver les documents faisant preuves de propriété.
- Les communes dans leurs archives
- Les services du cadastre et des hypothèques
- Les archives départementales (archives communales, seigneuriales, ecclésiastiques de l'Ancien Régime)
- Les archives notariales
A chacun de faire les recherches indispensables à la démonstration de la propriété sectionnale.
Action en justification de propriété
I) RECHERCHE DES PREUVES 1) pour revendication de propriété au TGI,2) pour annulation de décisions faisant grief au TA1) Recherche du titre fondant les droitsA) Demander la copie des titres de propriété au Notaire de la Commune.B) Droits d'usage anciens (XIIème au XVIIIème): Chartes de franchises et droits d'usages, donation Seigneuriale. (Demander la copie des actes aux Archives Départementales)C) Donation ancienne ou moderne par un particulier ayant provoqué la création d'une commission syndicale éphémère d'acceptation. Notaire ou Hypothèques.D) Communes fusionnées (Art L-2112-8, arrêts Papin et Hauteville Gondon) : Acte administratif (Arrêté du Préfet) ou acte de fusion original mentionnant la création des deux Sections :1 pour la commune annexée, l'autre pour l'annexante (.Archives Départementales ou Préfecture ou Commune).E) Acte créateur de la Commune mentionnant l'existence d'une communauté indépendante d'habitants rattachée : Proclamat +/- 1793. (Archives Départementales.)2) En l'absence de titres définitifs rechercher dans l'ordre :A) Les procès anciens aux Archives Départementales ou de la Commune qui pourraient faire mention des groupes d'habitants concernés et de leurs droits, ce qui constitue une reconnaissance juridictionnelle, incontestable par la suite. Les procès modernes qui mentionnent la Section en tant que partie recevable dans l'affaire par le juge ce qui constitue une reconnaissance juridictionnelle indiscutable. Or sans biens sectionnaux il ne peut exister de section. Donc les biens sectionnaux ne peuvent qu'exister : reste à les identifier précisémentB) les " rôles d'affouages et de taxes "aux Archives Départementales : établis par liste d'Ayants droit de A à Z par section ils prouvent un usage exclusif ET le paiement des impôts correspondants par la communauté concernée.C) Demander par courrier recommandé à l'ONF de votre région la copie du décret de classement des forets classées de votre commune ET les No de parcelles concernées par cette soumission : CADA si nécessaire. Les classements se sont faits par Sections. Et le décret en reconnaît ainsi officiellement l'existence.D) Les délibérations (et les plans) de la Communauté décidant de l'établissement des plans obligatoires depuis l'Ordonnance de Colbert de 1669 qui a exigé le cadastrage des biens des communautés d'habitants. Ces plans ont été renouvelés jusqu'à la fin du 19ème siècle. Ils mentionnent le groupe d'habitants concernés (Archives départementales et archives de la Commune).E) Les documents et/ou délibérations de votre commune depuis 1793 mentionnant l'existence de groupes particuliers d'habitants sur la commune possédant des biens qui leurs sont propres. Ou des délibérations mentionnant l'existence de la Section. Lire les délibérations.F) La présence de votre Section sur les divers recensements à commencer par celui de 1863 figurant à la Bibliothèque Nationale.G) Vous faites faire toutes ces recherches par un généalogiste si vous n'y arrivez pas vous-même
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA SECTION
La section perçoit des recettes et règle des dépenses.La règle : Les recettes et les dépenses de la section lui sont propres.Les revenus en espèces des biens de la section ne peuvent être employés que dans l'intérêt exclusif de la section et des ayants droit (article L-2411-10 du Code général des Collectivités territoriales).Sont donc illégaux : - Un emploi partiel des revenus au profit de la section et des ayants droit
- Un emploi au profit d'un investissement qui profite partiellement à la Section et aux ayants droit
- Un emploi au profit des services publics de la commune de rattachement
- Un emploi au profit du domaine privé de la commune de rattachement.
Les recettes et dépenses de la section doivent être accessibles dans le budget de la commune - Soit au budget annexe de la section si une commission syndicale est constituée
- Soit dans l'état spécial annexé au budget de la commune retraçant les recettes et les dépenses de la section
Les recettes de la Section
La nature des recettes peut être très diverse. La liste dressée ci-après n'est pas exhaustiveProduits de ou des : - Ventes de coupes de bois
- Location chasse, pêche
- Location terres agricoles ou pastorales
- Location de locaux sectionnaux
- Ventes foncières ou immobilières
- Subventions diverses
- Carrières, Remonte pente, Sources
- Concession de passages
- Implantations de lignes électriques, oléoducs, etc..
- Visites de lieux touristiques
- Remboursement de la taxe d'association foncière
- Remboursement forfaitaire de la TVA et Fonds de compensation de TVA
- Participation financière des ayants droit
- Jugement et indemnités, Dons, etc…….
Les dépenses de la Section
Dépenses de ou d' - Entretien de biens sectionnaux
- Impôts et taxes diverses
- Opérations de reboisement
- Taxes d'associations foncières
- Acquisitions foncières et immobilières
- Acquisition de matériels
- Frais d'actes et de contentieux
- Manifestations collectives, fêtes et cérémonies
- Abonnements, bibliographie
- Subventions (association sectionnale, Force de défense des Ayants droit de Sections de Commune, etc..)
ATTRIBUTION DES TERRES AGRICOLES SECTIONNALES
En application de l'article L-2411-2 du CGCT, si la commission syndicale n'est pas constituée, la gestion des biens et droits de la Section est administrée par le conseil municipal et le maire; en application de l'article L- 2411- 10. Il en va ainsi de l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale. (relire les bulletins précédents)Le conseil municipal et le maire sont compétents pour appliquer les dispositions précitées et sont tenus d'appliquer la loi.Pour les contraindre, il faut que les agriculteurs susceptibles de bénéficier de l'attribution des biens sectionnaux adressent un courrier au maire, précisant leur statut (art L-2411. 10), la surface qu'ils sollicitent, la nature et la durée du bail sollicité, le tout en s'appuyant sur l'art L-2411. 10 du CGCT.Le Maire a deux mois pour vous apporter une réponse (acceptation ou refus du conseil municipal). S'il y a refus, vous avez deux mois à compter de la réception de la réponse, pour saisir le tribunal administratif sur le fondement de l'annulation du refus du conseil municipal et du maire d'appliquer les dispositions de l'art L 2411-10.Si vous n'obtenez pas de réponse, au bout de 2 mois, à compter de la réception par le maire de votre courrier, cela signifie le refus. Vous avez 2 mois pour saisir le T. A. dans les mêmes formes que précédemment.Accessoirement : le fait de ne pas appliquer les dispositions de l'art L- 2411-10 est susceptible de créer un préjudice aux cultivateurs prioritaires susceptible d'ouvrir droit à réparation devant les juridictions administratives ;Dans le même esprit, le conseil municipal qui aurait négligé de louer les biens sectionnaux et aurait privé la Section de revenus, engage la responsabilité de la commune dans une action en réparation.Encore dans le même esprit, le conseil municipal et le maire qui auraient laissé jouir des biens sectionnaux des personnes ne pouvant se prévaloir d'aucun droit et qui prétendraient aujourd'hui à des droits acquis, ont fait une faute de gestion qui engage la responsabilité de la commune financièrement, sur toutes les conséquences de cette faute de gestion ;
L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Pour bien apprécier la gestion administrative du conseil municipal et du maire de la commune de rattachement, l'ayant droit sectionnal doit pouvoir accéder à un ensemble de documents.La méthode pour accéder aux documents est répertoriée dans le fascicule de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)Documents auxquels tout citoyen a le droit d'accéder quelle que soit la collectivité : - Compte annexé retraçant les dépenses et les recettes de la section, ou le budget annexe de la section
- Toutes les pièces comptables de la commune (Devis et factures de travaux, subventions, etc...)
- Délibérations fixant les conditions location des biens sectionnaux (terres agricoles, chasse, pêche, etc...)
- Concessions de passages, d'exploitation de carrières, de gravières, de remonte-pente, de droits de place, de stationnement
- Revenus d'exploitation des lieux touristiques
- Procès verbal d'aménagement de la forêt soumise (actuels ou antérieurs)
- Cahiers à fiches des ventes de bois de la section
- Demandes et attributions des subventions correspondantes
- Base et pourcentage des calculs de RFTVA et Fond de Compensation de la TVA reversés à la section
- Toutes délibérations du conseil municipal intéressant la section et les ayants droit
- Toutes délibérations de la commission syndicale
- Cadastre (actuel et précédents) dans lesquels sont répertoriés les biens sectionnaux
- Procès verbal de remembrement
- Modalités de jouissance en nature délibérées par les conseils municipaux actuels ou antérieurs
- Actions en justice de la section tant en demande qu'en défense et jugements ou conciliations
- Avis d'imposition des taxes foncières bâti et non bâti des biens sectionnaux
- Mise en recouvrement de la taxe d'association foncière
- Arrêtés municipaux, préfectoraux réglementant la gestion, la jouissance des biens de la section pouvant avoir un rapport même lointain avec la section et les ayants droit
- Actes de vente ou d'achat au profit des biens de la section
- Documents justifiant la propriété sectionnale
- Document constitutif de la commune de rattachement
- Plans et documents intéressant la section antérieurs à la Révolution
- Liste des ayants droit (affouage, pâtures, etc…)
- Listes électorales communales et sectionnales
LA PROCEDURE ADMINISTRATIVEEn cours de Réactualisation
LA PROCEDURE CIVILE
Le Tribunal Civil (tribunal de grande instance); la Cour d'Appel; la Cour de CassationCes juridictions sont utilisables sans conditions de délais particulièrement contraignants mais nécessitent l'intervention d'un avocat qui vous renseignera. C'est la raison pour laquelle la procédure n'est pas incluse dans ce document.