EAU - SOURCES SECTIONALES

27 JUILLET 2012 - CONSEIL CONSTITUTIONNEL --- Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public. Le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution

15 NOVEMBRE 2010 - RIMEIZE (48) --- SECTION DE LE VESTIT --- CONSEIL D'ETATRaccordement d'une maison au réseau d'eau potable
Le réseau est la propriété des habitants de la section qui en assument la gestion courante et les coûts de réparation,
26 OCTOBRE 2010 - SAINT REGIS DU COIN (42) --- LES CONFINS --- CAA DE LYONIndemnisation du préjudice subi lors du tarissement d'une source par des travaux publics
7 JUILLET 2010 - PROPOSITION DE LOI --- SENAT - SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010Tendant à permettre l’indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d’eau potable
15 JANVIER 2009 - LA PANOUSE (48) --- SECTION DE MARTINAC --- CAA DE MARSEILLELa section de commune de Martinac étant propriétaire des terrains sous lesquels passent les sources, elle est présumée, en vertu des dispositions de l’article 552 du code civil, être également propriétaire de ces sources
Le préfet de la Lozère devait donc s’assurer que les sources avaient également été acquises en pleine propriété

3 DECEMBRE 2008 --- DROME (26) ----COUR DE CASSATION/// EAU propriété de la source/// Voir aussi France agricole de mai 2010

17 NOVEMBRE 2008 - BIELLE (64) - BILHERES-EN-OSSAU (64) --- SECTION DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU --- CAA DE BORDEAUXBranchement sur une canalisation d'eau sectionale
17 NOVEMBRE 2008 - BIELLE (64) - BILHERES-EN-OSSAU (64) --- SECTION DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU --- CAA DE BORDEAUXPrélévement d'eau de source
Recevabilité du recours : publication au RAA insuffisante

J.O. SENAT DU 09/10/2008 - AEP - Alimentation en Eau Potable --- Question écrite n° 04273 Pour le périmètre de protection immédiate des sources, les terrains sont à acquérir en pleine propriété + indemnités aux occupants des terrains Pour les périmètres de protection rapprochée et de protection éloignée, la collectivité acquiert une servitude Inscription comptable des indemnités dues par suite decréation des périmètres de protection de captages d'eau potable 8 MARS 2002 - ARLOS (31) --- EMPRISE IRREGULIERE D’UNE CANALISATION D’EAU --- CONSEIL D’ETAT

30 JUIN 2008 - CORPS (38) --- EAU --- TRIBUNAL DES CONFLITS
20 MARS 2008 - LA PANOUSE (48) --- SECTION DE MARTINAC --- CAA DE MARSEILLELe fait qu’une source était destinée à alimenter une fontaine destinée aux habitants du hameau ne rend pas pour autant la COMMUNE propriétaire de ladite source
14 OCTOBRE 2003 - LA VILLEDIEU (07) --- CAA DE MARSEILLECaptage d'eau potable de la commune
8 MARS 2002 - ARLOS (31) --- EMPRISE IRREGULIERE D’UNE CANALISATION D’EAU --- CONSEIL D’ETAT
12 MAI 1992 - ST DIDIER SUR DOULON (43) --- SECTION DE LA FAGE --- CAA DE LYONEAU - Approvisionnement en eau potable
22 DECEMBRE 1989 - AUTRAC (43) --- EAU //// REMEMBREMENT RURAL --- CONSEIL D’ETAT
21 MARS 1947 --- YVELINES (78) --- SEINE ET OISE --- CONSEIL D’ETATRUPTURE D’UNE CANALISATION

SECTION DE MARTINAC
LA PANOUSE (48)

Cour Administrative d’Appel de Marseille
7ème chambre - formation à 3

• 1°) d’annuler le jugement n° 036160 du 27 mars 2007 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 3 novembre 2003 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la commune de La Panouse à procéder à la vente du terrain sectional cadastré section A n° 670 à la communauté de communes Margeride Est ;
• 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Lozère du 3 novembre 2003 susmentionné ;
• 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761 - 1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ;
• les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ;

• qu’aux termes de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique : En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés ;
• qu’aux termes des dispositions de l’article 552 du code civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ... ;
• qu’aux termes de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l’Etat dans le département./ L’engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ou par les deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l’Etat dans le département./ En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département ;

• que, par un arrêté du 18 septembre 1987, le préfet de la Lozère a déclaré d’utilité publique les travaux de renforcement de l’alimentation en eau potable du SIVOM de Grandieu par le captage des sources de Martinac, et a autorisé le SIVOM à dériver les eaux de ces sources ;
• que, par délibération en date du 25 mars 2003, le conseil municipal de la commune de La Panouse a demandé au préfet de la Lozère de convoquer les électeurs de la section de communes de Martinac, dont la commission syndicale n’est pas constituée, afin qu’ils se prononcent sur la vente des terrains d’emprise du périmètre de protection immédiate des sources de Martinac à la communauté de communes Margeride-Est, qui s’est substituée au SIVOM de Grandieu ;
• que lors du vote qui s’est tenu le 8 juin 2003, trois électeurs sur les six électeurs de la section de Martinac convoqués par le préfet de la Lozère se sont déclarés défavorables au projet de cession à la communauté de communes de Margeride-Est de la parcelle cadastrée section A n° 670, terrain d’emprise des sources, au prix de 2 000 euros ;
• que par délibération du 24 juillet 2003, le conseil municipal de La Panouse a confirmé son intention de céder le terrain concerné, au prix de 2 000 euros ; que le préfet de la Lozère, par un arrêté du 3 novembre 2003, a constaté que l’accord des deux-tiers des électeurs de la section n’avait pu être obtenu et, contrairement à ce que soutiennent les requérants, constatant qu’il y avait ainsi désaccord au sens des dispositions combinées des seuls alinéas 1 et 3 de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, le préfet, légalement saisi, a autorisé la commune de La Panouse à procéder à la vente de ce terrain dans les conditions susmentionnées ;

• que la section de communes de Martinac étant propriétaire des terrains sous lesquels passent les sources, elle est présumée, en vertu des dispositions précitées de l’article 552 du code civil, être également propriétaire de ces sources ;
• qu’il ressort de l’avis du directeur des services fiscaux du 12 mars 2003 que la valeur des sources de Martinac, situées dans un terrain de 7 016 m2, pouvait être estimée à 16 750 euros ;
• que le prix de vente de 2 000 euros figurant dans l’arrêté préfectoral a toutefois été fixé en ne prenant en compte que le seul terrain d’emprise des sources de Martinac et non les sources, au motif que la décision de céder ces sources avait déjà été prise par la commission syndicale de Martinac par une délibération du 17 juillet 1987 ;
• que toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier d’un courrier en date du 12 novembre 2003 de la commission d’accès aux documents administratifs, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que la vente des sources de Martinac n’a jamais été décidée par la commission syndicale de Martinac existant en 1987 ;
• que l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2003 est par suite entaché d’une erreur de fait ;

• qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique et de l’article 552 du code civil que l’acquisition des terrains en pleine propriété situés dans le périmètre de protection immédiate d’un captage d’eau impose nécessairement le transfert de la propriété des sources elles-mêmes ;
• que dans le cadre de la vente des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement d’eau, le préfet de la Lozère devait donc s’assurer que les sources de Martinac elles-mêmes avaient également été acquises en pleine propriété par l’autorité compétente ;
• que dans le cas contraire, il devait autoriser de façon simultanée la vente de ces sources et de leurs terrains d’emprise ;
• que par suite, le préfet de la Lozère ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, autoriser la commune de La Panouse à vendre le terrain d’emprise des sources, pour un prix de 2000 euros sans l’autoriser également à procéder à la vente des sources ;
• que les appelants sont dès lors fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
• que, par suite, ledit jugement et l’arrêté en date du 3 novembre 2003 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la commune de La Panouse à procéder à la vente du terrain sectional cadastré section A n° 670 à la communauté de communes Margeride Est doivent être annulés ;

LA PANOUSE (48)

PROPRIETE D’UNE SOURCE

Cour de cassation

• que, par acte du 23 septembre 1972, les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble bâti et des parcelles, desservis par une source jaillissant de la parcelle cadastrée section E numéro 112, restée propriété des vendeurs ;
• que Mme Y..., donataire de la nue-propriété, a procédé à l’installation de dispositifs interdisant aux consorts Z..., ayants droit des époux X..., l’usage de l’eau de la source ;

• 1° / qu’il est indiqué de manière claire et précise, dans l’acte du 23 septembre 1972, que les biens vendus par M. et Mme X... à M. et Mme Y... comprennent une maison d’habitation, granges, remises, caves et terres attenantes cadastrées section E numéros 117, 118, 131, 132 et 226, l’acte précisant, en revanche, là encore sans aucune ambiguïté, sous le paragraphe intitulé " constitution de servitude ", que les époux Y... auront le droit d’accès à la source située sur la parcelle E 112 ainsi que le droit d’entretenir et de réparer la canalisation existante ;
• que, dès lors, en jugeant que la source litigieuse faisait partie des biens vendus par les époux X... aux époux Y..., la cour d’appel a dénaturé l’acte de vente du 23 septembre 1972 et violé l’article 1134 du code civil ;
• 2° / que dans leurs écritures d’appel, pour établir que la source située sur la parcelle E 112 n’était pas comprise dans la vente intervenue entre les époux X... et les époux Y..., M. Z... et Mme A... ont invoqué le compromis de vente régularisé le 12 juillet 1972 entre les époux X... et les époux Y..., qui ne mentionne qu’une servitude de passage à la source et de libre disposition au profit des acquéreurs, l’attestation de la venderesse, Mme X..., qui précise que la source située sur la parcelle E 112, captée dans un bassin de réception, n’a pas été vendue aux époux Y... lors de la vente de 1972 et que les vendeurs n’entendaient pas se séparer de la propriété de cette source qui était indispensable à leur usage, à leurs animaux et pour l’irrigation de leurs terres cultivées et, enfin, les certificats de la conservation des hypothèques de Valence mentionnant expressément la servitude de captage et de canalisation grevant la parcelle E 112 au profit de la parcelle E 118 ;
• que, dès lors, en statuant comme elle l’a fait, sans tenir compte de ces éléments ni s’expliquer sur les raisons pour lesquelles elle estimait devoir les écarter, la cour d’appel a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile ;
• 3° / que celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage ;
• qu’en l’espèce, même en admettant que Mme Y... a la propriété de la source litigieuse, il reste que cette source est située sur la parcelle E 112 qui appartient à M. Z... et Mme A..., ce dont il en résulte que ces derniers conservent le droit d’usage de la source pour les besoins de leur héritage ;
• que, dès lors, en jugeant que dès lors que Mme Y... est propriétaire de la source, M. Z... et Mme A... ne justifient d’aucun droit sur la source, la cour d’appel a violé l’article 642 du code civil ;

• qui prévoit que par application de l’article 642 du Code civil les sources appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel elles jaillissent ;
• qu’il peut ainsi en transférer la propriété à un tiers dont le droit portera non seulement sur les eaux produites par la source, mais sur la source elle-même et par suite sur son point d’émergence ;
• qu’une source ne peut constituer une individualité juridique distincte du sol et que son aliénation doit comprendre le sol et l’eau qui en sort ;
• Monsieur Z... et Mlle A... qui ne justifient d’aucun droit sur la source qui est située sur leur parcelle E 112 ne peuvent prétendre subir un trouble dans leur possession et doivent être déboutés de l’intégralité de leurs demandes " ;

• que les biens vendus par M. et Mme X... à M. et Mme Y... comprennent une maison d’habitation, granges, remises, caves et terres attenantes cadastrés E n° 117, 118, 131, 132 et 226, l’acte précisant, en revanche, là encore sans aucune ambiguïté, sous le paragraphe intitulé " Constitution de servitude ", que les époux Y... auront le droit d’accès à la source située sur la parcelle E 112 ainsi que le droit d’entretenir et de réparer la canalisation existante ;
• que, dès lors, en jugeant que la source litigieuse faisait partie des biens vendus par les époux X... aux époux Y..., la Cour d’appel a dénaturé l’acte de vente du 23 septembre 1972 et violé l’article 1134 du Code civil ;

• que par application de l’article 642 du Code civil les sources appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel elles jaillissent ;
• qu’il peut ainsi en transférer la propriété à un tiers dont le droit portera non seulement sur les eaux produites par la source, mais sur la source elle-même et par suite sur son point d’émergence ;
• qu’une source ne peut constituer une individualité juridique distincte du sol et que son aliénation doit comprendre le sol et l’eau qui en sort ;

• qu’en l’espèce, même en admettant que Mlle Y... a la propriété de la source litigieuse, il reste que cette source est située sur la parcelle E 112 qui appartient à M. Z... et à Mme A... ce dont il en résulte que ces derniers conservent le droit d’usage de la source pour les besoins de leur héritage ;
• que, dès lors, en jugeant que, dès lors que Mlle Y... est propriétaire de la source, M. Z... et Mme A... ne justifient d’aucun droit sur la source, la Cour d’appel a violé l’article 642 du Code civil.

DROME

SECTION DE DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU
BILHERES-EN-OSSAU (64)

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
5ème chambre (formation à 3)

• 1°) d’annuler le jugement n° 0400059 du 4 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, sa délibération du 12 novembre 2003 retirant l’autorisation accordée à ce dernier d’aménager un branchement sur une canalisation d’eau faisant partie des biens indivis gérés par la commission et le mettant en demeure de retirer le branchement qu’il avait ainsi aménagé ;
• 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ;
• 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 525 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
• les observations de Me Labat collaborateur de Me Coudevylle, avocat de M. X ;
• les observations de M. Le Gallou, premier adjoint de la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU ;
• et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;

• qu’aux termes de l’article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s’y rattachent, une personne morale de droit public administrée ... par une commission syndicale ... " ;
• qu’aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : " La commission syndicale et le syndic assurent l’administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière. Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s’y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux " ;
• que par la délibération en litige, la COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET DE BILHERES EN OSSAU n’a pas interdit à M. X de prélever de l’eau à la source Las Passades, ainsi que l’y autorise un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 5 février 2002, mais d’utiliser la canalisation qui amène l’eau de cette source à l’abreuvoir situé sur le territoire de la commune de Bilhères-en-Ossau ;
• qu’il est constant que cette canalisation fait partie des biens indivis des communes de Bilhères-en-Ossau et de Bielle gérés par la commission syndicale ;
• que, dans ces conditions, la commission syndicale n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en demandant à M. X d’enlever le branchement qu’il avait aménagé sur cette canalisation ;

• que l’abreuvoir situé sur le territoire de la commune de Bilhères-en-Ossau et la canalisation y amenant l’eau de la source Las Passades présentent, en raison de l’aménagement spécial dont ils ont fait l’objet, le caractère d’une dépendance du domaine public ;
• que si M. X soutient que la commune de Bilhères-en-Ossau l’a autorisé, par une délibération de son conseil municipal du 28 novembre 1990, à aménager un branchement sur cette canalisation, en amont de l’abreuvoir, et que la COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET DE BILHERES EN OSSAU, qui a précisé les modalités de fonctionnement de ce branchement, ne pouvait ignorer ni son existence ni son emplacement, l’autorisation d’occupation du domaine public qu’il a ainsi obtenue présente un caractère précaire et révocable et n’a créé aucun droit à son profit ;
• que pour retirer cette autorisation, la commission syndicale a pu légalement se fonder sur le fait qu’elle n’est pas conforme à la destination collective des équipements pastoraux que constituent la canalisation et l’abreuvoir ;

• que la délibération en litige n’est fondée ni sur l’appartenance de la source Las Passades aux biens indivis gérés par la commission syndicale, ni sur l’insuffisance de son débit ou le caractère non potable de l’eau prélevée par M. X ;
• que, dans ces conditions, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité de cette délibération, du fait que la source n’appartient pas aux communes de Bilhères-en-Ossau et de Bielle, de ce que son débit est suffisant pour alimenter à la fois son atelier de fabrication de fromage et l’abreuvoir public et de ce que l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 5 février 2002 lui impose de rendre potable l’eau qu’il l’autorise à prélever ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que la COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU a fait procéder, le 31 juillet 2004, à l’enlèvement du branchement aménagé par M. X sur la canalisation amenant l’eau de la source à l’abreuvoir ;
• que, par suite, les conclusions présentées devant la cour le 19 décembre 2007, tendant à ce qu’il soit enjoint à M. X d’enlever ce branchement sont dépourvues d’objet et, dès lors, irrecevables ;

• que l’exécution du présent arrêt n’implique pas nécessairement que M. X soit autorisé à aménager un branchement en aval de l’abreuvoir ;
• que les conclusions de la COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU tendant à ce qu’il lui soit enjoint d’aménager un tel branchement doivent, dès lors, être rejetées ;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu’il demande sur le fondement de ces dispositions ;
• que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner M. X à verser à la commission syndicale la somme qu’elle demande sur le même fondement ;

BIELLE (64)BILHERES-EN-OSSAU (64)

SECTION DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU
BILHERES-EN-OSSAU (64)

Recevabilité du recours : publication au RAA insuffisante

• 1°) d’annuler le jugement n° 0400011 du 4 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 février 2002 du préfet des Pyrénées-Atlantiques autorisant M. X à utiliser l’eau de la source de Labaigt Dauste ;
• 2°) d’annuler cette décision ;
• 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 525 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
• les observations de M. Le Gallou, premier adjoint de la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU ;
• les observations de Me Labat collaborateur de Me Coudevylle, avocat de M. X ;
• et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;

• que M. X a été autorisé, par l’arrêté en litige, à prélever de l’eau sur la source Las Passades ou Labaigt Dauste située sur la parcelle n° 535, sur le territoire de la commune de Bilhères-en-Ossau et à aménager un captage sur l’émergence de cette source ;
• que si la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU soutient que cette source et son captage ne sont pas situés sur la parcelle n° 535, qui appartient à M. Y, ainsi que l’indique l’extrait du plan cadastral annexé à l’arrêté, mais sur la parcelle n° 528 faisant partie des biens indivis gérés par la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes de Bielle et de Bilhères-en-Ossau, cette allégation n’est pas corroborée par le plan de masse que la requérante a fait établir par un géomètre-expert en décembre 2006 ;
• qu’il suit de là que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pu légalement délivrer une autorisation de prélèvement d’eau à M. X sans avoir préalablement obtenu l’accord de la commission syndicale ;
• que la circonstance, à la supposer établie, que la commission syndicale aurait acquis par prescription un droit d’usage sur la source pour l’alimentation d’un abreuvoir communal situé sur le territoire de la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, n’imposait pas davantage au préfet d’obtenir préalablement son accord sur le volume d’eau dont le prélèvement a été autorisé ;

• que si la commune soutient que l’avis favorable émis par son maire était assorti d’une réserve limitant l’usage de la source à son trop-plein et l’utilisation de son eau aux besoins de l’atelier de fabrication de fromage du demandeur, il ressort de l’arrêté en litige que le préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui n’était au demeurant pas tenu de se conformer à l’avis ainsi émis, n’a autorisé M. X à utiliser l’eau de la source qu’en vue de l’alimentation " humaine " de cet atelier et dans la limite de 3 mètres cubes par jour en réservant un débit suffisant à l’abreuvoir communal ;
• que, dès lors, le moyen doit être écarté comme manquant en fait ;

• que les moyens tirés du non-respect des prescriptions des articles 8 et 9 de l’arrêté en litige, relatives à la surveillance de la qualité de l’eau et à la réception des travaux, qui se rapportent à l’exécution de l’arrêté, sont sans incidence sur sa légalité ;
• que la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU ne peut utilement se fonder sur l’illégalité du permis de construire délivré à M. X le 28 mars 2003 pour contester la légalité de l’autorisation de prélever de l’eau de source qui lui a été délivrée le 5 février 2002 ;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU la somme qu’elle demande sur le fondement de ces dispositions ;
• que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU à verser à M. X la somme qu’il demande sur le même fondement ;

BIELLE (64)BILHERES-EN-OSSAU (64)

SECTION DE MARTINAC

" le fait qu’une source était destinée à alimenter une fontaine destinée aux habitants du hameau ne rend pas pour autant la COMMUNE propriétaire de ladite source "

Cour Administrative d’Appel de Marseille
7ème chambre - formation à 3

• 1°) d’annuler le jugement n° 0102511 du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 2 décembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la Panouse a décidé de supprimer la source du hameau de Martinac et de réaliser les travaux nécessaires pour la conduire jusqu’au ruisseau situé à proximité ;
• 2°) de confirmer la légalité de la délibération du 2 décembre 2000 ;

• que, par une délibération en date du 2 décembre 2000, le conseil municipal de la Panouse a décidé de supprimer la source du hameau de Martinac et de réaliser les travaux nécessaires pour la conduire jusqu’au ruisseau situé à proximité ;
• que, par jugement en date du 30 juin 2006, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé ladite délibération ;
• que la COMMUNE DE LA PANOUSE relève appel de ce jugement ;

• que Mme X est usufruitière de la parcelle cadastrée A 573 sur laquelle est située la source que la COMMUNE DE LA PANOUSE a décidé de supprimer ;
• qu’elle bénéficie de l’usage de cette source et a, par suite, un intérêt personnel à agir contre la délibération décidant sa suppression, que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’intéressée devant le tribunal administratif en l’absence d’une action du nu-propriétaire doit être écartée ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que les consorts X ont acquis par acte notarié des 24 et 30 août 1984 plusieurs parcelles sur le territoire de la COMMUNE DE LA PANOUSE dont la parcelle cadastrée A 573, sur laquelle se trouvent deux sources ;
• que si cet acte mentionne, en ce qui concerne l’une de ces sources, que la canalisation d’eau aurait été posée par la commune, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la propriété de cette source, qui revient aux époux X ;
• que le fait que cette source était destinée à alimenter une fontaine destinée aux habitants du hameau de Martinac ne rend pas pour autant la COMMUNE DE LA PANOUSE propriétaire de ladite source ;
• que dans ces conditions, Mme X est fondée à soutenir que le conseil municipal de La Panouse n’était pas compétent pour décider la suppression d’une source appartenant à une personne privée et pour réaliser les travaux nécessaires pour la conduire jusqu’au ruisseau situé à proximité ;

• que Mme X a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;
• que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;
• qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Bargeton-Dyens, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre la charge de la COMMUNE DE LA PANOUSE la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’appelante et non compris dans les dépens ;

LA PANOUSE (48)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

• 1°/ d'annuler le jugement, en date du 17 mars 1999, notifié le 21 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation respectivement de la délibération en date du 25 janvier 1995, du 10 mai 1995 et du 23 septembre 1998 par lesquelles le conseil municipal de La Villedieu a décidé de rejeter sa proposition d'échange de parcelles ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
• 2°/ d'annuler lesdites délibérations ;
• 3°/ et de condamner la commune à lui verser 50.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

• que, dans le but de régulariser la situation résultant de ce que le captage d'eau potable de la commune se situait sur une de ses parcelles, il a proposé à cette dernière de procéder à un échange entre ladite parcelle et un terrain communal ou sectional ;
• que cependant la commune a refusé, engageant une coûteuse procédure d'expropriation ;
• que le Tribunal administratif a fait une mauvaise appréciation des faits et du droit applicable ;
• que s'agissant des délibérations des 25 janvier et 10 mai 1995, le tribunal a reconnu la présence de 4 conseillers intéressés mais a ajouté qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que leur participation ait été de nature à influencer le vote alors que la décision a été votée par 5 voix sur 7 ;
• que, s'agissant de la délibération du 23 septembre 1998, un conseiller intéressé était présent et le rejet a été obtenu par 5 voix sur 8 ;
• que, chaque fois les conseillers intéressés ont participé au débat et voté, ce qui a eu une influence certaine sur l'issue du vote ;
• que, s'agissant de la délibération du 25 janvier, les résultats du vote concernant les modalités d'acquisition du terrain ne sont pas indiqués ;
• que, sur le moyen tiré de l'absence d'annulation préalable de la délibération du 25 janvier 1995, le Tribunal administratif n'y a pas répondu intégralement ;
• qu'en effet cette délibération a un double objet, revenir sur le principe même des échanges admis par une précédente délibération du 18 juin 1989, et refuser l'échange proposé par M. X ;
• que ce principe lui était inopposable dès lors qu'il avait fait préalablement des propositions d'échange ;

• qu'il faut que M. X démontre que la participation des conseillers intéressés au vote ait été déterminante, ce qu'il ne fait pas ;
• que, sur l'absence de mention des résultats du vote, ce moyen manque effectivement en fait ;
• que, sur le moyen tiré de l'absence d'annulation préalable de la délibération du 25 janvier 1995, le Tribunal administratif a justement apprécié que ce moyen était inopérant ;
• que de surcroît, les nouvelles propositions d'échanges ne portaient pas exactement sur les mêmes parcelles ;

• le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ;
• et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

• que M. X a acquis sur le territoire de la commune de La Villedieu plusieurs parcelles de terrain ;
• que sur l'une d'elles se trouve un captage d'eau potable de la commune ;
• que M. X a demandé alors à la commune de procéder à un échange entre cette parcelle et d'autres, soit communales soit sectionales ;
• que par trois délibérations en date des 25 janvier 1995, 10 mai 1995 et 23 septembre 1998, le conseil municipal lui a opposé un refus ;
• qu'il a alors demandé au Tribunal administratif de Montpellier l'annulation de ces trois délibérations ;
• que le Tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement dont M. X fait appel ;

• que, sur la proposition B, M. S, locataire d'une parcelle concernée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et M. DECROIX, exploitant d'une parcelle concernée, ont participé à la discussion et au vote ;
• que, dans les circonstances de l'espèce, leur participation doit être regardée comme ayant eu une influence déterminante sur le sens du vote ;

• qu'il ressort des pièces du dossier que le vote favorable à la remise en cause du principe de l'échange et défavorable à l'échange proposé par M. X n'a été acquis que par 5 voix sur 8, alors que trois conseillers étaient intéressés à l'affaire et ont participé à la discussion et au vote ;
• qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;

• qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du témoignage d'un habitant de la commune qui a assisté à la séance du conseil municipal, et alors que le vote défavorable à l'échange n'a été acquis que par 5 voix sur 8, que la participation d'un conseiller intéressé a eu une influence déterminante sur le sens du vote ;
• qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;

LAVILLEDIEU (07)